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géré utilement l'affaire de cet endosseur, puisqu'il l'a libéré de la dette dont il étoit tenu envers le

proprietaire de la lettre , il n'est pas douteux qu'il se forme en ce cas entre le banquier et cet endusseur le quasi-contrat negotiorum gestorum , et que le banquier peut se faire rembourser par cet endosseur , actione contraria negotiorum gestorum ; sauf à cet endosseur son recours contre les précédens endosseurs et contre le tireur.

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Da quasi-contrat entre celui qui , pour faire hon.

neur au tireur ou à quelqu'un des endosseurs, acquitte la lettre au refus de celui sur qui elle est tirée , et ledit tireur ou endosseur.

113. Lorsque celui sur qui la lettre est tirée refuse de l'accepter, ou de la payer après l'avoir acceptée, et qu'une autre personne l'accepte ou l'acquitte pour faire honneur au tireur ou à quelqu'un des endosseurs, ce n'est point un contrat de mandat qui intervient entre cette personne et le tireur ou l'endosseur à qui il a déclaré qu'il vouloit faire honneur, qui ne l'en avoit point chargé , et qui n'a aucune connoissance du service que cette personne lui rend; mais c'est le quasicontrat qu'on appelle en Droit negotiorum gestorum, qui produit les obligations qui en naissent. Le tireur ou l'endosseur est donc obligé envers cette personne, actione contraria negotiorum gestorum , à lui remettre la somme qu'elle a payée pour l'acquittement de la lettre de change.

114. Celui qui acquitte une lettre de change pour l'honneur du tireur ou de quelqu'un des endosseurs, doit, pour obliger envers lui actione negotiorum gestorum celui pour l'honneur de qui il l'acquitte, la laisser protester par le porteur avant que

de la

la payer; Elem. Jur. Camb. Heinec, cap. 6, 5.9, in not. La raison est , que le tireur et les endosseurs ne devenant débiteurs de la lettre que par le protêt qui en est fait, il faut qu'il ait été fait, pour que celui qui l'a payée puisse

convention particulière le tireur accorde à l'accepteur un certain salaire ou recompense à raison de tant pour cent. On appelle cette recompense une provision. Elle est tres licite u utroque foro , lorsque l'accepteur estua banquier, pourvu qu'elle ne soit pas excessive, c'est-à-dire, qu'elle n'excède pas ce qu'il est d'usage d'accorder pour cela aux banquiers : c'est un gain et un profit legitime de son commerce de banque.

ARTICLE I V.

Si les endosseurs contraetent quelque engagement

envers l'accepteur.

NII. Ordinairement les endosseurs ne contractent aucun engagement eu vers l'accepteur ; car quoique le palement que l'accepteur fait de la lettre de change, epère ludirectement la libération des obligations des evdesseurs envers le proprietaire de la lettre de change ce n'est pount pour les endosseurs que l'accepteur fait le paiement de la lettre de change, mais pour s'acquitter du mandat que le tireur lui a donne d'acquitter cette lettre. (art. 118 du Code de Comnerce. Ce n'est doue que contre le tireur , qui est w seul mandant , qu'il a action pour s'en faire rembourser Bien loin que kes endosseurs contractent aucune obligation envers lui , c'est au contraire lui qui, par l'acceptation qu'il a faite de la lettre, a accede à l'obligation de faire acquitter la lettre, doni, le tireur etait tenu envers les endosseurs.

112. Néanmoins si le banquier ou autre sur qui la lettre est tiree, apres avoir refuse de l'accepter , et avoir laisse protesier, acquistoit la lettre en declarant expressement et par ecrit que c'est pour faire honneur à un tel endosseur; en ce cas ie banquier ne i'ayant pas ac quittee pour le tireur, dont il a reíuse d'accepter le mandai, mais pour cet endosseur, et ayant en cela

Voyez les lois rapportées sur lesagens de change, bazzquiers, etc.

géré utilement l'affaire de cet endosseur , puisqu'il l'a libéré de la dette dont il étoit tenu envers le proprietaire de la lettre , il n'est pas douteux qu'il se forme en ce cas entre le banquier et cet endosseur le quasi-contrat negotiorum gestorum , et que le banquier peut se faire rembourser par cet endosseur , actione contrariâ negotiorum gestorum ; sauf à cet endosseur son recours contre les précédens endosseurs et contre le tireur.

ARTICLE V.

Dn quasi-contrat entre celui qui , pour faire hon

neur au tireur ou à quelqu'un des endosseurs acquitte la lettre au refus de celui sur qui elle est tirée, et ledit cireur ou endosseur.

