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des formalités que l'ordonnance exige pour que la propriété d'un billet négociable puisse être valablement transmis au porteur,

ne peut-être opposé à celui-ci par le souscripleur du même billet;

Considerant que, dans l'espèce, le billet de 30,000 fr. dont il s'agit, a été souscrit par Subert, au profit de Martin; qu'en vertu de la signature de celui-ci , et de Delèbre, second endosseur, mise au dos dudit billet, Belot en est devenu le porteur, et qu'ainsi il avoit

qualité suffisante pour en exiger le paiement; que néanmoins, par son arrêt du si messidor an 10, la cour d'appel a déclaré Belot non recevable à exiger de Subert le paiement dudit billet, sous l'unique prétexte que les endossemens, en vertu desquels Belot étoit porteur, nayant pas été faits dans les formes voulues par la loi, pour lui en transmettre la propriéte , il ne devoit être considéré que comme simple prête-nom; en quoi ladite cour d'appel a faussement appliqué les dispositions desdits articles de l'ordonnance de 1673. -- La cour casse , etc.

10 Nivôse an 13.

Le porteur de lettres de change, qui décharge

l'accepteur de toute obligation, conserve-t-il une action contre les tireurs et endosseurs?

Jugé pour la négative, dans l'espèce suivante.

FA I T s. Une société s'étoit formée pour un établissement , elle étoit composée des sieurs Gombault, Fresneau et Forquerai ; sa raison étoit Gombault et Compagnie. Elle avoit un nombre de commis, parmi lesquels étoit un sieur Lecomte.

Pour se procurer des fonds et du crédit, elle fit tirer par ses commis, l'un sur l'autre, d'une place de commerce quelconque, des lettres de change au profit d'un troisième, qui en passoit l'ordre à un quatrième; enfin d'endossement en endossement les traites arrivoient jusqu'à un associé qui, sur l'acceptation Gombault, les négociait à la bourse avec plus de facilité que si elles n'eussent présenté que deux ou trois signatures sociales.

Quatre de ces traites, composant ensemble 16,500 fr. endossées Lecomte , avoienteté passées par le sieur Forquerai aux frères Sarus , qui n'etoient point étrangers à l'entreprise et qui paroissent avoir essayé de la soutenir pour leur compte, lorsque la compagnie Gombauit fut contrainte à l'abandonner.

Soir que les frères Sarus n'eussent pas fourni la valeur des quatre traites, soit qu'ils eussent pris des arrangemens avec la compagnie Goinbault, its intervinrent au concordat qu'elle faisoit avec ses creanciers, pour y déclarer qu'ils la dechargeaient, et le sieur Gombault, aceepteur, en particulier, de toutes obligations.

Malgré cette libération, ils obtinrent contre plusieurs endosseurs, et notamment le sieur Lecomte , au tribunal de commerce , deux jugemens.

Sur l'appel, Lecomte a obtenu des frères Sarus , interroges sur faits et articles, l'aveu qu'ils avoient paru au concordat Gombault, y avoient consenti une décharge générale sans réserve, et le concordat a été représenté :

Ainsi, les frères Sarus , en renonçant à toutes actions contre l'accepteur des quatre traites, n'ont pu en exercer aucune contre les endosseurs.

Les frères Sarus répondoient que la décharge qu'ils avoient donnée n'avoit d'autre fondement que le desaut de ressource dans la compagnie Gombault; qu'en remettant les effets dont il ne pouvoieni urer aucun avantage, ils n'avoient point entendu renoncer à leurs actions contre les autres debiteurs solidaires ; etc.

Arrêt de la cour d'appel. Attendu que l'endossement mis sur une lettre de change, n'est autre chose que la cession avec garantie à exercer, lorsque, par le fait même du porteur de la lettre de change, l'accepteur se trouve libéré ; que, dans le fait les freres Sarus, en souscrivant au concordat de Gombault, Forquerai et Fresneau, leur ont accordé, et à Fresneau en particulier, une décharge complette; faisant droit sur l'appel, dit qu'il a été mal juge par les jugemens rendus au tribunal de commerce, bien appelle d'iceux; emendant, decharge Lecomte des condamnations contre lui prononcées; au principal, déclare les frères Sarus non - recevables dans leur demande originaire , et les condamne aux dépens.

10 Pluviôse an 13.

a passé l'ordre?

L'accepteur d'une lettre de change peut-il exciper

contre le tiers, au profit duquel l'ordre est passé , de ce que cet ordre est causé valeur en compte, pour se dispenser d'en payer le montant à l'ea chéance, et jusqu'à l'événement du compte à faire avec ce tiers porteur et celui qui lui

Cette question a été résolue négativement. Une lettre de change étoit ainsi conçue: Le 3 floreal prochain , payez par cette première de change, à l'ordre de nous-mêmes, la somme de 3,500f., valeur en nous-mêmes, que passerez suivant l'avis de veuve Liais et fils ; à M. Marielle à Valogne : Accepté pour 3,500 fr., Mariotte ; -Au dos est ecrit: Passé à Tordre de MM. P. Dupont et compagnie , valeur en compte, 9 pluviôse an 11.... veuve Liais et fils.

La lettre fut protestée faute de paiement, et retournée à Dupont et compagnie, à Rouen, à qui le premier ordre avoit été passé.

Ceux-ci obtiennent contre les tireurs et l'accepteur au tribunal de commerce, un jugement de condamnation confirmé par arrêt de la cour d'appel de Caen , du 12' ventôse an 12.

Le sieur Mariette se pourvut en cassation pour violation de la loi du contrat, et pour déni de justice.

Il fondoit cette assertion sur l'absence des valeurs dans la confection de la lettre et dans l'endorsement , qu'il faisoit résulter des mots, valeur en nous-mêmes et valeur en compte. Cette double énonciation lui paroissoit une preuve certaine

que

la veuve Liais ne de. voit rien au sieur Dupont et compagnie; suivant lui, il étoit constant qu'il n'y avoit au moins rien de liquide; que si elle pouvoit être tenue débitrice, ce ne seroit que par l'événement du compte à faire , et du montant du reliquat passif de ce compte, qu'il prétendoit avoir

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