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pouvoir, et violation de l'article 9 du titre 12 de l'ordonnance de 1673.

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ARRÊT. - La cour , sur les conclusions conformes de M. Lecoutour , substitut du procureur général , vu l'art. 9, tit. 12, de l'ordonnance de 5673, portant : connoîtront pareillement de l'exécution de nos lettres, lorsqu'elles seront incidentes aux affuires de leur compétence, POURVU QU'IL NE S'AGISSE PAS DE L'ÉTAT OU QUALITÉ DES PERSONNES; - Considérant

que

les attributions des differentes juridictions sont d'ordre public, et que leurs limites ne peuvent être dépassées ; - Et attendu , 1.° que dans la cause il s'est agi de l'état et qualité des personnes , puisque la qualité d'Elisabeth Renouf, soit comme veuve de Gaumont père ; soit comme femme du demandeur, a été contestce; 2.° que l'action dirigée contre le demandeur, à raison de la prétendụe communauté existante entre lui et Elisabeth Renouf, qui elle-même n'étoit poursuivie qu'à raison de pareille communauté qui a dû exister entre elle et Gaumont père , débiteur originaire, n'est qu'une action civile, dont la connoissance appartenoit aux tribudaux ordinaires ; et qu'enfin., dans tout le cours dų procès , jusqu'au jugement définitif, le demandeur a décliné la juridiction du tribunal de commerce; Casse, etc.

4 Octobre 1898.

Le tribunal de commerce du lieu une lettre de

change a été négociée , est-il, par cela même, compétent pour connoitre des différends relatifs à cette

négociation ? Le garant peut-il décliner le tribunal dont le garantia

bien voulu reconnoitre la compétence?

Jugé la première question pour la négative, et la seconde.

pour l'affirmative.

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Il s'agisoit de lettres de change tirées pour le compte du sieur Dhervas, banquier de Paris, passées à l'ordre du sieur Després, aussi banquier de Paris. qui les fi!

ac

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négocier à Génes par le sieur Maystre, banquier de cette ville.

Ces lettres de change, tirées sur l'Espagne pour la somme de 13,500 pistoles, à 90 jours de dale, furent quittées en papier monnoie : les Génois porteurs de ces traites perdirent 15 pour cent à ce mode de paiement: ils revinrent sur le sieur Maystre, en indemnité.

Assigné devant le tribunal de commerce de Gênes , pur les porteurs de traites qu'il avoit négociées au profit du sieur Després de Paris, le sieur Maystre auroit pu sans doute appeler en garantie devant le même tribunal de Génes, le sieur Després, et réciproquement le sieur Després auroit pu y appeler encore le sieur Dhervas.— Mais le sieur Maystre se laissa condamner et paya , sans avoir exercé son action en garantie. — Ce fut après son paiement fait qu'il se pourvut contre le sieur Desprès.

En février 1807, Maysire assigna donc Desprès, son endosseur, devant le tribunal de commerce, en remboursement de la somme de 32,598 l. 13 s. argent de Gênes ou 27,155 fr.55 c. argent de France, qu'il avoit payé pour indemnité aux Génois à qui avoient été négociées. les traites.- Després n'opposa pas de déclinatoire : il se contenta de réfléchir celle action en garantie contre Dher. vas, qui demanda son renvoi.

7 avril 1807. — Jugement du tribunal de commerce de Gênes, qui retient la cause et condamne Dhervas, etc.

Le tribunal établit qu'il étoit compétent sur la contestation principale, attendu qu'il s'agit d'une négociation de lettres de change faite à Génes, ce qui rend les juges du lieu compétent aux termes de l'article 17, titre 12 , de l'ordonnance de 1673, car les traites négociées n'étoient autre chose qu'une marchandise livrée. - Après avoir établi sa compétence à l'égard de la contestation principale, le tribunal décide, par suite, que le garaut ne peut se dispenser de plaider devant le tribunal du garanti.

Pourvoi en réglement de juges. Et comme on voit, le mot de l'affaire consistoit à savoir si une négociation de lettres de change pouvoit être réputée une livraison de marchandises, à l'esfet de conférer aux juges du lieu , juridiction pour toute contesļation relative à celle négociation,

, par

ARRÊT. La cour de l'avis de M. Giraud, S.P.G) Attendu

que si, l'art. 17 du titre 12 de l'ordonnance de 1673, le legislateur a permis de déférer aux juges des lieux où la marchandise est livrée , la connoissance des discussions qui en sont la suite, cette règle n'en est point une pour les négociations des lettres de change; - Attendu qu'il n'existe point d'instance à Génes, entre les ci-devant porteurs des lettres de change et la partie de Lagrange (le sieur Maystre); que celui-ci ayant payé, sans discussion judiciaire, la différence réclarée par eux, n'a exercé contre le sieur Després qu'une action principale qui devoit se porter devant les juges du domicile du désendeur; qu'en s'abstenant d'exciper de l'incompétence du tribunal de Génes, le sieur Desprès n'a pu nuire aux droits de la partie de Darrieux (le sieur Dhervas), ni autoriser le tribunal à rejetter le déclinatoire proposé par cette dernière: RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de commerce de la Seipe.

