Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

change de 3,000 fr. ordre de Pariset et Culhat, sur Gubian de Lyon.

A l'échéance , un sieur Lapène, porteur , la fait protester faute de paiement : alors la maison Margaron et compagnie qui, cependant, n'étoit pas en relation d'affaires avec Pariset et Culhat, endosseurs, intervient au protèt, et déclare vouloir payer pour l'honneur de la signature de ces derniers; un mois après ce paiement, le protêt d'intervention est dénoncé: Margaron et compagnie font retraite sur Pariset et Culhat, qui méconnoissent l'intervention, et refusent d'acquitter le montant de cette lettre de change.

L'instance s'engage au tribunal de commerce de Paris, qui rendit le jugement suivant:

Considérant que la maison Margaron, qui paroit être intervenue au protêt, étoit étrangère aux sieurs Pariset et Culhat pour qui elle intervenoit, puisqu'elle n'étoit pas en relation avec eux, et qu'elle n'avoit pas l'ordre d'intervenir au besoin pour l'honneur de leur signature; que le sieur Lapène, porteur de la lettre de change, n'avoit pas besoin d'intervention pour s'en faire payer, puisqu'il pouvoit et devoit s'adresser aux sieurs Guillaud, de qui îl tenoit l'ordre, et qu'il connoissoit pour être les correspondans et les assosiés de la maison Pariset et Culhat, et qu'en sa qualité d'agent de change, il faisoit journellement des affaires avec eux; que d'ailleurs on ne voit pas pourquoi, et à quel titre la maison Margaron, étrangère à celle de Pariset et Culhat étoit intervenue pour eux; ce qui donne lieu de penser que, par cette intervention,

il y a eu des motifs et des arrangemeus secrets entre la maison Margaron et le sieur GubianFaillé, son débiteur;

Considérant qu'il est étonnant que cette maison Margaron, intervenue au protêt le 26 thermidor , et qui a fait sa retraite le 10 fructidor suivant sur les sieurs Pariset et Culhat, ne leur avoit pas donné avis de cette intervention, à l'une ni à l'autre de ces deux époques , puisqu'elle ne justifie pas de cet avis auquel elle étoit obligée, sous tous les rapports , envers cette maison de Paris qu'elle ne connoissoit pas et avec laquelle elle nétoit pas en correspondanced'affaires; considerant que depuis le 26 thermidor, époque du protêt de la lettre de change

sur Gubian , et de l'intervention de Margaron, jusqu'au 20 fructidor suivant, époque de la presentation de sa retraite aux sieurs Pariset et Culhat et de son protêt, il s'est écoulé uu mois entier, vers la fin duquel le sieur Gubian et la maison Garré et Francy ont cessé leur paiemens , d'où il suit que le silence très-répréhensible de Margaron, a empêché les sieurs Pariset et Culhat de recourir contre ces deux maisons avant leur faillite, par-conséquent les sieurs Pariset et Culhat seroient dans le cas de subir la perte de 3000 fr. par la négligence de la maison Margaron qui, seule', doit en être passible; Considérant qu'il est vrai que l'article 3 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, autorise tout autre que celui sur qui une lettre de change est tirée, à la payer par intervention ; mais que cette ordonnance rendue depuis plus de 130 ans, n'a pu prévoir toutes les circonstances qui donneroient lieu par la suite à de nouvelles dispositions d'une absolue nécessité; et que le législateur n'a jamais entendu, ni pu entendre que, sous le prétexte de rendre service à un négociant, en intervenant pour lui, il dur être victime de la négligence reconnue d'un tiers ;

Qu'il est depuis longtemps d'usage dans le commerce, que lorsqu'une maison intervient par une autre maison, elle lui en donne avis aussitôt, quoiqu'elle soiten relation d'affaires avec elle, et à plus forte raison , quand elle n'a avec elle aucune relation, cas dans lequel se trouve la maison Margaron;

Altendu, enfin, qu'il est encore constant que les usages reçus dans le commerce, depuis ladite ordonnance fondés sur la raison et l'équité, comme celui dont il s'agit, ont acquis force de loi dans les tribunaux : déclare Margaron et compagnie non-recevables, etc.

APPEL par lequel ces derniers disoient 3 du titre 5 de l'ordonnance est conçı en termes précis et clairs : cet article autorise tous autres

que

celui sur qui une lettre de change est tirée , de l'acquitter pour l'honneur de la signature du tireur et des endosseurs.

Aucune loi n'impose au payeur d'une lettre de change par intervention, l'obligation d'en prévenir l'endosseur par lettres ou des avis particuliers; la dénonciation du protêt à la partie intéressée est le seul avertissement indiqué par la loi : ce moyen ayant été employé en temps

que l'article droit de vérifier , pour connoître la situation du tireur et du porteur , etc.

ARRÊT: attendu que l'accepteur d'une lettre de change se constitue , par son acceptation, personnellement débiteur envers celui à l'ordre de qui elle est souscrite , encore que la valeur en soit entendue entre lui et le tireur; d'où il suit que le demandeur, en acceptant celle dont il s'agit au procès , avoit contracté envers le sieur Dupont, ou tout autre , à qui ce dernier en auroit passé l'ordre , l'obligation d'en acquitter le montant à son écheance, quoiqu'il pût y avoir lieu à réglement de compte entre la veuve Liais et lui Dupont, rejette, etc.

