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Le livre de copies de lettres ne sera pas soumis à cette formalité.

Tous seront tenus par ordre de dates, sans blancs, lacunes ni transports en marge.

11. Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci-dessus, seront cotes, paraphes et visés soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire ou un adjoint, dans la formeordinaire et sans frais. Les commerçans seront tenus de couserver ces livres pendant dix ans.

12. I es livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçans pour faits de cuininerce.

13. Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour lesquels il n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être representes ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des Faillites et Banquerontes,

14. La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite.

15. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, méme d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le difierend.

16. En cas que les livres dont la representation est offerte , requise ou ordonnée , soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou deleguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de i'affaire.

17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi , refuse de les représenter , le juge peut déférer le serDient à l'autre partie.

TITRE III.

Des Sociétés.

des parties.

SECTION PREMI È R E. Des diverses Sociétés, et

de leurs Régles. 18. Le contrat de société se règle par le droit civil, par les lois pariiculères au commerce, et par les conventions

19. La loi reconnoit trois espèces de sociétés commerciales :

La société en nom collectif,
La société en commandite,
La société anonyme.

20. La societé en nom collectif est celle que contracfent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale,

21. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale.

22 Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les engagemens de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.

23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.

El e est régie sous un noin social, qui doit être néces. sairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.

24. Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires eten nom, soit que tous gerent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à-la-fjis, société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds.

25. Le poin d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale.

26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société,

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27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ui étre employe pour les affaire, de la societé, meme en vertu de procuration.

28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'art. precedent, l'associé commanditaire est obligé solidairemeni, avec les associés en nom collectif, pour touts les drites et engagemeus de la société.

29. La societe anonyme n'existe point sous un nom social: elle n'est désignee par le nom d'aucun des associes.

30 Elle est qualifiee par la desigualion de l'objet de son entreprise.

31. Elle est administree par des mandataires à temps, révocables, assoles ou nomassocies, salaries ou gratuits.

32. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécui on du mandat qu'ils ont reçu.

Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligaiion personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société.

33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur nuteré dans la societe.

34. Le capital de la sociele anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur egale.

35. L'action peut etre établie sous la forme d'un titre au porteur.

Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre.

36 La proprieté des actions peut être établie par une inscription sur les egistres de la societe.

Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et si nee de celui qui fait le transport, ou d'un fondé de pouvoir.

37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Gourve nement, et avec son approbation pour l'acte qui la constitue; cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les reglemens d'adminstration publique.

38. Le capital des sociétés en commandite pourra être aussi divisé en actions, sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de société.

39. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée en se conformant, dans ce dernier cas, à l'ark 1325 du Code Napoléon.

40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des acies publics.

41. Aucune preuve par lémoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de socielé, ni ce qui seroit allegue avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme audessous de cent cinquante frauos.

42. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite, doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la sa le des audiences.

Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissemens,!la remise, la transciption et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement.

Ces formaliés seront observées, à peine de nullité à l'égard des interesgés; mais le defaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés.

43. L'extrait doit contenir,

Les noms, prenoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires,

La raison de commerce de société, La designation de cenx des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société,

Le montant des valeurs fournies ou à fournir paractions ou en commandite,

L'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.

44. L'extrait des actes de société est signé, pour les actes publics, par les notaires, et pourles actes sous seing privé, par tous les associés , si la société est en nom collectif, et par les associés solidaires ou gérents, si la société est en commandite, soit qu'elle se divise ou ne se divise pas en actions.

45. L'acte du Gouvernement qui autorise les sociétés anonymes, devra être affiché avec l'acte d'association et pendant le même temps.

46. Toute continuation de société, après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des co. associés.

de

Cette déclaration, et tous actes "portant dissolution de sociéle avant le terme fixe pour sa durée par l'acte qui l'erablit, tout changement ou retraite d'associes , toutes nouvelles stipulations ou clauses , tout changement à la raison de societé, sont souinis aux formalites prescrites par les articles 42, 43 et 44.

En cas d'omission de ces formalités, il y aura lieu à l'application des dispositions penales de l'article 42 , 3. alinea.

47. Independainment des trois espèces de sociétés .cidesus, la loi reconnoît les associations commerciales en participation.

48. Ces associations sont relatives à une ou plusieurs operations de commerce; elles ont lieu pour

les objets , dans les formes , avec les proportions d'intéret et aux conditions convenues ntre les participans.

49. Les associations en participation peuvent être constie s par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve te timoniale, si le tribunal juge qu'elle peut être adinise.

50. Les associations commerciales en participation ne sont pa' sujettes aux formalités prescrites pour les autres societes,

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SECTION II. Des Contestations entre Asssociés,

et de la manière de les décider.

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51. Toute contestation entre associés, et pour raison de la societe, sera jugée par des arbitres.

52. Il y aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation, si la renonciation n'a pas été stipulee.

L'appel sera porlé devant la cour d'appel.
53. La nomination des arbitres se fait
Par un acte sous signature privée,
Par acte notarié,
Par acte extrajudiciare,
Par un consentement donné en justice.

54. Le délai pour le jugement est fixé par les parties, lors de la nomination des arbitres; et, s'ils ne sont pas d'accord sur le délai, il sera régle par les juges.

55. En cas de refus de l'un ou de plusieurs des associés

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