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Elle doit donc courir du lendemain du prolêt fait le premier janvier 1750, et par-conséquent la demande donnée le premier avril 1755 n'est pas donnée à temps.

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202. Si l'accepteur avoit obtenu des lettres de répit, le temps de la prescription courroit-il pendant le temps accordé par lesdites lettres de répit qui auroient été sigpifiées au propriétaire de la lettre de change? Heineccius dit

que la question est controversée. J'inclinerois à distinguer si la lettre de change a été protestée ou non, et je penserois que si elle n'avoit pas eté protestée, la prescription de cinq ans ne laisseroit pas de courir du lene demain de l'échéance, nonobstant les lettres de répit, parce que ces lettres de répit n'empêchoient pas que le propriétaire de la lettre ne pût la protester. Mais si la lettre avoit été protestée, je ne pense pas que le temps de la prescription pût courir contre le porteur de la lettre, à l'égard de l'accepteur qui lui auroit fait signifier ses lettres; parce que c'est une maxime en fait de prescription, que adversus non valentem agere , non currit prescriptio ; et que le répit empêchoit le propriétaire de la lettre de pouvoir faire aucunes poursuites contre cet accepteur.

Mais comme cela ne l'empêchoit pas de pouvoir agir contre les tireurs et endosseurs, ces tireurs et endosseurs pourront lui opposer la prescription.

Si le propriétaire de la lettre avoit obtenu sentence de condamnation, seroit-il recevable à en poursuivre l'exécution cinq ans après ? Je le pense ; car la sentence est un nouveau titre que le porteur a acquis contre la partie qui y est condamnée, lequel n'est sujet qu'à la prescription ordinaire de trente ans, et non point à celle de cinq ans établie par cet article. Il est dit que les lettres de change seront réputées acquittées après cinq ans; mais il n'est rien dit de semblable des sentences de condamnation intervenues sur les dites lettres.

203. Cette prescription n'étant fondée que sur une présomplion de paiement , il suit de la que le propriélaire de la lettre , qui forme son action après le temps

de la prescription, peut déférer le serment décisoire au defendeur. C'est ce que decide l'ordonnance en l'article cité. Il est dit: Les pretendus débiteurs seront, tenus d'affirmer, s'ils en sont requis , qu'ils ne sont plus redevables. Par exemple, si c'est l'acoepteur qu'il a assigne, cet , accepteur doit jurer qu'il a acquitté la dette; si c'est le tireur, le tireur doit jurer qu'il a remis les fonds.

L'ordonnance permet même de déférer ce serment aux veuves, héritiers et autres successeurs. Il est vrai. que ces personnes ne sont pas tenues de jurer précisement

que la lettre a été acquittée , ne pouvant pas avoir toujours connoissance d'une chose qui est du fait du défunt, et aon du leur ; mais elles doivent au moins jurer qu'elles estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien . C'est ce que porte l'ordonnance.

204. Il nous reste à observer sur ceite prescription, que le temps en est réglé autrement que par l'ordonnance, à l'égard des lettres qui sont payables aux paiemens de Lyon; car, suivant le réglement de 1664 , art. 10, elles sont présumées acquittées au bout d'un an depuis l'échéance, à l'égard des domicilies porteurs de billets en la place et au bout de trois ans, à l'égard des autres personnes ; sans qu'on puisse , aw bout de ce temps d'un an ou de. llrbis ans, en demander le paiement à l'accepteur., si::on, ne justifie de dia, ligences contre lui faitesmod gada 'io'r:

who 205. L'ordonnance, en l'article 20 audit titre, a établi une autre espèce de prescription en faveur de ceux qui se rendent cautions pour l'événement des lettres de change, soit pour le tireur, soit pour un endosseur, soit pour l'accepteur : elle veut que ces cautions soient déchargées de plein droit après trois. ans, (Art. 156 du Code de Commerce ) à compter du jour des dernières poursuites faites par le créancier de la lettre dans un..

L'ordonnance s'expliquant en général des cautions, elle doit s'étendre à toutes les cautions, soit qu'elles se soient obligées sur la lettre de change, soit par acte séparé. (XXIX.)

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206. Le but de ces prescriptions de cinq ans et de trois ans, etant d'en pecher toutes les vieilles recherches, elles courent contre les absens comme contre les présens, et même coctre les mineurs; ore donnance de 1675, tit. 5, art. 22.( XL)

Sur la question, Si elles excluent le créancier de la lettre de change, non-seulement du droit d'action, mais même du droit d'opposer sa creance en compensation, Voyez notre Traité des Obligations ,

2. 642 *

SECONDE PARTIE.

