Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

tenoit pas;

Chassaing s'est rendu appelant en la Cour, de ce jugement.

Il a prétendu que les premiers juges avoient statué sur deux questions, dont la connoissance ne leur appar

la première, que la ferme Michi étoit propriétaire de l'effet négocié, malgré la revendication du mari; la seconde, que cette femme Michi avoit des biens paraphernaux.

» Sans doute , disoit l'appelant, en développant ses moyens, les tribunaux de commerce sont investis du droit d'ordonner le paiement d'un billet à ordre souscrit entre négocians; mais lorsqu'un tiers vient déclarer à la justice que l'effet , dont on poursuit le paiement, est sa proprielé; lorsqu'un ipari sur-tout revendique cet effet, et prouve qu'il émane de ses deniers , sa femme n'ayant point de biens paraphernaux, de cette déclaration sort une question nouvelle; il ne s'agit plus d'ordonner simplement le paiement d'un billet, entre deux individus, dont l'un a fourni des fonds, que l'autre est en retard de rembourser; c'est une question de propriété qui se présente , question qui ne peut se résoudre que par les iribunaux ordinaires, en suivant la marche de toutes les autres actions.

» De plus, a continué l'appelant, il est une dernière réflexion qui ne doit laisser aucun doute gur l'incompétence du tribunal de Billom. En ordonnant le paiement du billet à ordre souscrit au profit de Catherine Michi , femme Chassaing, il a décidé que cette femme, dont tous les biens sont dotaux, avoit des paraphernaux; il s'est donc occupé d'une difficulté qui naissoit de l'examen du contrat de mariage de Catherine Michi; et cerles, cette difficulté ne pouvoit s'agiter que devant les tribunaux civils ordinaires ; le jugement est donc incompétent et nul».

L'intimé a plaidé que les juges de Billom n'avaient pas excédé leurs pouvoirs, en condamnant par corps au paiement du billet souscrit par Chareyre.

» Les tribunaux de commerce, a-t-il dit, sont institués pour terminer avec célérité les procès en matière de iransactions commerciales. Que doit rechercher le juge pour savoir si la matière est de sa compétence? Il doit examiner seulement si le titre de créance est un effet de commerce; or ici , pas de difficulté; it est question d'un billet à ordre souscrit entre marchands ; le tribunal devoit donc juger; et qu'importe que dans le principe les fonds eussent été fournis, ou par Chassaing ou par la femine Michi; ce qu'il importoit aux premiers juges de bien connoître, c'étoit l'individu qui , aux yeux de la loi, éloit le véritable propriétaire; celui-là devoit sans retard obtenir le paiement devant le tribunal de commerce. Or, le véritable propriétaire de l'effet à ordre étoit Rongier qui en avoit payé le montant.

» D'ailleurs, le tribunal de commerce étoit sans contredit compétent ratione materice, puisqu'il étoit quéstion d'un acte de commerce; or l'opposition ou l'intervention du mari n'a pu faire cesser sa compétence; cette opposition ou intervention pourroit seulement être considerée comme une exception à la demande ; et il est de principe que le juge de l'action l'est aussi de l'exception.

» Au surplus, a-t-on ajouté, la justice ne peut ni ne doit s'arrêter à ce concert de fraude imaginé par les deux époux pour faire perdre à Rongier le prix du billet dont il s'agit ; il a acquis ce billet de bonne-foi , et l'a payé; ses deniers ont même profité à l'époux ; et accueillir aujourd'hui la revendication de ce dernier, ce seroit lui accorder la chose et le prix ».

ARRÊT. — En ce qui touche l'appel de Chassaing;

Attendu que Chassaing réclamoit, comme lui appartenant, en qualite de mari, le montant du billet à ordre consenti en fayeur de sa femme par Chareyre;

Attendu que cette question de propriété étoit hors la compélence

du tribunal de commerce ; Altendu en outre que ce tribuual étoit encore incompétent pour examiner la question de savoir si la femme Chassaing avoit des biens paraphernaux ou aventiss, et pour décider que le billet à ordre dont il s'agit, lui appartenoit comme provenant de ses paraphernaux, et qu'elle avoit pu en disposer sans le consentement de son mari;

Attendu que ces diverses questions devoient faire la matière d'une discussion au tribunal de première ins

tance de Clermont, dans le ressort duquel les parties sont domiciliées, et que jusqu'à ce qu'il y ait eté statué, il doit être sursis de prononcer sur l'appel de Chareyre contre la partie de Devèze ;

La Cour, oui M. Toutlee, substitut du procureurgénéral, dit qu'il a été incompetemment bien juge, etc.

26 Novembre 1808.

L'accepteur d'une lettre de change est-il valablement

traduit à fin de condamnation en paiement, devant le tribunal du lieu il s'est obligé de payer la lecere de change, 'encore que ce tribunal ne soit pas

celui de son domicile? Est-il valablement assigné au domicile ou la lettre de

change a être payée? Doit-on, en ce cas, pour les délais de l'assignation,

avoir égard à l'éloignement du vrai domicile de l'ac

cepteur ? La prescription établie par l'article 21, titre 5, de l'or

donnance de 1673, perit-elle étre invoquée s'il y a en

jugement de condamnation à la suite du protét? Peut-on, en canse d'appel, former une demande en

garantie?

