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payable à lui ou à son ordre ; que l'ordre étant au dos esi daté , contient le nom de celui à qui il est payable et qui en a fourni la valeur; que l'article 23 n'exige point strictement que la valeur en ait été fournie en argent ou marchandises, pourvu qu'elle ait été fournie de toute autre manière ; que le prix des soins donnés par Sevuta à Lierval éloit une valeur, et que personne, mieux que Lierval lui-même, n'avoit pu apprécier cette valeur; que cela posé , l'ordonnance de 1731 et celle de 1735 et la loi du 17 nivôse an 2, n'ont aucune application à l'espèce; rejette, etc.

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8 Germinal an 13.

Le porteur d'une traite adirée et remplacée par une

seconde , qu'il n'a pu faire protester dans les délais de rigueur, est il 'recevable à recourir contre les endosseurs?

Jugé pour la négative dans la cause ci-après.

passe l'ordre

au

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Le sieur Augustino Prêve , tire de Messine sur une maison de commerce de Marseille ,'qui accepte, une lettre de change de la somme de 4,467 fr., payable à soixanle jours de date , au domicile du sieur Cordiglia, son agent; la veille de l'échéance, la maison Bodin en

sieur Julien de Bordeaux; le délai fatal pour le protét arrivoit onze jours après.

Remise de l'effet par la poste, au sieur Peirasse payeur de la marine , à Toulon. Il ne parvient point. Il se passe quelque temps avant que la perte soit constatée, et les délais pour le protèt s'écoulent. Le sieur Julien s'adresse au sieur Bodin , qui fournit un double de la lettre de change, passé de nouveau à l'ordre du sieur Peirasse, lequel l'envoye avec endossement au sieur Amat, payeur à Marseille.

Protêt au domicile du sieur Cordiglia , qui répond n'avoir point eu d'avis.

Recours des sieurs Julien contre le sieur Bodin, au tribunal de commerce de Paris.

JUGEMENT qui déelare les diligences intempestives,

utile , les appelans ont satisfait aux dispositions de l'ordonnance; ils sont donc fondés, sous tous les rapports,dans leur action en remboursement contre les sieurs Pariset et Culhat.

ARRÊT de la cour d'appel de Paris, par lequel :

La cour, vu l'article 3 du titre 5 de l'ordonnance de 1673; vu les actes authentiques , tant du protèt faute de paiement que de celui d'intervention, duquel il résulte que Margaron et compagnie ont payé la leitre de change dont il s'agit, pour l'honneur de la signature de Pariset et compagnie.

Attendu que le protêt faute de paiement, a été dénoncé à Pariset en temps utile, a mis l'appellation et ce dont est appel , au néant.

Emendant, décharge les appelans des condamnations contre eux prononcées : au principal, condamne les defendeurs, solidairement et par corps, à payer et rembourser au demandeur la somme de , etc.

4 Septembre 1807.

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Celui qui, dans le dessein de faire circuler des lettres

de change , fuit graver des modèles sur les traites originales des banquiers dont il veut emprunter les noms, est-il coupable de faux ?

Jugé, dans l'espèce suivante, pour l'affirmative.

son

Le sieur Assier se présenta chez le sieur Oblin, graveur à Paris, pour lui faire graver trois traites. -On reconnut bientôt que ces traites avoient été gravées pour un sieur Neustadt, qui les avoit fait faire pour compte, dans l'intention de les négocier , en les faisant escompler après les avoir revêtues de fausses signatures et de la sienne, comme tireur. Le 7 août 1807, arrêt par lequel la cour speciale de Paris, se déclare compétente, attendu qu'il résulte des faits que les nommés Simon Neustadt et Nicolas Assier , sont prévenus, par complicité, d'avoir méchamment et à dessein de nuire à autrui , tenté de commettre des faux par des lettres de change ; que cette tentative a été manifestée

par

des actes extérieurs , et suivie d'un coinmencement d'exéa cution, qui n'a été suspendue que par des circonstances fortuites et indépendantes desdits Neustadt et Assier.

cution,

Pourvoi en cassation de la part des sieurs Assier et Neustadt.

ARRÊT. - La cour;- Attendu que les faits résumés dans l'arrêt de compétence rendu par la cour de justice criminelle speciale de la Seine, le 7 août dernier, sont de nature à constituer une véritable tentative dans le sens de la loi du 22 prairial an 4; attendu qu'il résulte également de l'arrêt attaqué une prévention de faux commis à dessein de nuire ; attendu

que

le délit reproché à Assier et à Neustadt, rentre dans la disposition de l'art. 2 de la loi du 23 floréal an 10, ordonne que l'arrêt sera exécuté.

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Une saisie faite par un tiers-créancier, sur celui ar

profit duquel le billet avoit été originairement crée peit-elle empêcher le remboursement qui doit être fait au porieur?

Jugé, dans l'espèce suivante, pour la végative. Un effet de commerce avoit été souscrit par la veuve Poorter, à l'ordre de Powels.

