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qui lui a causé la perte de la somme qu'il a indaement payée , est uu cas sorluit qui n'a ni éte ni pu être prévu, et dont on peut dire par-coiséquent que j'aie voulu me charger de le dedommager. Cependant si c'etoit par la faute du tireur

que banquier eût été induit en erreur, le tireur n'ayant pas eu le soin d'écrire sa lettre de manière à prévenir les falsifications ; putà, s'il avoit écrit en chiffres la somme tirée par la lettre, et qu'on eût ajoute zero; le tireur seroit en ce cas tenu d'indemniser le banquier de ce qu'il a souffert de la falsification de la lettre, à laquelle le tireur par sa laule a donné lieu ; et c'est à ce cas qu’ou doit restreindre la decision de Scacchia.

La distinction que nous faisons entre le cas auquel un mandataire a souffert quelque dommage à l'occasion du mandat sans qu'il y eût eu aucune faule de la part du mandant, et celui auquel le mandant a donne occasion au dommage par sa faute, est fondée sur des textes de Droit. Paul, en la loi 26, §. 7, ff. Mandat. décide que si je vous ai chargé de m'acheter un certain esclave, et que cet esclave, après que vous l'avez acheté, et avani que vous me l'ayiez envoyé, vous a vole , je suis obligé de vous indemniser de cette perle que vous avez soufferle à l'occasion du mandat, dans le cas auquel j'aurois connu cet esclave pour être un voleur; parce que dans ce cas je suis en faute de ne vous avoir pas averti; mais que hors ce cas je ne suis point obligé de vous indemniser du vol que vous avez sousfert à l'occasion du mandat , mais seulement de vous abandonner l'esclave pour le voi, de même que j'y serois obligé envers tout autre auquel il auroit fait quelque vol ou causé quelque dommage. Il est vrai qu'Africain , en la loi 61 , alias 63, . 5, ff. de Furtis , décide que vous êtes tenu de m'indemniser du vol, même dans le cas auquel vous n'auriez pas eu connoissance que cet esclave étoit voleur, eliamsi ignoraverit is qui certum hominem emi mandaverit, furem esse, nihilominis tamen damnum decidere cogetur. .... Mais c'est qu'Africain pensoit que méme en ce cas c'étoit la faute du mandant qui ayoit donné lieu au dommage qu'avoit souffert le mandataire, et que le mandant etoit en faute de ne s'être étoit effectivement payable. Le paiement qu'il en a fait à ce voleur, à qui elle n'étoit pas payable, n'est pas l'exécution de ce mandat: en le faisant, non fecio quod sibi mandatum est, et par-conséquent ce paiement ne doit pas donner ouverture à l'action mandati contraria.

Il est vrai que le paiement que le banquier a fait à ce voleur est un déboursé qu'il a fait occasione mandati; mais suivant les principes établis sur les questions précédentes , le mandant n'est pas obligé d'indemniser le mandataire de ce que le mandataire a deboursé ou perdu occasione mandati , non ex causâ mandati lorsqu'il n'y a aucune faute de la part du mandant qui ait donné lieu à cette perte, et que c'est un cas purement fortuit et tout-à-fait imprévu qui y a donné lieu : ea magis casibus deputanda sunt. D'ailleurs les banquiers doivent se faire certifier des personnes qui leur présentent les lettres , lorsqu'ils ne les connoissent pas.

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105. Le tireur contracte envers celui sur qui la lettre est tirée, les obligations que nous venons d'exposer , lorsqu'il tire la lettre de charge pour son compte particulier. Il arrive souvent dans le conimerce que le tireur tire la lettre pour le compte d'un autre. Par exemple , Jacques d'Amsterdam, qui est debiteur envers moi d'une somme de trois mille livres , m'écrit, pour s'en acquitter, de tirer cette somme pour son compte sur son banquier de Paris : en conséquence je tire une lettre de change sur ce banquier. Si par la lettre je déclare à celui sur qui elle est tirée , que

c'est

pour le compte de Jacques qu'elle est tirée , et que c'est par lui qu'il en sera remboursé, je ne contracte par cette lettre envers le banquier qui l'accepte purement et simplement, aucune obligation de remettre les fonds au banquier. La loi portée par la lettre de change étant qu'elle est tirée pour le compte de Jacques , et que c'est par Jacques qu'il en sera remboursé , le banquier , en acceplant la lettre purement et simplement, suit la foi de Jacques pour le compte duquel elle est tirée, et il ne peut m'en demander les fonds sur le prétexte qu'ils ne lui auroient pas été remis par Jacques , et que

Jacques

Jacques auroit fait depuis banqueroute. C'est la décision de Savary, tome 2, parere 12.

Par la même raison , si par la lettre de change que j'ai rirée il étoit dit que c'étoit pour compte à moitié entre Jacques et moi , je ne serois obligé envers le banquier qui l'auroit acceptée purement et simplement, qu'à la remise de la moitié des fonds ; et cet accepteur ne pourroit se pourvoir pour l'autre moitié que contre Jacques , dont il a bien voulu suivre la foi en acceptant la lettre purement et simplement.

Tout ce que le banquier pourroit exiger du tireur qui a tiré la lettre pour le compte d'un autre, est que si ce banquier l'eût acceptée saus en avoir avis de la personne pour le compte de qui elle est tirée, il pourroit demander que le tireur lui rapportât l'ordre ou le consentement que cette personne auroit donné de tirer pour son compte, afin de pouvoir se pourvoir contre elle.

