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de change et billets de change. C'est l'avis de Savary, parere 97 , quiest. 2.

Seconde difference.

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218. Une seconde différence entre la cession ou le transport d'un simple billet, et la cession et le transport que renferme l'endossement d'un billet à ordre, est que le transport d'un simple billet , lorsque le cédant ne s'oblige pas par une clause spéciale à le fournir et faire valoir bien payable, n'oblige le cédant à d'autre garantie, sinon que le contenu du billet qui lui est dû; mais il ne l'oblige point à la garantie de la solvabilité du débiteur. L. 4, ff. Hæred. ei act. vend. Au contraire le transport que renferme l'endossement d'un billet à ordre , renferme aussi une obligation de la part de celui qui a, passé son ordre, de procurer le paiement du billet à celui à qui il a passé son ordre, et qui lui a payé la valeur.

Troisième différence.

comme

219. Il n'y a aucun temps fatal dans lequel le cessionnaire d'un simple billet à qui on a garanti la solvabilité du débiteur, soit obligé de faire ses diligences contre le débiteur afin de pouvoir exercer son action de garantie : ce temps est laisse arbitrio boni viri.

Au contraire il y a un temps réglé dans lequel les porteurs d'un billet à ordre doivent faire leurs diligences contre le débiteur du billet pour qu'ils puissent exercer leur recours ; et ce temps est, pour les billets de change, de dix jours, à compter du lendemain de l'échéance, lorsque le billet est pour prêt d'argent; et de trois mois, s'il est pour marchandises ou autres effets ; ordonnance de 1673, tit. 5, art. 31.

Ces trois mois sont de trente jours chacun, quoique les mois ayent plus ou moins de jours: tel est l'usage de compter les mois en matière de commerce, suivant qu'il résulte de l'article 5.

Lorsque le billet n'exprime pas si c'est en argent ou en marchandises que la valeur a été fournie ; pour décider si les diligences faites après les dix jours, mais dans les trois mois, ont éte faites à temps, les juges doivent ad nettie la priure du fait, si c'est en deniers ou en marchandise

dans

que

la valeur du billet a ete fournie; et cette preuve put se faire par les livres. C'est l'avis de Savary, en 300 parere 84

Est-ce l'endos:eur ou le porteur du billet qui doit êire charge de faire crit: peuve ? Je pnse que c'est l'endosseur. Lit raison est que c'est à la partie qui oppose une fin de non recevoir, a la fonder, suivant re principe: Reus excipiendo fit actor. C'est donc à l'endosseur qui oppose contre la demande en g: rantie du porteur, la fin de non recevoir resultante de ce que les di igences n'ont pas ele laites à temps, à justiber qu'e les n'ont pas ete effectivement faites à temps; et par conséquent c'est à lui de just fier que la valeur du bullet a ete fourmie en deniers, parce que c'est de ce fait que depend la question si elles ont éte faites à temps.

220. Le porteur du billet à ordre doit aussi dénoncer ses diligences aux endosseurs dans le délai regle pour la lettre de change, à peine de déchuance de son, action de garantie.

Le Commentateur de l'ordonnance de 1673 prétend que l'article 31 du titre 5 de cette ordonnance, qui or. donne cette denonciation, doit s'entendre a cei egard de tous les billets à ordre, quoiqu'il ne parle que des billets de change, etant relatif au précédent , qui com. prend expressément tous les bileis à ordre.

Au contraire le cessionnaire par transport d'un simple billet , n'est point obligé à cette denonciation de diligences dans le temps de l'ordounance.

Première difference.

La première et principale difference est en ce que celui qui a subi un billet de changes pour lettres four.! nies, peut s'obliger valablement à payer pour droit de change quelque chose au-delà de la somme portée par les lettres qui lui ont été fournies, pourvu que cela n'excède pas ce que les lettres gagnent sur l'argent dans le lieu et au temps où elles lui ont été fournies; au lieu

Traite du Contrat de Change.

le débiteur d'un simple billet à ordre ne peut valablement s'obliger à payer autre chose que la somme qu'il a reçue; et les intérêts n'en sont dus

que de la demande qui lui en est faite en justice : toute autre chose qu'on exigeruit de lui seroit un intérêt usuraire qui devroit s'imputer sur le principal.

du jour

Seconde différence.

222. Le paiement des simples billets à ordre ne s'exige que par les voies ordinaires coinme celui des simples billels , lorsque celui qui les a subi n'est ni marchand, ni banquier, ni financier par état,

A l'égard des marchands et des banquiers qui sont à cet égard réputés marchands, ils sont contraignables par corps pour le paiement des billets qu'ils subissent poilr vuleur

reçue comptant, ou pour valeur en mar. chandises , soit que ces billets soient à ordre, soit qu'ils ne le scient pas ; ordonnance de 1673. tit. 5, art. I.