Huwaert, qui en étoit porteur , se présente à l'échéance à la dame Poorter, pour en obtenir le rembours sement.

Elle déclare qu'elle ne peut payer , attendu qu'il y avoit entre ses mains une saisie faite sur Powels, à la requête de Wandewerve.

Le tribunal de commerce ordonne la mise en cause de celui-ci.

Huwaert appelle de ce jugement.

La veuve Poorter soutient que l'appel n'est pas récevable, attendu que le jugement ne préjugeant pas le fond, il est purement préparatoire.

Huwaert, pour repousser celte fin de non-recevoir prétend que le miz en cause ordonné, préjuge le fond,

Traité du Cordrac de Change,

en ce qu'il accorde des droits à un tiers, ou au moins met en question s'il lui en sera accordé.

En effet, la veuve Poorter, en souscrivant un billet à ordre, s'est soumise à le payer à la personne qui le lui représenteroit à son échéance. Ces effets sont une monnoie courante dans le commerce, dont le porteur est uniquement le proprietaire. Ainsi des créauciers ne peuvent, depuis l'endossement, acquérir des droits au pré. judice du porteur. Par couséquent, la saisie faite par Wendewerve sur Powels ne pouvoit être opposée au porteur, qui ne doit connoître que le tireur et les endosseurs, pour se faire payer du premier, ou pour recourir contre les derniers, en cas de non-paiement. Par conséquent, les créauciers de celui à l'ordre duquel le billet étoit souscrit, ne pouvoient jamais empêcher le paiement qui devoit être fait au porteur. En appelant ce tiers Créancier, le jugement avoit préjugé le fond ; il avoit parlà mis en question de savoir si la saisie qu'ilavoit faile produiroit quelqu'effet ; il a légitimé le relus mal fondé que la dame Poorter avoit fait de

payer. Au fond , il a conclu au paiement du billet.

Ces moyens étoient trop justes pour qu'ils ne fussent point accueillis; aussi servent-ils de base à l'arrêt suivant.

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-ARRÊT. Attendu qu'il s'agit d'un effet payable à ordre , et dont la propriété a été transmise par simple voie d'endossement; Attendu

que

la saisie étant faite sur celui au profit duquel le billet avoit été originairement créé, ne peut opérer à l'égard du porteur investi de la propriété par un endossement anterieur à la saisie ; qu'ainsi cette saisie étant super non domino , l'ordonnance de mise en cause du saisissant éloit inutile.

La cour rejetle la fin de non-recevoir; au principal, met l'appellation et ce doniest appel au néant;émendant, déclare qu'il n'y a lieu à ordonner la mise en cause du sieur Wendewerve, évoquant et statuant au fond, sans s'arrêter à la saisie oppositive, condainue l'intimée à payer à l'appelant la somme de 1,814 fr., aux intérêts de ladite somme depuis la demande judiciaire, et aux dépens, tant de cause principale que d'appel.

25 Mai 1808.

Lorsqu'on prétend qu'une lettre de change a une cause

illicite, peut-on astreindre les porteurs à comparoître en personne,

et à produire leurs livres de commerce?

Jugé, dans l'espèce suivante ,

pour

l'affirmative.

Des difficultés s'élèvent sur une lettre de change ainsi concue : « Montagne-le-Motier, le 30 mai 1807. - A six mois de date payez par cette première de change, å l'ordre de M. Paul Scharfler, 11,000 liv. tournois, valeur en compte, que passerez au mien, suivant l'avis de M. Jacques-Henri Juillera. Signé J.-H. Schaffler. Accepté, J.-H. Juillerat. - Et au dos: Payez à l'ordre de M. Isaac Schaffler , valeur entendue. Montagne-leMotier, le 2 juin 1807. P. Schaffler. »

L'ordre est passé à plusieurs autres personnes.

Le sieur Arnold, porteur de la lettre de change, la présenta à son échéance au sieur Juillerat, qui relusa de la payer,

attendu qu'ils n'avoit aucuns fonds. - Imhoff et Gass, poursuivis comme endosseurs, actionnèrent à leur tour le tireur, l'accepteur et les endosseurs. Ceux-ci demandent que, sans s'arrêter aux prétendus lettre et endossement qui seront déclarés nuls, comme faits pour et sur une cause illicite, Imhoff et Gass soient déboutés de leurdemande; subsidiairement, qu'ils soient tenus de déposer leurs registres et de comparoître en personne, pour être interrogés sur faits et articles. Le 12 février 1808, jugement qui, attendu que l'acte du 30 mai dont il s'agit, contient tous les caractères d'une lettre de change; qu'elle est tirée d'un lieu à un autre; que les signataires d'icelle reconnoissent leurs signatures ; qu'ils n'ont pas pris de fausses qualités ni de domicile supposé ; qu'il ne s'y rencontre donc aucune des suppositions énoncées en l'article 11 2 du Code de commerce, qui puisse réduire ladite lettre à la valeur d'une simple promesse; - Que l'article dudit Code ne permet aux tribunaux d'ordonner la communication des livres que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas

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