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étoit effectivement payable. Le paiement qu'il en a fait à ce voleur, à qui elle n'étoit pas payable , n'est pas l'exécution de ce mandat: en le faisant, non fecit quod sibi mandatum est , et par-conséquent ce paiement ne doit pas donner ouverture à l'action mandati contraria.

Il est vrai que le paiement que le banquier a fait à ce voleur est un déboursé qu'il a fait occasione mandati; mais suivant les principes établis sur les questions précédentes , le mandant n'est pas obligé d'indemniser le mandataire de ce que le mandataire a deboursé ou perdu occasione mandati , non ex causâ mandati, lorsqu'il n'y a aucune faute de la part du mandant qui ait donné lieu à cette perte, et que c'est un cas purement fortuit et tout-à-fait imprévu qui y a donné lieu : ea magis casibus deputanda sunt. D'ailleurs les banquiers doivent se faire certifier des personnes qui leur présentent les lettres , lorsqu'ils ne les connoissent pas.

105. Le tireur contracte envers celui sur qui la lettre est tirée, les obligations que nous venons d'exposer , lorsqu'il tire la lettre de charge pour son compte particulier. Il arrive souvent dans le conımerce que

le tireur tire la lettre pour le compte d'un autre. Par exemple , Jacques d'Amsterdam, qui est débiteur envers moi d'une somme de trois mille livres , m'écrit, pour s'en acquitter, de tirer cette somme pour son compte sur son banquier de Paris : en conséquence je tire une lettre de change sur ce banquier. Si par la lettre je déclare à celui sur qui elle est tirée , que c'est pour le compte de Jacques qu'elle est tirée , et que c'est par lui qu'il en sera remboursé, je ne contracte par cette lettre envers le banquier qui l'accepte purement et simplement, aucune obligation de remettre les fonds au banquier. La loi portée par la lettre de change étant qu'elle est tirée pour le compte de Jacques , et que c'est par Jacques qu'il en sera remboursé, le banquier, en acceplant la lettre purement et simplement, suit la foi de Jacques pour le compte duquel elle est tirée, et il ne peut m'en demander les fonds sur le prétexte qu'ils ne lui auroient pas été remis par Jacques , et que

Jacques Jacques auroit fait depuis banqueroute. C'est la décision de Savary, tome 2, parere 12.

Par la même raison , si par la lettre de change que j'ai tirée il étoit dit que c'étoit pour compte à moitié entre Jacques et moi, je ne serois obligé envers le banquier qui l'auroit acceptée purement et simplement, qu'à la remise de la moitié des fonds ; et cet accepteur ne pourroit se pourvoir pour l'autre moitié que contre Jacques , dont il a bien voulu suivre la foi en acceptant la lettre purement et simplement.

Tout ce que le banquier pourroit exiger du tireur qui a tire la lettre pour le compte d'un autre, est que si ce banquier l'eût acceptée saus en avoir avis de la personne pour le compte de qui elle est tirée, il pourroit demander que le tireur lui rapportât l'ordre ou le consentement que cette personne auroit donné de tirer pour son compte, afin de pouvoir se pourvoir contre elle.

106. Quid , si le banquier , ne voulant pas avoir affaire à Jacques pour le compte de qui la lettre est tirée, avoit refusé d'accepter la lettre aux conditions qui y étoient portées, et que néanmoins, pour eviter au tireur un protêt et les poursuites qui en sont la suite , il eût accepté ou payé la lettre, en declarant et protestant par écrit qu'il l'acceptoit ou qu'illa payoit par honneur

pour le tireur, mais sans vouloir accepter Jacques pour débiteur, ni s'adresser à d'autres qu'au tireur pour en être remboursé ? En ce cas le banquier qui auroit payé la lettre sous cette protestation aura-t-il action contre le tireur pour être remboursé ? Oui. Il est vrai qu'il n'a pas l'action mandati contraria , puisqu'il a refusé d'accepter le mandat aux conditions qui y étoient portées ; mais on ne peut lui refuser l'action negotiorum gestorum contraria, telle que l'auroit toute autre personne qui auroit acquitté la lettre de change par honneur pour le tireur : car en acquittant celte lettre il a utilement géré les affaires du tireur; il l'a liberé de la somme portée par sa lettre, somme dont il étoit débiteur envers le propriétaire de la lettre; et il lui a évité les frais d'un protét, et des procedures qui en auroient été la suite. Il est vrai que s'il eût

Traité du Contrat de Change,

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accepté la lettre purement et simplenient, il n'eût pas élé recevable à se pourvoir contre le tireur et il eût dû être renvoyé à se pourvoir contre Jacques, La raison est, que s'étant soumis , par son acceptation pure et simple de la lettre , aux conditiovs de la lettre, il est obligé de satisfaire à ces conditions; mais lorsque par la protestation qu'il a faite lors de son acceptation, il a déclaré qu'il n'entendoit point avoir affaire à d'autres qu'au tireur, le tireur ne peut pas le renvoyer à se pourvoir contre Jacques.

107. Scacchia rapporte un jugement de la Rote de Gênes , par lequel il a été jugé que le banquier qui avoit accepté avec cette protestation la lettre tirée sur lui, étoit obligé , lors du paiement qu'il en faisoit, de renouveller cette protestation ; faute de quoi il étoit obligé de satisfaire aux conditions portées par la lettre. J'aurois de la peine à me rendre à cette décision.

