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lége s'éteint : car c'est un principe commun à tous les effets mobiliers, du nombre desquels sont les lettres de change , que le privilege qu'un créancier a sur ces effets ne dure qu'autant qu'ils appartiennent à son débileur: de là cette maxime, meubles n'ont pas de suite.

74. Celui à qui la lettre est fournie s'oblige encore envers le tireur qui la lui fournit, à présenter la lettre au temps de l'échéance, à celui sur qui elle est tirée ; à faire constater par le protèt le refus qu'il feroit de l'acquilter , et à dénoncer ce refus au tireur, afin que ce tireur puisse prendre ses mesures pour faire payer celui sur qui la lettre est tirée , au cas qu'il soit son débiteur, ou qu'il ait des fonds à lui. Cette obligation de celui à qui la lettre est fournie , résulte d'une espèce de mandat dont il se charge envers le tireur qui lui a fourni la lettre, lequel est accessoire au contrat de chango qui se fait entre eux. Faute de remplir cette obligation, il est responsable de la perte que souffriroit le tireur, des fonds que ledit tireur avoit chez celui sur qui la lettre est tirée, pour l'acquittement de la lettre; ce qui rend celui à qui la lettre a été fournie, non-recevable à en demander le paiement à celui qui la lui à fournie , comme nous le verrons ci-après au Chapitre suivant.

75. Celui à qui la lettre a été fournie , quoiqu'il ait grand intérêt de la faire accepter., ne s'oblige pas néanmoins envers le tireur qui la lui a fournie , à la faire accepter ; et faute de l'avoir fait, il n'est pas déchu de son action de garantie contre lui, lorsque la lettre a été protestée faute de paiement au jour de l'échéance. Savary, parere 42.

$. I V.

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Si le contrat de change qui est intervenu entre le

tireur et le donneur de valeur, peut se résoudre ou recevoir quelque changement sans le consentement des deux parties.

75. Le contrat de change qui intervient entre le tireur et le donneur de valeur, étant, de même que

à me

tant que

sous les autres contrats , formé par le concours des vo« lontés des deux parties contractantes, ne peut se résoudre, ni pour le fout, ni pour partie, que par le concours des volontés des deux parties. C'est pourquoi, de même

que

dans les contrats ordiuaires d'échange je ne puis vous obliger si vous n'y consentez, rendre la chose que je vous ai donnée en échange , aux offres de vous revdre celle que j'ai reçue de vous, ou de vous décharger de l'obligation de nie la donner, si je ne l'ai pas encore reçue ; de même, dans ce contrat, le donneur de valeur qui a contracté avec le tireur, ne peut obliger le tireur à lui rendre l'argent qu'il lui a donné pour la valeur de la lettre de change, aux offres de lui rendre la lettre, celui sur qui elle est tirée n'est pas en demeure de l'acquitter.

77. Quand même le donneur de valeur auroit perdu soit par sa faute , soit même sans sa faute, la lettre qui lui a été fournie , il ne pourroit pas pour cela obliger le tireur de consentir à la résolution du contrat, et de lui rendre la somme qu'il lui a donnée pour la valeur de la lettre, aux offres de donner quittance au tireur, et une reconnoissance

que la lettre de change demeureroit nulle, au cas qu'elle fût retrouvée. Le tireur n'est en ce cas obligé à autre chose qu'à lui fournir un second exemplaire de la lettre de change.

Quand même le tireur auroit en ce cas consenti à la résolution du contrat, il ne seroit tenu de rendre l'argent qu'il a reçu pour la valeur de la lettre, qu'après qu'il auroit eu le temps d'écrire à celui sur qui elle est tirée pour lui donner avis de la résolution du contrat, afin qu'il ne paie pas la lettre , si elle lui étoit présentée, et celui d'en avoir réponse.

78. Non-seulement le contrat entre le tireur et le donDeur de valeur ne peut se résoudre, il ne peut même recevoir ancun changement sans le consentement des parties. C'est pourquoi le donneur de valeur ne peut contraindre le tireur à lui donner à la place de la lettre de change qu'il lui a donnée , une autre lettre de change sur un autre lieu, ou sur une autre personne du même lieu.

Mais si les changemens demandes sont des changemens qui 'intéressent que le donneur de valeur, et qui ne peuvent intéresser en rien le tireur, le tireur ne peut les refuser , suivant ce premier principe de l'équité naturelle, que nous sommes obligés de faire à notre prochain le plaisir qu'il nous demande, lorsqu'il ne nous coûte rien. Par exemple, si vous m'avez donné une lettre de change sur Lyon à l'ordre de Jran, qui étoit alors mon correspondant, et qu'ayant change de correspondant, je demande que vous me passiez à sa place une autre lettre à l'ordre d'Irenéée mon nouveau correspondant, vous ne pouvez pas me le refuser, parce que cela vous est tout-à-fait indifferent.

ARTICLE I I.

Des contrats entre l'endosscur et celui à qui il passe

son ordre.

79. Nous avons vu au chapitre dernier , qu'il y avoit différentes espèces d'endossemens et d'endosseurs : le contrat qui intervient entre l'endosseur et celui à qui il passe son ordre , est différent selon ces différentes espèces.

