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peine, une amende contre les contrevenans à une disposition de los prohibitive.

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trois per

Les lettres de change se font ordinairement à ordre, et par ce moyen , celui au profit de qui la lettre est tirée peut céder ses droits à un tiers ei en passer l'ordre au profil de ce tiers, et ce tiers au profit d'un autre, et ainsi de sune jusqu'à ce que cette lettre soit présentée à celui qui do:1 la payer:ceite circulation est d'un grand secours dans le commerce, parce qu'en faisant ainsi pass:r des lettres de change de main en main , cela donne la facilité aux négocians de s'acquitter de ce qu'ils doivent, vu de se faire payer de ce qui leur est dû, sans presq je sortir de chez eux.

Lorsque la lettre de change est payable à celui qui en a fourni la valeur, elle n'intéresse

que sonnes ; savoir 1.° le tireur; 2.° celui à qui elle doit être payée et qui en a fourni la valeur; 3.° celui qui la doit

payer. Il en est de même lorsque la lettre est payable à celui qui en a fourni la valeur , ou à son ordre ; parce que cet ordre et les autres ordres , mis successivemeni , ne sont que des subrogations pour mettre le dernier en nom à la place de celui à qui la lettre étoit payable originairement ; mais lorsque la lettre est payable à un autre que celui qui en a fourni la valeur, alors elle intéresse quatre personnes.

Quelquefo s celai sur qui la lettre est tirée s'oblige à en faire le paiement, et cet engagement se nomme acceptation: on dit qu'une lettre est ai jeptee lorsque ce consentement, ou celte obligation de payer, est écrit sur la lettre.

Si celui sur qui la lettre est tirée , soit qu'elle soit acceptée ou non, refuse d'en faire le paiement , le porteur de la lettre doit constater ce refus par un acte judiciaire qu'on appelle protét.

Les lettres de change peuvent être considérées de deux manières ; 1.o entre le tireur de la lettre et celui qui donne la valeur, et alors c'est un véritable contrat qui se passe entre l'un et l'antre : il en est de même entre celui à qui la lettre a ete lournie et celui au profit de qui l'ordre en est passe. 2.° Les lettres de change peuvent être considerues entre le tireur et celui sur qui la lettre est tree, ou bien entre celui qui en a paye la valeur ou celui qui le represente et est à ses druiis, et celui qui en represente le paiement; et sous ses deux

rapports c'est un commandement ou une commis. sion.

Ainsi, quoiqu'il y ait ordinairement trois ou quatre personnes qui entrent dans le bi let dit letire de change, beanmoins n'y en a, à proprement parler, que deux qui contractent, savoir ; celui qui fait la lettre de change et celui qui en donde la valeur, et au profit de qui elle est fa te, avec cette distruction cependant, que si ceite lettre est négociée il se forme aussi un nouveau contrai entre chacun des endosseurs et celui au profit de qui ils en ont passe l'ordre inimédiatement. A l'égard des autres personnes, elles n'y entrent que pour l'executiou , et elles doivent tre considerées comme de simples mandataires par rapport aux

lireurs. Celui sur qui la lettre est tirée peut accepter la lettre ou en payer le montant; celui même à qui la lettre a été fournie ou ceux qui le représentent, s'ils sont porteurs de cette lettre , peuvent aussi être considérés comme des espèces de mandataires par rapport au tireur, pour faire toutes les diligences nécessaires, afin d'en procurer

paiement; ces différentes espèces de contrats produisent des actions diverses au profit des parties contractantes.

Des deux principes qui viennent d'être établis découlent toutes les règles qui peuvent concerner la matière des lettres de change: ainsi, du premier principe, il résulte ;

1.° Que le contrat des lettres de change étant fait pour l'utilité réciproque du tireur et de celui qui en donne la valeur, il ne peut se résoudre sans un consentement réciproque, ainsi que tous les autres contrals, (Liv. 5, Cod. de Obligat, et action.);

2.° Que le tireur , qui est ici considéré comme une espèce de vendeur , esi tenu de garantir le paiement de la lettre à celui à qui il l'a fournie, ou à celui qui le

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représente, à moins que ce dernier, par sa négligence, n'ait donné lieu au défaut de paiement. Le tireur est même obligé de tenir compte à celui-ci de tous les frais et dommages qu'il a pu souffrir par le défaut de paiement (L. 10, 5.9, ff. mandatio , l. 4, l. 20, 5.1, Cod. eod. tit. 10); cette règle est le fondement de l'art. 7 du tit. 6 ci-après, et de l'art. 15 du présent titre;

3. Que le tireur n'est point libéré de cette obligation de garantie , lorsque celui sur qui la lettre est tirée vient à l'accepter; car cette acceptation n'est pas un nouveau contrat entre le tireur et celui sur qui la lettre est fournie : ainsi, si celui qui a accepté devient insolvable , le porteur de la lettre peut toujours agir contre le tireur; parce qu'il ne seroit pas juste que la condition de ce porteur fût devenue moins favorable pour l'acceptation, Cette règle est le fondement de l'article 12 ci-après.

