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et prononcé la fin de non-recevoir. Appel par Julien, qui disoit qu'il n'avoit reçu la traite que la veille de son échéance ; qu'au moyen des dix jours de grâce, il n'avoit eu que le iemps de la faire passer à Marseille, que la perte à la poste est une force majeure qui ne peut lui étre imputée; que pour reparer cette perte, il a pris la voie prescrite par l'ordonnance de 1673 , et l'arrêt de reglement du 12 août 1714, en s'adressant à leur endosseur immédiat , qui leur a procuré un double de la lettre ; qu'il s'est présenté aussi-iôt qu'il a pu au domicile indique ; que la réponse du sieur Cordigla prouve qu'il n'est résulté aucun inconvénient du retard, puisqu'il a refusé de payer faule d'avis, qu'à l'époque où le prolêt eût dû être fait, il n'y avoit point de provision , puisqu'il n'y avoit point d'avis. Or, faute de provision, aux ierthes de l'article 16 du titre 5, la garantie , malgré le défaut de proiet en temps utile, est assurée.

La fin de non-recevoir prononcée par l'article 15 , est la peine de la négligence du porteur de la lettre de change : où il n'y a point de faute il ne peut y avoir de peine; le retard du protêt est amené par une force majeure qui ne peut être imputée à personne.

l'intimé répondoit : que les dispositions des articles 4, 10, 13, 14 et 15 du titre 5 de l'ordonnance de 1673 sont générales , et n'admettent d'autres exceptions que celles de l'article 16, en ce que la loi exclut toutes les autres ; le porteur d'une lettre de change en est propriétaire par la cession que l'ordre opere, si l'ordon nance expliquée par l'arrêt de 1714, a voulu que les endosseurs se prêtassent à procurer au porteur un nouveau titre à la place de celui qu'il a perdu, il n'a pas entendu proroger le temps de son action. .

ARRÊT par lequel la Cour; - Attendu que l'article 16 du titre 5 de l'ordonnance de 1673 , ne concerne que les simples billets ; que l'acceptation d'une lettre de change emporte, de plein droil, la preuve que l'accep. teur est redevable , ou à provision, et qu'ainsi , soit que l'effet en question soit billet ou lettre de change , l'article cité de l'ordonnance n'est point applicable ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges , dit qu'il a été bien jugé, etc. ; condamne Julien à l'amende et aux dépens.

28 Germinal an 13.

Les tribunaux de commerce sont-ils compétens pour

connoître des billets à ordre souscrits par un marchand , mais dont l'échéance n'est arrivée que depuis

qu'il a quitté son état? Le défaut d'autorisation du mari, est-il un moyen de

nullité absolue contre les jugemens rendus en faveur de la femme, et qui puisse être invoqué par celui

contre lequel ils sont intervenis ? En matière commerciale , un second jugement peut-il ,

sur une nouvelle demande , ajouter la contrainte par corps à une première condamnation principale en dernier ressort, lors de laquelle elle n'avoit pas été requise ?

Ces trois questions ont été jugés, la première affirmativement, et les deux autres négativement dans l'espèce suivante.

La dame Niquille géroit toutes ses affaires en vertu d'une procuration de son mari, qui l'autorisoit à intenter toutes actions en justice; elle fait souscrire à son profit, par un sieur Carcastrisson, limonadier à Paris , trois billets à ordre, formant ensemble 2,800 fr.

Faute de paiement aux échéances, protêt en parlant au limonadier, domicilié encore dans sa maison de commerce,

Assigné au tribunal de commerce, il propose un déclinatoire fondé sur ce qu'il ne faisoit point de commerce; la dame Niquille, ayant prouvé qu'au moment de la confection des billets , il exerçoit la profession de limonadier, achetoit et vendoit, un jugement rendu eu. dernier ressort le condamne au paiement des billets.

Ce jugement lui est signifié avec commandement ; mais, comme la dame Niquille attendoit peu de succès des poursuites ordinaires , elle a requis par une nouvelle demande et fait ordonner que le jugement précédent seroit exécuté par toutes voies', même par corps.

Carcastrisson a été écroué : Appel comme de nul

lité et incompétence des deux jugemens, du procès verbal d'emprisonuenient et de tout ce qui a suivi.

Les deux jugeniens, disoit-il, sont nuls comme rendus au profit d'une femme mariee , qui n'avoit pas pouvoir d'ester sans autorisation de son mari : la procuration générale , donnée par le sieur Niquille à sa femme, ne peut faire valider les procédures , jugement et poursuites dontil s'agit , par la raison que c'est une autorisation speciale sur chaque action, ou en demandant ou en defendant, qu'exige la loi.

A la nullité se joint l'incompétence. Les souscripteurs de billets à ordre we sont justiciables des tribunaux de cominerce , qu'autant qu'ils sont marchands , et que ces billets expriment une cause commerciale ; ceux souscrits par C... ., sont censes valeur reçue complant; c'est un simple prêt d'argent. Lorsqu'il les a signés, il se retiroit du commerce, qu'il a depuis tout-à-fait abandonne; d'étant plus marchand , la créance est purement civile, et ne peut produire d'action que devant les tribunaux ordinaires; les juges du commerce étoient donc incoin pelens.

