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tance de Clermont, dans le ressort duquel les parties sont domiciliées , et que jusqu'à ce qu'il y ait elé statue, il doit être sursis de prononcer sur l'appel de Chareyre contre la partie de Devèze;

La Cour, oui M. Touttee, substitut du procureurgénéral, dit qu'il a été incompetemment bien juge, etc.

26 Novembre 1808.

L'accepteur d'une lettre de change est-il valablement

traduit à fin de condamnation en paiement, der vant le tribunal du lieu il s'est obligé de payer la lettre de change, 'encore que ce tribunal ne soit pas

celui de son domicile ? Est-il valablement assigné au domicile oi la lettre de

change a étre payée? Doit-on , en ce cas, pour les délais de l'assignation, avoir égard à l'éloignement du vrai domicile de l'ac

cepteur ? La prescription établie par l'article 21 , titre 5, de l'or

donnance de 1673, peut-elle étre invoquée s'il y a en

jugement de condamnation à la suite du protét ? Peut-on, en cause d'appel, former une demande en

garantie?

Les première et seconde questions ont été jugées pour l'affirmative ; les troisième et quatrième , pour la né. gative.

Le 6 brumaire an 7, les sieurs Pothier et compagnie se sont obligés, sous le cautionnement du sieur Pieplu, à fournir au Gouvernement 400,000 pieds cubes de bois propre à la construction des vaisseaux.

Le 30 du même mois, Puthier et compagnie , du consentement de Piéplu, ont cédé leur marché à la société Froidot, Commerson et Ravinęt, moyennant 86,000 fr, payables à diverses époques, et en lettres de change qui ont été fournies.

Les lettres sont toutes datées du 24 brumaire an 7, et tirées de Strasbourg par Froidot, à l'ordre de Poihier et compagnie, sur Commerson et Ravinet , qui les ont accepiées pour être payées à Paris, au domicile du sieur Amiel, agent d'affaires,

Dix-huit de ces lettres, montant en total à 20,001 fr.; ont éle endossées au profit du sieur Pieplu, et lui ont été remises.

Le 30 germinal an 7, jour de l'échéance des six premières, Piéplus les a fait protester faute de paiernent.

Quelques jours après, il a fait assigner le tireur Frois dot et les accepieurs Commerson et Ravinet, devant le tribunal de coinmerce de Paris, à fin de condamnation au paiement de leur montant.

Il faut noter que Commerson étoit domicilié à Bezzéla-Ville, dépariement de Saône et Loire, et que l'assignation lu lut donnee au domicile du sieur Amiel, sans observer d'autres délais que ceux requis parl'ordonnance, lorsque l'assigné demeure dans le lieu où siége le tribunal. · Le 24 prairial an 7, Piéplu a obtenu un jugement par défaut contre Froidot, Coinmerson et Raviner; Froidot seulement y a formné opposition, mais il en a été debouté par jugement du 6 vendémiaire an 8.

L'échéance des douze autres lettres de change étant arrivée, Piéplu les a fait protester comme les premières ; il a fait ensuite assiguer, comme il avoit fait pour cellesci, Froidot, Cominerson et Ravinet , devant le tribunal de commerce de Paris, et il y a obtenu des jugemeas de condamnation par défaut, les 4 vendémiaire et 26 frimaire an 8.

En 1807, Pieplu a voulu mettre ces jugemens à exécurion contre Commerson; celui-ci y a formé opposition ; ét, pour moyens, il a proposé deux fins de non-recevoir; l'une , tirée de la nullité des jugemens , l'autre de la prescription.

Les trois jugemens par défaut que l'on veut faire exé. cuter contre moi , a-t-il dit, sont nuls, parce qu'ils ont été rendus sur assignations nolles; et les assignations sont nulles, parce qu'elles ont été données à un domicile qui n'étoit pas le mien. D'ailleurs, on n'a pas observé, dans ces assignations, les delais préscrits par l'ordonnance à raison de la distance où mon domicile est de Paris, lieu où siègeait le tribunal devant lequel j'ai été cité. :. » En second lieu, l'action du sieur Piéplu est prescrite aux termes de l'article 21 du tit. 5 de l'ordonnance de

colomerce

i commerce de 1673, faute de poursuite pendant cinq aunées.

Mais par jugement du 2 décembre 1807, le tribunal de commerce de Paris, considérant i°. que les titres sont lettres de change , qu'elles étoient payables au domicile indiqué par elles ; que c'est à ce domicile qu'elles ont dû être protestées et les assignations données, et qu'il n'étoit pas besoin, à cause de la nature des titres, d'observer dans la citation un délai plus long, pour raison de l'éloignement du domicile du défendeur; que, par consé. quent, les jugemens obtenus sur ces assignations, ne sont aucunement nuls; 2°. que la prescription invoquée par Commerson (attendu le délai de 5 années expirées depuis l'obtention du jugement, conformément à l'art. 21 du tit. 5 de l'ordonnance de 1673), n'est pas applicable à l'espèce; atlendu que l'échéance des lettres de change, a été suivie de poursuites, puisqu'il a été rendu un jugement sur icelles ; sans avoir égard aux moyens d'exception et de nullité proposés par le défendeur, l'a débouté de son opposition aux jugemens dont il s'agit; en conséquence ordonne qu'ils seroient exécutés selon leur forme et teneur.

