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9. V.

Suivant quelle loi doit se régler la forme des protêts , le temps de les faire et de les noncer ?

155. On doit suivre pour toutes ces choses la loi du lieu où la lettre est payable

Cela ne peut être douteux à l'égard de la forme du protet; car c'est une règle générale , qu'en fait de formalités d'actes , on suit la loi et le style du lieu où l'acte se passe : par-conséquent le protêr devaut se faire au lieu où la lettre est payable, il doit se faire conformemept aux lois et au style de ce lieu. Voyez l'arrêt d'Amsterdam (XXV).

On doit décider la même chose à l'égard du temps dans lequel le protet doit être fait ou dénoncé; car la lettre de change est censée contractée au lieu où elle est payable , suivant cette règle de Droit: Coniraxisse unusquisque in eo loco intelligitur , in quo ul sole veret se obligavit; L. 21 , ff. de 061. ei Act. Parconséquent les obligations s'en doivent régler suivant les lois et usages dudit lieu , auxquels les contractans doivent être censés s'être soumis, suivant cette autre règle : In contractibus veniunt ea quæ sunt moris et consuetudinis in regione in quá contrahitur.

Enfin, dans les cinq ans, à compler du jour du protêt ou du dernier acte de poursuite judiciaire la lettre de cbange se prescrit.

Elle ne se prescrit pas s'il y a un jugement de condamnation , ou un acte de reconnoissance de dette.

Quid , si la lettre de cbange n'a pas été protestée ? La prescription de 5 ans de courant que du jour du protêt, la lettre de change devient une simple promesse qui est soumise aux règles ordinaires de la prescription.

Mais aussi le porteur d'une lettre de change , qui néglige de faire protester cowt bien des dangers. Voyez le S. 156.

$. VI.

De la peine du défaut de protét ou de dénonciation

du protét.

156. La peine du propriétaire de la lettre de change, lorsque lui ou le porteur son mandataire a manqué d'en faire le protêi dans le temps réglé par la loi , ou lorsqu'après l'avoir fait, il a manque d'agir en garantie contre le tireur et les endosseurs dans le temps fixé par l'ordonnance, est de porter lui-même l'insolvabilité de la personne sur qui la lettre est tiree, et en conséquence d'ètre déchu de l'action qu'il a contre le tireur et les endosseurs pour la répétition de la somme qu'il a donnée pour la lettre de change : Ordonnance de 1673, tit. 5, art. 15. *

Ceite peine est une suite de l'obligation que contracte le porteur à qui la lettre est fournie , envers le tireur qui la lui fournit, de présenter la lettre à l'échéance à celui sur qui elle est tirée, et d'avertir le tireur du refus qu'on fait de la payer,

afin
que

le tireur puisse prendre ses mesures pour la faire acquitter. Le porteur qui manque à cette obligation, est tenu des dommages et intérêts qu'en souffre le tireur. Ces dommages et intérets consistent en ce que le tireur souffre de l'insolvabilité de celui sur qui la lettre est tirée, par rapport aux fonds qu'il lui avoit remis pour l'acquittement de la lettre de change, qu'il auroit peui-être pu retirer, s'il eût été averti. La réparation de ces dommages et intérêts consiste à faire porter au propriétaire de la lettre cette insolvabilité à la place du tireur, en lui déniant tout recours contre le tireur pour la valeur de la lettre; sauf à s'en faire payer comme il pourra par celui sur lequel la lettre est tirée, contre lequel il exercera les droits du tireur.

157. Pour que celte peine ait lieu, et pour que le

* Tous ces principes ont élé sévèrement adoptés par lo Code de Commerce , art. 169.

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tireur et les endosseurs soient admis dans la fin de non-recevoir contre la demande du propriétaire de la lettre , résultante du defaut de projet ou de poursuites dans les temps de l'ordonnani e, il faut qu'ils justifient dans le temps qui leur sera fixé par le juge, que celui sur qui la lettre étoit tirée, avoit provision au temps auquel la lettre a dû être protestée , ou leur étoit alors redevable du montant de la lettre. C'est ce qui est décide par l'Ordonnance de 1673, tit. 5, art. 16,(XXVI) qui porte : « Les tireurs ei endosseurs de lettres seront s tenus de prouver que ceux sur qui elles etoient tirées » leur étoient redevables, ou avoient provision au » temps qu'elles ont dû être protestées ; sinon ils seront » tenus de les garantir ». (XXVII).

La raison est que le tireur qui n'a point remis de fonds et n'est point créancier de celui' sur qui la lettre est firée, ne pouvant rien souffrir de son insolvabilité, ni par-conséquent du défaut de protet ou de déronciation du protêt, il ne peut pas se plaindre de ce défaut, ni , sous prétexte de ce défaut, dont il n'a rien soussert vis-à-vis de celui sur qui la lettre est tirée, se dispenser de rendre la valeur de sa lettre qui n'a point été acquittée.

