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» insolvabilité, et ils ne peuvent alléguer que le défaut de » protêt ou de dénonciation de protét, leur ait fait aucun » préjudice;ils sont de même que ceux qui transportent » une créance , obligés de garantir le cessionnaire ».

Au surplus, l'ordonnance ne s'applique qu'aux lettres de change, et non aux simples billets, comme ceux dont est question.

Le contrat de change n'existe que dans le cas où une personne se charge envers un autre de lui faire tenir, dans une place quelconque, des fonds en échange de ceux qu'il reçoit. Sans le concours d'une de ces circonstances, les billets ne sont plus que de simples mandats de paiement. Quoiqu'ils circulent dansie commerce, quoiqu'on les qualifie de lettres de change , ils n'en ont pas le caractère; on ne peut leur appliquer l'article invoqué, relatif aux seules lettres de change.

JUGEMENT du Tribunal de cassation, section civile , qui rejette la fin de non-recevoir, faisant droit au fond, annulle le jugement d'appel du tribunal de Bruxelles.

Les motifs ont été, quant à la fin de non-recevoir, que le prolet a été fait en temps utile, et que le mémoire ampliatif a été produit avant que la cause fut portée à l'audience.

Quant au fond; 1. que d'après l'article 16 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, les endosseurs sont tenus , aussi bien que les tireurs, de garantir les lettres de change qu'ils ont transportées, et qui n'ont pas elé protestées en temps utile, quand il n'est pas justifié que ceux sur qui elles étoient tirées, avoient provision ou

étoient redevables lors de l'échéance; 2.o que les efiets dont il s'agit sont devenus lettres de change parfaites, au moment où l'ordre en a été passé par le tireur, au profit d'un tireur personnel.

27 Vendémiaire an 12. Le porteur d'une lettre de change qui a laissé écouler

le délai pour l'exercice de son action en garantie, est-il fondé à sout: nir qu'il est encore recevable à l'exercer, en justifiant qu'il a donné avis du protés au tireur en temps utile ? Rés. nég. En 1792, lettre de change tirée par la maison Chara don de Sedan , à son ordre , sur Manuel Mouge, de la Corogne, en Espagne.

Celui-ci accepte pour payer chez la veuve Touille et fils , à Madrid; enfin elle est transmise par la voie de l'ordre , aux frères Vanrobais d'Abbeville.

A l'echeance, la lettre est protestée ; ceux-ci s'empressent d'en donner avis par lettre du 16 juillet 1793, à la maison Chardon, qui leur en accuse quatre jours après la réception.

En l'an 6, les frères Vanrobais intentent leur action en garantie contre les tireurs qui leur opposent la fin de non-recevoir résultante de l'article 13 précité.

Le tribunal de commerce de Sedan rejette la fin de non-recevoir, et se fonde sur la connoissance qui a été transmise du protèt aux tireurs dans le délai prescrit.

Sur l'appel , au contraire , le tribunal civil des Ardennes , jugeant que le défaut de poursuites n'a pu être supplée par l'avis contenu dans la lettre ci-dessus déclare les frères Vanrobais non-recevables.

Ils se purvoient en cassation.

JUGEMENT qui, considérant que les frères Vanroba is ont laissé passer le délai prescrit par l'article 13 sans avoir poursuivi en garantie le sieur Chardon; que l'avis donné par lettres missives, du défaut de paiement, n'est point ou équivalent adınis par la loi pour suppléer aux poursuites par elles exigées , rejette le pourvoi.

3 pluviôse an 12.

Un billet à ordre payable au Havre, à jour fire,

a-t-il été protesté tardivement 10 jours après son échéance?

Jugé pour la négative, dans l'espèce suivante. Un billet de 1066 fr. daté du 22 vendémiaire est payable au Havre le dix (rimaire suivant, fixe : en marge se trouve écrit, on ne sait par qui, ( Bon pour frimaire ), et il a été mis en circulation, par Gense qui l'a passé à Gouger, et celui-ci à Benelièvre.

Celui-ci le fit protester te 20 frimaire, faute de paie

le. 20

mert; Gense refusa les fonds et fut poursuivi devant le tribunal de commerce de Rouen, Il dit

que

l'effet élaut daté du Havre et payable sur cette place le 10 frimaire , il n'avoit été proteste que le 20; d'où il conclud à être déchargé de l'action.

Gouger réfute ce moyen, et par l'ordonnance qui accorde 10 jours de délai aux porteurs pour faire protester après l'écheance, et par le bordereau de la negociation, lequel constatoit le paiement des intérêts jusqu'au 20 frimaire, fait très-important qui ne laissoit aucun doute gur les dix jours de grâce.

Cette réfutation ne fût point accueilie, et le 18 nivôse an 11 le tribunal, adoptant l'usage du Havre, conforme à celui de Paris , et le mot fixe en son sens absolu, déclara le protėt tardif et déchargea Gense de l'action.