Appel de la part de Cominerson.

Dans l'instance d'appel, Piéplu a assigné Froidot en déclaration d'arrêt commun ; ce qui a donné lieu à Froidot de se rendre incidemment appelant des jugemens des 4, 6 vendémiaire et 26 frimaire an 8.

D'un autre côté, Commerson et Froidot ont mis en cause Amiel, qu'ils ont prétendu être leur garant par une convention particulière; et cependant ils ont conclu, l'un contre l'autre, à être respectivement indemnisés des condamnations que Pieplu pourroit obtenir contre eux.

L'instance ainsi liée , Commerson et Froidot ont présenté sur le fond quelques moyens vagues contre Piéplu. Commerson s'est principalement attaché à faire valoir les exceptions de nullité et de prescription déjà produia tes en première instance, et Froidot celle de prescription.

Amiel a soutenu Froidot et Commerson non recevables dans leurs actions en garanlie, comme n'ayant pas subi le premier degré de juridiction.

Traité du Contrat de Changer

En cet état, la cour s'est proposée à juger les questions suivantes :

« Y a-t-il lieu de joindre les appels et les demandes en déclaration d'arrêt commun ?

» Les poursuites et diligences ont-elles été régulièrement failes au domicile du sieur Amiel, et les délais prescrits par l'ordonnance ont-ils été observés ?

.» La prescription de cinq ans contre les lettres de change, autorisée par l'ordonnance de 1673, doit-elle être admise lorsqu'ilexiste jugement de condamnation du montant desdites lettres de change?

» Les jugemens dont il est appel doivent-ils être confirmés ?

» La demande en garantie contre Amiel est-elle receyable ? »

ARRÊT. — La cour, faisant droit sur les appels des ju. gemens rendus par le tribunal de commerce de Paris, les 24 prairial an 7, 4,6 vendémiaire el 26 frimaire an 8, et 2 décenıbre 1807; attendu que les lettres de change n'ont point été retirées d'entre les mains du porteur , et qu'il n'est point suffisamment établi que Piéplu ait été membre de la société Pothier;— adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges , dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé; condamne Commerson et Froi. dot en l'amende et aux dépens de la cause d'appel.

En ce qui touche la demande en garantie formée contre Amiel: allendu qu'il s'agit d'une dernande principale et nouvelle , laquelle ne pouvoit étre formée que devant les preiniers juges, déclare la procédure nulle, sauf à Commerson et Froidot à se pourvoir conformément à la loi, et les condamne à cet égard aux dépens. .

Sur les demandes respectives en garantie de Commerson contre Froidot , et de Froidot contre Commerson , les renvoie à compter à l'amiable , si faire se peut, sinon devantlegreffier d'audience que la Cour commet, dépens réservés.

24 Février 1808. Lorsque, pour désintéresser leurs créanciers, deux

associes faillis ont abandonné la mise sociale et leur avoir particulier, celui des deux qui avoit plus de forlune, et qui a fait un abandon plus considerable, est-il devenit par-créancier de son associé, pour raison de ce qu'il a abandonné en plus?

Jugé pour la négative, dans l'espèce suivante. Les sieurs Ch..., Sch... et Jam... formèrent ensemble une société dans laquelle chacun fournit une mise sociale. Il fut convenu que les associés emploieroient au profit commun tous leurs talens et leur industrie.

La société n'ayant pas été heureuse, les associés ont fait cession à leurs créanciers, non-seulement de tout le fonds social, mais encore de leur avoir particulier et des immeubles privatifs à chacun deux; au moyen de cet abandon, les créanciers ont déclaré leurs débiteurs généralement quittes , quoiqu'ils n'aient reçu qu'environ dix pour cent du montant de leurs créances. . Depuis le traité, les affaires du sieur Ch.... se sont améliorées. Alors le sieur Sch... , prétendant que dans l'abandon fait aux créanciers communs, il avoit cédé une quotité de ses immeubles privatifs plus forte que celle délaissée par son associé Ch..., a réclamé vers cet associé une indemnité proportionnée à la différence de valeur des immeubles respectivement cédés.

Les arbitres devant lesquels a été portée la réclamation ont jugé qu'elle n'étoit pas fondée.

Appel de la part du sieur Sch...

Sous l'appel, le sieur Ch... a maintenu que la demande du sieur Sch... avoit été justement rejettée, puisqu'il réclamoit'une créance qui, si elle avoit existée, eût appartenue aux créanciers communs ; que le sieur Sch.. vouloit mal-à-propos exercer les droits de créanciers qui n'avoient reçu qu'une très-faible portion de ce qui leur étoit dû; que la créance supposée étoit préexistante à la cession et en' faisoit conséquemment partie; que par ce motif le sieur Sch... ne pouvoit réclamer ce qu'il avoit abandonné.

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