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ATTENDU , que le tribunal de Perpignan a décidé en fait, que c'étoit des lettres de change, et qu'il est reconnu par-là, d'une manière implicite , qu'elle étoient revêtues de toutes les formes usitées dans le commerce;

Que cela avoit d'ailleurs été reconnu par les parties elles-mêmes, puisqu'elles avoient procédé sans réciamation devant le tribunal de commerce; le Tribunal rejette, etc.

1.er Thermidor an il.

Une lettre de change qualifiée telle , mais il n'y a point d'accepteur , est-elle une véritable lettre de chunge, oil un billet de change, ou un simple billet à ordre?

Jugé ponr la négative dans l'espèce qui suit.

Voici les termes du billet qui a donné lieu à la contestation.

Francfort, 5 avril 1787, D'hui en 14 jours présirs, je paierai contre ma presente seule lettre de change , à l'ordre du sienr A. Mock, la somme de 4880 fr. de France, valenr reçue en lettres de la foire de cette ville , payables au Poëlé des Vignerons, it Strasbourg. Signe SCHRICK. · Celie lettre est protestee faute de paiement, le 19 , et ce n'est qu'en l'an 10, que Mock , en même temps donneur de valeur et porteur ... assigure Schrick

pour

en payer le montant; celui-ci oppose la prescription de 5 ans, que l'arte 2 du litre 5 de l'ordonnance de 1673 prononce contre les lettres et billets de change.

Le tribunal de commerce de Colmar prononce que c'est une lettre de change; et qu'il y a lieu d'accueillir l'exception.

Le tribunal d'appel' de Colmar, par son jugement du 10 pluviôse an 11, a réformé celui du tribunal de commerce.

Sur le pourvoi en cassation par Schrick, son désenseur, en examinant chacune des conditions et formalités requises pour la formation d'une lettre de

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change , les a toutes trourees dans celle dont il s'agit.

1. Ele est tirée de place en place, de Francfort à Strasbourg

2.° Elle a été qualifiée de lettre de change , reconnue teile par Mock, puisqu'il lui a donné même qualification dans le protét fait à sa requête.

3.° Quoiqu'il n'y ait que deux personnes, on y en trouve véritablement quatre ; car Schrick est en même teinps le tireur et l'accepteur; et Mock le donneur de valeur et le porteur.

D'où il suit que le billet en question est une lettre de change bien carac!erisée et assortie de toutes les formes prescrites par les lois, et que le tribunal de Colmar, en refusant d'accueillir la prescriprion , est contrevenu au texte formel de l'article 21 du titre 5 de l'ordonnance de 1673.

JUGEMENT du tribunal de cassation.

Considérant qu'un des caractères de la lettre de change est qu'elle soit payable par un autre que le tireur, vers lequel autre le porteur puisse poursuivre l'acceptation; que dans l'espèce , Schrick, qui a souscrit le billet en question, s'est obligé de payer lui-même , 'et n'a indique personne à qui il décervåt le mandat de payer pour lui; que la circonstance que le billet a été souscrit à Francfort, et qu'il contient promesse de payer à Strasbourg, n'a pu faire de ce billet une lettre de change; ou il faudroit dire, que tous les billets payables ailleurs qu'au lieu où ils ont été souscrits, sont des lettres de cliange;

Considérant encore, que le billet en question n'est poisit un billet de change, puisqu'il ne contient aucune des énonciations qu’exige l'article 28 du titre 5 de l'ordonnance de 1673;

Considérant enfin , que l'omission des énonciations exigces par l'ordonvance, l'empêche bien d'être billet de change mais le laisse dans la classe des obligations ordinaires, le tribunal rejette , etc.

14 Thermidor an 11. 1. L'effet de commerce que le tireur exprime paya

ble à son ordre, dans une place indiquée est-il lettre de change, après l'endossement du tireur, ou

au profit du tireur? 2.° Les endossetirs sont-ils, comme les cireurs, tennis

en cas de défaut du protét, ou de dénonciation du protét, de garantir cessionnaire auquel ils transportent la lettre de change, qu'à l'époque de son échéance celui sur lequel elle étoit tirée, avoit pro

vision ou étoit redevable? 3.° Est-on recevable, après le délai pour la cassation »

à proposer de nouveaux moyens dans un mémoire ampliatif

du premier ?

Telles sont les trois questions jugées pour l'affirmative dans la cause suivante.

S... tire à Ostende deux effets de commerce ,l'un de 6000 fr., l'autre de 2000 fr. sur L. R. payables , dit-il, à mon ordre, à Paris, le 5 brumaire an 7, chez G. ... et D..., valeur en compte. Ces effets sont endossés par S.... et ils sont passés successivement à l'ordre de B.., B.... Lievens, Merck, V.... et C....

Premier frimaire an 7, protêt qui n'est dénoncé,que long-temps après aux différens endosseurs.

Merck actionne en garantie Lievens, seul resté solvable.