Les première et seconde questions ont été jugées pour l'affirmative ; les troisième et quatrième , pour la négative.

Le 6 brumaire an 7, les sieurs Pothier et compagnie se sont obligés, sous le cautionnement du sieur Pieplu, à fournir au Gouvernement 400,000 pieds cubes de bois propre à la construction des vaisseaux.

Le 30 du même mois, Puthier et compagnie , du consentement de Pieplu, ont cédé leur marché à la société Froidot, Commerson et Ravinet, moyennant 86,000 fr, payables à diverses époques, et en lettres de change qui ont été fournies.

Les lettres sont toutes datées du 24 brumaire an 7, et tirées de Strasbourg par Froidot, à l'ordre de Poihier et compagnie , sur Commerson et Ravinet , qui les ont acceptées pour être payées à Paris, au domicile du sieur Amiel, agent d'affaires.

Dix-huit de ces lettres, montant en total à 20,001 frá; ont éle endossées au profit du sieur Piéplu, et lui ont été remises.

Le 30 germinal an 7, jour de l'échéance des six premières, Pieplu les a fait protester faute de paiement.

Quelques jours après, il a fait assigner le tireur Froidot ei les accepieurs Commerson et Ravinet, devant le tribunal de commerce de Paris, à fin de condamnation au paiement de leur montant.

Il fant noter que Commerson étoit domicilié à Bezzéla-Ville, département de Saône et Loire, et que l'assignation lu fut donnee au domicile du sieur Amiel, sans observer d'autres delais que ceux requis parl'ordonnance, lorsque l'assigné demeure dans le lieu où siége le tribunal. Le 24 prairial an 7, Piéplu a obtenu

un jugement par défaut contre Froidot, Cornmerson et Raviner; Froidot seulement y a fortné opposition, mais il en a été debouté par jugement du 6 vendémiaire an 8.

L'échéance des douze autres lettres de change étant arrivée, Pieplu les a fait protester comme les premières ; il a fait ensuite assiguer, comme il avoit fait pour cellesci, Froidot, Cominerson et Ravinet, devant le tribunal de commerce de Paris, et il y a obtenu des jugemens de condamnation par défaut, les

4

vendémiaire et 26 frimaire an 8.

En 1807, Pieplu a voulu mettre ces jugemens à exécution contre Commerson; celui-ci y a formé opposition ; et, pour moyens, il a proposé deux fins de non-recevoir; l'une, tirée de la nullité des jugemens, l'autre de la prescription.

Les trois jugemens par défaut que l'on veut faire exécuter contre moi , a-t-il dit, soni nuls, parce qu'ils ont été rendus sur assignations nolles; et les assignations sont nulles, parce qu'elles ont été données à un domicile qui n'étoit pas le mien. D'ailleurs, on n'a pas observé, dans ces assignations, les delais préscrits par l'ordonnance à raison de la distance où mon domicile est de Paris, lieu où siègeait le tribunal devant lequel j'ai été cité.

» En second lieu, l'action du sieur Piép!u est prescrite aux termes de l'article 21 du tit. 5 de l'ordonnance de | commerce de 1673, faute de poursuite pendant cinq aunées.

coinmerce

Mais par jugement du 2 décembre 1807, le tribunal de commerce de Paris, considérant r°. que les titres sont lettres de change , qu'elles etoient payables au domicile indiqué par elles ; que c'est à ce domicile qu'elles ont dû être protestées et les assignations donnees, et qu'il n'étoit

pas besoin, à cause de la nature des titres, d'observer dans la citation un délai plus long, pour raison de l'éloignement du domicile du defendeur; que, par conséquent, les jugemens obtenus sur ces assignations, ne sont aucunement nuls; 2°. que la prescription invoquée par Commerson ( attendu le délai de 5 années expirées depuis l'obtention du jugement, conformément à l'art. 21 du tit. 5 de l'ordonnance de 1673), n'est pas applicable à l'espèce; attendu que l'echeance des lettres de change, a élé suivie de poursuites, puisqu'il a été rendu un jugement sur icelles ; sans avoir égard aux moyens d'exception et de nullité proposés par le désendeur, l'a débouté de son opposition aux jugemens dont il s'agit; en conséquence ordonne qu'ils seroient exécutés selon leur forme et teneur.

Appel de la part de Commerson.

Dans l'instance d'appel, Piéplu a assigné Froidot en déclaration d'arrêt commun; ce qui a donné lieu à Froidot de se rendre incidemment appelant des jugemens des 4,6 vendémiaire et 26 frimaire an 8.

D'un autre côté, Commerson et Froidot ont mis en' cause Amiel, qu'ils ont prétendu être leur garant par une convention particulière; et cependant ils ont conclu, l'un contre l'autre, à être respectivement indemnisés des condamnations que Piéplu pourroit obtenir contre eux.

L'instance ainsi liée , Commerson et Froidot ont présenté sur le fond quelques moyens vagues contre Piéplu. Commerson s'est principalement attaché à faire valoir les exceptions de nullité et de prescription déjà produites en première instance, et Froidot celle de prescription.

Amiel a soulenu Froidot et Commerson non recevables dans leurs actions en garantie, comme n'ayant pas subi le premier degré de juridiction.

Traité du Contrat de Change,

« PreviousContinue »