Page images
PDF
EPUB

de change et les billets de change : « Le principal caractère de différence, dit-il, est que

la lettre de change ne peut être tirée que d'un lieu sur un autre , lorsque le billet à ordre est le plus souvent payable dans le lieu même où il a été souscrit; de sorte qu'il n'y a pas , comme pour la lettre de change, remise de place en place: caractère de différence, qui cependant s'efface en quelque sorte dans certaines circonstances; c'està-dire lorsque le billet à ordre est payable à un domicile étranger au lieu de la résidence du confectionHaires.

Au reste , le billet à ordre circule dans le commerce comme les lettres de change, au moyen de l'endossement. Cet endossement en transfère également la propriété, sans aucune formalité et sans signification de transport. Les signataires sont solidaires les uns des autres , comme les signataires de la lettre de change : le porteur est tenu des mêmes devoirs et obligations, et sous les mêmes peines : il aura aussi les mêmes droits faute de paiement, de prendre de l'argent sur la place à rechange, et d'exercer d'endosseur à endosreur retraite sur les lieux où le billet a été négocié.

Χ Χ Χ Ι Ι.

Du porteur qui n'a pas fait de poursuite au jour

de l'échéance.

Cette exception a été encore admise ( Art. 170 du Code de Commerce) ainsi qu'elle l'a été par l'ordonnance du commerce.

Si le tireur avoit des fonds dans les mains de celui sur qui il a tiré, au jour de l'échéance, il est déchargé de toute garantie.

Mais il doit prouver qu'il avoit des fonds; et cette obligation est de toute justice: il peut arriver qu'une personne tire une lettre de change sur une autre qui ne lui doit rien et qui n'a aucun fonds appartenant à ce tireur pour acquitter la lettre : ainsi, le porteur de cette lettre, qui a négligé de la faire protester dans le délai requis , eût fait inutilement ses diligences, puisque celui sur qui cette lettre a été tirée n'auroit vraisemblable, ment ni accepté, ni payé. D'ailleurs , lorsque le tireur n'est pas creancier de celui sur qui il tire, ou qu'il de lui a pas envoye de provision, il se trouve dans le cas de celui qui cede une dette active, ou une créance qui n'existe point, et par conséquent, dont il ne peut résulter aucune action qui puisse imposer au porteur la necessile de faire aucunes diligences , le cessionnaire n'ayant pas plus de droits que le cédant.

La preuve ici requise par l'ordonnance est aisée à faire entre marchands et banquiers , par le moyen des livres qu'ils sont obrigés de tenir. Si la contestation est entre d'autres personnes , on s'en rapporte à la déclaration ou affirmation de celui sur qui la lettre est tirée.

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors]

ARRETS NOTABLES

SUR LES LETTRES DE CHANGE

ET BILLETS DE COMMERCE,

le

Kendus depuis la publication du Code civil ,

Code de Procédure et le Code de Commerce.

21 Vendémiaire an 11.

La simple signature en blanc , apposée an dos d'une

lettre de change, en confère-t-elle la propriéte art porteur , ou n'équivaut - elle qu'à un simple mandat?

Jugé que l'endossement en blanc n'est point un ordre. Creu

HEMIN souscrit au profit de Deshaye une lettre de change de 600 fr. Deshaye remet la traite à Lesage, après avoir mis au dos sa signature en blanc. A l'échéance, il survient des difficultés entre le porteur et l'endosseur sur le paiement. La lettre de change est protestée ; le tireur et l'endosseur sont traduits au tribunal de commerce; Deshaye oppose à Lesage en point de fait , qu'il ne lui a confié la lettre de change que pour sûreté de la somme de 100 fr. qu'il lui devoit ; il lui offre en conséquence de lui rembourser cette modique somme; et, au moyen de ces offres , il conclut à la restitution de la traite. Deshaye soutient, en point de droit, que la signature en blanc d'un endosseur ne vaut pas un ordre au profit du porteur; qu'elle n'est qu'un simple mandat à l'effes de recevoir : il invoqué à cet égard , l'art. 23 du titre 5 de l'ordonnance de 1673.