Cette décision a lieu, soit que celui sur qui la lettre est tirée l'ait acceptée ou non ; car par son acceptation il se rend bien debileur envers ceux à qui la lettre est payable, mais non envers le tireur qui ne lui en a pas remis les fonds.

158. Lorsque la lettre n'a pas été acceptée, les endosseurs, pour pouvoir tirer une fin de non-recevoir du défaut de proiêt ou de dénonciation de protet contre l'action de garantie du propriétaire de la lettre, sont pareillement, aux termes de l'article de l'ordonnance ci-dessus cité *, tenus de justifier qu'au temps auquel la lettre a dû être protestee, celui sur qui elle avoit tirée avoit des fonds qui lui avoient été remis, soit par le tireur, soit par eux, ou qu'il leur étoit redevable : faute de pouvoir justifier cela, les endosseurs, qui n'auroient pu en ce cas avoir d'action contre celui sar qui la lettre est tirée, pour l'obliger à acquitter la dette, ne peuvent rien souffrir de son insolvabilité, et par-conséquent ils ne peuvent alléguer que le défaut de protèt ou de dénonciation du protêt leur ait fait aucun préjudice. (XXVIII). Ils sont, de même que ceux qui transportent une créance , obligés de garantir le cessionnaire, debitum subesse, (Art. 169 et 170 du Code de Commerce ).

* Il ne faut pas perdre de vue le principe posé par l'art. 118. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garans solidaires de l'acceptation et du paiementà l'échéance

Quid, Si le porteur a négligé de faire accepter ? Il est déchu de tous droits contre les endosseurs et le tireur , après l'expiration des délais. ( Art. 168 du Cod. de Commerce ). Voyez l'exception à ce principe , art. 191, du Code de Commerce.

Je pense qu'il en seroit autrement si la lettre avoit été acceptée ; car celui sur qui elle est tirée, s'en étant rendu , par son acceptation , debiteur envers tous ceux à qui elle est payable ; quoique le tireur ne lui eût pas remis de fonds, il ne laissoit pas d'être redevalbe de celle lettre envers les endosseurs à qui elle a été payable, lesquels ont par conséquent action contre lui pour la faire acquitter, et avoient conséquemment intérêt que le refus de paiement leur fût dénoncé, pour pouvoir prendre contre lui leurs mesures *.

ARTICLE I I. De l'exercice des actions auxquelles le défaut de paie

ment de la lettre donne ouverture **

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159. Nous avons vu au Chapitre précédent, quelles étoient les différentes actions que le propriétaire de

* C'est alors le cas d'appliquer à l'acceptcur, aux endosseurs et au tireur , l'article 140 du Code de Commerce. Ils sont tous solidaires.

Mais quid , si , à l'échéance , la letire de change acceptée n'a pas été payée ? Nous avons traité cette question dans la note de la page 98.

** Voyez les articles 118, 140, 164, 167 du Code de Commerce.

n.

la lettre de change pouvoit exercer en cas de refus de paiement. Il a de son chef l'action qui naît du con-, trat de change contre celui qui la lui a fournie, dont ' nous avons parié suprà, '. 62 et suiv. Il a l'action contre l'accepteur, dont il a été parle n. 117. Lorsque la lettre contient un ou plusieurs endossemens, il a, comme cessionnaire des droits et actions des droits et actions de celui qui lui a fourui la lettre , action contre chacun des précédens endosseurs et contre le tireur *.

Le propriétaire de la lettre peut exercer l'action qu'il a contre l'accepteur, quand même il auroit omis de protesier la lettre; mais ordinairement il n'est reçu à exercer celle qu'il a contre les endorseurs et le tireur, que quand il a fait le prolet et les diligences dont il a été parlé dans les paragraphes précédens.

Nous avons vu au Chapitre precedent, art. 1, 63 et 64, et art. 6, n. 117, ce que le propriétaire de la lettre de change a droit de demander par ces différentes actions : nous y renvoyons.

160. Le propriétaire de la lettre de change peut, si hon lui semble, intenter en même temps toutes ses actions contre les différens debiteurs qui en sont tenus. (Art. 140 du Code de Commerce et suivans. )

L'action qu'il a intentée contre l'un d'eux, ne l'exclut pas d intenter celles qu'il a contre les autres; mais comme ces différens debiteurs sont débiteurs envers lui de la même chose, le paiement qui lui est fait par l'un d'eux, libère d'autant envers lui les autres.

De là il suit que si tous ceux qui sont débiteurs de la lettre de change, tant l'accepteur que le tireur et les endosseurs, avoient fait banqueroute, le propriétaire de la lettre, qui est créancier de chacun d'eux du total, peut se faire colloquer dans la distribution des biens de chacun d'eux, comme créancier du total :

) * Nous avons observé que les termes de grace et de faveur étoient supprimés par le Code de Commerce. ( Art. 136 ).

Ainsi, une lettre de change est payable non le jour de son échéance mais le lendemain. (V. la note 3 et art. 161 du Code de Commerce ).

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