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En cet état, la cour s'est proposée à juger les questions suivantes :

« Y a-t-il lieu de joindre les appels et les demandes en déclaration d'arrêt commun ?

» Les poursuites et diligences ont-elles été régulière ment faires au domicile du sieur Amiel, et les délais prescrits par l'ordonnance ont-ils été observés ?

» La prescription de cinq ans contre les lettres de change, autorisée par l'ordonnance de 1673, doit-elle être admise lorsqu'ilexiste jugement de condamnation du montant desdites lettres de change?

» Les jugemens dont il est appel doivent-ils étre confirmés ?

» La demande en garantie contre Amiel est-elle receyable ? »

ARRÊT. - La cour, faisant droit sur les appels des jugemens rendus par le tribunal de commerce de Paris, les 24 prairial an 7, 4, 6 vendémiaire et 26 frimaire an 8,

et 2 décenıbre 1807; attendu que les lettres de change n'ont point été retirées d'entre les mains du porteur, et qu'il n'est point suffisamment établi que Pieplu ait été membre de la société Potlier;- adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges , dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé; condamne Commerson et Froidot en l'amende et aux dépens de la cause d'appel.

En ce qui touche la demande en garantie formée contre Amiel: atlendu qu'il s'agit d'une dernande principale et nouvelle, laquelle ne pouvoit étre formée que devant les premiers juges, déclare la procédure nulle, sauf à Commerson et Froidot à se pourvoir conformément à la loi, et les condamne à cet égard aux dépens.

Sur les demandes respectives en garantie de Commerson contre Froidot , et de Froidot contre Commerson, les renvoie à compter à l'amiable , si faire se peut, sinon devant legreffier d'audience que la Cour commet, dépens réservés.

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24 Février 1808. Lorsque, pour désintéresser leurs créanciers, deux

associes faillis ont abandonné la mise sociale et leur avoir particulier, celui des deux qui avoit plus de fortune, et qui a fait un abandon plus considérable, est-il devenu par-créancier de son associé , pour raison de ce qu'il a abandonné en plus?

Jugé pour la négative , daos l'espèce suivante. Les sieurs Ch..., Sch... et Jam... formèrent ensemble une société dans laquelle chacun fournit une mise sociale. Il fut convenu que les associés emploieroient au profit commun tous leurs talens et leur industrie.

La société n'ayant pas été heureuse, les associés ont fait cession à leurs créanciers, non-seulement de tout le fonds social, mais encore de leur avoir particulier et des immeubles privatifs à chacun deux; au moyen de cet abandon, les créanciers ont déclaré leurs débiteurs généralement quittes , quoiqu'ils n'aient reçu qu'environ dix pour cent du montant de leurs créances.

Depuis le traité, les affaires du sieur Ch.... se sont améliorées. Alors le sieur Sch..., prétendant que dans l'abandon fait aux créanciers communs, il avoit cédé une quotité de ses immeubles privatifs plus forte que celle délaissée par son associé Ch..., a réclamé vers cet associé une indemnité proportionnée à la différence de valeur des immeubles respectivement cédés.

Les arbitres devant lesquels a été portée la réclamation ont jugé qu'elle n'étoit pas fondée.

Appel de la part du sieur Sch...

Sous l'appel, le sieur Ch... a maintenu que la demande du sieur Sch... avoit été justement rejettée, puisqu'il réclamoit'une créance qui, si elle avoit existée , eût partenue aux créanciers communs ; que le sieur Sch. vouloit mal-à-propos exercer les droits de créanciers qui n'avoient reçu qu'une très-faible portion de ce qui leur étoit dû; que la créance supposée étoit préexistante à la cession et en faisoit conséquemment partie; que par ce motif le sieur Sch... ne pouvoit réclamer ce qu'il avoit abandonné.

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Deuxièmement, que le rapport n'eût été dú que

dans le cas où les associés debiteurs ne se fussent soumis à leurs créanciers que pour une quotite fixe de leurs créances, et eussent conservé leurs biens et actions, parce qu'alors chaque associé eût ete contribuable par portion égale au paiement de la somme promise.

Troisièmement, qu'il auroit également été dû rapport, dans le cas où , par l'abandon de tout son avoir, le sieur Sch... eût payé au-delà de sa portion de la dette commune; mais que, dans le fait, n'ayant pas meme acquitté cette portion, il ne pouvoit pas dire avoir puyé une partie quelconque de la deite de ses co-assoces, ni avoir recours vers eux pour remboursement de ce qu'il n'avoit pas acquitté à leur décharge.

On a répondu pour le sieur Sch..., que le sieur Ch... étoit non - recevable à excepter du droit d'autrui , du droit de créanciers qui n'avoient plus rien à réclamer, puisqu'ils avoient declaré leurs débiteurs généralement quittes.

