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ple, quoique la formalité de l'insinuation des donations soit etablie pour en donner connoissance à ceux qui ont intérêt de la connoître, néanmoins le donataire n'en est pas dispensé, même à l'égard de ceux qu’on justifieroit avoir eu connoissance de la donation, Par la même raison, le propriétaire de la lettre n'est pas dispensé du protêt et de la dénonciation du protêt à l'égard du tireur et des donneurs d'ordre, quoique la publicité de la faillite de celui sur qui la lettre étoit tirée , paroisse leur avoir donne connoissance du défaut de paiement de la lettre : il n'est pas même impossible qu'ils aient ignoré la faillite , quelque publique qu'elle ait été : d'ailleurs, ne voyant pas de protêt, ils ont pu s'imaginer que le propriétaire de la lettre avoit eu quelque moyen de la faire acquitter

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S. I V.

De la dénonciation des protéts, et des poursuites en

garantie. 148. Il ne suffit pas d'avoir fait le protêt, il faut poursuivre en conséquence le tireur et les endosseurs. C'est ce qui est porté par l'ordonnance de 1673, tit. 5, art. 13, qui dit: 5 Ceux qui auront tiré, ou endossé. les > lettres, seront poursuivis en garantie ».*.

Quoique ces termes paroissent sigpifier une pour. suite judiciaire , néanmoins j'ai oui dire à des négocians

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* Le Code de Commerce , article 151 a complettement décidé cette question, qui au fonds n'étoit plus douteuse dans l'ancien systême de la Jurisprudence,

** L'ordonnance de 1673 imposoit l'obligation au porteur de la lettre de poursuivre.

Le Code de Commerce lui en laisse la faculté. ( Article 164).

Il est vrai que s'il ne le fait pas dans le délai prescrit, qui est de quinzaine du protêt, il perd son recours contre les endosseurs et même contre le tireur, si le tireur peut prouver qu'il y avoit provision à l'échéance de la lettre. (Art. 170).

Les deux lois sont donc uniformes au fond.

ce cas,

qu'il étoit d'usage entre eux de renvoyer dans les dé-
lais de l'ordonnance, par une lettre missive, la lettre
de change avec l'acte de protèt , à celui qui l'a fournie,
lequel ne manque pas d'en accuser la reception , et de
la passer en compie à celui à qui il l'a fournie. *
S'il étoit assez mal.bonnête homme

pour
dire
que

la lettre ne lui a pas été renvoyée, ou qu'elle ne l'a été qu'après les delais de l'ordonnance expires, j'ai ouï . dire à des juges-consule qu'ils étoient dans l'usage . en d'admeitre la preuve

du renvoi de la lettre par les livres de la partie qui a renvoye la lettre. Ce qui me paroît souffrir beaucoup de difficulté ; car il peut fort bien arriver que le porteur de la lettre à qui je l'ai endossée , ait écrit sur son livre qu'il m'a renvoyé un tel jour la lettre de change, parce qu'il comptoit effectivement me ,la renvoyer , et que néanmoins par oubli il ne me l'ait pas renvoyée. Est-il juste que n'ayant pas reçu la lettre, et n'ayant pu par-conséquent faire de mon côté mes diligences contre le tireur ou le précédent endosseur, je souffre de la négligence du porteur de la lettre , négligence à laquelle je n'ai pu parer? Au lieu que dans le cas auquel ce seroit moi qui nierois contre la vérité avoir reçu la lettre , le porteur doit s'imputer d'avoir suivi ma foi, en me renvoyant la lettre et le protêt dans une missive, au lieu de me le dénoncer judiciairement.

Au reste le propriétaire de la lettre de change est censé avoir salisfait à l'ordonnance, lorsque celui qui la lui a fournie, convient que la leitre lui a été renvoyée avec l'acte de protêt dans le délai de l'ordonnance, de même que s'il lui avoit fait faire un acte de dénonciation du prolet par un huissier. (Voyez le Repert. de Jurispr., v.° Endossement, p. 561.)

149. Cet acte de dénonciation de protêt est un commencement de poursuite en garantie. Il suffit pour satisfaire à l'article de l'ordonnance ci-dessus cité , qui porte que dans le délai par elle réglé, ceux qui ailront tiré et endossé le lettres seront poursuivis en garantie : il n'est pas necessaire qu'il soit accompagné d'assignation. Le propriétaire de la lettre, après avoir fait faire cet acte de denonciation, a tout le temps de ciny ans pour former ensuite sa demande quand bon lui semblera. C'est l'avis de Savary, tome 2, parere 8. ( Repert. de jurispr., v.° Endossement, page 562.) (XXIII).

* Ceci est d'usage dans le commerce, entre négocians qui ont assez de confiance 'entre eux pour s'en donner réciproquement des preuves aussi grandes ; mais dans les tribunaux on u’admet pas, comme le dit M. Pothier, la preuve

du renvoi, tirée du registre. Mille accidens peuvent faire que la lettre d'enyoi d’ait pas été reçue.

