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un mandat ; attendu que tout cédant devant garantir à son cessionnaire, les tireurs et endosseurs en étoient nécessairement tenus envers le sieur Lecoq;

Qu'en appliquant à l'hypothèse présente les articles 13 ei 15 du tiire 5 de l'ordonnance du commerce, qui ne s'appliquent qu'aux seules lettres de change, la cour d'appel a fait de ces articles une fausse application , et viole la loi du contrat; casse et annulle, etc.

13 Ventôse an 13.

Un billet à ordre, censé valeur en bons offices , est-il

valable?

Jugé pour l'affirmative dans l'espèce suivante.

La dame de Choiseul-Stainville , souscrit au profit de Lierval , un billet en cette forme:

Je reconnois devoir au citoyen Lierval, la somme de 8,040 fr. écus , laquelle somme ledit citoyen Lierval m'a prété à différentes époques ; je m'engage de lui remettre à lui, ou à son ordre, le dernier jour dil sixième mois qui suivra la levée du séquestre apposé par le gouvernement sur tous mes biens, tant meubles qui'immeubles , avec intérét.

Au dos est écrit: Je prie la citoyenne Choiseuil de payer au citoyen Sevitu le billec ci-joint , pour les bons offices que j'ai reçus de lui, à Paris, etc. Signé LIERVAL.

Lierval meurt; le séquestre est levé. Sevuta, à la présentation du billet, éprouve un refus de paiement, et le fait protester.

La dame Choiseul, condamnée à payer par plusieurs jugemens du tribunal civil, entr'autres un contradice toire confirmé par la cour d'appel, se pourvoit en cassation :

ARRÊT de la cour de cassation , par lequel :

La Cour, de l'avis du substitut du procureur général, vu les articles 23, 24 et 25 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, dont les dispositions ont été rendues communes au billets à ordre; considérant que

le billet souscrit

par

la dame de Choiseul, au profit de Remi Lierval, éloit

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payable à lui ou à son ordre; que l'ordre étant au dos esi daté , contient le nom de celui à qui il est payable et qui en a fourni la valeur; que l'article 23 n'exige point strictement que la valeur en ait été fournie en argent ou marchandises , pourvu qu'elle ait été fournie de toute autre manière ; que le prix des soins donnés par Sevuta à Lierval éloit une valeur, et que personne , mieux que Lierval lui-même, n'avoit pu apprécier cette valeur ; que cela pose , l'ordonnance de 1731 et celle de 1735, et la loi du 17 nivôse an 2, n'ont aucune application à l'espèce; rejette, etc.

8 Germinal an 13.

Le porteur d'une traite adirée et remplacée par une

seconde, qu'il n'a pu faire protester dans les délais de rigueur, est-il recevable à recourir contre les endosseurs?

Jugé pour la négative dans la cause ci-après.

Le sieur Augustino Prêve, tire de Messine sur une maison de commerce de Marseille ,'qui accepte, une lettre de change de la somme de 4,467 fr., payable à soixante jours de date, au domicile du sieur Cordiglia, son agent; la veille de l'échéance, la maison Bodin en passe l'ordre au sieur Julien de Bordeaux; le délai fatal pour le protét arrivoit opze jours après.

Remise de l'effet par la poste , au sieur Peirasse payeur de la marine, à Toulon. Il ne parvient point. Il se passe quelque temps avant que la perte soit constatée, et les délais pour le protèt s'écoulent. Le sieur Julien s'adresse au sieur Bodin , qui fournit un double de la lettre de change, passé de nouveau à l'ordre du sieur Peirasse, lequel l'envoye avec endossement au sieur Amat, payeur à Marseille.

Protêt au domicile du sieur Cordiglia , qui répond n'avoir point eu d'avis.

Recours des sieurs Julien contre le sieur Bodin, au tribunal de commerce de Paris.

JUGEMENT qui déelare les diligendes intempestives,

utile , les appelans ont satisfait aux dispositions de l'ordonnance; ils sont donc fondés, sous tous les rapports,dans leur action en remboursement contre les sieurs Pariset et Culhat.

ARRÊT de la cour d'appel de Paris, par lequel :

La cour, vu l'article 3 du titre 5 de l'ordonnance de 1673; vu les actes authentiques , tant du protêt faute de paiement que de celui d'intervention, duquel il résulte queMargaron et compagnie ont payé la lettre de change dont il s'agit, pour l'honneur de la signature de Pariset et compagnie.

Attendu que le protêt faute de paiement, a été dénoncé à Pariset en temps utile, a mis l'appellation et ce dont est appel , au néant.

Emendanı, décharge les appelans des condamnations contre eux prononcées : au principal, condamne les defendeurs, solidairement et par corps, à payer et rembourser au demandeur la somme de , etc.

4 Septembre 1807.

Celui qui, dans le dessein de faire circuler des lettres

de change , fuit graver des modèles sur les traites originales des banquiers dont il veut emprunter les noms, est-il coupable de faux ?