Sur l'appel de la part de Gouger, il disoit : « la pré» fixion de droit prévaut à la stipulation par laquelle » l'effet est payable à jour fixe; que c'est l'avis de Jousse, » qui n'admet d'exception qu'au cas où une lettre de » change porte : payable sans jours de grâce ; qu'il » est vrai que l'usage introduit depuis trente ans, de » stipulec les effets à jour fixe, semble avoir substitué » une convention à la règle légale ; mais une convention » ne peut déroger à la loi qui prononce et qui veut le » contraire. »

ense répondoit , Bornier, Jousse, le Répertoire de Jurisprudence pensent unanimement que les protets doivent être faits suivant l'usage du lieu où la leitre de change est payable. Or, l'usage du Hâyre est le jour de l'echéance, et dans l'espèce la stipulation y oblige expresséinent. C'est le même usage qui a toujours fait loi. L'ordonnance u'a de force que la où il y a incertitude; là vù l'action du commerce n'a encore rien réglé: nulle incertitude au Havre, qui a des rapports habituels avec la place de Paris qu'il a toujours suivie ;

La déclaration du 28 novembre 1716, parle « que l'art. 4 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, n'aura » lieu que dans les villes ou provinces , où elle seroit » conforme aux usages , n'entendant rien innover quant » aux autres villes qui auroient des usages contraires. » - C'est dans cet esprit qu'il a été rendu par le grand don de Sedan , à son ordre , sur Manuel Mouge, de la Corogne, en Espagne.

Celui-ci accepte pour payer chez la veuve Touille et fils, à Madrid; enfin elle est transmise par la voie de l'ordre , aux frères Vanrobais d'Abbevile.

A l'echeance, la lettre est protestee ; ceux-ci s'empressent d'en donner avis par lettre du 16 juillet 1793, à la maison Chardon, qui leur en accuse qualre jours après la réception.

En l'an 6, les frères Vanrobais intentent leur action en garantie contre les tireurs , qui leur opposent la fin de non-recevoir résultante de l'article 13 précité.

Le tribunal de commerce de Sedan rejelte la fin de pon-recevoir , ei se fonde sur la connoissance qui a eté transmise du protèt aux tireurs dans le délai prescrit.

Sur l'appel, au cortraire, le tribunal civil des Ardennes , jugeant que le defaut de poursuites n'a pu ehe supplée par l'avis contenu dans la lettre ci-dessus, declare les frères Vaprobais non-recevables.

Ils se purvoient en cassation.

JUGEMENT qui, considérant que les frères Vanrobais ont laisse passer le délai prescrit par l'article 13 sans avoir poursuivi en garantie le sieur Chardon; que l'avis donné par lettres missives , du défaut de paiement, n'est point ou équivalent adinis par la loi pour suppléer aus poursuites par elles exigées , rejette le pourvoi.

3 pluviôse an 12. Un billet à ordre payable au Havre, à jour fire, a-t-il été protesté tardivement 10 jours après son échéance?

Jugé pour la négative, dans l'espèce suivante. Un billet de 1066 fr. daté du 22 vendémiaire est payable au Havre le dix (rimaire suivant, fixe : en marge se trouve écrit, on ne sait par qui, ( Bon pour le 20 frimaire ), et il a été mis en circulation, par Gense, qui l'a passé à Gouger, et celui-ci à Benelièvre.

Celui-ci le fit protester te 20 frimaire, faute de paie

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yent; Gense refusa les fonds et fut poursuivi devant le tribunal de commerce de Rouen. Il dit

que

l'effet étant daté du Havre et payable sur cette place le 10 frimaire , il n'avoit été proteste que le 20; d'où il conclud à être déchargé de l'action.

Gouger refute ce moyen , et par l'ordonnance qui accorde 10 jours de délai aux porteurs pour faire protester après l'écheance, et par le bordereau de la uegociation, lequel constatoit le paiement des intérêts jusqu'au 20 frimaire, fait très important qui ne laissoit aucun doute sur les dix jours de grâce.

Ceite réfutation ne fût point accueilie, et le 18 nivôse an 11 le tribunal, adoptant l'usage du Havre, conforme à celui de Paris, et le mot fixe en son sens absolu , déclara le protėt tardif et déchargea Gense de l'action.

Sur l'appel de la part de Gouger, il disoit : «s la pré» fixion de droit prévaut à la stipulation par laquelle » l'effet est payable à jour fixe; que c'est l'avis de Jousse, » qui n'admet d'exception qu'au cas où une lettre de » change porte : payable sans jours de grâce; qu'il » est vrai que l'usage introduit depuis trente ans ,

de » stipuler les effets à jour fixe, semble avoir substitué » une convention à la règle légale ; mais une convention » ne peut déroger à la loi qui prononce et qui veut le » contraire. »

Gense répondoit , Bornier, Jousse, le Répertoire de Jurisprudence pensent unanimement que les protets doivent être faits suivant l'usage du lieu où la leitre de change est payable. Or, l'usage du Havre est le jour de l'echčance, et dans l'espèce la stipulation y oblige expresséinent. C'est le même usage qui a toujours fait loi. L'ordonnance u'a de force que la où il y a incertitude; vù l'action du commerce n'a encore rien réglé: nulle incertitude au Havre, qui a des rapports habituels avec la place de Paris qu'il a toujours suivie ;

La déclaration du 28 novembre 1716 , parle « que l'art. 4 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, n'aura » lieu que dans les villes ou provinces , où elle seroit » conforme aux usages , n'entendant rien innover quant » aux autres villes qui auroient des usages contraires. » --C'est dans cet esprit qu'il a été rendu par le grand

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