Lesage répondoit que l'article cité de l'ordonnance, pris dans sa véritable acception, n'étoit conçu que dans l'intérêt du créancier de l'endosseur; que c'étoit le seul recevable à contester la sincérité d'un pareil ordre; mais que l'endosseur, après avoir donne sa signature en blanc, ne pouvoit plus la réduire au simple effet du maudat, lorsque, par son endossement, il étoit censé avoir autorise le porteur à remplir le blanc par un ordre.

Jugement du tribunal de Bernay, jugeant consulairement;

« ATTENDU que, d'après l'art. 23 du tit. 5 de l'ordonnance de commerce, la signature en blanc ne sert que d'endossement, et non d'ordre, donne acte à Deshaye, des offres de 100 fr. par lui faites à Lesage ; et, au moyen de ces offres, condamne ce dernier à restituer ladite lettre de change à l'endosseur, etc. »

Lesage se pourvoit en cassation , pour fausse application des art. 23 et 25 de l'ordonnance de 1673.

JUGEMENT du 21 vendémiaire an 11, au rapport de M. Cassaigne.

“Considérant, 1.o que la lettre de change et l'endossement dont il s'agit, ne portent point que Lesage en ait payé la valeur; que par suite , en decidant que cette lettre de change ne lui avoit été remise que pour sû. reté de 100 fr. qui lui étoient dus, le jugement attaqué n'est point contrevenu à la preuve écrite de cette lettre de change , ni de l'endossement.

» 2.° Que l'art 23 du titre 5 de l'ordonnance de 1673 porte expressément: que les signatures au dos des lettres de change ne serviront que d'endossement et

d'ordre , si elles ne sont datées et ne contiennent le nom de celui qui en a recu la valeur en marchan. dises, etc.; que cet article ne comprend pas moins, dans sa disposition générale, les parties contractantes que les tierces personnes intéressées ; qu'ainsi l'endosa sement dont Lesage étoit porteur, ne contenant aucune des dispositions voulues par cet article, pour constituer un ordre, le jugement attaque, en refusant à cet endossement les effets de l'ordre, n'est contrevenu, ni à l'ar

non

ticle cité, ni à aucune autre disposition de l'ordonnance du commerce : le tribunal rejeite.

[ocr errors]

18 Brumaire an 11.
Lorsque dans un pays d'oi une lettre de chônge est

tirée, et celui elle doit écre acquitiée , il
deux oalendriers differens, laquelle des deux ma-
nières de compter doit-elle étre regardee comme
règle déterminutive de l'échéance de la lettre, di
nombre de jours de grâce, et par consequent du
temps utile dans lequel , en cas de non-paiement, le
protét doit être signifie?

Jugé qu'on doit suivre le calendrier en usage dans le pays où l'effet est payable.

Si l'on consulte sur cette question Pothier, en son Contrat de Change , n.° 155, son sentiment est qu'on doit suivre, pour toutes choses , la loi et les usages , non pas du lieu où la lettre est tirée , mais de celui, au contraire, où elle est payable. (V. Questions de Droit, v.° Protét, p. 378. Le plaidoyer de M. Merlin y est rapporté, etc.)

Le principe est , par rapport à la forme du protet, sur-tout ivcontestable; car le mode de rédaction de tout acte, doit toujours étre dirigé sur la loi et le style de l'endroit quelconque où il se passe; or, un protét ne peut être sigpifié que dans le lieu cù la lettre est acquittable; donc il est , dans ce qui concerne sa

validité terieure, entièrement soumis à l'empire et aux usages de ce lieu inème.

Quant au temps déterminatif de l'échéance de la lettre, et par-conséquent de la signification utile du protét, la règle ci-dessus n'y est pas moins applicables toute lettre de change étant, en effet, censée contractée au lieu où le montant doit en être acquitté, suivant la maxime :( Contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur, in quo ut solveret , se obligavit, L. 21, Dig... de oblig... et act.) Il suit de-là que si, entre la place de traite et celle de paiement, il y a différence de calendrier, c'est la manière de compter eu çeile-ci qui

I'rqité du Contrat de Change,

ex

[ocr errors]
« PreviousContinue »