Qu'il falloit distinguer la cession 'volontaire de la cession forcée ; que par la cession volontairement acceptée sans réservation et avec quittance générale les droits des créanciers se trouvoient entièrement éteints;

Que, dans lespèce, l'action en indemnité de l'associé vers l'associé qui avoit moins payé que lui, n'étoit pas préexistante à l'abandon, n'étoit qu'une suite de l'abandon, et conséquemment n'y étoit pas comprise ; que si les créanciers pouvoient exercer l'action de l'associé vers son co-associe, il en resulteroit qu'ils recevroient deux fois la valeur promise;.

Que l'un des caractères essentiels de la société, à moins de stipulation contraire , est l'egalité dans les mises comme dans les profits; que cette égalité seroit blessée si on admettoit qu'un des associés dût contribuer pour une somme plus forte que son co-associé, à l'acquit des delles communes; que

dans le cas où les créanciers se contentent d'une somme moindre que celle qui leur est due, il en en résulte qu'ils font une remise qui doit profiler également à tous leurs débiteurs qui, libérés envers leurs créanciers communs, doivent précompter entre

eux.

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ARRËT. Considérant que, par l'acte d'abandon fait à leurs créanciers de tout ce qu'ils possedoient en biens, meubles et immeubles , les associes Ch..., Sch... et Jam... ne se sont réservés que leurs habillemens, hardes et linges à leur usage personnel, leurs meubles meublans et les droits de leurs femmes, résultans des contrats de mariage; d'après un abandon aussi général, Sch... ne pouvoit pas être entendu à réclamer de son associé Ch... une creance qui, par la raison qu'elle existoit au moment de l'abandon, étoit cédee aux créanciers communs, Ch.., en abandonnant tout ce qu'il possédoit pour être quitte de tout ce qu'il devoit, payoit la créance de Sch.. comme les autres parties de sa dette; Sch... ne pouvoit plus avoir de débiteur personnel pour des causes antérieures à l'abandon; il ne peut également être entendu dire qu'il a paye à la décharge de son associé Ch..., les uns et les autres ne s'étant libérés que par un abandon total, à quelque quotité que s'élève la valeur abandonnée par chacun des co-debiteurs; celui qui a abandonné moins , n'a véritablement acquitté que sa dette, les associés n'ont fait les uns vers les autres aucune espèce de réservation. Larticle 11 de l'acte d'abandon est exclusif de toutes réserves ; les parties déclarent se tenir respectivement quittes; on ne peut pas appliquer cette clause aux créanciers qui, certes, n'avoient pas

besoin de quittance de la part de leurs débiteurs.

La Cour. — Déclare l'appelant sans griefs, le condamne en l'amende et aux dépens.

5 Avril 1809.

Le Sieur Jam... ayant élevé pareille prétention que le sieur Sch... en a été debouté par jugement arbitral.

Sur son appel, il a été déclaré sans griefs, par arrêt de la première chambre de la Cour d'appel. Par le motif qu'on ne voyoit

dans l'acte d'abandon général et volontaire fait par Jam... et Ch... , le 17 flöréal an 13, de leurs biens immeubles à leurs créan. ciers , aucune réserve de la part de l'un d'eux du droit d'action vers ses co-associés; que Jam..., en réclamant vers Ch... une partie de ce qu'il a abandonné, contreyient à la loi de ce contrat; que si en fait il a payé plus

que Ch... , il n'a néanmoins payé que sa propre dette et non celle de Ch... qui, comme lui, a racheté sa liberté par

l'abandon de tout son avoir; qu'il est prouvé que leurs créanciers, loin d'être remplis de leur créance, ont de leur part fait de grands sacrifices ; d'où il résulte évidemment que

que Jam... n'ayant aucun principe d'action vers Ch..., le jugement arbitral doit être confirmé.

26 Décembre 1808.

La lettre de change contenant simulation de remise

d'argent d'un lieu sur un autre , est-elle réputée simple promesse , et par cela seul de la compétence des tribunaux civils, lors même que le paiement en est réclamé par un tiers-porteur , si celui-ci a connu la simulation ?

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Jugé, dans l'espèce suivante , pour l'affirmative.

Au mois de nivôse an 13, le sieur Porta tire trois lettres de change datées de Moncalieri, sur Biandra, domicilié à Turin, à l'ordre du juif Qttolengo: ces lettres étoient censées valeur reçue complant.

Ottolengo les endosse sans date à l'ordre du sieur Belz , négociant de cette dernière ville.

Belz , tiers-porteur, assigne les dénommés ci-dessus en paiement, devant le tribunal de commerce de Turin.

Ottolengo, endosseur , oppose qu'il n'a point entendu en transmettre la propriété à celui-ci, d'autant qu'il n'en avoit reçu aucune valeur; que l'endossement n'étoit qu'une simple procuration qu'il lui étoit libre de révoquer ad libitum. : Porta et Biandra opposent, 1.o que les lettres de change ont été souscrites à Turin, et non à Moncalieri; qu'il y a à cet égard une fausse énonciation, conséquemment non-remise d'argent d'une place à une autre,

Que ce fait une fois établi , il n'y a point de contrat de change, mais simple promesse , insuffisante pour les rendre justiciables du tribunal de commerce, puis: qu'ils n'étoient point négocians. Ainsi il soutenoient l'in

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