150. Vice versa, le propriétaire de la lettre sera censé avoir satisfait à l'ordonnance, si après l'avoir fait protester, il a assigné dans le délai de l'ordonnance le tireur ou les endosseurs, pour être condarnnés à payer la lettre que celui sur qui elle est tirée a refusé de payer, quiqu'il ait omis de leur donner en tête de l'exploit d'assignation, copie de l'acte de protet (XXIV): car l'ordonnance n'a dit autre chose, sinon que le tireur et les endosseurs seront poursuivis en garantie ; elle ne dit point qu'on leur donnera copie du protêt. Il est vrai que le protêt étant le fondement de la demande du propriétaire de la lettre contre eux, il doit leur en donner copie *; mais c'est un principe constant, que le défaut d'avoir donné, par l'exploit de demande, copie des pièces qui servent de fondement à la demande, n'emporte pas la nullité de la demande , et que la peine est seulement que les copies qui en seront données dans le cours de l'instance, d'entreront pas en taxe, et

que les réponses qui y seront faites seront aux dépens du demandeur; Ordonnance de 1667, tit. 2, art. 6. **.

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151. Lorsqu'on en vient à l'assignation, elle doit être faite à la requête du propriétaire de la lettre de

* Cette notification est expressément commandée par l'art. 165.

** V. la vole XXIII. Aujourd'hui ce défaut de notification de prolêt entraînervit la uullité ( Art. 165 ).

change :

*

change : elle ne seroit pas valablement faite à la requête du porteur de la lettre, mandataire de ce propriétaire , quoiqu il puisse faire le protét pour le propriétaire de la lettre. La raison est, que selon nos usages, il n'y a que le roi qui ait le droit de plaider par procureur.

152. Le temps dans lequel l'ordonnance de 1673 veut qu'on agisse en garantie , est, a l'egard des pergonnes domiciliees dans le royaune, de quinzaine , lorsqu'elles sont dorniciliées dans les dix lieues de l'endroit où la lettre étoit payable; et lorsque leur domicile en est plus éloigne, on ajoute au delai de quinzaine , un jour par cinq lieues au-delà des dix lieues pour lesquelles le delai de quinzaine est donné; art. 15.

Les délais à l'égard des personnes domiciliées en Angleterre , Flandre ou Hollande, sont de deux mois; de trois pour l'Italie, l'Allemagne et la Suisse; de quatre pour l'Espagne, et de six pour le Portugal, la Suède et le Danemarck; art. 14. Ce delay compté du lendemain du prolét, jusqu'au jour de l'ac. tion en garantie inclusivement,

Par exemple, si le protét a été fait le premier mai, le tireur domicilié dans les dix lieues doit être poursuivi au plus tard le 16: car le 16 est précisément le dernier jour de la quinzaine , qu'on commence à compter du 2 , lendemain du proiei; et cette action doit nécessairement être intentée un des jours du délai, suivant qu'il résulte de ces termes : jusqu'au jour de l'action inclusivement.

Les jours de dimanches et fêtes sont compris dans ces délais; art. 14.

est

153. Ce n'est pas seulement le propriétaire de la

* Nous avons dit que la loi de parle que du porteur , parce qu'il est présumé propriétaire, et que la leitre de change doit dailleurs contenir un endossement en sa faveur. Mais si ce porteur n'étoit pas propriétaire, il ne pourroit faire ni proiêt en son nom ni citer à sa requête , nonobstant les expressions des articles 164 et 165.

Traité du Corrat de Change,

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lettre qui est obligé de dénoncer le protèt et agir en garantie dans le temps réglé par l'ordonnance ; le dernier endosseur somme en garantie par le propriétaire, est aussi obligé lui-même d'exercer son action en garantie contre le tireur ou precedent endosseur dans un pareil delai , lequel doit courir du lendemain du jour qu'il a été assigue en garantie , et regle suivant la distance du domicile de cet endosseur demandeur en garantie , et de l'assigne en garantie; et successivement chaque endosseur, jusqu'au premier, est obligé d'agir en garantie dans le délai ainsi regle.

Comme il pourroit arriver que le dernier endosseur, poursuivi en garantie par le proprietaire de la letire, omît de dénoncer les poursuites faites contre lui à l'endosseur précedent, et que les endosseurs précedens et le tireur, auxquels on, n'auroit pas fait de denonciation, fussent decharges de la garantie dont ils sont tenus ; le propriétaire de la lettre, pour conserver l'action de garantie qu'il a contre eux comme exerçant les droits du dernier endosseur qui lui a fourni la lettre , peut les poursuivre en garantie dans les delais de l'ordonnance.

154. Il nous reste à observer que la disposition de l'ordonnance de 1673 pour les délais d'agir en garantie, souffre exception par rapport aux lettres payables aux paiemens de Lyon, à l'égard desquelles il suffit de dénoncer le protèt et d'agir en garantie dans les deux mois, lorsque les lettres sont tirées au-dedans du royaume. C'est la disposition de l'article 9 du réglement de 1664, qui règle aussi différemment les dé. lais pour celles tirées des pays étrangers, auquel le roi déclare par son ordonnance de 1673, tit. 5, art. 7, qu'il n'entend point innover *.

Nous devons nous demander ici qu'est.ce qu'une lettre de change pour laquelle le porteur a négligé d'exercer aucun recours ?

Passé la quinzaine , à partir du jour du protêt, il ne peut plus poursuivre les endosseurs : il n'a plus d'action que contre le tireur; et encore ce tireur peut se préserver de toute demande en garantie , s'il avoit fourni les fonds pour le jour de l'échéance.

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