31 Octobre 1808.

Doit-on considérer comme lettre de change et comme

susceptible, en conséquence, de recevoir l'applica

tion de la faveur attachée à cette effet, 1.° Une traile qui, tirée sur une autre place,

seroit indiquée par l'acceptation de celui qui doit la payer,

acquitable dans la ville ou place du cireur ? 20. Une traite qui, étant faite à l'ordre du tireur , et

passée par lui à l'ordre d'un tiers, seroit, faute de paiement, protestée à la requéte du tireur et non du

porteur ?

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Son Excel. le grand-juge a rendu , sur cette double question, le 31 octobre 1808, la décision suivante, concertée avec le ministre des finances. La lettre de change est le moyen

d'exécution du contrat de change, contrat par lequel une personne s'oblige de faire payer une somme d'argent, dans un lieu déterminé, en échange d'une somme ou la valeur qu'elle a reçue dans un autre, pour faire remise. Il ne peut donc exister de lettre de change, s'il n'y a remise de place en place.

Mais, dans l'hypothèse de la première question, cette remise existe de la part du tireur qui a donné une traite payable sur une autre ville que celle de sa résidence; ceite traite a donc, dans son origine, tout le caractère d'une lettre de change. Or, le refus ou l'acceptation conditionnelle de celui sur qui elle est tirée, ne peuvent lui faire perdre ce caractère au préjudice du porteur. Celuici peut, à défaut de paiement, la faire protester et exercer son recours. Il peut également prendre pour resus l'acceptation qui sera faite sous condition de payer dans un autre lieu-que celui désigné par la lettre. S'il consent néanmoins à la recevoir, il ne s'ensuit pas que cet effet perde le caractère qu'il avoit de lettre de change; on peut dire seulement qu'il s'opère alors entre le porteur et l'accepteur, une seconde négociation de change qui succède à la première.

Toutefois, si la remise de place en place avoit élé supposée lors de l'émission de la lettre , et que l'acceptation dont il s'agit eût été convenie avant toute négnciation, les parties intéressées pourroient sans doute lui contester les effets de la lettre de change, puisque la traite n'en auroit eu que le caractère apparent, et devroit être réputée simple promesse, aux termes de l'art. 113 du Code. Mais on ne doit pas présumer facilement cette supposition frauduleuse, lorsque personne ne réclame.

Sur la deuxième question, il est sans difficulté qu'une lettre de change peut être tirée à l'ordre même du tireur, et acceptée avant qu'il en fasse la négociation. Celle forme, que l'usage avoit introduite pour faciliter la négociation de ces effets, a été consacrée par l'art. 110 du Code de Commerce.

Toutefois, tant que la lettre demeure à l'ordre du tireur, elle n'est pas encore véritablement lettre de change. Elle ne le devient que par l'endossement que fait le tireur au profit d'un tiers qui en fournit la valeur. Ce n'est que par cet endossement que se forme le contrat de change.

Dans l'espèce qui fait l'objet de la deuxième question, cette condition se trouve remplie , si la lettre a été passée à l'ordre d'un tiers paruneydos sement fait daus la forme requise pour opérer le transport, conformément à l'art. 137 du Code de Commerce.

Si, au contraire, l'endossement n'étoit qu'une procu

ration pour recevoir, et que la lettre fut protestée à la requête dutireur, il résulteroit de ces deux circonstances que le porteur n'auroit ete qu'un simple mandataire; que le tireur seroit toujours resté propriétaire, et que par conséquent l'effel ne seroit qu'improprement une lettre de chauge.

22 Novembre 1808. Le tribunal de commerce est incompétent pour con

noitre de la difficulté élevée sur la propriété d'un billet à ordre, souscrit au profit de l'épouse et re

revendiqué par le mari. Il est également incompéteni pour décider implicito

ment que l'épouse avoit des biens paraphernaux, et qu'elle a pui disposer , sans le consentement de son mari, d'un effet de commerce.

Le 20 juillet 1806, le sieur Chareyre souscrivit au profit de Catherine Michi, épouse du sieur Chassaing, un billet à ordre de la somme de 660 fr. payable le premier juillet 1807.

Le 25 juin de cette dernière année', Catherine Michi passa ce billet à l'ordre du sieur Rongier , nolaire.

Le billet fut enregistré le premier avril 1808 , et le 22 du même mois, Rongier assigna Chareyre devant le tribunal de commerce de Billom , pour en obtenir le paiement.

Par acle du 15 juin 1808, Chareyre, débiteur originaire, notifia à Rongier une opposition faite en ses mains par Chassaing, époux de Caiherine Michi, portant défense de payer à autre qu'à lui le montant du billet qui provenoit, disoit-il, de ses deniers, sa femme n'ayant pas de biens paraphernaux.'

La cause fut portée à l'audience du 28 du même mois : toutes les parties comparurent et firent valoir leurs moyens; Chassaing, en particulier , persista dans les motifs de son opposition.

JUGEMENT du tribunal de commerce qui déclare Chassaing mal fondé dans son intervention, et condamne Chareyre par corps à payer le montant de l'effet de commerce de 660 fr.

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