Ou a inême juge par Arrêt de 1684, rapporté en entier

par
Bornier,

, que les billets des marchands pour valeur

reçue, quoique le mot comptant n'y fût pas exprimé, étoient payables par corps; lequel Arrêt fut rendu sur l'avis de plusieurs banquiers qui attestèrent à la Cour

que dans l'usage du commerce, on ne faisoit pas

différence entre les billets pour valeur reçue comptant, et ceux pour valeur recue simplement.

La raison de cette contrainte par corps est, que ces sortes de billvis sont présumés faits par les marchands pour les affaires de leur commerce.

La Déclaration du Roi de 1692 a étendu cette disposition de l'Ordonnance de 1673 à tous les receveurs de deniers royaux, traitans, sous-traitans et autres intéressés dans les affaires du roi , et a ordonné qu'en conséquence toutes ces personnes fussent sujettes à la contrainte par corps pour leurs billets subis pour valeur reçue.

Le motif de la loi est afin qu'ils puissent trouver plus facilement de i'argent pour les affaires du roi,

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S. I I.

Des billets en blanc; et des billets payables aib

porteur.

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293. Les billets en blanc étoient des billets portant promesse

de payer une certaine soume à une personne dont le nom etoit laissé en blanc dans le billet, que le porteur du billet , lorsqu'il ne vouloit pas être condu, remplissoit de quel nom il vouloit.

Comme on se servoit de ces billets pour couvrir des usures et des fraudes , ils furent défendus

par

des Arrêts de réglement de la Cour, du 7 juin 1611 et du 26 mars 1624.

224. A ces billets ont succédé les billets payables au porteur. On appelle billets payables en porteur, des billets portant promesse de payer une certaine somme au porteur du billet, sans aucune designation de la personne du créancier qui en a fourni la valeur.

Comme ces billets étoient souvent employés pour ser. vir aux mêmes fraudes auxquelles on faisoit servir auparavant les billets en blanc , et qu'ils éloient sur-tout employés dans les banqueroutes frauduleuses, dans lesquelles on faisoit paroître des créanciers supposés qui produisoient pour titres de créance de ces sortes de billets, l'usage en fut défendu par l'Edit de mai 1716; mais par la Déclaration du roi , du 21 janvier 1721, l'usage en a eté rétabli, et il a été ordonné que tous négocians, marchands et gens chargés du recouvremeut et maniement des deniers du roi, qui auront souscrit des billets payables au porteur, pour valeur reçue comptant ou en marchandises, seront contraignables par corps au paiement , et que la connoissance en appartienne aux Consuls.

ARTICLE I I.

Des Rescriptions.

225. Une rescription est une lettre par laquelle je

mande à quelqu'un de payer ou compter pour moi à un tiers une certaine somme.

Suivant cette definition, les lettres de change sont une espèce de rescriptions : mais comme elles ont le nom de lettres de charge, qui leur est propre , on n'entend pas ordinairement par le terme de rescriptions , les letires de change qui se font en conséquence d'un contrat de change d'argent entre la personne qui fournii la lettre et celle à qui elle est fournie, mais les autres espèces de rescriptions qui n'ont d'autre objet que d'acquitter une dette ou de faire un prét d'argent, et lesquelles , quoiqu'elles aient la même figure et qu'elles soient conçues dans les mêmes termes que la lettre de change, en sont entièrement différentes.

$. I.

4

Des rescriptions pour acquitter une dette,

226. La principale espèce de rescription est celle par laquelle un debiteur mande à quelqu'un de payer une certa ne sonime pour lui à son créancier , entre les mains duquel il remet à cet effet la rescription.

C'est ce qu'on appelle adsignatio. Cette espèce d'affaire se passe entre trois personnes ; 1.° le débiteur, adsignans, qui indique à son créancier une personne de qui il recevra une certaine somme qu'il lui doit; 2.° la personne qu'on indique au créancier pour recevoir d'elle la somme , adsignatus ; 3.° le créancier à qui l'on fait assignation, adsignatarius.

La personne indiquée , adsignatus, est ordinairement quelqu'un des débiteurs de l'indiquant : mais ce peut être aussi quelqu'un de ses amis , qui , sans être son débiteur, veut bien avancer cette somme pour lui.

227. Cette affaire renferme deux contrats de mandat; 'l'un par lequel l'indiquant mande à la personne indiquée de payer pour lui à son créancier la somme portée par la prescription; l'autre par lequel le même indiquant maude à son créancier de recevoir de la per

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