Page images
PDF
EPUB

25 Mai 1808.

Lorsqui 'on prétend qu'une lettre de change a une cause

illicite, peut-on astreindre les porteurs à compuroitre en personne , et à produire leurs livres de commerce?

Jugé, dans l'espèce suivante , pour l'affirmative.

Des difficultés s'élèvent sur une lettre de change ainsi concue : « Montagne-le-Motier, le 30 mai 1807. - A six mois de date, payez par cette première de change, à l'ordre de M. Paul Scharfler, 11,000 liv, tournois, valeur en compte, que passerez au mien, suivant l'avis de M. Jacques-Henri Juillera. Signé J.-H. Schaffler. Accepté, J.-H. Juillerat. - Et au dos: Payez à l'ordre de M. Isaac Schaffler , valeur entendue. Montagne-leMotier, le 2 juin 1807. P. Schaffler. »

L'ordre est passé à plusieurs autres personnes.

Le sieur Arnold, porteur de la lettre de change, la présenta à son échéance au sieur Juillerat, qui relusa de la

payer, attendu qu'ils n'avoit aucuns fonds. Imhoff et Gass, poursuivis comme endosseurs, actionnèrent à leur tour le tireur, l'accepteur et les endosseurs. Ceux-ci demandent

que,

s'arrêter aux prétendus lettre et endossement qui seront déclarés nuls, comme faits pour et sur une cause illicite, Imhoff et Gass soient déboutés de leurdemande; subsidiairement, qu'ils soient tenus de déposer leurs registres et de comparoître en personne, pour être interrogés sur faits et articles. Le 12 février 1808, jugement qui , attendu que l'acte du 30 mai dont il s'agit, contient tous les caractères d'une lettre de change; qu'elle est tirée d'un lieu à un autre; que les signataires d'icelle reconnoissent leurs signatures ; qu'ils n'ont pas pris de fausses qualités ni de domicile supposé ; qu'il ne s'y rencontre donc aucune des suppositions énoncées en l'article 112 du Code de commerce, qui puisse réduire ladite lettre à la valeur d'une simple promesse; - Que l'article 1 dudit Code ne permet aux tribunaux d'ordonner la communication des livres que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas

sans

14

de faillite;quela voie delicierrogatoire sur faits etarticles n'est egalement pas adaise dans les tribunaux de commerce..... - Ordonne l'execution prov:50.re sans caution.

Sur l'appel, Juillerat et eonsor's pretendent qu'il n'ont nireçu ni prste des 11,000 fr.; que la cau:e de la lettre de change est incite, attendu qu'elle a pour objet l'assurance de la contrebande : or, dans ses principes les moins rerilebies, l'engagement qui a pour but de frauder les lois de l'Etat, esi sul.- Commedi prourer cette cause ite? – En mal ère de suuzatiop , les presompiacos suffisent lorsque lessoni for.es et concionies: or, dans :'espèce, il y a un treur , 02 accepteur et quatre endosseurs, tous recherches; ces six individus ne font aucun commerce, leur íortale est peu soiide; le tireur est un simple meayer, n'ayant de aiovan de subsistance que le produir de ses vaches; l'aroepieur est un jeune hoizme, peu..tre paysagis.e, el de tireur et les endossenrs sont parens, bors Kess, de quatrième endosseur. Comment ces négociations once les pu étre aussi rapides, et les ordres por eronjours valeur ez comple, Torsque cela ne doit s'estedre qu'entre négocians étant en compte coaran:

Sabsid.airement, les premiers jages ayant declare que l'interrogatoire sur laissez art.des de poavoit avoir liegen maliere de commerce, les appelaas ne peuvent y parvenir qa'en faisant reformer le jugemert. Il en est de même des livres de commerce des intimes. que les appelans ont interåt de faire produire: (L eft?, s. 68 livres de portent autane trace de la letre de change, on si elle y est memb2e, on verra que sa tease est illicite, et, de toutes les Lanigres, les e, pe als er tireront avantage

La colereie secessa re ans négociations des lettres de change s'oppose , en général, à la demande des appelans; mais ja estavremeni losque, con.me dans l'espèce, il y a soupçon de fraude.

L'article 428 du Code de procédure porie que le tribunad poura, dans tous les cas, ordmmer, même t'of fict, que les pazils seront entendues en personnes , etc. A plus forte raison dans le cas actuel. Cette disposition es: encore confirmee par l'art. 642 du Code de commerce -Quali aus we de commerce, on odvizciera sans

doute un arrêt du parlement de Bordeaux, de 1703, qui a jugé qu'en matière de lettres de change le marchand ne peut être tenu à représenter ses livres; cet arrêt est contraire aux principes. L'ordonnance de 1673, titre 3, art. 10, porte que le négociant peut être tenu de représenter ses livres, s'il en est requis, en offrant par la partie d'y ajouter foi; ei Jousse observe qu'en cas de refus de proa duire les livres, le juge doit alors déférer le serment à l'autre partie : or, ici les appelans offrent, mais trèssubsidiairement, d'ajouter foi aux livres des intimés.

On répondoit pour les intimes:

Les présomptions de fraude qu'on entend faire valoir, méritent à peine d'ê re réfutées.

Les appelans ne sont pas négocians, dit-on, mais tous les jours des non négocians signent des lettres de change, et par-là deviennent justiciables des tribunaux de conimerce. On dit : les intimés sont des métayers , non, ils sont des propriétaires ; l'un même est horloger : leur forlune est mediocre; qu'importe , pourvu qu'un seul soit solvable ?