Tout ce qu'on pourroit dire pour cette décision, est que le paiement que le banquier fait de la lettre qui est tirée sur lui, renferme une acceptation du mandat que cetre lettre renfernue, et une acceptation pure et simple , lorsque ce paiement se fait purement et simplement, et sans aucune protestation. La réponse est facile. Le paiement renferme l'acceptation de la lettre, lorsqu'il n'a pas été précédé d'une autre acceptation; mais lorsqu'il y a eu 'ine acceptation précédente, le paiement qu'il fait de la lettre ne renferme pas l'acceptation , mais le pat ment de l'obligation qu'il a contractée par son accepi tion qui a précédé. Ce paiement est relatif à l'obligation qu'il a contractée par son acceptation faite avec la protestation de ne pas se soumettre aux conditions de la lettre , et il ne peut être censé lui en faire contracter d'autres. ( Art. 124 du Code de Commerce ).

108. Si le banquier sur qui Pierre a tiré une lettre de change avec la clause qu'il en seroit remboursé par Jacques, avoit reçu de Jacques les fonds suffisans pour ce remboursement, il est évident qu'en ce cas la protestation qu'avoit faite le banquier en acceptant la lettre , deviendroit de nul effet : mais il ne suffiroit pas , pour empêcher l'effet de cette protestation, que Jacques eût écrit à ce banquier qu'il le rembourseroit de la lettre de change tiree sur lui par Pierre , lorsqu'il l'auroit acquittee, ce banquier étant le maître de refuser Jacques pour débiteur.

109. Le banquier qui a accepté la lettre de change tirée sur lui par Pierre, payable par Jacques, sous la protestation qu'il n'entendoit pas s'adre serà Jacques , doit donner avis à Pierre de cette protestation , afin que Pierre, qui a des fonds chez Jacques pour le remboursement de la lettre de change, puisse, si bon lui semble, les retirer. Si Pierre , faute d'avoir ete averti de cette protestation par le banquier, n'avoit point retiré les fonds qu'il avoit chez Jacques , et qu'il vînt à les perdre par la faillite de Jacques qui surviendroit, Scacchia décide qu'en ce cas le banquier seroit tenu envers Pierre de cette perte; car en acceptant la lettre, quoique sous cette protestation, il n'a pas à la vérité accepté le mandat qu'elle renferme, mais au moins il s'est chargé de la gestion des affaires de Pierre, relative à cette lettre , et par-conséquent il s'est chargé de faire tout ce qu'il étoit de l'intérêi de Pierre qu'il fit relativement à cette lettre. Or Pierre avoit un intérêt manifeste d’être averti de la protestation sous laquelle ce banquier a accepté la lettre, afin de pouvoir retirer ses fonds de chez Jacques : le banquier qui a manque de l'en avertir , a donc manqué à quelque chose que l'intérêt de Pierre exigeoit qu'il fît, et que la gestion des affaires de Pierre, relative à la lettre qu'il avoit acceptée , l'obligeoit de faire ; par conséquent, faute de l'avoir fait, il est responsable de la perte que Pierre a soufferte en ne retirant pas avant la faillite de Jacques les fonds qu'ils avoit chez Jacques pour acquitter la lettre.

110. Quoique le contrat de mandat qui intervient entre le tireur et l'accepteur, soit de sa nature gratuit , et qu'en conséquence l'accepteur ne puisse rien demander

que le remboursement de ce qu'il a déboursé pour accepter la lettre; néanmgins il est d'usage que par une convention particulière le tireur accorde à l'accepteur un ceriam salaire ou recompense à raison de tant pour cent. On appelle cette recompense une provision. Elle est très-licite ut utroque foro , lorsque l'accepteur est un banquier, pourvu qu'elle ne soit pas excessive, c'est-à-dire, qu'elle n'excède pas ce qu'il est d'usage d'accorder pour cela aux banquiers : c'est un gain et un profit legitime de son commerce de banque. *

ARTICLE I V.

Si les endosseurs contractent quelque engagement

envers l'accepteur.

III. Ordinairement les endosseurs ne contractent aucun engagement envers l'accepteur ; car quoique le paiement que l'accepteur fait de la lettre de ange, epère indirectement la libération des obligations des endosseurs envers le proprietaire de la lettre de change, ce n'est point pour les endosseurs que l'accepteur fait le paiement de la lettre de change, mais pour s'acquitter du mandat que le tireur lui a donne d'acquitter cette lettre. (Art. 118 du Code de Commerce). Ce n'est donc que contre le tireur , qui est son seul mandant, qu'il a action pour s'en faire rembourser. Bien loin que les endosseurs contractent aucune obligation envers lui , c'est au contraire lui qui, par l'acceptation qu'il a faite de la lettre , a accédé à l'obligation de faire acquitter la lettre, dont le tireur étoit tenu envers les endosseurs.

112. Néanmoins si le banquier ou autre sur qui la lettre est tiree, après avoir refusé de l'accepter , et avoir laisse protester, acquittoit la lettre en déclarant expressément et par écrit que c'est pour faire honneur à un tel endosseur ; en ce cas le banquier ne l'ayant pas acquittée pour le tireur , dont il a refusé d'accepter le mandat, mais pour cet endasseur, et ayant en cela

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Voyez les lois rapportées sur les agens de change , bauquiers, etc.

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