16 Pluviôse an 13.

Une lettre de change , considérée comme simple man

dat , soumet-elle, en cas de non-puiement, les cédans à l'action recursoire de la part du cessionnaire ?

Ce point de difficulté a été jugé affirmativement par la Cour de cassation ;

Voici l'espèce : Colin tire sur Blatin , une lettre de change de 1,000 fr. ; trois jours après , il en tire une seconde de 1,750 fr.; ces deux esfets ainsi conçus :

Au 7 ventose prochain , payez par cette première de change , à mon ordre , la somme de 1000 fr. tournois, valeur reçue coinptant; laquelle lettre de change ne pourra être protestée faute d'acceptation, que passerez en compte , sans autre avis de votre serviteur: Colin.

Au citoyen Blatin fils, négociant à Clermont.

Ces lettres furent successivement négociées à plusieurs : à l'échéance , le dernier porteur néglige de faire le protêt dans le délai prescrit par l'ordonnance. La réponse de Blatin à la notification du protêt, fut qu'il n'avoit jamais eu dans aucun temps , soit à l'échéance, soit après, ni fonds ni ordre du tireur et des endos

Le protêt ayant été dénoncé au tireur et à tous les endosseurs, a été le principe des actions récursoires , qui se sont réfléchies successivement, depuis le dernier endosseur jusqu'au tireur inclusivement.

seurs.

La cause portée au tribunal de commerce, est intere venu un jugement par défaut contre Colin , et contradictoire contre tous les autres , qui les condamne solidairement el par corps au paiement desdites lettres de change, et fait droit, au surplus, sur les demandes en garantie et contre-garantie.

Sur l'appel interjeté par le premier endosseur, il a été rendu l'arrêt suivant. Attendu

que

les prétendues lettres de change, quoique datées de Chateldon n'ont été réellement consommees qu'à Clermont, puisque c'est le lieu où a été exprimé et passé le premier ordre; qu'ainsi, il n'y a point eu la remise de place en place exigée par l'ordonnance, et que ces prétendues lettres de change ne sont que de simples mandats ; attendu que les differens endosseurs n'ont pu ignorer le vice de ces actes , sous la forme de lettres de change, le tribunal, jugeant en dernier ressort, dit qu'il a été mal jugé; emandant, déboute Lecoq de sa demande, et le condamne aux dépens.

Pourvoi en cassation par Lecoq.

L'opinion du sieur Pons substitut du procureur général, qui a porté la parole dans cette cause , a été que les effets dont il s'agissoit n'avoient point caraclère de lettres de change, ni de billeis à ordre , en ce que, sous le premier rapport, ces actes ne contenoient point le nom de celui qui en avoit fourni la valeur et à qui l'effet devoit être payé; et que sous le second, il ne s'étoit point obligé lui-même à payer la valeur indiquée ; qu'en raisonnant d'après ce double apperçu , il n'étoit pas possible de trouver dans la décision des juges d'ap

aucunes contraventions aux lois citées. Mais, qu'en considérant ces effets comme des mandats , ou de simples obligations, c'étoit le cas de leur appliquer la règle générale de Droit d'après laquelle tout cédant est obligé de garantir le cessionnaire et acquéreur en cas d'éviction de l'objet cédé ou rendu ; que sous ce point de vue, il y avoit eu violation de celle fondée sur la loi romaine : c'est pourquoi il conclut à la cassation,

ARRÊT, par lequel : la Cour , vu les dispositions des articles 4, 13, 15 et 16 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, et la loi 6 code de evictionibus; attendu que la cour de Riom a considéré les effets dont il s'agit comme

pel

t

un mandat ; attendu que tout cédant devant garantir à son cessionnaire, les tireurs et endosseurs en étoient nécessairement tenus envers le sieur Lecoq;

Qu'en appliquant à l'hypothèse présente les articles 13 ei 15 du titre 5 de l'ordonnance du commerce, qui ne s'appliquent qu'aux seules lettres de change, la cour d'appel a fait de ces articles une fausse application , et viole la loi du contrat; casse et annulle, etc.

13 Ventôse an 13.

Un billet à ordre, censé valeur en bons offices , est-il

valable?

Jugé pour l'affirmative dans l'espèce suivante.

2

La dame de Choiseul-Stainville, souscrit au profit de Lierval , un billet en cette forme:

Je reconnois devoir au citoyen Lierval, la somme de 8,040 fr. écus , laquelle somme ledit citoyen Lierval m'a prété à différentes époques; je m'engage de lui remettre à lui, oui à son ordre, le dernier jour dit sixième mois qui suivra la levée du séquestre apposé par le gouvernement sur tous mes biens, tant meubles qu'immeubles , avec intérêt.

Au dos est écrit: Je prie la citoyenne Choiseuil de payer au citoyen Sevita le billez ci-joint , pour les bons offices que j'ai reçus de lui, à Paris, etc. Signé LIERVAL.

Lierval meurt; le séquestre est levé. Sevuta, à la présentation du billet, éprouve un refus de paiement, et le fait protester.

La dame Choiseul, condamnée à payer par plusieurs jugemens du tribunal civil, entr'autres un contradice toire confirmé par la cour d'appel, se pourvoit en cassation :

ARRÊT de la cour de cassation , par lequel :

La Cour, de l'avis du substitut du procureur général, vu les articles 23, 24 et 25 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, dont les dispositions ont été rendues communes au billets à ordre; considérant que le billet souscrit par la dame de Choiseul, au profit de Remi Lierval, étoit

« PreviousContinue »