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sa dot et le prix d'immeubles dotaux , avoit , par ce jugeinent , été classée comme première créancière hypothécaire; qu'elle avoit même été payée comme ieile soit en papiers monnoie ayant cours, soit par l'envoi en possession d'une maison retraite, le tout avant la loi de messidor an 3;

Considérant que son hypothèque ayant produit son effet avant la promulgation du nouveau régime hypothécaire, elle n'a eu à faire aucun acte conservatoire de sa créance ; que si la maison qui lui fut donnée en paiement ne lui eût pas été évincée, aucun créancier n'auroit prétendų la primer; que sa demande actuelle n'est que le remplacement de sa primitive allocation, que même les paiemens faits à des créanciers postérieurs ne peuvent être envisagés que comme provisoires, en ce sens qu'ils sont sujets à rapport, lorsque les objets alloués aux créanciers antérieurs leur sont ravis sans leur faute, et par des circonstances qu'ils n'ont pu prévoir ni éviter;

Considérant qu'il ne peut pas y avoir dans une même faillite deux réglemens de créanciers différens et contradictoires ; que l'allocation que reclame la dame Camoin est la suite, la conséquence juste et nécessaire de sa première allocation ; que reconnue, jugée , payée comme première créancière dans une discussion, il impliqueroit contradiction qu'elle eût pu déchoir de ses premiers droits; que jusqu'à l'entière clôture de la discussion, le sort, l'état, la position des créanciers ne peuvent varier.

Par tous ces motifs, la Cour, les deux chambres assemblées, en audience solemnelle et publique , après avoir ouï le procureur-général-impérial en ses conclusions motivées, met l'appellation du sieur Laugier du jugement du tribunal de première instance de Marseille, du 12 juin 1806, au néant; ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, etc.

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27 Février 1809,

La femme qui fait habituellement le commerce de

son mari , pour son mari, et par conséquent de son aveu , peut-elle l'obliger par lettres de change dont

la cause ne soit pas relative au commerce ?? La Cour d'appel de Bruxelles a jugé dans l'espèce suivante

pour la négative. Le sieur Reyns étoit marchand de chaux et de plátre à Anvers , mais il ne s'occupoit pas de son commerce. Sa femme le faisoit exclusivament : elle achetoit, vendoit, contractoit, et ses obligations étoient toujours acquittées.

Tout-à-coup parurent cinq lettres de change , montant ensemble à 40,000 f., souscrites par la femme, et dont on demanda le paiement au mari.

Celui-ci refuse de les payer , et dit qu'il n'a point autorisé sa femme à les souscrire, et qu'elles n'ont point pour cause des opérations de son commerce.

Jugeinent du tribunal de commerce d'Anvers , qui condamne le mari : Attendu qu'il est de notoriété publique, que la femme de Beyns signe des lettres de change, achete et debite, et qu'elle doit être considérée comme factrice ou mandataire de son mari ».

Appel Reyns a soutenu que sa femme ne pourroit être considérée comme sa factrice , que pour les choses de son commerce, el que la cause des lettres de change en question y étoit étrangère.

ARRÈT. Allendu que, suivant les art. 229 du Code Napoléon , 4 et 5 du Code de commerce , la femme ne s'oblige et n'oblige son mari que quand elle est marchande publique par l'autorisation de celui-ci , et pour ce qui concerne son négoce seulement;

Qu'elle n'est point marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce sépare; Antendu

que le commerce de briques et de chaux , le seul qu'exercent P. J. Reyns et sa femme, se fait sous le nom et en vertu de la patente du mari; en: sorte que quand Claire Stroef , épouse de P.J. Reyns, se seroit mêlée de ce commerce, elle ne pouvoit pas ètre réputée marchande publique , puisquelle n'auroit pas fait un commerce séparé ;

Attendu que, quand on pourroit supposer que Claire Stroef auroit fait plus que détailler les marchandises du commerce de briques et de chaux, et en induire qu'elle a été au moins tacitement préposée à ce commerce par son mari , felle n'auroit pu obliger son mari en souscrivant des lettres de change, à moins qu'elle n'y ait été autorisée spécialement, ou que ces lettres de change n'aient été créées concernant le négoce de briques et de chaux, ce que Verbueken, intimé, n'a ni prouvé, ni même offert de prouver :

Par ces motif, la Cour met l'appellation et ce dont appel au néant; emendant, déclare Verbuecken nonrecevable et mal fondé dans les conclusions par lui prises devant le premier juge , le condamne aux dépens tant de cause principale que d'appel.

6 Avril 1809. La déclaration du 2 janvier 1717, relative aux hypo

thèques en matière de reconnoissance de billets et lettres de change, a-t-elle été abrogée par les lois nou. velles sur le régime hypothécaire.