On tire avantage du matériel de la lettre de change : mais il ne s'agit pas de vérification d'écritures; d'ailleurs, les blancs-seing3 sont admis pour l'utilité du commerce, ce qu'a encore confirmé un arrêt récent de la cour de cassation, du 2 prairial an 13. Quant aux ordres qu'on dit avoir été mis en blanc, cela ne sauroit concerner les intimés, pour qui il suffit que la lettre ait les caractères nécessaires à sa validité. Ils n'ont pas à rendre compte des ordres qui ont précédé celui signé de Ross; que le premier porteur et le tireur se querellent, cela devient indifa férent aux intimés. Les appelans demandent subsidiairement la représentation des livres et l'interrogatoire , mais les lettres de change sont le papier monnoie du commerce; une lettre une fois mise en circulation , on ne peut opposer d'exceptions contre le dernier porteur. Il résulte des art. 121, 140 et 157 du nouveau Code de commerce, et du discours de l'orateur , que le paiement d'une lettre de change ne peut étre arrêté que par l'inscription de faux. Les auteurs cités par les appelans ne disent pas que le dernier porteur de lettres négociées pourra être tenu de représenter ses livres : il pourroit en étre autrement, peut-être, dans un litige entre le tireur d'une

1

[ocr errors][merged small][ocr errors]

lettre et le premier endosseur, mais non à l'égard du dernier porteur, à qui toutes les négociations précédentes de la lettre ont été étrangères. Quant à l'interrogatoire qu'on exige des intimés , il seroit contre tous les principes. Le Code de procédure qui le permet en matière civile, n'a pas étendu sa disposition aux affaires commerciales; et si le Code de conimerce autorise la comparution en personne, ce n'est

pas dans le cas où il s'agit de lettres de change. D'ailleurs, que pourroient dire les intimés lors de l'interrogatoire, si ce n'est qu'ils ont acheté et payé la lettre? Ils ne sauroient répondre pour les endasseurs précédens. Il faudroit donc que ceux-ci représentassent aussi leurs livres , à quelque grande distance qu'il pussent être du tribunal saisi du litige. Cette manière de procéder ne peut être accueillie.

ARRÊT. Vu l'article 428 du Code de procédure, ainsi concu...; les articles 15 et 642 du nouveau Code de commerce, portant... ;

Attendu que, dans une cause de l'espèce de celle-ci, qui sort des règles ordinaires, puisque l'objet du litige est une lettre de change que l'on soutient oulle, fondé sur des circonstances graves , et notamment sur ce que la cause de cette effet est illicite, comme contraire aux loix publiques de l'état, il pouvoit être du plus grand intérêt des appelans d'obliger les intimés à s'expliquer en face de la justice, de parvenir à découvrir la vérité ; que les appelans y ayant conclu formellement en première intance, leur demande à cet égard étoit d'autant plus dans le cas d'être accueillie par le tribunal à quo, qu'il étoit même autorisé à l'ordonner ainsi d'office, comme cela résulte des dispostions du Code de commerce ci-devant rappor. tées : il y a donc lieu, en émendant, faisant ce que les premier juges eussent dû faire, d'ordonner la comparution des intimés en personne, et la représentation de leurs, livres.

Par ces motifs, conformément aux conclusions de M. le procureur-général, la Cour met l'appellation et ce dont est appel aux néant; emendant, avant faire droit sur le principal, ordonne que dans le mois , à compter de la signification du présent arrêt, les intimés comparoîtront en personne pardevant la Cour, pour être entendus sur jes faits allégués en la requête du 8 février 1898, et autres

[graphic]
[graphic]

à suppléer, le cas échéant; comme aussi qu'ils représenteront leur livre-journal et celui de caisse , si aucun il y a, pour en extraire ce qui concerne le difierend; sauf ausdits intimés à faire ficeler et cacheter toutes les feuilles des mêmes registres non relatives au même différend, pour, sur le procès-verbal qui en sera dressé ; être ulterieurement stalué ce qu'au cas appartiendra, depens réservés.

13 Juin 1808.

Les tribunaux de commerce peuvent-ils connoitre , ine

cidemment, de l'état des personnes ? Peuvent-ils connoitre d'une demande en paiement de

billet , formée contre un tiers , non comme debiteur personnel, mais comme pouvant étre tenu aux dettes de ce débiteur ?

[ocr errors]

Ces deux questions ont été jogées , dzus l'espèce suiranle ,

pour la négatire. Le sieur Gaumontavoit souscrit un billet à ordre au profit du sieur de l'Eclu e.

Celui-ci fit protester le billet à son échéance , et fit assigner le sieur Morel devant le tribunal de commerce de Bruges, pour le faire condamner à lui payer le montant du billet, comme mari d'Elisabeth Remoul, veuve Gaumont qui avoit été commune en binnig avec son premier mari, et qui l'etoit encore aver long second.

Morel comparut et soulint qu'il n'étoit pas marzó avec la veuve Gaumont. Le tribunal de commerce admit l'Ecluse a

pronos que Morel avoit épousé la veuve Gaumont,

Morel refusa de faire la preuve contraire, # 3son que, s'agissant de l'état des parties, le traite commerce n'en pouvoit connoître.

23 mai 1806, le tribunal, sans avoir bar; patoire de Morel , trouvant la preuve uma damne Morel au paiement du billet,

Pouryo1 par Morel pour incomunes. -

« PreviousContinue »