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TITRE VII I.

De la Lettre de change, du Billet à ordre et de

la Prescription.

SECTION I.ce De la lettre de change,

9. I.'' De la forme de la lettre de change.

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110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre.

Elle est datée.
Elle énonce ,
La somme à

payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer ,

La valeur fournie en espèces, en marchandises, compte, ou de toute autre manière.

Elle est à l'ordre d'un tiers , ou à l'ordre du tireur lui-même.

Si elle est par 1.", 2., 3., 4., etc., elle l'exprime. 111. Une lettre de change peut être tirée sur un individu , et payable au domicile d'un tiers.

Elle peut être tirée par ordre et pour le compte d'un tiers.

112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom , soit de qualité, soit de domicile , soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables.

113. La signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettres de change, ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse.

114. Les lettres de change souscrites par des mineurs non négocians sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties , conformément à l'article 1312 du Code Napoléon.

V. II. De la Provision. 115. La provision doit être faite par le tireur , ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera de change.

trée , sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé.

116. Il y a provision , si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée , d'une somme au moins égale au montant de la lettre

117. L'acceptation suppose la provision.
Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.

Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre étoit tirée, avoient provision à l'échéance : sinon il est tenu de la garantir , quoique le protết ait été fait après les délais fixés.

9. III. De l'Acceptation. 118. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garans solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance.

119. Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protêi faute d'acceptation.

120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protèt et de rechange.

La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné.

121. Celui qui accepte une lettre de change, contracte l'obligation d'en payer le montant.

L'accepteur n'est pas restituable contre son acceplation, quand même le tireur auroit failli à son insu avant qu'il eût accepté.

122. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée. L'acceptation est exprimée par le mot accepté.

Elle est datée, si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue;

Et , dans ce dernier cas, le défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, à compler de sa date.

Dans ce cas ,

123. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepleur, indique le domicile où le paiement doit être effectué ou les diligences faites.

124. L'acceptation ne peut être conditionnelle ; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée.

porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.

125. Une lettre de change doit être acceptée à sa présentation , ou au plus tard dans les vingt-quatre heures de la présentation.

Après les vingt-quatre heures, si elle n'est pas rendue acceptée ou non acceptée , celui qui l'a retenue, est pas. sible de dommages-intérêts envers le porteur.

9. IV. De l'Acceptation par intervention. 126. Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs.

L'intervention est mentionnée dans l'acte de protets elle est signée par l'intervenant.

127. L'intervenant est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est intervenu.

128. Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre étoit tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention.

9. V. De l'Échéance.
129. Une lettre de change peut être tirée à vue,

A un ou plusieurs jours
A un ou plusieurs mois
A une ou plusieurs usances
A un ou plusieurs jours
A un ou plusieurs mois de date,
A une ou plusieurs usances
A jour fixe ou à jour déterminé,

En foire. 130. La lettre de change à vue est payable à sa présentation.

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de vue,

de vue,

131. L'échéance d'une letire de change

A un ou plusieurs jours
A un ou plusieurs mois

A une ou plusieurs usances
est fixée par la date de l'acceptation, ou par celle du
protet faute d'acceptation.

132. L'usance est de trente jours, qui courent du lendemain de la date de la lettre de change.

Les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien.

133. Une lettre de change payable en foire est échue la veille du jour fixé pour la clôture de la foire, ou le jour de la foire , si elle ne dure qu'un jour.

134. Si l'échéance d'une lettre de change est à un jour férie légal, elle est payable la veille.

135. Tous délais de grâce , de faveur, d'usage ou d'habitude locale, pour le paiement des lettres de change, sont abrogés.

9. VI. De l'Endossement. 136. La propriété d'une lettre de change se transmet par

la voie de l'endossement. 137. L'endossement est daté. Il exprime la valeur fournie.

Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé.

138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport; il n'est qu'une procuration.

13y. Il est défendu d'antidater les ordres, à peine de faux.

S. VII. De la Solidaritė. 140. Tous ceux qui ont signé, accepté ou endos sé une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.

9. VIII. De l'Ayah

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141. Le paiement d'une lettre de change, indépendamment de l'acceptation et de l'endossement, peut être garanti par un aval.

142. Cette garantie est fournie, par un tiers, sur la lettre même ou par acte séparé.

Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs , sauf les conventions differentes des parties.

9. IX. Du Paiemeut.

143. Une lettre de change doit être payée dans la monnoie qu'elle indique.

144. Celui qui paye une lettre de change avant son échéance, est responsable de la validité du paiement.

145. Celui qui paye une lettre de change à son 'échéance et sans opposition, est présumé valablement libéré.

146. Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.

147. Le paiement d'une lettre de change fait sur une seconde, troisieme, quatrième , etc., est valable, lorsque la seconde, troisième , quatrième , etc., porte que ce paiement annul'e l'effet des autres.

148. Celui qui paye une lettre de change sur une seconde, troisièine , quatrième , etc. , sans retirer celle sur laquelle se trouve son acceptation , n'opère point sa libération à l'égard du tiers-porteur de son acceptation.

1:49. Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change, ou de la faillite du porteur.

150. En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient, peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisième, quatrième, etc.

151. Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur une seconde, troisième, quatrième, etc., que par

ordonnance d., juge, et en donnant caution.

152. Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non , ne peut représenter la seconde , troisième, quatrième, etc., il peut demander le paieinent de la lettre de change perdue, et l'obtenir par l'ordonnance du juge , en justifiant de sa propriété par ses Mvres, et en donnani caution.

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