21 Germinal an 9 , jugement rendu par le tribunal d'Anvers , qui, attendu 1.° que le proiệt n'avoit pas été fait en temps utile; 2.o que le proiêt ne pouvoit être suppléé par des lettres d'avis; 3. que même, en cas de protêi légal , la demande récursoire de Merck contre Lievens , ne seroit pas recevable , parce qu'elle n'avoit pas été faite dans le délai prescrit par la loi , déclare Merck non-recevable.

JUGEMENT rendu par le tribunal d'appel de Bruxelles par lequel, Attendu que le sens de l'article 16 du titre 5'de l'ordonnance de 1673, ne comprend pas les premiers endosseurs qui sont en-même-temps tireurs ou

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endosseurs par complaisance , qui n'ont fourni que leur signature , et non le montant de la traite; que cet article n'est pas applicable aux porteurs d'ordre et endosseurs intermédiaires , qui ont acquis réellement une traite et ont fourni la valeur,

Le tribunal confirme le jugement de première instance..

Merck présente sa requéle en cassation en temps urile.

Après l'expiration des délais , il produit un nouveau mémoire ampliatif du premier; sa requête est adınise.

Le jugement dénoncé est contrevenu à l'article 16 du titre 5 de l'ordonnance de 2673, en décidant que les endosseurs intermédiaires ne sont pas sujets à la même garantie que les premiers endosseurs; en établissant une distinction qui n'est pas dans la loi.

Cet article porie : « les tireurs ou endosseurs des » lettres seront tenus de prouver , en cas de dénégation, » que ceux sur qui elles étoient tirées, leurs étoient rede» vables ou avoient provision au temps qu'elles ont du » être protestées, sinon ils seront tenus de les garantir». Jousse rend raison de cet article dans son Commentaire sur l'ordonnance. Pothier, dans son Contrat de Change, l'explique , tant par rapport aux tireurs que par rapport aux endosseurs. « La raison de cet article, dit-il, ino $ 157, est que le tireur qui n'a point remis de fonds, e » qui n'est point créancier de celui sur qui la lettre est » tirée , ne pouvant rien souffrir de son insolvabilité, » ni par conséquent du défaut de protêt ou de dénoncia» tion de prolet, il ne peut pas se plaindre de ce delaut, s ni sous prétexle de ce défaut dont-il'n'a rien souffert » envers celui sur qui la lettre a été tirée, se dispenser de » rendre la valeur de sa lettre qui n'a point été acquittég; » les endosseurs, pour pouvoir lirer une fin de non-re. » cevoir du defaut de protét ou de dénonciation de prolet » contre l'action de garantie du propriétaire de la lettre, » sont pareillement, aux termes de l'article de l'ordonss 'nance'susdite astreints à la même preuve , et faute de s produire la même justification, les endosseurs glui n'aus roient pu , en ce cas , 'avoir d'action contre celui sur 5 qui la lettre esftirée , ne peuvent rieu souffrir de son

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» insolvabilité, et ils ne peuvent alléguer que le défaut de » protèt ou de dénonciation de protet, leur ait fait aucun » préjudice; ils sont de même que ceux qui transportent » une créance , obligés de garantir le cessionnaire ».

Au surplus, l'ordonnance ne s'applique qu'aux lettres de change, et non aux simples billets, comme ceux dont est question.

Le contrat de change n'existe que dans le cas où une personne se charge envers un autre de lui faire tenir, dans une place quelconque, des fonds en échange de ceux qu'il reçoit. Sans le concours d'une de ces circonstances, les billets ne sont plus que de simples mandats de paiement. Quoiqu'ils circulent dans le commerce, quoiqu'on les qualifie de lettres de change , ils n'en ont pas le caracière; on ne peut leur appliquer l'article invoqué, relatif aux seules lettres de change.

JUGEMENT du Tribunal de cassation , section civile, qui rejette la fin de non-recevoir, faisant droit au fond, annulle le jugement d'appel du tribunal de Bruxelles.

Les motifs ont élé, quant à la fin de non-receroir, que le prolêt a été fait en temps utile, et que le mémoire ampliatif a été produit avant que la cause fut portée à l'audience.

Quant au fond; 1. que d'après l'article 16 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, les endosseurs sont tenus , aussi bien que les tireurs, de garantir les lettres de change qu'ils ont transportées, et qui n'ont pas elé protestées en temps utile , quand il n'est pas justifié que ceux sur qui elles étoient tirées, avoient provision ou étoient redevables lors de l'échéance; 2.° que les efiets dont il s'agit sont devenus lettres de change parfaites, au moment où l'ordre en a été passé par le tireur, au profit d'un tireur personnel.

27 Vendémiaire an 12. Le porteur d'une lettre de change qui a laissé éconler

le délai pour l'exercice de son action en garantie, est-il fondé à sout: nir qu'il est encore recevable à l'exercer, en justifiant qu'il a donnė avis du protés on tireur en temps utile ? Rés. nég. En 1792, lettre de change tirée par la maison Chare

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