Du second principe il résulte :

1.° Que celui à qui la lettre est fournie, ou plutôt le porteur qui le represente, au moyen

d'un consentement qu'il donne de recevoir la lettre pour la somme qu'il a à payer à cet effet, s'oblige à tous les diligences néces. saires

pour s'en procurer le paiement (L. 22, 9. ult. ff. mandat.). Cette maxime est le fondement de ce qui est établi ci-après en l'art. 4 du tit. 5 de l'ordonn. de 1673;

2.° Que le porteur qui a ainsi fait ses diligences peut répéter son remboursement de la lettre protestée faute de paiement, tant contre le tireur, les endosseurs et prometteurs

que contre ceux qui ont mis leur aval sur les lettres, lesquels étant tous garans les uns des autres , sont tous solidairement obligés à en rembourser le montant, et même contre celui sur qui la lettre est tirée , au cas qu'il l'ait acceptée, parce qu'ils sont tous garans les

des autres , à inoins que ce porteur n'ait, par son fait, perdu cette solidité. Ý. gr. dans le cas où il a négligé de faire protester. Cette règle est le fondement des articles 11 , 12 et 34 du titre 5 de l'ordonnance de 1673.

3.° Que le porteur qui a reçu le montant d'une lettre de change négociée de celui sur qui elle est tirée , est garant de la vérité de l'ordre et de la lettre de change en vertu de laquelle il reçoit : en sorte que si cette

lettre

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uns

lettre étoit passée sous un faux ordre , et qu'elle ne lia bérât point le payeur envers le tireur du montant de la somme, ce payeur aura son recours contre celui à qui la lettre a été payée , qui devient responsable envers lui de la somme et de ses dominages et intérêts , sauf son recours contre les véritables tireurs et endosseurs.

4.° Que celui sur qui une lettre est tirée n'est point obligé de l'accepter ni de la payer , parce que n'etant point engagé par la convention qui s'est faite entre le tireur et celui à qui la lettre a été fournie , ou bien entre ce dernier (ou ceux qui le représentent ) et le porteur de la lelire, il est toujours à temps de refuser de la payer, à moins qu'il ne soit débiteur de pareille somme envers le tireur; auquel cas , s'il refusoit de payer , il seroit tenu de tous les dommages et intérêts envers ce tireur ou ceux qui le représentent et qui ont droit de lui. (Voyez. infrà, art. 17).

5. Que si celui sur qui la lettre est tirée l'a une fois acceptée, il devient dès-le-moment obligé envers le tireur ou ceux qui le représentent; parce qu'au moyen de cette acceptation, il se fait un engageinent entre le mandataire et celui qui l'a constitué, à l'effet de faire le paiement de la lettre. (L. 1, sf. mandat ).

6.° Que celui sur qui on tire une lettre et qui en veut payer le montant , ne peut le payer avant l'er chéance, à moins que le porteur n'y consente, parce que le contrat qui se fait dans les lettres de change, entre le tireur ei celui à qui la lettre est fournie, eiant pour l'utilité réciproque des deux contractans, toutes les conditions du temps et du lieu sont en faveur de l'un et de l'autre. Ainsi, le porteur qui est aux droits de celui à qui la lettre a été fournie ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant le terme porté par sa lettre. (Voy. Godefroi sur la Loi 122, ff

. de verbo oblig. èujus, sur la loi 38, Inter incerram ff., et le Cod. Fab. liv. 8, tit. 80 , définit. 14).

Si cependant la lettre de change n'étoit point à ordre, elle pourroit être acquittée ayant son échéance par celui sur qui elle a été tirée , pourvu que le porteur de la lettre convienne qu'elle est entre ses mains. Ainsi jugé par arrêt du 17 fevrier 1666 , rapporté par Soeve, en son Recueil d'Arrêts, tome 2, Centurie 3, chap. 36.

Traité du Contrat de Change.

M

:· Que celui qui paie la valeur d'une lettre de change doit connoître celui à qui il la paie ; car, si il paie malà propos à celui qui presente la lettre, et qu'elle ne soit point passée au profit de ce dernier par celui qui en est proprietaire, ce payeur ne sera pas libere par ce paiement envers le treur ou ceux qui auront droit de lui, et il aura seulement son recours contre celui a qui il a payé pour la repétition de la somme qu'il a recue malà-propos. (Voy. L. 39, ff. de Negotiis gestis ).

V I.

De la date de la lettre de change.

Nous avons vu qu'une lettre de change, dans l'ancien ordre de chose , n'en étoit pas moins valable malgré le defaut ou l'erreur de la date.

Et cependant l'art. 23 de l'ordonnance de 1673 exigeoit la formalité de la date pour les endossemens. Ceci n'est pas une contrariété dans l'ancienne loi. Le légis. lateur'a vu peu d'importance dans la date de la lenire de change; il en a vu beaucoup dans la date d'un endossement. Il a craint qu'un endosseur en faillite se dispensât de dater pour qu'on ne pût pas l'accuser d'avoir endosse l'effet depuis sa banqueroute.

Quoiqu'il en soit, aujourd'hui cette contrariété apparente a disparu ; la lettre de change doit être datée. (Art. 110 du Code de Commerce ). L'endossement doit l'être également ( Art. 137); et il faut dire que, par cette uniformité la police du commerce est beaucoup plus assuree.

La nécessité de la date dans l'endossement donne lieu à une question importante qui , aujourd'hui, peut encore avoir lieu.

Quid, de l'endossement non daté d'un billet au porteur ? Il semble que ce soit le cas de décider que

la signature mise au dos de ces billets est moins un endossement qu'une garantie donnée au porteur du billet : cette signature en effet n'a pu produire aucun autre effet, puisque le porteur, est déjà saisi de la propriété du billet. Cette question a été jugée dans ce sens,

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