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relatif aux inscriptions prises dans les 10 jours qui précèn dent la faillite. Tout ce qu'on peut conclure de cet article, c'est que le legislateur loin de déroger aux lois du commerce, les a voulu maintenir, puisqu'il y confirme une règle précédemment établie dans l'intérêt du commerce.

Mais pourquoi la déclaration du 2 avril 1717 a-t-elle été rendue? Pour empêcher le trouble parmi les marchands, l'altération de leur crédit , et qu'il ne fût porté préjudice à ceux qui se pourvoieroient seulement après l'échéance des termes.

Or, tous ces inconvéniens, on les auroit eu également à craindre sous les lois de brumaire et de messidor; la publicité résultante du nouveau systéme n'y apportoit qu'un remède imparfait.

Pour preuve que la déclaration de 1717 n'a pas été abrogée, c'est que la Cour de cassation a reconnu implicitement son existence dans deux de ses arrêts, le prgmier , du 3 février 1806, et le second, du 15 janvier 1807, ainsi motivé : « Attendu qu'aucune loi pe s'oppose à ce que

le porteur d'un billet en obtienne la reconnoissance ou la vérification par un jugement, avant même l'échéance du terme apposé audii billet; que cette faculté a constamment été admise par la jurisprudence générale, et que si elle a été interdite à l'égard seulement des lectres de change et autres effets de commerce, par la déclaration du 2 janvier 1717, cette exception , uniquement établie dans l'intérêt du commerce, et par suite dela faveur spéciale qui luiest due, ne peut être étendue aux autres billets faits par des particuliers non marchands ni négocians , d'après la maxime inclusio unius est exclusio alterius. »

La Cour de cassation ne seroit pas expliquée de la sorte, si elle eût pensé que la déclaration de 1717 eût été abrogée.

Une autre preuve que le législateur n'a pas entendu l'abroger, c'est que la loi du 3 septembre 1807 l'amplifie; et que l'orateur du gouvernement, présentant cette loi au corps législatif, parle de la déclaration de 1717 comme de la base, et, si l'on peut s'expriiper ainsi , comine de la pierre fondamentale sur laquelle repose la loi du 3 septembre.

La déclaration du 2 janvier 1717, disoit l'orateur, Traité du Contrat de Change.

V

né s'est occupée des jugemens relatifs à la reconnoissance des obligations sous seing priré avant leur échéance , que pour interdire cette action en matière de commerce, mais de cette interdiction spéciale, on a tiré la conclusion que dans les matières ordinaires, le créancier avoit à toute époque la facule de poursuivre en justice la reconnoissance de son titre non authentique; telle a été et telle est encore la jurisprudence, etc. »

Si l'orateur du gouvernement reconnoissoit qu'il y avoit interdiction speciale, résultant de la declaration de 1717, on ne la regardoit donc pas comnie abrogee. Et, en effet, elle ne l'a point été. C'est donc à tort que la Cour d'appel de Caen la regardée comme telle. Ainsi, il y a lieu de casser son arrèt.

ARRÊT. La Cour, sur les conclusions conformes de M. Merlin, procureur général, attendu que la declaration du 2 janvier 1717 est abolie par l'art. 56 de la loi duit brumaire an 7, sur le régime hypothecaire , ce qui résulte de la disposition expresse de cet article qui abroge formellement ioutes lois anterieures sur les constitutions d'hypothèque, et de sa combinaison avec les art. 5 et 8 qui le precèdent, et avec la loi du 9 messidor an 3, con: cernant le Code hypothecaire :- Rejette, etc.

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Pour la perfection d'une lettre de change, est-il nem

cessaire que le PAYEUR indiqué soit un autre indi

vidu que le TIREUR? En d'autres termes , lorsqu'il y a remise de place en

place , peut-on tirer sur moi-même ? La première question a été jugée affirmativement, et la

seconde négativement, dans l'espèce suivante. L'effet, matière du procès , est conçu ainsi qu'il suit : « Paris , le 22 nivôse än 13. — B. P. 11,200 fr. - Payez par cette première de change , le 15 janvier 1806, à l'ordre de M. Billecard, la somme de

f. effectifs, valeur.recue comptant dudit sieur , et que vous passerez suivant l'avis de..... Signé Garda. A M. François-Antoine Garda , à Turin ».

11,200

Plus bas est écrit : — «Accetato di pagare al suo tempo. - Signé Garda ».

Au dos est un ordre de Billecard, au profit de Mongenet, daté du 23 nivôse an 13.

L'époque de l'écheance est arrivée; point de paiement. Protêt. Assignation au tribunal de coinmerce,

Garda décline la juridiction, en ce que l'effet n'a pas le caractère d'une lettre de change, puisqu'il n'y a pas trois personnes distinctes , étant lui-mêine tireur et accepteur.

13 février 1806. Jugement du tribunal de commerce de Turin qui se déclare conpetent , attendu que l'effet a tous les caractères d'une lettre de change.

Appel. -- 23 mars 1806. - Arrêt de la cour d'appel séant à Turin , qui dit avoir été incompétemment jugé, attendu qu'il n'y a pas lettre de change, puisqu'il n'y a pas réellement trois personnes distinctes ; le tireur de Paris et l'accepteur de Turin étant le même individu.