Le second jugement est également nul : suivant la loi de germinal an 6, la contrainte par corps n'a lieu que pour les effets qui expriment littéralement une cause commerciale , et ceux dont il est question ici n'indiquent qu'une reinise de deniers.

Par le premier jugement, rendu en dernier ressort , sans qu'il y ait eu d'opposition formée, le tribunal de commerce avoit épuisé son pouvoir ; sa mission étoit remplie : il ne pouvoit réformer sa décision, ni même y ajouter; les tribunaux supérieurs ont seuls le pouvoir de les réformer, dans les cas prévus par la loi.

La nullité du second jugement résuite donc d'une violation de la loi, d'un excès de pouvoir , et l'emprisonnement qu'elle a autorisé, n'est plus qu'une poursuite vexatoire.

ARRÊT : en ce qui touche les moyens de nullité et d'incompétence proposés par la partie de Delavigne, relativenient au premier desdits jugemens ;

Considérant, 1.° que les billets à ordre dont il s'agit sont de dates antérieures à la déclaration de la partie de Dela vigne de son intention de cesser le commerce ; 2° que le protêt signifie à defaut de paiement desdits bilieis a éte fait en parlant à la personne du deliteur, trouve encore dans sa maison de commerce ; 3.° que la nullite résultant du delaut d'autorisatio: du mari à sa femme, n'est qu'une nullite relative à eux et à leurs heriliers ; sans s'arrêter auxdits moyens de nullité et d'incompéte, ice, doni ladite partie de Delavigne est déboutée , dit qu'il a été bien et compétemment jugé par ledit premier jugement; en conséquence , met l'appellation à néant. Ordonne que , re dont est appel, sortira effet; condamne la partie de Delavigne en l'amende.

En ce qui touche la nullité du second jugement;

Considerant, 1.° que la contrainte par corps contre le débiteur n'a été ni demandee par la partie de Moreau, lors de la première instance, ni prononcée par le jugement qui l'a terminée;

2.° Qu'en conséquence , le ministère des premiers juges ayant été dès-lors consommé, la partie de Moreau n'a pas pu légalement former devant eux une demande en contramie par corps , qui n'est qu'une condamnation additionnelle à celle portée par le premier jugement, sur-tout lorsque la partie de Moreau avoit exécuté le premier jugement, par un commandement fait à la partie de Delavigne ; déclare le deuxième jugement nul et de nul effet , ainsi que tout ce qui a suivi ;

Ce faisant, décharge la partie de Delavigne des condamnations contre elle prononcées;

Au principal, ordonne que la partie de Delavigne sera élargie et mise hors de la prisou où elle est détenue.

12 Floréal an 13.

Un tiers , qui acquitte par intervention une lettre de

change, est-il fondé dans son recours contre les endosseiirs, bien qu'il leur soit absolument étran. ger, qu'il n'ait reçu aucun ordre à cet effet, et ne leur ait donné aucun avis particulier de ce paiement?

Jugé pour la négative, dans l'espèce suivante. La veuve Garé et Francy, tirent une lettre de

change de 3,000 fr. ordre de Pariset et Culhat, sur Gubian de Lyon.

A l'échéance, un sieur Lapène, porteur, la fait protester faute de paiement : alors la maison Margaron et compagnie qui, cependant, n'étoit pas en relation d'affaires avec Pariset et Culhat, endosseurs, intervient au protet, et déclare vouloir payer pour l'honneur de la signature de ces derniers; un mois après ce paiement, le protêt d'intervention est dénoncé : Margaron et compagnie font retraite sur Pariset et Culhat , qui méconnoissent l'intervention, et refusent d'acquitter le montant de cette lettre de change.

L'instance s'engage au tribunal de commerce de Paris, qui rendit le jugement suivant:

Coosidérant que la maison Margaron, qui paroit être intervenue au protêt, étoit étrangère aux sieurs Pariset et Culhat pour qui elle intervenoit, puisqu'elle n'étoit pas en relation avec eux, et qu'elle n'avoit pas l'ordre d'intervenir au besoin pour l'honneur de leur signature; que le sieur Lapène, porteur de la lettre de change, n'avoit pas besoin d'intervention pour s'en faire payer, puisqu'il pouvoit et devoit s'adresser aux sieurs Guillaud , de qui il tenoit l'ordre, et qu'il connoissoit pour être les correspondans et les assosies de la maison Pariset et Culhat, et qu'en sa qualité d'agent de change, il faisoit journellement des affaires avec eux; que d'ailleurs on ne voit pas pourquoi, et à quel titre la maison Margaron, étrangère à celle de Pariset et Culhat étoit intervenue pour eux; ce qui donne lieu de penser que, par cette intervention, il y a eu des motifs et des arrangemeus

secrets entre la maison Margaron et le sieur Gubian· Faillé, son débiteur;

Considérant qu'il est étonnant que cette maison Margaron, intervenue au protêt le 26 thermidor , et qui a fait sa retraite le 10 fructidor suivant sur les sieurs Pariset et Culhat, ne leur avoit pas donné avis de cette intervention, à l'une ni à l'autre de ces deux époques , puisqu'elle ne justifie pas de cet avis auquel elle étoit obligée, sous tous les rapports , envers cette maison de Paris qu'elle ne connoissoit pas et avec laquelle elle nétoit pas en correspondanced'affaires; considérant que depuis le 26 thermidor, époque du protêt de la lettre de change

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