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Deuxièmement, que le rapport n'eût été dû que dans le cas où les associés debileurs ne se fussent soumis à leurs créanciers que pour une quotite fixe de leurs créances, et eussent conservé leurs biens et actions, parce qu'alors chaque associé eût éte contribuable par portion égale au paiement de la somme promise,

Troisièmement, qu'il auroit également élé dû rapport, dans le cas où , par l'abandon de tout son avoir, le sieur Sch... eût payé au-delà de sa portion de la dette commune; mais que, dans le fait, n'ayant pas meme acquitté cette portion, il ne pouvoit pas dire avoir pyé une partie quelconque de la dette de ses co - assoces, ni avoir recours vers eux pour remboursement de ce qu'il n'avoit pas acquitté à leur décharge. . On a répondu pour le sieur Sch..., que le sieur Ch... étoit non - recevable à excepter du droit d'autrui, du droit de créanciers qui n'avoient plus rien à réclamer, puisqu'ils avoient déclaré leurs débiteurs généralement quittes. , Qu'il falloit distinguer la cession volontaire de la cession forcée ; que par la cession volontairement acceptée sans réservation et avec quittance générale, les droits des créanciers se trouvoient entièrement éteints ;

Que, dans lespèce, l'action en indemnité de l'associé vers l'associé qui avoit moins payé que lui, n'étoit pas préexistante à l'abandon, n'étoit qu'une suite de l'abandon, et conséquemment n'y étoit pas comprise ; que si les créanciers pouvoientexercer l'action de l'associé vers son co-associe, il en resulteroit qu'ils recevroient deux fois la valeur promise;

Que l'un des caractères essentiels de la société, à moins de stipulation contraire, est l'egalité dans les mises comme daus les profits ; que cette égalité seroit blessée si on admettoit qu'un des associés dût contribuer pour une somme plus forte que son co-associé, à l'acquit des dettes communes; que dans le cas où les créanciers se contentent d'une somme moindre que celle qui leur est due, il en en résulte qu'ils font une remise qui doit profiler également à tous leurs débiteurs qui, libéres envers leurs créanciers communs, doivent précompter entre eux.

ARRÉT. Considérant que, par l'acte d'abandon fait à leurs créanciers de tout ce qu'ils possedoient en biens, meubles et immeubles , les associes Ch... , Sch... et Jam... ne se sont réservés que leurs habillemens, hardes et linges à leur usage personnel, leurs meubles meublans et les droits de leurs femmes, résultans des contrais de mariage; d'après un abandon aussi général, Sch... ne pouvoit pas être entendu à réclamer de son associé · Ch... une creance qui, par la raison qu'elle existoit au moment de l'abandon, éloit cédee aux créanciers communs, Ch .., en abandonnant tout ce qu'il possédoit pour être quitte de tout ce qu'il devoit, payoit la créance de Sch.. comme les autres parties de sa dette ; Sch... ne pouvoit plus avoir de débiteur personnel pour des causes antérieures à l'abandon; il ne peut également être entendu dire qu'il a paye à la décharge de son associé Ch..., les uns et les autres ne s'étant libérés que par un abandon total, à quelque quotité que s'élève la valeur abandonnée par chacun des co-débiteurs; celui qui a abandonné moins , n'a véritablement acquitté que sa dette, les associés n'ont fait les uns vers les autres aucune espèce de réservation. Larticle 11 de l'acte d'abandon est exclusif de toutes réserves ; les parties déclarent se tenir respectivement quittes; on ne peut pas appliquer cette clause aux créanciers qui, certes, n'avoient pas besoin de quittance de la part de leurs debiteurs.

La Cour. -- Déclare l'appelant sans griefs, le condamne en l'amende et aux dépens.

5 Avril 1809.

· Le Sieur Jam... ayant élevé pareille prétention que le sieur Sch... en a été debouté par jugement arbitral.

Sur son appel, il a été déclaré sans griefs, par arrêt de la première chambre de la Cour d'appel.

Par le motif qu'on ne voyoit dans l'acte d'abandon général et volontaire fait par Jam... et Ch... , le 17 flɔréal an 13, de leurs biens immeubles à leurs créanciers, aucune réserve de la part de l'un d'eux du droit d'action vers ses co-associés; que Jam..., en réclamant vers Ch... une partie de ce qu'il a abandonné, contreyient à la loi de ce contrat; que si en fait il a payé plus que Ch... , il n'a néanmoins payé que sa propre dette et non celle de Ch... qui, comme lui, a racheté sa liberté par l'abandon de tout son avoir; qu'il est prouvé que leurs créanciers, loin d'être remplis de leur créance, ont de leur part fait de grands sacrifices ; d'où il résulte évidemment que Jam... n'ayant aucun principe d'action vers Ch... , le jugement arbitral doit être confirmé.

26 Décembre 1808.

Za lettre de change conlenani simulation de remise

d'argent d'un lieu sur un autre , est-elle réputée simple promesse , et par cela seul de la compétence des tribunaux civils, lors même que le paiement en est réclamé par un tiers-porteur , si celui-ci a connu la simulation ?

Jugé, dans l'espèce suivante , pour l'affirmative.

