Page images
PDF
EPUB

compétence du tribunal, et demandoient leur renvoi devant les tribunaux ordinaires.

Cette défense a été rejetée par le tribunal de commerce, qui , après s'être déclaré compétent, les a condamnés, avec contrainte par corps et solidairement, au paiement des traites envers le tiers-porteur, comme ayant fourni des marchandises , et devant jouir de la faveur aitachée à de véritables lettres de change.

Sur l'appel, ce jugement fut iubirmé, et les parties furent renvoyées devant le tribunal civil, attendu

que Porta , tireur des prétendues lettres de change , et Biandra qui les avoit acceptées , n'etoient que de simples proprietaires qu'on ne pouvoit ranger dans la classe des négociaus; - qne quoique ces lettres de change portassent la date de Moncalieri, elles avoient été faites à Turin ; qu'elles devoient donc être réputées de simples promesses, n'y ayant pas eu remise de place en place; - que Belz avoit participé à leur simulation, ou l'avoit connue en les recevant; - et qu'en résultat , il ne s'agissoit que d'une venie de marchandises faite

par Belz à Porta et à Biandra , par l'entremise du juif Ottolengo.

Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 2, titre 12 de l'ordonnance de 1673.

Tous les efforts du demandeur, devant la Cour, se sont concentrés dans les argumens tirés de la forme substantielle des lettres de change , et dans les effets qui leur étoient attribués par la loi ; il étoit ensuite tiersporteur et conséquemment étranger à leur confection; d'où il concluoit que, sous ce dernier rapport , la condamnation contre les souscripteurs et endosseurs étoit indépendante des vices mêmes dont les lettres pouvoient être entachées.

Ces raisonnemens étoient justes en thèse générale mais ils s'évanouissoient devant l'assertion positive de l'arrêt qu'il y avoit eu simulation dans la date et dans la remise d'argent, et que le demandeur n'avoit point élé étranger à cette simulation. ARRÊT. La cour;

Attendu qu'aux termes de l'art. 2, tit. 12 de l'ordonnance de 1673, (article pile blié dans le ci-devant Piémont, le 24 frimaire an 10), il est de l'essence d'une lettre de change qu'elle soit tirée d'une place sur une autre place; que si la lettre est tirée d'une place sur la même place, entre autres personnes que des négocians et pour des causes étrangères au commerce, elle ne peut être considérée que comme une simple promesse dont la connoissance appartient aux tribunaux ordinaires; que cet ancien principe est consacré par les articles 112 et 636 du nouveau Code de commerce; que l'arrêt dénoncé a reconnu, en point de fait, que les lettres dont il s'agit , bien que datées de Moncalieri, avoient été souscrites à Turin; que Porta, tireur , et Biandra, accepleur, n'étoient pas négocians, et qu'il s'agissoit d'actes simulés, étrangers au commerce et suspects de fraude, auxquels Belz, quoique tiers-porteur, avoit néanınoins participé; - Rejette, etc,

20 Février 1809.

L'inscription d'une créance, après la faillite du de

biteur , a-t-elle pu conserver une hypothèque entea rieurement acquise ?

Sur la question ci-dessus , il existe deux arrêts de la Cour de cassation, Il y a même deux arrêts analogues que nous avons rapportés dans le second Volume des Hypothèques. - De ces quatres arrêts, le premier fut rendu le 3 avril 1808, conformément aux conclusions de M. le procureur-génér.-imp.; et sur la demande de Laugier, contre la dame Badaraque, il casse un arrêt rendu le 25 avril 1807, par la Cour d'appel séant à Aix; lequel avoit décidé que l'inscription après la faillite étoit sans effet. — Par suite de cette cassation, y eut renvoi à la Cour d'appel de Grenoble , qui vient de juger comme la Cour d'Aix. Voici le iexte de l'arrêt.

ARRÉT. – Considérant, en premier lieu, que le ju. gement du 7 juillet 1774, qui a homologué le rapport d'experts portant liquidation des créances des enfans Briançon, et qui a déclaré ce rapport exécutoire dans tous ses chefs, a conféré hypothèque ; qu'ainsi l'énonciation de ce titre et sa remise lors de l'inscription du 9 Ventôse an 4, ont rempli suffisamment le vou de la

loi du 9 messidor an 3, relativement à la régularité de cette inscription ;

Considérant que la dame Camoin n'a pas persisté devant la Cour à soutenir que cette inscription auroit dû être renouvelée dans les dix ans; qu'en effet ce renouvellement ne peut plus être nécessaire, lorsque l'hy pothèque inscrite a produit l'effet qu'on devoit en aitendre avant l'époque fixée pour ce renouvellement;

Considerant, en second lieu , que l'inscription des enfans Briançon, quoique régulière en la forme , n'a pu néanmoins leur`altribuer aucun avantage au préjudice de la dame Camoin ;

Considérant qu'en effet , dans le ressort du ci-devant parlement de Provence, avant la promulgation des lois du 9 messidor an 3, et du 11 brumaire an 7, il étoit de principe constant que les créanciers d'un failli, dès l'ouverture de la faillite, ne pouvoient faire aucun acte qui tendît à s'avantager les uns au préjudice des autres, et qu'ils devoient rester irrévocablement dans l'elat et la position où ils se trouvoient;