Jugé, dans l'espèce suivante , pour l'affirmative. On sait que la déclaration du 2 janvier 1717, porte : «Voulons que toutes personnes qui ont précédemment obtenu des sentences, jugemens et arrêts, ou qui pourront en obtenir dans la suite, sur exploits d'assignation donnés avant l'échéance des billets , lettres de change et de toute autre sorte de billets et promesses passés par marchands, négocians, banquiers et autres particuliers faisant trafic et commerce de denrées et marchandises, ne puissent prétendre avoir acquis ni acquérir en vertu desdites sentences, jugemens et arrêts, aucune hypothèque sur les biens et effets des debiteurs. Déclarons pareillement qu'aucune hypothèque n'a pu être ni ne pourra être à l'avenir valablement acquise par aucun acte

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de reconnoissance fait pardevant notaires, au greffe, ni autrement, en quelque sorte que ce soit desdits billets, lettres et promesses, avant l'expiration du terme auquel le paiement doit être fait.- Voulons que ceux qui aurone obtenu lesdites sentences , jugemens,

arrêts ou actes de reconnoissance, ne puissent être employés que comme créanciers chirographaires dans les ordres, instance de préférence...... sauf à eux après l'échéance, etc. »

On connoît également la disposition de l'art. 56 de la loi du brumaire an 7, ainsi concu : « Les deux lois du 9 messidor an 3, sur le régime hypothécaire et sur les déclarations foncières, ensemble toutes lois , coutumes et usages antérieurs sur les constitutions d'hypothèques et sur les moyens de consommer et consolider les aliénations d'immeubles et d'en purger les hypothèques, demeurent abrogés. »

Question de savoir si la déclaration de 1717 a été abrogée par cetle article ?

Par actes notariés, postérieurs à la publication de la Joi du ri brumaire an 7, le sieur Vial de Hautménil a donné aux sieurs Loisel, Lemarrois, Avril et Lefevre, une hypothèque spéciale pour sûreté de plusieurs lettres de change non échues, qu'il avoit souscrites.

En vertu de ces actes, Loisel el joints ont pris inscription sur leur débiteur.

Les biens de celui-ci ayant été vendus par expropriasion forcée, l'ordre s'est ouvert entre les créanciers, parmi lesquels se sont trouvés Loisel et joints, et un sieur Housset de Catteville.

Interressé à faire annuller l'hypothèque de Loisel et autres, le sieur Housset a prétendu qu'elle éloit vaine, par la raison que la déclaration du 2 avril 1717 s'opposoit à ce qu'ils pussent en acquérir une par aucune acte de reconnoissance, ayant l'expiration du terme auquel le paiement devoit être fait.

La réponse de Loisel et joints a été que cette déclaration étoit abrogée par l'article 56 de la loi du 1 brumaire an 7. Cette loi, ont-ils dit, permet généralement de stipuler hypothèque et de la rendre utile an moyen de l'inscription. Un seul cas est excepté par son art. 5, comme il l'avoit été par l'art. 11 du Code hypothécaire du 9 messidor an 3; c'est celui où l'inscription seroit prise dans les

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an 7.

dix jours antérieurs à la faillite. Nulle part la loi de brumaire ne défend de stipuler une hyporhèque pour sûreté de lettres de change non échies. D'ailleurs elle ne contient d'autre exception sur les hypothèqueseu matière de com. merce que celle de l'art. 8, relative aux•navires et bâtimens de mer; d'où Loisel et coasorts ont conclu que leur hye po heque avoit éte valablement stipulee.

6 Juin 1807. Jugement du tribunal civil de Valognes, et 14 juin 1808, arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Caen, qui reconnoissent que la déclaration de 1717 a été abrogée, et en conséquence ordonnent que Loisel, Lemarrois, Avril et Lefevre seront colloqués à leur rang.

Pourvoi en cassation pour violation de la déclaration précitée, et fausse application de la loi du 11 brumaire

Les moyens du demandeur, pour la non abrogation, ont été specieux.

C'est une règle de notre législation, a-t-il dit, que les lois en matière civile ordinaire sont toujours rendues sans préjudice des lois relatives au commerce. Nos Codes civil et de procédure en offrent plusieurs exemples mémorables, qu'il seroit inutile de rapporter.

Cela posé, à moins d'une abolition expresse et spéciale dans la loi de brumaire, la déclaration de 1717 a dû subsister. Or, celle abolition ne s'y trouve point prononcée: l'art. 56 abrogeant sans explication les lois sur les constiCutions d'hypothèque, ne peut fapper celles relatives au conimerce; ainsi il n'est pas à considérer. D'ailleurs, la déclaration de 1717 n'établit pas un mode de constituer hypothèque; elle refuse seulement les effets de l'hypothèque à ceriains acles ; ainsi, elle ne seroit même pas

dans les termes de l'art- 56.

Inutile de chercher des argumens dans les art. 5 et 8 de la loi du 11 brumaire an 7; plus inutile encore d'en chercher dans celle de messidor an 3, qui n'a jamais reçu d'exécution.

De ce que le législateur, dans l'art. 8 de la loi de brumaire an 7, a bien voulu déclarer qu'il n'innovoit rien sur les hypothèques des bâtimens de mer, il ne s'ensuit pas qu'il ait été obligé de réserver expressément les effets de la déclaration de 1717 pour qu'ils aient continué d'avoir lieu. Il faut dire la même chose à l'égard de l'article 5,

relatif

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