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nouvelles espèces, y ajouter le plus ou le moins de valeur, eu égard au changement arrivé par l'augmentation ou diminution de la monnoie.

» Mais il faut observer qu'il est defendu aujourd'hui dans le royaume, de tráfiquer, vendre et acheter des lettres de change, ou autres papiers, qu'en espèces de celles qui ont cours au temps de la négociation. ( Edit du mois de février 1756. Arrêt du Conseil du 27 dudit mois ).

» Ec si elle a été recue en deniers , marchandises ou autres effels. La valeur des lettres de change peut se payer de plusieurs manières

» La première est en deniers, ce qu'on exprime aussi par ces mots: valeur reçue compiant. Car il n'y a aucune différence entre ces deux manières de s'exprimer, ainsi qu'il a été jugé par arrêt du 15 juin 1684, rendu sur l'appel d'une sentence des JugesConsuls de Paris, en date du 12 mai 1681.

» La deuxième manière de stipuler la valeur payée des lettres de change, est en marchandises ou autres effels,

» La troisième manière est en valeur en comple, qui est à-peu-près la même que celle reçue comptant. Quoique l'ordonnance ne parle point de cette troisième manière d'exprimer la valeur reçue pour les lettres de change, néanmoins elle est d'un usage fréquent dans le commerce.

» Comme les étrangers ne sont pas soumis à l'ordonDance, on voit souvent de leurs lettres de change qui n'expriment que valeur recue , sans dire en quelle nature d'effets, ou même valeur d'un tel, sans dire reçue. »

On sent combien ce commentaire de M. Jousse est. applicable , sous tous les rapports, à l'article 110 du pouveau Code de commerce.

Mais rappellons actuellement les termes mêmes de l'art. 110 du Code de Commerce.

« La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. -Elle est datée.

» Elle énonce la somme à payer. -Le nom de celui, qui doit la payer. -L'époque et le lieu où le paiement doit s'effeciuer. -La valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de tout autre manière.

-Elle est à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui même. -Si elle est par premère, deuxieme, troisième , quatrième; car elle l'expriine ».

Cette disposition, qui paroit avoir pour fondement l'article

premier du titre 5 de l'ordonnance de 1673, va encore plus loi; elle s'étend à Isois ponts sur lesqu. Is les redacteurs de notre ancierine ordomua uce du commerce u'avo ent pas porté directement leur regard.

1.o Tirée d'un lien sur un autre : ceci n'avoit point été prevu par l'ordonnance de 1673, quoiqu'il fût devenu pour la jurisprudence une disposition du Droit commun,

“ Neanmoins la chambre du commerce de Paris, « avoit sollicité la suppression de cette condition, en » demandant qu'il fût permis de tirer une lettre de » change du mênie lieu où elle eloit payable. La » chambre s'est deinandée pourquoi des effets de com» merce de même nature et de mêrne forine, n'a» voient pas les mêmes eftels; si des lettres de change » tirées d'un lieu sur le même lieu , n'eroient pas tout ► aussi naturelles, que celles tirees d'un lieu sur un autre, tout aussi atiles, tout aussi commodis, sur» tout dans une ville, telle que Paris. Et convaincue » que la distinction qui se trouvoit établie entre l'une » et l'autre espèce ne pouvoit être attribuée qu'à un » respect servile

pour

l'ancienne Ordonnance, très-bien » faite sans doute , mais susceptible d'amélioration , $ crui devoir faire disparoître cette distinction en ý » substituant cette disposition. is

Le conseil d'état, sans avoir égard à ses observations, a persisté dans l'opinion qu'il avoit émise dans l'article 110.

M.Fournel, l'un des premiers jurisconsultes du bareau de la capitale , en donne les notiss dans son ouvrage sur le Code de commerce, ( Art. 110, p. 81.) « Dabord comment pourroit-on dire que la condition d'étre tirée d'un lieul sur un autre, devoit être attribuée au respect servile pour l'ancienne Ordornance puisque l'ancienne Ordonnance n'a jamais prescrit ni meme indiqué cette condition;

Elle n'a été introduite dans le commerce, que par la force d'une jurisprudence judicieuse et des autorités les plus imposantes, qui ont considere la remise de place en place comme un caractère essentiel à la lettre de change , et partie intégrante de sa facture. »

En effet, ce contrat ayant été imaginé pour faciliter le transport des forids d'une place à une au re, et ne tenant même sa faveur qu'à raison de ces avaniages précieux, il cesseroit de remplir son objet, s'il eioit permis de l'employer d'individus à individus , résidant dans le même lien; alors disparoitroît le caractère de la lettre de change pour ne laisser voir qu'un mandat ordinaire, qui ne seroit plus qu'un simple effet de commerce ordinaire.

Aussi tous les jurisconsultes se sont-ils réunis à exiger la remise de place en place, comme caractère distinctif de la lettre de change.

2.° Elle est datée. Nous l'avons déja dit : ceci est une disposition nouvelle qui n'étoit pas exigée par l'Ordonnance de 1673. L'omission de la date dans la lettre de change étoit une simple irrégularité qui n'en entrainoit pas la nullité.