Au mois de nivôse an 13, le sieur Portá tire trois lettres de change datées de Moncalieri, sur Biandra, domicilié à Turin, à l'ordre du juif Qttolengo: ces lettres étoient censées valeur reçue complant.

Oitolengo les endosse sans date à l'ordre du sieur Belz , négociant de cette dernière ville. ,

Belz , tiers-porteur, assigne les dénommés ci-dessus en paiement, devant le tribunal de commerce de Turin.

Ottolengo, endosseur , oppose qu'il n'a point entendu en transmettre la propriété à celui-ci, d'autant qu'il n'en avoit reçu aucune valeur ; que l'endossement n'étoit qu'une simple procuration qu'il lui étoit libre de révoquer ad libitum. : Porta et Biandra opposent , 1.o que les lettres de change ont été souscrites à Turin, et non à Moncalieri; qu'il y a à cet égard une fausse énonciation , conséquemment non-remise d'argent d'une place à une autre.

Que ce fait une fois établi, il n'y a point de contrat de change, mais simple promesse , insuffisante pour les rendre justiciables du tribunal de commerce, puis: qu'ils n'étoient point négocians. Ainsi il soutenoient l'ine

compétence du tribunal, et demandoient leur renvoi devant les tribunaux ordinaires.

Cette défense a été rejetée par le tribunal de commerce, qui , après s'être déclaré compétent, les a condamnés , avec contrainle par corps et solidairement, au paiement des traites envers le tiers-porteur, comme ayant fourni des marchandises , et devani jouir de la faveur attachée à de véritables lettres de change.

Sur l'appel, ce jugement fut infirmé, et les parties furent renvoyées devant le tribunal civil, attendu que Porta , tireur des prélendues lettres de change , et Biandra qui les avoit acceptées , n'etoient que de simples proprietaires qu'on ne pouvoit ranger dans la classe des négociaus ; - que quoique ces lettres de change pora tassent la date de Moncalieri, elles avoient été faites à Turin; qu'elles devoient donc être réputées de simples promesses, n'y ayant pas eu remise de place en place;

que Belz avoit participé à leur simulalion, ou l'avoit connue en les recevant; – et qu'en résultat , il ne s'agissoit que d'une venie de marchandises faite par Belz à Porta et à Biandra , par l'entremise du juif Ottolengo.

Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 2 , titre 12 de l'ordonnance de 1673.

Tous les efforts du demandeur, devant la Cour, se sont concentrés dans les argumens tirés de la forme subsiantielle des lettres de change, et dans les effets qui leur étoient attribués par la loi ; il étoit ensuite tiersporteur et conséquemment étranger à leur confection; d'où il concluoit que, sous ce dernier rapport, la condamnation contre les souscripteurs et endosseurs étoit indépendante des vices mêmes dont les lettres pouvoient être entachées.

Ces raisonnemens étoient justes en thèse générale , mais ils s'évanouissoient devant l'assertion positive de l'arrêt qu'il y avoit eu simulation dans la date et dans la remise d'argent, el que le demandeur n'avoit point été étranger à cette simulation.

ARRÊT. — La cour; - Altendu qu'aux termes de l'art. 2, tit. 12 de l'ordonnance de 1673, (article pile blié dans le ci-devant Piémont, le 24 frimaire an 10), il est de l'essence d'une lettre de change qu'elle soit tirée d'une place sur une autre place; que si la lettre est tirée d'une place sur la même place, entre autres personnes que des négocians et pour des causes étrangères au commerce, elle ne peut être considérée que comme une simple promesse dont la connoissance appartient aux tribunaux ordinaires; que cet ancien principe est consacré par les articles 112 et 636 du nouveau Code de commerce ; que l'arrêt dénoncé a reconnu , en point de fait, que les lettres dont il s'agit , bien que datées de Moncalieri, avoient été souscrites à Turin; que Porta, tireur , et Biandra, accepteur, n'étoient pas négocians, et qu'il s'agissoit d'actes simulés, étrangers au commerce et suspects de fraude, auxquels Belz, quoique tiers-porteur, avoit néanmoins participé; - Rejette, etc,

20 Février 1809.

L'inscription d'une créance, après la faillite du dén biteur , a-t-elle pu conserver une hypothéque entėrieurement acquise??

Sur la question ci-dessus , il existe deux arrêts de la Cour de cassation, — Il y a même deux arrêts analogues que nous avons rapportés dans le second Volume des Hypothèques. — De ces quatres arrêts, le premier fut rendu le 3 avril 1808, conformément aux conclusions de M. le procureur-génér.-imp.; et sur la demande de Laugier, contre la dame Badaraque, il casse un arrêt rendu le 25 avril 1807, par la Cour d'appel séant à Aix; lequel avoit décidé que l'inscription après la faillite étoit sans effet. — Par suite de cette cassation , il y eut renvoi à la Cour d'appel de Grenoble , qui vient de juger comme la Cour d'Aix. Voici le iexte de l'arrêt.

ARRÉT. - Considérant, en premier lieu , que le jugement du 7 juillet 1774 , qui a homologué le rapport d'experts portant liquidation des créances des enfans Briançon, et qui a déclaré ce rapport exécutoire dans tous ses chefs, a conféré hypothèque ; qu'ainsi l'énon ciation de ce titre et sa remise lors de l'inscription du 9 ventôse an 4, ont rempli suffisamment le veu de la

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