Page images
PDF
EPUB

defaili:e;quela role de l'id.crrogatoire sur faits et articles n'esi ega.zinza: pas adra.se dans es tribunaux de commerce.... -0.donne l'execution pro 150.12 sans caution.

Sur l'appel, Juillerat el consor's pretendent qu'il n'ont nireçu ni proie des 11,000 it.; que a cause de la lettre de change est incite, artendu qu'eze a pour ob, et l'assurance de la contrebande: or, dans les principes les moi!'s reriabes, l'engagen:eni qui a pour but de frauder les bissel Elat, esi bul.- Concedi prouter cette cause ite? - En na ère de 1.00u.atop , les presom uftiseni lo-squeesscni for.es et concisalies: or, dass espece, il y a un greur , 08 accepteur et quatre endosse urs, 100% reciercbus; cesses indif.dusde font aucun comm-ree, leur corture est pea soude; le tireur est un simde me ayer, n'ay-a de Dure de subsistance que le prodati de ses ra bes; la cereur est un jeane boirme. pe..tre parsegis e, e se tireur et les entdossen? rs sont parens, bors Hers, le quais eme endose seur. Commest ces negociations or tot es pu étre aussi rap.des, ei.es ordres por.br ouders iaitzen comple, lorsque ce a ne acii seizzare qu'entre negocians etant en compte coaran:)

Subsidiaremeti, les premiers jogas ayant d-claré que l'interrogatoire sur le sei arricles Le postojaFoir liegen maliere de commerce, les ar pelaksve peatert y parvenir ça'en faisant reiürmer je benest. I en est de même des 1. Tes de cor.mirze des 21.3.35, que les appelans out inzerát de faire produire : il eta, 5.5 lites de porteri aut cotate cela e re e cig, os si elle y est 20.12€, ca terra que sä 2256 ési aloite, et, de lOlles les canares, les a; peus e treroni aTantage

La ceiar, je zecessaire ans Decorations des lerres de bage s'opiose, en céderic), a sa seminue ses are ans, Toks ja elavrineni iusqué, COLDË dans l'espece, il y a soincon de frau je.

L'article 2 du Code de procedure orle que le triZunan polina,

icran tozales Car, ordmuner, mi me cooF fisk, qui ita Ti6*2.5 ser372t entendues en personnes , etc. A plus forie raison duns le ras actuel Celle disposition sitnore contres per "art. 622 Jr Coat i: rancorce

Quelle animes de commerce, on onciera sans doute un arrêt du parlement de Bordeaux, de 1703, qui a jugé qu'en matière de lettres de change le marchand 're peut être tenu à représenter ses livres : cet arrêt est contraire aux principes. L'ordonnance de 1673, titre 3, art.. 10, porte que le négociant peut être tenu de représenter ses livres , s'il en est requis, en offrant par la partie d'y ajouter foi; ei Jousse observe qu'en cas de refus de pro.. duire les livres, le juge doit alors déférer le serment à l'autre partie : or, ici les appelans offrent, mais trèssubsidiairement, d'ajouter foi aux livres des intimés.

On répondoit pour les intimes:

Les présomptions de fraude qu'on entend faire valoir, méritent à peine d'ê re résulées.

Les appelans ne sont pas négocians, dit-on, mais tous les jours des non négocians signent des lettres de change, et par-là deviennent justiciables des tribunaux de conmerce. On dit : les intimés sont des métayers , non, ils sont des propriétaires; l'un même est horloger : leur fortune est mediocre; qu'importe, pourvu qu'un seul soit solvable ?

On tire avantage du matériel de la lettre de change : mais il ne s'agit pas de vérification d'écritures; d'ailleurs, les blancs-seing3 sont admis pour l'utilité du commerce, ce qu'a encore confirmé un arrêt récent de la cour de cassation, du 2 prairial an 13. Quant aux ordres qu'on dit avoir été mis en blanc, cela ne sauroit concerner les intimés, pour qui il suffit que la lettre ait les caractères nécessaires à sa validité. Ils n'ont pas à rendre compte des ordres qui ont précédé celui signé de R$$s; que le premier porteur et le tireur se querellent, cela devient indif. férent aux intimés. — Les appelans demandent subsidiairement la représentation des livres et l'interrogatoire , mais les lettres de change sont le papier monnoie du commerce; une lettre une fois mise en circulation, on ne peut opposer d'exceptions contre le dernier porleur. Il résulte des art. 121, 140 et 157 du nouveau Code de commerce, et du discours del'orateur, que le paiement d'une lettre de change ne peut étre arrêté que par l'inscriplion de faux. Les auteurs cités par les appelans ne disent pas que le dernier porteur de lettres négociées pourra être tenu de représenler ses livres : il pourroit en étre autrement, peut-être, dans un lilige entre le tireur d'une

n'a pas

lettre et le premier endosseur, mais non à l'égard du dernier porteur, à qui toutes les négociations précédentes de la lettre ont été étrangères. Quant à l'interrogatoire qu'on exige des intimés, il seroit contre tous les principes. Le Code de procédure qui le permet en matière civile,

pas étendu sa disposition aux affaires commerciales; et si le Code de conimerce autorise la comparution en personne, ce n'est pas dans le cas où il s'agit de lettres de change. D'ailleurs, que pourroient dire les intimés lors de l'interrogatoire, si ce n'est qu'ils ont acheté et puyé la lettre? Ils ne sauroient répondre pour les endosseurs précédens. Il faudroit donc que ceux-ci représentassent aussi leurs livres, à quelque grande distance qu'il pussent être du tribunal saisi du litige. Cette manière de procéder ne peut être accueillie.

