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convention particulière le tireur accorde à l'accepteur un certa u salaire ôu recompense à raison de tant pour cent. On appelle cette recompense une provision. Elle est tres licite 16 utroque foro , lorsque l'accepteur est un banquier , pourvu qu'elle ne soit pas excessive, c'est-à-dire, qu'elle n'excede pas ce qu'il est d'usage d'accorder pour cela aux banquiers : c'est un gain et un profit legitime de sou commerce de banque. *

ARTICLE I V.

Si les endosseurs contractent quelque engagement

envers l'accepteur.

III. Ordinairement les endosseurs ne contractent aucun engagement eu vers l'accepteur ; car quoique le palement que l'accepteur fait de la lettre de change, opere udirectement la liberation des obligations des eudesseurs envers le proprietaire de ia lettre de change, ce n'est point pour les endusseurs que l'accepteur fait le paiewent de la lettre de cbabye, mais pour s'acquuter du mandat que le tireur lui a donne d'acquitter cette leitre. (Art118 du Code de Commerce). Ce n'est donc que coutre le tireur, qui est a seus mandant, qu'il a action pour s'en faire embourser Bien loin que kes endosseurs coutractent aucune obigation envers lui, c'est au coatraire lui qui, par l'acceptation qu'il a faite de la lettre, a accede à l'ubugation de faire acquiiter la lettre, doni, le tireur etait tenu envers les endosseurs.

112. Neanmoins si le banquier ou auire sur sui la leitre est tree, apres avoir retuse ie i'accepter, et avoir laisse proiesier, acquiitoit a leure en ieciarant expressement et par ecrit que c'est pour faire honneur a un tei eudosseur; en ce cas e banquier ne i'a yant pas ac quiitee pour le tireur, dogi in a reuse d'accepter le Bandai, mais pour cet endosseur, et ayant en cela

Voyez les lois rapposttes sur les agens de change, lanquiers, etc.

géré utilement l'affaire de cet endosseur, puisqu'il l'a libéré de la dette dont il étoit tenu envers le proprietaire de la lettre , il n'est pas douteux qu'il se forme en ce cas entre le banquier et cet endusseur le quasi-contrat negotiorum gestorum , et que le banquier peut se faire rembourser par cet endosseur, actione contrariâ negotiorum gestorum ; sauf à cet endosseur son recours contre les précédens endosseurs et contre le tireur.

ARTICLE V.

Da quasi-contrat entre celui qui , pour faire hon

neur au tireur ou à quelqu'un des endosseurs , acquitte la lettre au refus de celui sur qui elle est tirée, et ledit cireur ou endosseur.

113. Lorsque celui sur qui la lettre est tirée refuse de l'accepter, ou de la payer après l'avoir acceptée , et qu'une autre personne l'accepte ou l'acquitte pour faire honneur au tireur ou à quelqu'un des endosseurs, ce n'est point un contrat de mandat qui intervient entre Gette personne et le tireur ou l'endosseur à qui il a déclaré qu'il vouloit faire honneur, qui ne l'en avoit point chargé , et qui n'a aucune connoissance du service que cette personne lui rend; mais c'est le quasicontrat qu'on appelle en Droit negotiorum gestorum , qui produit les obligations qui en naissent. Le tireur ou l'endosseur est donc obligé envers cette personne, actione contrariâ negotiorum gestorum , à lui remettre ļa somme qu'elle a payée pour l'acquittement de la lettre de change.

114. Celui qui acquitte une lettre de change pour l'honneur du tireur ou de quelqu'un des endosseurs, doit, pour obliger envers lui actione negotiorum gestorum celui pour l'honneur de qui il l'acquitte, la laisser protester par le porteur avant que de la payer; Elem. Jur. Camb. Heinec, cap. 6,9.9, in not. La raison est , que le tireur et les endosseurs ne devenant débiteurs de la lettre que par le protêt qui en est fait, il faut qu'il ait été fait, pour que celui qui l'a payée puisse préendre les et proir äluuties, tarnir en consta it but boutit tila196 PUTERDUM BESTUTZ..

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A* Posei Au mugari du pridement, il demeurer Subres en tous les divue du porteur de la lettre, quoiqu'il n'en ait pas de transport , subrogation mi ordre

I n'est donc pas besoin pour cela , qu'en payant il en all flequis la eubogation,

Partillement, il n'est pas nécessaire qu'après le proteiinit par le puiteur de la lettre, l'étranger qui la Imipaie lasse un nouveau protet, qu'on appelle protét d'intervention. Cet acte, quoiqu'il soit en usage en ce cas dans certaines provinces , est absolument inutile el superti,

Al reste il dit intenter ces actions contre le tireur dans les inémes delais dans lesquels le porteur, s'il n'est pas ele payé, auroit dû les intenter , selon la regle: Qui ulterius jure utitur , eodem jure uti deb t.