Jugé, dans l'espèce suivante, pour

l'affirmative.

Le sieur Assier se présenta chez le sieur Oblin, graveur à Paris, pour lui faire graver trois traites. — On reconput bientôt que ces traites avoient été gravées pour un sieur Neustadt, qui les avoit fait faire pour son compte, dans l'intention de les négocier , en les faisant escompler après les avoir revêtues de fausses signatures et de la sienne, comme tireur. Le 7 août 1807, arrêt par lequel la cour speciale de Paris, se déclare compétente , attendu qu'il résulte des faits que les nommés Simon Neustadt et Nicolas Assier , sont prévenus, par complicité, d'avoir méchamment et à dessein de nuire à autrui , tenté de commettre des faux par des lettres de change ; que cette tentative a été manifestée

par

des actes extérieurs , et suivie d'un commencement d'exécution, qui n'a été suspendue que par des circonstances fortuites et indépendantes desdits Neustadt et Assier.

cution,

Pourvoi en cassation de la part des sieurs Assier et Neustadt.

ARRÊT. - La cour;— Attendu que les faits résumés dans l'arrêt de compétence rendu par la cour de justice criminelle speciale de la Seine, le 7 août dernier, sont de nature à constituer une véritable tentative dans le seus de la loi du 22 prairial an 4; attendu qu'il résulte également de l'arrêt attaqué une prévention de faux commis à dessein de nuire ; attendu que le délit reproché à Assier et à Neustadt, rentre dans la disposition de l'art. 2 de la loi du 23 floréal an 10, ordonne que l'arrêt sera exécuté.

10 Mai 1808.

Une saisie faite par un tiers-créancier, sur celui ar

profit duquel le billet avoit été originairement crée, peut-elle empêcher le remboursement qui doit être fait au porienr?

Jugé, dans l'espèce suivante, pour la négative.

Un effet de commerce avoit été souscrit

par la veuve Poorter, à l'ordre de Powels.

Huwaert, qui en étoit porteur , se présente à l'échéance à la dame Poorter, pour en obtenir le rembours sement.

Elle déclare qu'elle ne peut payer , attendu qu'il y avoit entre ses mains une saisie faite sur Powels, à la requête de Wandewerve.

Le tribunal de commerce ordonne la mise en cause de celui-ci.

Huwaert appelle de ce jugement.

La veuve Poorter soutient que l'appel n'est pas récevable, attendu que le jugement ne préjugeant pas le fond, il est purement préparatoire.

Huwaert, pour repousser cette fin de non-recevoir prétend que le mis en cause ordonné, préjuge le fond,

Traité du Cor.crat de Change,

en ce qu'il accorde des droits à un tiers, ou au moins met en question s'il lui en sera accordé.

En effet, la veuve Poorter, en souscrivant un billet à ordre, s'est sournise à le payer à la personne qui le lui représenteroit à son échéance. Ces effets sont une monnoie courante dans le commerce, dont le porteur est uniquement le propriétaire. Ainsi des créauciers ne peuvent, depuis l'endossement, acquérir des droits au pré. judice du porteur. Par conséquent, la saisie faite par Wendewerve sur Powels ne pouvoit être opposée au porteur, qui ne doit connoître que le tireur et les endosseurs, pour se faire payer du premier , ou pour recourir

contre les derniers, en cas de non-paiement. Par conséquent, les créauciers de celui à l'ordre duquel le billet étoit souscrit, ne pouvoient jamais empêcher le paiement qui devoit être fait au porteur. En appelant ce tiers créancier, le jugement avoit préjugé le fond; il avoit parlà mis en question de savoir si la saisie qu'ilavoit faite produiroit quelqu'effet; il a légitimé le refus mal fondé que la dame Poorter avoit fait de payer.

Au fond , il a conclu au paiement du billet.

Ces moyens étoient trop justes pour qu'ils ne fussent point accueillis; aussi servent-ils de base à l'arrêt suivant.

-ARRÊT. Attendu qu'il s'agit d'un effet payable à ordre , et dont la propriété a été transmise par simple voie d'endossement;

Attendu que la saisie étant faite sur celui au profit duquel le billet avoit été originairement créé, ne peut opérer à l'égard du porteur investi de la propriété par un endossement anterieur à la saisie ; qu'ainsi ceue saisie étant super non domino, l'ordonnance de mise en cause du saisissant éloit inutile.

La cour rejette la fin de non-recevoir; au principal, met l'appellation et ce dont est appel au néant;émendant, déclare qu'il n'y a lieu à ordonner la mise en cause du sieur Wendewerve, evoquant et statuant au fond, sans s'arrêter à la saisie oppositive, condanne l'intimée à payer à l'appelant la somme de 1,814 fr., aux intérêts de ladite somme depuis la demande judiciaire, et aux dépens, tant de cause principale que d'appel.

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