113. Lorsque celui sur qui la lettre est tirée refuse de l'accepter, ou de la payer après l'avoir acceptée , et qu'uue autre personne l'accepte ou l'acquitte pour faire honneur au tireur ou à quelqu'un des endosseurs, ce n'est point un contrat de mandat qui intervient entre cette personne et le tireur ou l'endosseur à qui il a déclaré qu'il vouloit faire honneur, qui ne l'en avoit point chargé , et qui n'a aucune connoissance du service que cette personne lui rend; mais c'est le quasicontrat qu'on appelle en Droit negotiorum gescorum , qui produit les obligations qui en naissent. Le tireur ou l'endosseur est donc obligé envers cette personne, actione contrariâ negotiorum gestorum , à lui remettre la somme qu'elle a payée pour l'acquittement de la lettre de change.

114. Celui qui acquitte une lettre de change pour l'honneur du tireur ou de quelqu'un des endosseurs', doit, pour obliger envers lui actione negotiorum gestorum celui pour l'honneur de qui il l'acquitte, la laisser protester par le porteur avant que de la payer; Elem.

. Jur. Camb. Heinec, cap. 6,9.9, in not. La raison est , que le tireur et les endosseurs ne devenant débiteurs de la lettre que par le protêt qui en est fait, il faut qu'il ait été fait, pour que celui qui l'a payée puisse

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zrétendre les ei eroit #lunties, et arnir en coke junt soutit tumalon magnaorum gestorum.

l'esger qui a solidite ulet tuint protse, b'a pas Set bitine spie nuo motor. Bu soruns contre faci pour toliau ce o atrapats ordionAre time thane 6773, Khu 5, art. 3, le subruge en toutes Ai Ai qaset le PONE de la lettre de change wat in die ykk, ame'll Vold, aux qui ca sont tenens. Cet

* pote; Au mur du paiement, il demeurere subruge en tous lko diote du porteur de la lettre, quoiqu'il n'en ai pas de transport , subrogation ni Andre

Il n'est donc pas besoin pour cela , qu'en payant il en all requis la sub ozalion,

Partillement, il n'est pas nécessaire qu'après le procellat par le porteur de la lettre, l'étranger qui la lupaie lasse un nouveau protet, qu'on appelle protét d'intervention. Cet acte quoiqu'il soit en usage en ce cas dans certaines provinces , est absolument inutile el superflu,

Au reste il duit intenter ces actions contre le tireur dans les inémes delais dans lesquels le porteur, s'il n'emi pas elé payé, auroit dů les intenter , selon la règles Qui alterius jure utitur , vodem jure uti deb to

Il doit même intenter dans les mêmes délais l'action negatiorum gesturum qu'il a de son chef ; autrement celui pour l'honneur de Guil a payé, et cujus negotium geusit, servit de pire condition que s'il ne l'eut pas fait; ce que la nature du quasi-contrat negotiorum gestorums pe permet pas,

ARTICLE I V. Du contrati qui intervient entre l'accepteur sur qui la

leite est circe, et le proprietaire de la lettre.

Quel est ce contrat, et comment intervient-il.

113. L'acceptation que celui sur qui la lettre est tirén fait de cette lettre, renferme un contrat entre l'accepteur et le propriétaire , par lequel l'accepteur accède à l'obligation du tireur de la lettre , et s'oblige en conséquence, conjointement et solidairement avec le tireur, envers le propriétaire de la lettre , à lui payer en acquit du tireur la somme portée par la lettre, à son échéance , et au lieu où elle est payable.

116. Ce contrat est un contrat unilatéral; car il n'y a que celui sur qui la lettre est tirée, qui par le contrat que son acceptation renferme, contracte une obligation envers le propriétaire de la lettre; celui-ci de son côté n'en contracte aucune.

*

3. II.

Des obligations qui naissent du contrat que l'accep

tation renferme.

117. Il appert par la définition que nous avons donnée du contrat qui intervient par l'acceptation entre l'accepteur et le propriétaire de la lettre , que l'obligation principale et primitive qui naît de ce contrat, est de payer la somme portée par la lettre à son échéance.

Les obligations accessoires et secondaires consistent en ce que faute de paiement à l'écheance, l'accepteur est obligé de payer au propriétaire de la lettre), avec la somme principale, 1. les intérêts de cette somme, qui courent de plein droit du jour de protèt , avant qu'il ait été donné aucune demande; 2. le coût du protêt, les frais de voyage, de la même manière que nous avons dit suprà, qu'en étoit tenu le tireur; 3.0 le rechange, de la même manière que nous avons vu suprà, qu'en étoit tenu le tireur , à l'obligation duquel l'accepteur est censé avoir accédé par son acceptation.

L'obligation solidaire du tireur et de l'accepteur résulte aujourd'hui de l'artecle 115, qui porte que le tireur de tesse pas d'être obligé, et de l'art. 121 qui impose à l'accepteur l'obligation de payer la lettre de change même en cas de faillite du tirear.

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