ARRÊT. Vu l'article 428 du Code de procédure, ainsi concu...; les articles 15 et 642 du nouveau Code de commerce,

portant...; Attendu

que, dans une cause de l'espèce de celle-ci, qui sort des règles ordinaires, puisque l'objet du litige est une lettre de change que l'on soutient oulle, fondé sur des circonstances graves, et notamment sur ce que la cause de cette eflet est illicite, comme contraire aux loix publiques de l'état, il pouvoit être du plus grand intérêt des appelans d'obliger les intimés à s'expliquer en face de la justice, de parvenir à découvrir la vérité ; que les

ap• pelans y ayant conclu formellement en première intance, leur demande à cet égard étoit d'autant plus dans le cas d'être accueillie par le tribunal à quo, qu'il étoit même autorisé à l'ordonner ainsi d'office, comme cela résulte des dispostions du Code de commerce ci-devant rappor. tées : il y a donc lieu, en émendant,

les premier juges eussent dû faire, d'ordonner la comparution des intimés en personne, et la représentation de leurs livres.

Par ces motifs, conformément aux conclusions de M. le procureur-général, la Cour met l'appellation et ce dont est appel aux néant; emendant, avant faire droit sur le principal, ordonne que dans le mois, à compter de la signification du présent arrêt, les intimés comparoîtront en personne pardevant la Cour, pour être entendus sur jes faits allégués en la requête du 8 février 1808, et autres

[ocr errors][ocr errors][ocr errors]

faisant ce que

[graphic]
[ocr errors]

à suppléer, le cas échéant; comme aussi qu'ils représenteront leur livre-journal et celui de caisse , si aucun il y 2, pour en extraire ce qui concerne le citierend; sauf ausdits intimes à faire ficeler et cacheter toutes les feuilles des mèmes registres non relatives au même différerid, pour, sur le procès-verbal qui en sera dressé ; être ulterieurement stalué ce qu'au cas appartiendra, dépens réservés.

13 Juin 1808.

Les tribunaux de commerce peuvent-ils connoitre , ina

cidemment, de l'etat des personnes ? Peuvent-ils connoitre d'une demande en paiement de

billet , formée contre un tiers , non comme debiteur personnel, mais comme pouvant être tenu aux dettes de ce débiteur ?

Ces deux questions ont été jngées , dins l'espèce suirable,

pour la négatire. Le sieur Gaumontavoit souscrit un billet à ordre au profit du sieur de l'Eclu-e.

Celui-ci fit protester le billet à son échéance, et fit assigner le sieur Morel devant le tribunal de commerce de Bruges, pour le faire condamner à lui payer le montant du billet, comme mari d'Elisabeth Rimowl, veuve Gaumont , qui avoit été commune en bione avec son premier mari, et qui l'etoit encore aver las second.

Morel comparut et soutint qu'il n'toit pag mere avec la veuve Gauipont.

Le tribunal de commerce admit l'Ecluse à que Morel avoit épousé la veuve Gaumont,

Morel refusa de faire la preuve contraire, *** & *g son que, s'agissant de l'état des parties, le ta esimer commerce n'en pouvoit connoître.

23 mai 1806, le tribunal, sans avoir bytt natoire de Morel , trouvant la preuve 117o' nucken damne Morel au paiement du billet,

Pourvoi par Morel pour incute ames

נוע?זין

pouvoir, et violation de l'article 9 du titre 12 de l'ordonnance de 1673.

[ocr errors]

ARRÊT. - La cour, sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, substitut du procureur général, vu l'art. 9 , tit. 12, de l'ordonnance de 3673, portant : connoîtront pareillement de l'exécution de nos lettres , lorsqu'elles seront incidentes aux affuires de leur compétence, POURVU QU'IL NE S'AGISSE PAS DE L'ÉTAT OU QUALITÉ DES PERSONNES; — Considérant

que

les attributions des différentes juridictions sont d'ordre public, et que leurs limites ne peuvent être dépassées ; - Et attendu , 1.o que dans la cause il s'est agi de l'état et qualité des personnes , puisque la qualité d'Elisabeth Renouf, soit comme veuve de Gaumont père , soit comme femme du demandeur, a été contestee; 2.o que l'action dirigée contre le demandeur, à raison de la prétendue communauté existante entre lui et Elisabeth Renouf, qui elle-même n'étoit poursuivie qu'à raison de pareille communauté qui a dû exister entre elle et Gaumont père, débiteur originaire, n'est qu'une action civile, dont la connoissance appartenoit aux tribudaux ordinaires ; et qu'enfin., dans tout le cours du procès , jusqu'au jugement définitif, le demandeur a décliné la juridiction du tribunal de commerce; Casse, etc.

4 Octobre 1898.

Le tribunal de commerce du lieu une lettre de

change a été négociée , est-il, par cela même, competent pour connoître des différends relatifs à cette

négociation ? Le garant peut-il décliner le tribunal dont le garantia

bien voulu reconnoitre la compétence?

Jugé la première question pour la négative, et la seconde.

pour l'affirmative.

Il s'agisoit de lettres de change tirées pour le compte du sieur Dhervas, banquier de Paris, passées à l'ordre du sieur Després, aussi banquier de Paris, qui les fi:

« PreviousContinue »