Voici le texte des motifs :

« Considérant, est-il dit , que cet écrit présentoit tous les caractères voulus pour être une lettre de change; mais que, dans la réalité, il n'y avoit pas les trois personnes qui doivent lui donner l'existence, car on y trouvoit bien Garda tireur, Billecard , donneur des valeurs, à l'ordre duquel étoit souscrite ladite lettre; mais que François-Antoine Garda , auquel ladite lettre de change étoit adressée à Turin pour la payer , n'étant dans la réalité que le même individu que Garda, tireur à Paris, on cherchoit envain cette tierce-personne; que le tireur Garda d'avoit à Turin aucune maison de commerce tenue sous sa firme, qui pût faire croire qu'elle avoit été adressée à une personne sous-entendue ; qu'il étoit démontré qu'il avoit fait la double figure de tireur pa yeur. L'arrêt dit

que

le terme de paiement étant fixé à-peu-près à une année, cela pourroit faire croire qu'il ne s'agissoit pas d'une vraie négociation , ni d'un vrai transport d'argent ; mais bien d'un prêt d'argent fait à Paris, à condition d'être restitué à Turin ».

Cette théorie parut , à la Cour de Turin, appuyée sur l'opinion de Savary, et sur un arrêt de la Cour de

et de

cassation, rendu le premier ihermidor an 11, sur le pourvoi rejeté de Schrick,

Pourvoi en cassation, de la part du sieur Mongenet, pour contravention à l'art. premier du tit. 5 et art. 2 du iit. 12 de l'ordonnance de 1673, dispositions qui se retrouvent dans les art. 110 et 631 du Code de commerce. En ce que la loi n'exige aucunement ni l'intervention ni l'indication d'une tierce-personne pour la perfection d'une lettre de change.

Le demandeur tiroit aussi un deuxième moyen de ce que, relativement à des tiers-porteurs de bonne-foi, il s'agissoit moins de la réalite que de l'apparence; ensorte que la lettre de change offrant extérieurement trois personnes distinctes , cela devoit suffire pour assurer les droits du tiers-porteur ; qu'ainsi l'exigeoit la honne-foi du commerce.

Mais la Cour de cassation n'ayant pas examiné ce moyen subsidiaire , toute la cause 'se retrouve dans le premier moyen , dont voici les développemens. ,

L'article premier du titre 5 de l'ordonnance de 1673, disoit le demandeur, est ainsi conçu : Les lettres de change contiendront sommairement le nom de ceux auxquels le contenu deyra étre payé, le temps du paiement, le nom de celui qui en a donné la valeur, et si elle a été

reçue

en deniers, marchandises ou autres effets.

Voilà tout ce qui est exigé pour la perfection de la lettre de change. Or, toutes ces conditions se retrouvent dans la traite dont est question; donc la cour de Turin n'a pu méconnoître le caractère de leitre de change que lui imprimoit la convention des parties.

Remarquons bien que l'ordonnance n'exige pas le concours de trois personnes ; qu'elle n'exige pas mėme le concours de trois noms. -- Sans doute , parce que

le contrat de change, comme tout autre contrat, n’exige absolument le concours que

de deux personnes. L'art. 2 du tit. 12 de la même ordonnance, démontre la vérité de cette théorie: il porte que les juges et consuls connoîtront de tous billets de change faits entre négocians et marchands , ou dont ils devront la valeur, et entre toutes personnes , pour lettres de change oil remise d'argent faire

de place en place.

Ou le législateur définit ici la lettre de change, remise d'argent de place en place, et alors il y avoit dans notre espèce lettre de change, puisqu'il y avoit remise de Paris à Turin; ou bien il dispose que toute remise d'argent de place en place sera dans les attributions des juges de commerce , et alors, sans nous occuper du noin de l'effet dont il s'agit, la compétence des juges de commerce de Turin se trouve établie, par cela seul qu'il y avoit remise d'argent de Paris sur Turin,

Ce qui résulte des dispositions de l'ordonnance de 1673, résulte également du Code de commerce ( Art. 110 et 631 ), avec cette seule différence que le Code de commerce exige le concours de trois noms,

mais sans dire qu'il doive y avoir trois personnes distinctes, ni même trois noms differens. - La preuve que l'article 110 doit être ainsi entendu , c'est

que

l'article 631 definit aussi la lettre de change remise d'argent fuile de place en place.

Le demandeur affirmoit qu'une foule de maisons de commerce ont des établissemens dans plusieurs places du monde commercial, et font traite usuellement d'une maison sur l'autre, sans que jamais on se soit imaginé de dire

que de telles traites manquassent du caractère essentiel de la lettre de change. --Il produisoituu parere de nombre de maisons de commerce de Paris. — Il s'éta yoit même d'un jugement du tribunal de cornmerce de Paris, du 4 novembre 1806 , qui décide forine'lement que, pour la perfection d'une lettre de change, il n'est pas nécessaire du coucours de trois per

Au surplus, disoit le demandeur , la question n'est pas nouvelle; l'auteur des institutions du droit consilaire , pag. 238 , rapporte que par arrêt du 3 septembre 1760, la cour du parlement de Paris jugea que, n'y ayant pas trois personnes nominées dans le titre, on ne pouvoit lui donner l'effet de lettre de change; Mais que cet arrêt du parlement lut cassé par arrêt du conseil du 2 juin 1761, sur la requête des six corps de Paris.

-En sorte que toujours le commerce a voté pour que le concours de trois personnes ne

fût
pas

nécessaire, et que le conseil du Roi a consacré celte théorie.

Aussi voit-on des auteurs élémentaires enseigner cette

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sonnes.

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