Ii doit même intenter dans les mêmes délais l'action negotiorum gesturum qu'il a de son chef ; autrement celui pour l'honneur de quila payé, et cujus negotium Sensiti, servit de pire condition que s'il ne l'eut pas fait; ce que la nature du quasi-contrat negotiorum gestorums pe permet pas,

ARTICLE I V.

Du contrat qui intervent entre l'accepteur sur qui la

ititte est tirde, et le proprietuire de la lettre.

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Quel est ce contrat, et comment intervient-il.

15. L'acceptation que celui sur qui la lettre est tirén fait de cette lettre , renferme un contrat entre l'accepteur et le propriétaire , par lequel l'accepteur accède à l'obligation du tireur de la lettre , et s'oblige en conséquence, conjointement et solidairement avec le tireur, envers le propriétaire de la lettre , à lui payer en acquit du tireur la somme portée par la lettre, à son échéance, et au lieu où elle est payable.

116. Ce contrat est un contrat unilatéral; car il n'y a que celui sur qui la lettre est tirée, qui par le contrat que son acceptation renferme, contracte une obligation envers le propriétaire de la lettre; celui-ci de son côté n'en contracte aucune.

*

b. II.

Des obligations qui naissent du contrat que l'accep

tation renferme.

117. Il appert par la définition que nous avons donnée du contrat qui intervient par l'acceptation entre l'accepteur et le propriétaire de la lettre , que l'obligation principale et primitive qui naît de ce contrat, est de payer la somme portée par la lettre à son échéance.

Les obligations accessoires et secondaires consistent en ce que faute de paiement à l'écheance, l'accepteur est obligé de payer au propriétaire de la lettre), avec la somme principale, 1.° les intérêts de cette somme, qui courent de plein droit du jour de protèt , avant qu'il ait été donné aucune demande; 2.° le coût du protêt, les frais de voyage,

de la même manière que nous avons dit suprà, qu'en étoit tenu le tireur; 3. le rechange, de la même manière que nous avons vu suprà, qu'en étoit tenu le tireur , à l'obligation duquel l'accepteur est censé avoir accédé par son acceptation.

L'obligation solidaire du tireur et de l'accepteur ré. sulte aujourd'hui de l'artecle 115, qui porte que le tireur ne eesse pas d'être obligé, et de l'art. 121 qui impose à l'accepteur l'obligation de payer la lettre de change, même en cas de faillite du tire nr.

Enfin il est, de même que le tireur, tenu des intérêts de ces sommes du jour de la demande. (Art. 181, 184 et 185 du Code de Commerce).

. III.

En quels cas l'accepteur peut-il ou ne peut-il pas

être decharge de son obligation.

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118. Celui sur qui la lettre est tirée ayant une fois coutracté l'obligation de la payer par l'acceptation qu'il en a faite , ne peut plus se defendre de payer à l'echéance, sur le prétexte que le tireur ne lui a pas remis les fonds , et qu'il a fait depuis banqueroute; car ces choses n'étant point du fait du porteur ou propriétaire de la lettre, envers qui cet accepteur a engagé sa foi, ne peuvent servir à le dégager. (Art. 121 du Code de Commerce ).

Par la même raison, l'accepteur qui a accepté putement et simplement , n'est pas recevable à alléguer qu'étant le commissionnaire du tireur, il n'a accepté qu'en cette qualité, et non en son propre nom; Savary parere 48, quæst. 2.

Néanmoins si celui sur qui la lettre de change est tirée, et à qui les fonds n'ont été remis

pas

l'aca

pour quitter, avoit été engagé à l'accepter par le dol du porteur ou du propriétaire de la lettre, il seroit restituable contre son acceptation et son engagement,

Il n'importe que ce soit par le propriétaire de la lettre de change, ou par le porteur de la lettre , mandataire de ce propriétaire , que l'accepteur ait été induit en erreur, pour que cet accepteur soit restituable; car le dol d'un procureur ou mandataire peut être opposé à son commettant; L. 5 , . 2 , ff. de dol. et met. Except.

C'est un dol de la part du porteur de la lettre , lorsqu'ayant connoissance de la prochaine faillite du tireur, il dissimule cette connoissance à celui sur qui la lettre est tirée , pour qu'il l'accepte.

C'est pourquoi si l'accepteur peut prouver que le porteur , lorsqu'il lui a présenté la lettre, avoit connois,

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