3.° Elle est à l'ordre d'un tiers , ou à l'ordre du sirenir lui-même.

« On a contesté long-temps, dit encore M. Fournel, que la lettre de change pût étre tirée à l'ordre du tireur lui-même, parce que ce procédé faisoit disparoître la troisième personne qui est essentielle à la lettre de change. Les opinions sur ce point évoient partagées , et avoient introduit une diversité de jurisprudence.

» Le nouveau Code rend un vrai service au commerce, en faisant cesser cette incertitude.

» Au surplus, la disposition du Code n'établit pas l'intervention de la troisième personne qui se reproduit dans l'endossement, par l'ordre du tireilr. »

I V. Des personnes qui interviennent dans la négociation

d'une lettre de change, Les lettres de change étant une invention de commerce, il semble dès lors qu'il n'y a que les negocians,

faire usage

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ban uiers , receveurs des finances , qui puissent en

Neaumoins , des personnes d'une autre profession se permettent de tirer , d'endosser ou d'accepter des lettres de change. Les bienséances que sont levues d'observer celles qui sont constituées en dignités, élevées à un rang honorable par leur place ou leur naissance', doivent leur interdire l'usage des lettres de change; elles peuvent seulement se permettre d'en être porteurs. Et si elles en tirent, eudossent ou acceptent quelquesunes, elles sont alors soumises à la jurisdiction des tribunaux de commerce, et à la rigueur des lois sur celle matière.

Autrefois les ecclésiastiques ne pouvoient s'immiscer dans les négociations d'une leitre de change ; ils étoient affranchis de la contrainte par corps ; mais il en est autrement aujourd'hui. Les lois ni le Code civil ne les excepient pas ; ils sont donc astreints à la règle générale ; et c'est même dans ce cens qu'avoit été - rés digée la loi du 15 germinal an 6.

Les mineurs, qui sont marchands ou banquiers de profession , peuvent figurer dans les lettres de change sans aucune espécance de restitution; c'est ce que porte l'art. 6 du titre premier de l'ordonnance de 1673, et l'art. 114 du Code de commerce.

Quant aux mineurs qui ne sont ni banquiers ni commerçans, les lettres de change qu'ils souscrivent sout nulles , ( Art. 114 du Code de coinmerce.) L'ancierve jurisprudence étoit telle, qu'un mineur marié ne pouvoit valablement accepter ni endosser des lettres de change pour des sommes qui excédoient ses revenus, (Journal des audiences, arrêt du 19 avril 1717).

Le mineur qui a souscrit une lettre de change dé. clarée nulle n'est pas pour cela dégagé à l'époque de sa majorité de l'obligation de rembourser la valeur qui lui a été fournie ; s'il en étoit ainsi, la saine raison et la justice seroient également violees. La loi nouvelle autorise ce rembourseinent dans un cas; c'est-à-dire qu'autant qu'il est prouvé que la valeur fournie a tourné au profit du mineur, ( Ari. 1312 du Codi civ.).

Remarquons encore que la nullité qui est introduite par l'art. 214 du Code de cominerce, ue peut être as: signée que par la mineur, sans pouvoir être invoquée par ceux qui auroient mis en circlation une pareille leite de change. Le recours des endosseurs subsiste respectivement l'un contre l'autre.

Les femmes qui sont sous puissance de mari , et qui, comme marchandes publiques, font au su de leurs maris un commerce dont ils ne se mêlent pas , peuvent , sans autorisation, contracter valablement les engageinens qui forment la lettre de change. A l'égard des autres femmes , non négociantes, elles ne peuvent intervenir dans une lettre de change sans autorisation du inari. La lettre de change dans laquelle est intervenue une femme mariée , sans autorisation du mari, ne vaut contr'eile que comme simple promesse, (Art.‘u13 du Code de Commerce). Ceci introduit un changement dans la législation. Jadis, la femme non commerçante qui avoit souscrit la lettre de charge , l'avoit endossée, acceptée , etc: , n'en étoit pas moins soumise à la jurisdiction da tribunal de commerce. Aujourd'hui la femme die peut être traduite au tribunal de commerce. L'action du porteur de la lettre de change ne peut être portée que devant les tribunaux ordinaires, puisqu'il s'agit d'une obligation qui ne peut étre considérée que comme une simple promesse , et non comme effet de commerce. Il imporle ici de saisir le caractère

que

le nouveau Code de commerce donne à ceux qui sont commerçans, (V. le titre 1.er du Liv. 1." du Code de commerce).

L'ordonnance de 1673 et l'art. 34 de l'arrêt du Con. seil du 24 septembre 1724, defendoient aux agens de change de faire pour leur compte aucun commerce de leitres de change. Ceite défense a été renouvellée

par
l'art.

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de la loi du 21 avril 1791, et par l'art. 85 du Code de com

Remarquons encore que, quoiqu'il soit défendu aux agens de change de faire un commerce de lettres de change, et même d'ètre cautions des tireurs ou endosseurs , les actes qu'ils passent en contravention des lois que nous avons citées, ne laissent pas d'être valables. La raison en est que ces lois n'ont pas prononcé la nullité de leurs engagemens , mais bien une autre

merce.

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