Des Billets de Change, Bilets à Ordre, que Porteur, et autres Billets de Commerce,

ARTICLE PİYI IR

Des billets de change. 207. Le billet de chang est celui qui est fait en exé cution du contrat de charge ( An. 137 du Code de Commerce

Il suit de cette definition qu'aucun billet ne doit étre réputé de change, si ce n'est pour lettres de change qui auroient ete fournies 4 ou qui le desroat étre, Ordonnance de 1673, tić. 5, art. 27.(XII

6. I.. Des différentes espèces de billets de change. 20&. Il y a deus espèces de billets de change. La première est de ceux pour lettres de change fournies.

Voyez l'art. 18g. est conforme au fonds aux dispo sitions de l'ordoncance de 1673 ; mais cependant il amb quelques différences,

**7'. S****** 1° La prescriptiva de cinq ans de courait que du jeus du protal ou de la dernière poursuite juridique.

2.° Les tertres de change à ordre ou à tue , sont égales ment soumises à la preseription de cinq anse

C'est un billet par lequel quelqu'un s'oblige envers un autre à lui payer une certaine somme pour le prix de lettres de change qu'il lui a fournies.

L'Ordonnance, art. 28, prescrit une certaine forme à ces billets. Elle veut, 1.° qu'ils contiennent la déclaration des lettres de change fournies, pour le prix desquelles le billet est fait; 2.° qu'il soit exprimé dans les billets sur qui elles ont été tirées ; 3.° quel est celui qui est déclaré par ces lettres en avoir paye la valeur; 4.° en quoi la valeur est déclarée par ces lettres avoir, elé payée; si c'est en deniers, marchandises ou autres effets.

L'ordonnance exige ces déclarations dans le billet de change, à peine de nullité; ce qui ne signifie pas que le billet dans lequel quelqu'une de ces déclaraticns aura été omise, sera absolument nul, et que le debiteur qui l'a souscrit pourra se dispenser de le payér, ce qui seroit contraire à la bonne foi ; mais cela signifie seulement que le billet sera nul comme billet de change, et qu'il ne vaudra que comme un billet ordinaire. :. L'ordonnance exige ces formalités dans les billets de change pour assurer la vérité du billet, et pour empêcher qu'on ne tire des intérêts usuraires d'un débiteur pour simple prêt d'argent, sous le nom de droit de change, en lui faisant souscrire un billet faussement causé pour lettres de change fournies.

209. La seconde espèce de billets de change est celle de billets pour lettres de change à fournir

. Un billet de change pour lettres de change à fournir, est celui par lequel quelqu'un s'oblige envers un autre à lui fournir des lettres de change sur tel lieu, pour la valeur qu'il lui en a fournię.

L'ordonnance, art. 29, exige dans les billets de charige de cette seconde espèce ces formalités; 1.° qu'ils fassent mention du lieu où doivent être firées les lettres de change qu'ils contiennent une déclaration de la fournir; 2.

' valeur qu'il en a reçue; 3.° qu'ils fassent mention de la personne de qui it l'a reçue.

Ces trois formalités se trouvent dans ce style, dans lequel ces billets sont ordinairement conçus : J'ai recu d'un tel la somme de. ... comptant, ou bien en marchandises qu'il m'a fournies, pour laquelle sommej promets lui fournir lettre de change payable en telle ville, à telle échéance.

L'ordonnance exige ces formalités à peine de nullité; c'est-à-dire que si quelqu'une avoit ete omise, le billet ne vaudroit pas comine billet de change, mais Vaudroit seulement comme simple billet, qui donneroit seulement au creancier , à defaut par celui qui l'a souscrit de fournir les lettres, que le droit d'exiger de lui la somine et les intérêts du jour de la demande et non pas celui de prendre à ses risques de l'argent à rechange, ni celui de la contrainte par corps.

Ces formalités sont exigees pour assurer que l'intention , tant de la partie qui a souscrit le billet, que de celle au profit de laquelle il est fait, a été effectivement de faire un contrat de change , et non pas un simple prét déguisé en contrat de change.

210. On peut imaginer une troisième espèce de billets de change qui réuniroit les deux autres espèces , et seroit tout-à-la fois et pour lettres de change fournies, et pour lettres de change à fournir. Tel seroit un billet conçır de cette manière : Je reconnois qu'un tel m'a fourni iune lettre de change de tant..... sur un tel , d'un teh lieu; payable à telle échéance, en laquelle il est déclaré que j'en ai payé la valeur comptant, quoique je ne l'aie pas payée, et pour laquelle valeur je promets fournir audit tel une lettre de change d'une telle somme sur un te', d'un tel autre lieu , payable à celle échéance.

Pour qu'un tel billet soit valabie est-il nécessaire absolument qu'il réunisse les formalités de l'une et de l'autre espèce? Je pense qu'il doit être valable comme billet de change, pourvu qu'il contienne la forme ens tière de l'une des deux espèces, Çar je suppose, pac exemple, qu'il manque quelque chose de ce que l'ar gicle 29 demande dans les billets pour lettres de change à fournir; il s'ensuivra seulement qu'il ne poura pas valoir comme billet pour lettres de change à fournir ; mais renfermant tout ce que l'article 28 requiert dans

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