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négocier à Gênes par le sieur Maystre, banquier de cette ville.

Ces lettres de change, tirées sur l'Espagne pour la somme de 13,500 pistoles, à go jours de date, furent acquittées en papier monnoie : les Gênois porteurs de ces traites perdirent 15 pour cent à ce mode de paiement: ils revinrent sur le sieur Maystre, en indemnité.

Assigné devant le tribunal de commerce de Génes , pur les porteurs de traites qu'il avoit négociées au profit du sieur Després de Paris, le sieur Maystre auroit pu sans doute appeler en garantie devant le même tribunal de Genes, le sieur Després, et réciproquement le sieur Després auroit pu y appeler encore le sieur Dhervas.- - Mais le sieur Maystre se laissa condamner et paya, sans avoir exercé son action en garantie. – Ce fut après son paiement fait qu'il se pourvut contre le sieur Desprès.

En février 1807, Maysire assigna donc Desprès, son endosseur, devant le tribunal de commerce, en remboursement de la somme de 32,598 l. 13s. argent de Gênes, ou 27,155 fr. 55 c. argent de France, qu'il avoit payé pour indemnité aux Génois à qui avoient été négociées. les traites. - Després n'opposa pas de déclinatoire : il se contenta de réfléchir cette action en garantie contre Dher. vas, qui demanda son renvoi.

7 avril 1807. — Jugenient du tribunal de commerce de Gênes, qui retient la cause et condamne Dhervas, etc.

Le tribunal élablit qu'il étoit compétent sur la contesfation principale, attendu quil s'agit d'une négociation de lettres de change faite à Gênes, ce qui rend les juges du lieu compétent aux termes de l'article 17, titre

1 2 l'ordonnance de 1673, car les traites négociées n'étoient autre chose qu'une marchandise livrée. — Après avoir établi sa compétence à l'égard de la contestation principale , le tribunal decide, par suite, que le garaut ne peut se dispenser de plaider devant le tribunal du garanti.

Pourvoi en réglement de juges. - Et comme on voit, le mot de l'asfaire consistoit à savoir.si une négociation de lettres de change pouvoit être réputée une livraison de marchandises, à l'effet de conférer aux juges du lieu , juridiction pour toute contestation relative à celle négociation.

de

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si, par

- ARRÊT. La cour de l'avis de M. Giraud, S.P.G) Attendu que

l'art. 17 du titre 12 de l'ordonnance de 1673, le legislateur a permis de déférer aux juges des lieux où la marchandise est livrée, la connoissance des discussions qui en sont la suite, cette règle n'en est point une pour les negociations des lettres de change; -Attendu qu'il n'existe point d'instance à Génes, entre les ci-devant porteurs des lettres de change et la partie de Lagrange ( le sieur Maystre ); que celui-ci ayant payé, sans riscussion judiciaire, la différence réclarnée par eux, n'a exercé contre le sieur Després qu'une action principale qui devoit se porter devant les juges du domicile du désendeur; qu'en s'abstenant d'exciper de l'incompétence du tribunal de Gênes, le sieur Desprès n'a pu nuire aux droits de la partie de Darrieux (le sieur Dhervas), ni autoriser le tribunal à rejetter le déclinatoire proposé par celte dernière: RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de commerce de la Seipe.

31 Octobre 1808.

Doil-on considérer comme lettre de change et comme

susceptible, en conséquence, de recevoir l'applica

tion de la faveur attachée à cette effet, 3. Une traile qui, tirée sur une autre place, seroic

indiquée par l'acceptation de celui qui doit la payer,

acquitable dans la ville ou place du tireur ? . Une traite qui, étant faite à l'ordre du tireur , et

passée par lui à l'ordre d'un tiers, seroit, faute de paiement, protestée à la requête du tireur et non du porteur ?

Son Excel. le grand-juge a rendu , sur cette double question, le 31 octobre 1808, la décision suivante, concertée avec le ministre des finances.

La lettre de change est le moyen d'exécution du contrat de change, contrat par lequel une personne s'oblige de faire payer une somme d'argent, dans un lieu déter. miné, en échange d'une somme ou la valeur qu'elle a reçue dans un autre, pour faire remise. Il ne peut donc exister de lettre de change, s'il n'y a remise de place en place.

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Mais, dans l'hypothèse de la première question, cette remise existe de la part du tireur qui a donné une traite payable sur une autre ville que celle de sa résidence; ceite traite a donc, dans son origine, tout le caractère d'une lettre de change. Or, le refus ou l'acceptation conditionnelle de celui sur qui elle est tirée, ne peuvent lui faire perdre ce caractère au préjudice du porteur. Celuici peut, à défaut de paiement, la faire protester et exercer son recours. Il peut également prendre pour resus l'acceptation qui sera faite sous condition de payer

dans un autre lieu que celui désigné par la lettre. S'il consent néanmoins à la recevoir, il ne s'ensuit pas que cet effet perde le caractère qu'il avoit de lettre de change ; on peut dire seulement qu'il s'opère alors entre le porteur et l'accep. teur, une seconde négociation de change qui succède à la première.