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106. Quid, si le banquier , ne voulant pas avoir affaire à Jacques pour le compte de qui la lettre est tirée, avoit refusé d'accepter la lettre aux conditions qui y étoient portées , et que néanmoins, pour éviter au tireur un protêt et les poursuites qui en sont la suite , il eût accepté ou payé la lettre , en declarant et protestant par écrit qu'il l'acceptoit ou qu'illa payoit par honneur pour le tireur, mais sans vouloir accepter Jacques pour débiteur, ni s'adresser à d'autres qu'au tireur pour en être rembourse ? En ce cas le banquier qui auroit payé la lettre sous cette protestation aura-t-il action contre le tireur pour être rembourse? Oui. Il est vrai

pas

l'action mandati contraria , puisqu'il a refusé d'accepter le mandat aux conditions qui y étoient portées ; mais on ne peut lui refuser l'action negociorum gestorum contraria, telle que

l'auroit toute autre personne qui auroit acquitté la lettre de change par honneur pour le tireur : car en acquittant cette lettre il a utilement géré les affaires du tireur; il l'a libéré de la somme portée par sa lettre , somme dont il étoit debiteur envers le propriétaire de la lettre; et il lui a évité les frais d'un proiệt, et des procedures qui en auroient été la suite. Il est vrai que s'il eût

Traité du Contrat de Change.

qu'il n'a

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accepté la lettre purement et simplement, il n'eût pas été recevable à se pourvoir contre le tireur , et il eût dû être renvoyé à se pourvoir contre Jacques. La raison est , que s'étant soumis , par son acceptation pure et simple de la lettre , aux conditions de la lettre, il est obligé de satisfaire à ces conditions; mais lorsque par la protestation qu'il a faite lors de son acceptation, il a déclaré qu'il n'entendoit point avoir affaire à d'autres qu'au tireur , le tireur ne peut pas le renvoyer à se pourvoir contre Jacques.

107. Scacchia rapporte un jugement de la Rote de Gênes , par lequel il a été jugé que le banquier qui avoit accepté avec cette protestation la lettre tirée sur lui, étoit obligé , lors du paiement qu'il en faisoit, de renouveller cette protestation; faute de quoi il étoit obligé de satisfaire aux conditions portées par la lettre. J'aurois de la peine à me rendre à cette décision.

Tout ce qu'on pourroit dire pour cette décision , est que le paiement que le banquier fait de la lettre qui est tirée sur lui, renferme une acceptation du mandat que cette lettre rensernie, et une acceptation pure et simple , lorsque ce paiement se fait purement et simplement, et sans aucune protestation. La réponse est facile. Le paiement renferme l'acceptation de la lettre, lorsqu'il n'a pas été précédé d'une autre acceptation ; mais lorsqu'il y a eu ine acceptation précédente,

le paiement qu'il fait de la lettre ne renferme pas l'acceptation , mais le parment de l'obligation qu'il a contractée par son acception qui a précédé. Ce paiement est relatif à l'obligation qu'il a contractée par son acceptation faite avec la protestation de ne pas se soumettre aux conditions de la lettre , et il ne peut être censé lui en faire contracter d'autres. (Art. 124 du Code de Commerce ).

108. Si le banquier sur qui Pierre a tiré une lettre de change avec la clause qu'il en seroit remboursé par Jacques, avoit reçu de Jacques les fonds suffisans pour ce remboursement, il est évident qu'en ce cas la protestation qu'avoit faite le banquier en acceptant la lettre , deviendroit de nul effet : mais il ne suffiroit pas, pour empêcher l'effet de cette protestation, que Jacques eût écrit à ce banquier qu'il le ren bourseroit de la lettre de change tiree sur lui par Pierre, lorsqu'il l'auroit acquittee, ce banquier étant le maître de refuser Jacques pour débiteur.

109. Le banquier qui a accepté la lettre de change tirée sur lui par Pierre, payable par Jacques, sous la protestation qu'il n'entendoit

pas

s'adre ser à Jacques, doit donner avis à Pierre de cette protestation , afin que Pierre, qui a des fonds chez Jacques pour le remboursement de la lettre de change, puisse, si bon lui semble, les retirer. Si Pierre , faule d'avoir ete averti de cette protestation par le banquier, n'avoit point retiré les fonds qu'il avoit chez Jacques , et qu'il vînt à les perdre par la faillite de Jacques qui surviendroit, Scacchia décide qu'en ce cas le banquier seroit tenu envers Pierre de cette perte; car en acceptant la lettre , quoique sous cette protestation, il n'a pas à la vérité accepté le mandat qu'elle renferme, mais au moins il s'est chargé de la gestion des affaires de Pierre, relative à cette lettre , et par-conséquent il s'est chargé de faire tout ce qu'il étoit de l'intérêi de Pierre qu'il fit relativement à cette lettre. Or Pierre avoit un intérêt manifeste d’être averti de la protestation sous laquelle ce banquier a accepté la lettre, afin de pouvoir retirer ses fonds de chez Jacques : le banquier qui a manqué de l'en avertir, a donc manqué à quelque chose que l'intérêt de Pierre exigeoit qu'il fit, et que la gestion des affaires de Pierre, relative à la lettre qu'il avoit acceptée , l'obligeoit de faire ; par-conséquent, faute de l'avoir fait, il est responsable de la perte que

Pierre a soufferte en ne retirant pas avant la faillite de Jacques les fonds qu'ils avoit chez Jacques pour acquitter la lettre.

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110. Quoique le contrat de mandat qui intervient entre le tireur et l'accepteur, soit de sa nature gratuit et qu'en conséquence l'accepteur ne puisse rien demander le remboursement de ce qu'il a déboursé pour accepter la lettre; néanmoins il est d'usage que par une

que

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