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leur de la payer à l'écheancé, cette accoptation verbale seroit, dalis le for de la conscience, aussi valable qu'une accepłation par ecrit; e meme je pense que dans le for exterieur, le propriétaire de la lettre devroit éire reçu

à lui deferer le serment decisoire, s'il n'est pas vrai qu'il lui ait promis, ou à son mandataire, de payer la leure à l'echeance.

Cette acceptation se fait par ce mot, accepte, que celui sur qui la lettre est tiree ecrit au bas de la lettre de change, avec sa siguature. (VIII).

44. Lorsque le porteur de la lettre de change, n'ayant pas trouvé celui sur qui elle est tirée à la maison, a laissé la lettre au facteur ou à quelque autre personne, et que celui sur qui elle est uree, après avoir écrit au bas son acceptation et sa siguature , la barrée avant que d'avoir rendu la lettre au porteur , cette acceptation barree sera de nul effet, comme il a été jugé par arrêt rapporte par La Serra , ch. 1o. La raison est , que le concours de voiontes qui forme un contrat, est un concours de volontés que

les

parlies se sont réciproquement declarées, sans cela la volonté d'une partie no peut acquérir le droit à l'autre partie , ni par-consequent étre irrevocable. Suivant ces principes, pour que le contrat entre le proprietaire de la lettre et celui sur qui elle est tiree, soit parfait , il ne suffit pas que celui-ci ait eu pendant quelque temps la volonté d'accepter la lettre, et qu'il ait écrit au bas qu'il l'acceptoit : tant qu'il n'a pas de laré cette volonté au porteur, le contrat n'est pas parfait; il peut changer de volonté, el rayer son acceptation.*

Pour que cette acceptation barrée fút valable , il faudroit que le porteur pût prouver qu'elle n'a élé rayée que depuis que la lettre lui a été rendue, et qu'on la lui a ravie ou volee.

45. J'aurois pense que le mot de vu , mis sur qui la letire est tirée , avec la date et sa signature ,

par celui

Cette acceptation une fois faite ne peut plus être révoquée C'est ce que l'on doit induire de l'art. 124, qui n'admet pas d'acceptation sonditionnelle.

ne devroit avoir d'autre effet que de donner une échéance certaine à la lettre , lorsqu'elle est à tant do jours de vue, et que cela n'équipolloit pas à acceptation; néanmoins on m'a assuré que les lettres à tant de jours de vue ne s'acceploient que de cette inanière ; et que pour que le vu n'équipollât pas à acceptation, il falloit exprimer vu sans accepter , si le porteur veut bien s'en contenter. *

46. L'ordonnance ayant voulu que l'acceptation fût faile par écrit, c'est une conséquence que nous ne devons pas admettre, dans notre jurisprudence, d'acceptation tacite résultante de ce que celui sur qui la lettre est tirée, l'auroit reçue du porteur, et l'auroit long-temps retenue, sans néanmoins écrire au bas au'cune acceptation : néanmoins s'il paroissoit du dol de la part de celui sur qui la lettre est tirée , qui auroit exprès amusé long-temps le porteur, sur le faux prétexte qu'il a adiré la lettre , afin de l'empêcher de se pourvoir contre le tireur pour se faire par lui donner caution faute d'acceptation, et que pendant ce temps le tireur eut fait banqueroute; celui sur qui la lettre est tirée, qui a amusé le porteur , seroit tenu de l'acquitter comme s'il l'eût acceptée: mais cette obligation ne naît pas d'une acceptation, n'y en ayant pas eu ; elle naît de son dol. C'est ainsi qu'on doit entendre l'arrêt rapporté par

La Serra, chap. 1o.

47. Cette acceptation doit aussi être faite purement et simplement : celles qui seroient faites sous quelque condition, ne sont pas valables, et passent pour un refus d'accepter ; de sorte que le porteur peut ne s'en pas contenter, et faire protester la lettre comme si elle n'eut point été acceptée du tout; art. 2. (Art. 124 du Code de Commerce ).

Ce n'est point une acceptation conditionnelle, lors

* Ceci ne peut plus avoir lieu", par la raison que l'article 122 du Code de Commerce détermine le terme de sigueur que l'on doit employer pour constater l'acceptation.

Ainsi , aujourd'hui, l'accepieur qui meltroit vu, au lieu, d'ACCEPTÉ , seroit regardé comme refusant de payer , et le porieur de la lettre de change de Froit faire protester.

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qu'étant créancier du propriétaire de la lettre de change, je mets au bas de cette lettre, accepté pour payor à moi-même, pourvu que ma créance soit d'une somme liquide, qu'elle soit echue ou doive echoir au temps de l'écheance de la lettre : le relus que je lui fais par cetie espèce d'acceptation, de lui faire un paiement réel, étant un refus qui procede de ce qu'il est mon debiteur, et par-conséquent qui procède de son fait , ne peut donner lieu à aucun recours de sa part contre le iireur qui lui a fourni la lettre. C'est l'avis de La Serra , chap. 8.