Toutefois, si la remise de place en place avoit élé supposée lors de l'émission de la lettre , et que l'acceptation dont il s'agit eût été convenie avant toute négociation, les parties intéressées pourroient sans doute lui contester les effets de la lettre de change, puisque la traite n'en auroit eu que le caractère apparent, et devroit être réputée simple promesse, aux termes de l'art. 113 du Code. Mais on ne doit pas présumer facilement cette supposition frauduleuse, lorsque personne ne réclame.

Sur la deuxième question, il est sans difficulté qu'uno leitre de change peut être tirée à l'ordre même du tireur, et acceptée avant qu'ilen fasse la négociation. Celte forme, que l'usage avoit introduite pour faciliter la négociation de ces effets, a été consacrée par l'art. 110 du Code de Commerce.

Toutefois, tant que la lettre demeure à l'ordre du tireur, elle n'est pas encore véritablement lettre de change. Elle ne le devient

que par
l'endossement

que

fait le tireur au profit d'un tiers qui en fournit la valeur. Ce n'est que par cet endossement que se forme le contrat de change.

Dans l'espèce qui lait l'objet de la deuxième question, cette condition se trouve remplie , si la lettre a été passée à l'ordre d'un tiers paruneydossement fait dans la forme requise pour opérer le transport, conformément à l'art. 137 du Code de Commerce.

Si, au contraire, l'endossement n'étoit qu'une procu

ration pour recevoir , et que la lettre fut protestéé à la requête du tireur, il résulieroit de ces deux circonstances que le porteur n'auroit éle qu'un simple mandataire; que le tireur seroit toujours resté propriétaire, et que par conséquent l'effel ne seroit qu'improprement une lettre de change.

22 Novembre 1808. Le tribunal de commerce est incompétent pour con

noitre de la difficulté élevée sur la propriété d'un billet à ordre , couscrit au profic de l'épouse et're

revendiqué par le mari. Il est également incompéteni pour décider implicito

ment que l'épouse avoit des biens paraphernaux, et qu'elle a pui disposer , sans le consentement de son mari, d'un effet de commerce.

Le 20 juillet 1806, le sieur Chareyre souscrivit au profit de Catherine Michi, épouse du sieur Chausaing, un billet à ordre de la somme de 660 fr. payable le premier juillet 1807.

Le 25 juin de cette dernière année, Catherine Michi passa re billet à l'ordre du sieur Rongier , notaire.

Le billet fut enregistré le premier avril 1808 , et le 22 du même mois , Rongier assigna Chareyre devant le tribunal de commerce de Billom , pour en oba tenir le paiement.

Par acte du 15 juin 1898, Chareyre, débiteur originaire, notifia à Rongier une opposition faite en ses mains par Chassaing, époux de Caiherine Michi, portant défense de payer à autre qu'à lui le montant du billet qui provenoit, disoit-il, de ses deniers, sa femme n'ayant pas de biens paraphernaux.

La cause fut portée à l'audience du 28 du même mois: toutes les parties comparurent et firent valoir leurs moyens; Classaing, en particulier , persista dans les motifs de son opposition.

JUGEMENT du tribunal de commerce qui déclare Chassaing mal fondé dans son intervention, et condamne Chareyre par corps à payer le montant de l'effet de commerce de 660 fr.

Chassaing s'est rendu appelant en la Cour, de ce jugement.

Il a prétendu que les premiers juges avoient statué sur deux questions, dont la connoissance ne leur appartenoit pas; la première, que la femme Michi étoit propriétaire de l'effet négocié, malgré la revendication du mari; la seconde, que cette feinme Michi avoit des biens paraphernaux.

» Sans doute , disoit l'appelant , en développant ses moyens, les tribunaux de commerce sont investis du droit d'ordonner le paiement d'un billet à ordre souscrit entre négocians; mais lorsqu'un tiers vient déclarer à la justice que l'effet , dont on poursuit le paiement, est sa proprieié; lorsqu'un mari sur-tout revendique cet effet, et prouve qu'il émane de ses deniers , sa femme n'ayant point de biens paraphernaux, de cette declaration sort une question nouvelle; il ne s'agit plus d'ordonner simplement le paiement d'un billet, entre deux individus, dont l'un a fourni des fonds, que l'autre est en retard de rembourser; c'est une question de propriété qui se présente, question qui ne peut se résoudre que par les tribunaux ordinaires, en suivant la marche de toutes les autres actions.

» De plus, a continué l'appelant, il est une dernière réflexion qui ne doit laisser aucun doute sur l'incompétence du tribunal de Billom. En ordonnant le paiement du billet à ordre souscrit au profit de Catherine Michi, femme Chassaing, il a décidé que cette femme, dont tous les biens sont dotaux , avoii des paraphernaux; il s'est donc occupé d'une difficulté qui naissoit de l'examen du contrat de mariage de Catherine Michi; et cerles, cette difficulté ne pouvoit s'agiter que devant les tribunaux civils ordinaires ; le jugement est donc incompetent et nul ».

L'intimé a plaidé que les juges de Billom n'avoient pas excédé leurs pouvoirs, eu condamnnant par corps au paiement du billet souscrit par Chareyre.

» Les tribunaux de commerce, a-t-il dit, sont institués pour terminer avec célérité les procès en matière de fransactions commerciales. Que doit rechercher le juge pour savoir si la matière est de sa compétence ? Il doit

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