L'endossement par lequel l'endosseur, propriétaire de la lettre de change, passe son ordre à une personne qui lui en compte la valeur au lieu où, se fait l'endossement, est un vrai contrat de change par lequel celui à qui l'ordre est passé, échange l'argent qu'il donne à l'endosseur dans le lieu où se fait l'endossement, contre l'argent que l'endosseur s'oblige de son côté de lui faire recevoir dans le lieu où est tirée la lettre de change qu'il lui remet.

Ce contrat est entièrement semblable à celui qui intervient entre le tireur et le donneur de valeur..

Il produit entre l'endosseur et celui à qui l'ordre est passé, soit en cas de refus de paiement, soit en cas de refus d'acceptation, les mêmes obligations et les mêmes actions que la lettre de change produit entre le tireur et le donneur de valeur ; tout ce que nous

en

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en avons dit dans l'article précédent, reçoit ici application.

80. Outre ce contrat d'échange, cet endossement contient une cession at transport de la lettre de change que l'endosseur fait à celui à qui il passe son ordre , et de tous ses droits et actions, tant contre ceux qui l'ont fournie , que contre celui sur qui elle est tiree, lorsqu'il l'a acceptee.

C'est pourquoi, en cas de refus de paiement, et de prolêt de la leitre de change, le proprietaire non-seulement a l'action qu'il a de son chef contre le dernier endosseur qui lui a passé son ordre , laquelle naît du contrat d'échange intervenu entre cet endosgeur et lui, que

l'endossement renferme ; mais il a encore les actions que cet endosseur avoit contre les précedens endosseurs et contre le tireur, lesquelles sont censées lui avoir été cédées par l'endossement fait à son profit, comme nous venons de le dire, et auxquelles le refus qui lui est fait d'acquitter la lettre , donne ouverture, comme nous avons vu suprà , n. 62.

81. C'est une chose particulière à la cession qui se fait par l'endossement d'une lettre de change, que par cette cession celui au profit de qui l'ordre est passé, entre dans tous les droits et actions de l'endosseur , dès l'instant de l'endossement, et sans qu'il soit besoin qu'il en fasse aucune signification à celui sur qui la lettre est tirée, ni à quelque autre personne que ce soit; ordonnance de 1673", tit. 5, art. 24. C'est une exception à la règle générale, qu'un transport ne saisit, s'il n'est signifié, que nous avons établie en notre Traité du Contrat de Vente.

Pour que l'endossement opère de plein droit ce transport, il faut qu'il soit revêtu des formes prescrites par l'ordonnance : nous en avons parlé suprà, n. 38 et 39.

Quoique par la déclaration du 18 novembre 1702, toutes cessions et transports faits par quelqu'un dans les dix jours avant sa faillite , soient de nul effet, néanmoins l'endossement fait la veille de la faillite de l'endosseur, est valable, et il transporte tous les

Taité du Contrat de Change.

D

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droits résultans de la lettre de change à celui au profit de qui il a été passé, et qui en a payé de bonne foi la valeur: c'est ce qui m'a éié atteste par plusieurs négocians très-expérimentés, et par des banquiers. La saison pour laquelle l'usage a fait excepter celle espèce de transport, de la rigueur et de la généralité des termes de la déclaration du roi , est pour ne pas

donner atteinte à la foi publique sous laquelle se fait la circulation des lettres de change.

82. A l'égard de l'endossement par lequel l'endosseur passe son ordre à quelqu'un afin qu'il reçoive la lettre pour lui et comme sou mandataire, le contrat que cet endossement renferme , et qui se fait entre l'endosseur et celui à qui il passe son ordre, est un contrat de mandat , d'où naissent les obligations ordinaires du mandat. En conséquence celui à qui l'ordre est passé ; . s'oblige en sa qualité de mandataire, envers son endosseur propriétaire de la lettre de change, à la faire accepter, si elle ne l'est pas encore; à aller, à l'échéance, recevoir le paiement de la lettre de change ; à lui en remettre la valeur; comme aussi, à défaut d'acceptation ou de paiement, à faire les protets et autres diligences requises en pareil cas. L'endosseur, de son côté, s'oblige à l'indemniser de toutes les dépenses qu'il fera

pour cela.

83. Régulièrement celui à qui l'ordre a été passé, qui est ordinairement un banquier du lieu où la lettre de change est tirée, n'est oblige à en remettre à l'endosa seur propriétaire de la lettre , la somme qu'il a reçue pour lui comme son mandataire, qu'au lieu où il l'a reçue; ce qui est conforme au principes par nous établi en 'notre Traité des Obligations, que le débiteur d'une somme d'argent n'est tenu de la payer qu'au lieu de son domicile , qui est celui où elle peut lui être demandée, ubi petitur. Assez souvent néanmoins, par une convention

particulière , le banquier à qui l'ordre est passé, se charge de faire remettre au propriétaire de la lettre , lorsqu'il l'aura reçue , le montant de ladite lettre au lieu du do

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