Considérant que cette règle ancienne étoit la conséquence d'autres principes qui portoient que , dès l'ouverture d'une faillite , le débiteur perdoit l'administration de ses biens; ses créanciers formoient une masse, une communauté , et devenoient possesseurs de ses biens , sous la surveillance de la justice;

Considérant que des syndics, un curateur étoient'nom. més ; que dès lors toute démarche particulière étoit interdite ou infructueuse; Considérant

que

les créanciers d'un failli étant assimilés à des communistes, devoient être régis par les lois qui défendent à des communistes de rien faire à leur avantage, au détriment des autres ; qui leur défendent de s'arroger un droit nouveau sans leur ayeu et leur participation;

Considérant que ces principes déterminèrent la disposition de l'art. 4 du titre i de l'ordonnance du commerce, qui annulloit tous les actes préjudiciables aux créanciers, faits depuis la faillite , et la disposition de la déclaration de 1702 , qui a étendu celte nullité aux actes semblables faits dans les dix jours avant la faillite et a refusé l'hypothèque aux jugemens obtenus dans ces dix jours;

Considérant que la loi du 9 messidor au 3, celle du It brumaire an 7, et le Code Napoléon, n'ont point dérogé à ces principes ; qu'au contraire ces lois les ont successivement consacrés et renouvelés , puisqu'elles ont disposé qu'une inscription faite après la faillite , et même pendant un delai antérieur qu'elles déterminent, seroit mulle et inefficace. ( Art. ii de la loi du 9 messidor an 3 ; art. 5 de la loi du 1j brumaire an 7, et art. 2146 du Code Napoléon);

Considérant que les règles anciennes étant reconnues et confirmées sur ce point par les lois nouvelles successivement rendues sur le régime hypothécaire, il n'est pas présumable que ces mêmes lois aient voulu contrevenir à leur propre disposition , en permettant à des créanciers hypothécaires, à l'époque d'une faillite, de pouvoir, à l'aide d'une inscription postérieure à cette faillite, déranger et l'état et la position où ils se trouvoient auparavant;

Considérant que les mêmes raisons , la même justice exigent une décision semblable dans les deux cas; qu'une interprétation contraire tendroit évidemment à supposer aux lois nouvelles sur les hypothèques des dispositions contradictoires, insolites et injustes ;

Considérant que si les art. 37,38 et 39 de la loi du 11 brumaire an 7, paroissent avoir une disposition générale, c'est pour tous cas autres que celui d'une faillite déclarée, du sort de laquelle cette foi s'étoit déjà occupée dans l'art. 5;

Considérant que dire que cet art. 5 n'a trait qu'aux faillites à venir, ce seroit supposer que la loi a voulu permettre , pour le passé, ce qu'elle défendoit pour l'avenir; qu'elle a voulu permettre pour le passé ce que les lois d'alors prohiboieni; ce seroit lui supposer une rée troactivité qu'on ne doit point présumer;

Considérant que dire que le même art. 5 n'a prohibé que l'acquisition des hypothèques et non leur conservation , est une pure subtilité, attendu que cette prés tendue conservation seroit une réelle acquisition d'un droit qui n'existoit pas avant l'inscription, une innovation indirecte, mais effective à la situation des créan

avoir pour

ciers, lors de l'ouverture de la faillite ; une concession , sans motifs justes et raisonnables , d'un avantage à un créancier postérieur, au préjudice d'un créancier antérieur; que l'inscription donnant la priorité à la dernière hypothèque sur la première non inscrite, on ne peut pas dire avec exactitude que l'inscription n'a fait que conserver l'hypothèque, puisqu'elle en procureroit une nouvelle , toute différente et bien plus avantageuse;

Considérant que celle amélioration attributive d'un droit nouveau , d'un droit plus fort, est précisément refusée par cette même loi depuis sa promulgation; qu'il seroit inconcevable que des créanciers d'un débiteur en faillite déclarée depuis la loi du 11 brumaire an 7, ne pussent se primer par le moyen d'inscription postérieure à cette faillite, et que des créanciers d'un débileur en faillite avant cette loi, pussent se procurer cet avantage que leur avoient refusé les lois existantes alors;

Considérant que le système de publicité des anciennes hypothèques, établi par la loi du 11 brumaire an 7, n'a eu et pu

but

que l'avantage et la sûreté des

personnes qui se proposeroient à l'avenir de contracter avec un débiteur jouissant de l'exercice de tous ses droits ; mais qu'un failli , dès l'ouverture de la faillite , ne pouvant plus contracter valablement , il étoit en ce cas inutile d'ordonner l'inscription des anciennes hypothèques ;

Considérant que, sous tous les rapports, il est évident que l'inscription du 29 ventôse av 4, n'a aux enfans Briançon, ni à leur cessionnaire , un avantage qu'ils n'avoient pas lors de la faillite du sieur Badaraque, n'a pu leur procurer le droit de primer la dame Camoin qui, à celte époque, avoit une hypothèque antérieure à la leur;

Considérant d'ailleurs que si, en thèse générale, il étoit possible de concevoir des doutes sur cette question, la dame Camoin se trouve dans une hypothèse particulière qui la dispensoit de toute inscription;

Considérant qu'en effet la discussion des biens du failli Badaraque avoit été introduite ; qu'un jugeinent rendu, dans cette discussion , avoit definitivement réglé l'ordre des hypothèques entre la dame Camoin et les autres créanciers; que la dame Camoin, qui réclame

pu attribuer

« PreviousContinue »