Pareillement si un créancier du propriétaire de la lettre de change, avant que je l'eusse acceptée , avoit fait saisir entre mes mains ce que je dois ou devrai par la suite à ce propriétaire , j'accepterai en ce cas la lettre, pour payer à qui sera par justice o donne , avec un tel saisissant , sans que le proprietaire de la lettre puisse se plaindre de cette acceptation, puisque c'est son fait qui donne lieu à la restriction qu'elle renferme ; La Serra, ibid. *

48. L'acceptation doit être faite pour la même somme portée par la lettre; et elle est censée faite somme , lorsqu'il n'y a aucune somine désignée dans l'accep ation. Si elle eroit faite pour une somme moindre, ce seroit un refus d'accepter pour le surplus, et l'on pourroit protester pour ce surplus.

Si au contraire elle étoit faite pour une somme plus grande, le inoins étant compris dans le plus, l'acceptation seroit valable pour la somme portée par la lettre.

pour cette

49. L'acceptation doit être faite pour payer à la même écheance. Si le porteur ou le propriétaire de la lettre souffroit que l'acceptation se lit pour un temps plus long, il ne pourroit pas l'exiger avant le terme qu'il a bien voulu accorder; mais la prolongation du terme ne pouvant pas nuire au tireur qui n'y a pas consenti , le porteur n'auroit point de recours contre le tireur et les endosseurs, en cas de faillite du débiteur, arrivée depuis la prolongation du terme.

* Ces acceptations doivent encore élre valables : elles ne dérogent pas aux principes du Code de Commerce , qui n'empêche pas la compensation,

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est

50. Aval est le cautionnement de celui qui se rend caution dans une lettre de change pour le tireur, ou pour quelqu'endosseur, ou pour l'accepteur : la forme

que la caution met sa signature au bas de celle de celu pour qui il se rend caution. Un négociant très-expérimenté m'a dit que les avals ou cautionnemens en cette forme n'étoient plus guère en usage, et qu'ils se faisoient par un billet séparé. (Article 141 et 142 du Code de Commerce ).

CHAPITRE I v.

Ι ν. '

Des différens Contrats que renferme la négociation

des Lettres de change.

A RIICL I P R EM I E R.

Du contrat qui intervient dans la négociation des

lettres de change, entre le tireur qui fournit la lectre , et le donneur de valeur à qui elle est fournie.

Le principal contrat qui intervient danis la négociation des lettres de change, et qui donne lieu à toute leur négociation, est celui qui intervient entre le tireur qui fournit la lettre de change, et le donneur de valeur à qui elle est fournie.

Nous traiterons dans un premier paragraphe, de la nature de ce contrat ; dans les deux suivans , des obligations et des actions qui en naissent.

. I.

De la nature di contrat qui intervient entre le tireur

qui fournit la lettre de change, et le donneur de valeur à qui elle est fournie,

51. Ce contrat est le contrat de change dont nous avons déjà donné la définition , suprà , n. 2.

Par ce contrat le donneur de valeur échange ce qu'il donne ici ou ce qu'il s'oblige de donner ici au tireur, contre l'argent que le tireur s'oblige de lui faire compter dans un autre lieu , par le moyen d'une lettre de change sur ce lieu , qu'il lui fournit , ou qu'il s'oblige de lui fournir.

Quelques auteurs qui s'imaginent appercevoir l'usure par-tout, ont cru que ce contrat, lorsque la valeur de la lettre de change étoit comptée en argent, n'étoit autre chose qu'un prêt d'argent que le donneur de valeur qui compte ici en argent la valeur de la lettre de change qui lui est fournie, fait au tireur qui la lui fournit: en conséquence ces auteurs regardent le droit de change que le banquier reçoit du donneur de valeur, comme un intérêt usuraire de l'argent qu'il a compté au tireur, et regardent le commerce de banque comme un commerce usuraire et illicile.

Cette opinion a été universellement rejetée. On convient aujourd'hni que le contrat qui intervient entre le tireur qui fournit la lettre de change, et celui qui la prend et qui en donne la valeur en argent, n'est pas un contrat de prêt; que c'est ou un contrat de venie selon quelques auteurs , ou selon d'autres , dont l'opinion est la plus plausible , un contrat d'echange ; en conséquence, que le droit de change qui est payé au banquier n'est pas un intérêt usuraire , et que le commerce de banque, bien loin d'être un commerce illicite , est un commerce louable , et utile à la société.

Il est facile d'appercevoir les différences entre ce contrat et le contrat de prêt d'argent. Le contrat de prêt d'argent se fait pour l'utilité seule de l'une des parties contractantes , qui est l'emprunteur. Le prêteur ne

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