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pas informé des moeurs de l'esclave dont il avoit charge son mandataire de faire l'emplette ; nam certè, dit-il, mandatis culpam esse, qui tulem servum emi sibi mandaverit. C'est donc à ce cas auquel le dommage souffert

par

le mandataire à l'occasion du inandat, pourroit être attribué à quelque faute du mandant qu'on doit restreindre tout ce qui est dit dans celle lois Justissimè procuratorem allegare , non fuisse se id damnum passurum , si mandutum non suscepisset, Et plus bas : A Equiles esse, nemin officium suum ( quod ejus cum quo contraxerit, non etiam sui com. modi causâ suscepic) damnosum esse.

Lorsque c'est la faute du mandataire qui a donné lieu au dommage qu'il a souffert à l'occasion du mandat, il n'est pas douteux qu'il ne peut pas demander à en être indemoise; d. L. 6, S. 7. Il résulte de tout ceci qu'on ne doit pas

décider indistinctement que le tireur doive indemniser le ban- . quier de la perte que lui a causée l'erreur en laquelle l'a induit la falsification de la lettre , et qu'on doit décider au contraire que le tireur n'est tenu de cette indemnité que dans le cas auquel, par quelque faute de de sa part, ou par celle de son facieur, il auroit donné lieu à cette falsification , faute d'avoir , en écrivant la lettre, pris les précautions qu'il pouvoit prendre pour la prévenir.

Dans le cas même où' le mandant n'auroit pas eu le soin de prendre ces précautions , le mandataire ne pourra pas répéter du tireur ce qu'il a payé de plus que la somme qui étoit véritablement portée par la lettre si la falsification pouvoit s'appercevoir avec quelque attention; car en ce cas, c'est la faute du banquier de n'avoir pas bien examiné la lettre qui lui a été présentée; et il n'est pas recevable , suivant les principes ci-dessus, à demander l'indemnité d'une perte à laquelle il a donné lieu par sa faute.

Observez qu'on doit à cet égard exiger plus d'un banquier de profession, que d'une autre personne sur qui la lettre seroit tirée, qui ne seroit pas de cet état , à l'égard de laquelle il me paroît devoir suffire pour l'excuser, que la falsification ne fût pas une falsifica tion grossière et qui saute aux yeux.

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mon

103. Si un faussaire avoit fabriqué en entier une fausse lettre de change sous mon nom, adressée à banquier , et qu'il eût contrefait mon écriture et ma signature de manière à tromper une personne attentive et intelligente, il n'est pas douteux en ce cas que le banquier à qui il auroit présenté cette lettre, et qui lui auroit paye la somme y portée, n'auroit pas d'action contre moi

pour

s'en faire rembourser; car le mandat général que je lui ai donné d'accepter et de payer les lettres de change que je tirerois sur lui , ne comprend que les lettres de change qui viennent de ma part, et ne peut s'étendre à celle fausse leltre qui ne vient pas de ma part. Ajoutez cette autre difference entre cette espèce et la précédente , qui est que dans la précédente le tireur peut quelquefois étre en quelque faute pour n'avoir pas écrii sa lettre avec assez de précaution , et de manière qu'elle ne fût pas susceptible de falsification; au lieu que dans celle-ci il ne peut y avoir aucune faute de ma part, n'ayant pas pu empêcher qu'un faussaire contrefit mon écriture et ma signalure. Voyez Scacchia , ibid.

104. Scacchia , S. 2 , glos. 5, n. 340 , propose une autre espèce. La lettre de change a été ravie par violence, et celle violence a été constatée. Avant qu'on en ait

pu donner avis à l'accepteur, le voleur s'est présenté à lui avec la lettre, en prenant le nom de celui à qui l'ordre en étoit passé, et en a reçu le paiement. Ce paiement fait à ce voleur, qui n'avoit pas pouvoir de recevoir , n'ayant pas libéré le tireur ni l'accepteur envers le propriétaire de la lettre, comme nous le verrons infrà , chap. 6, art. 1, S. 1, on demande si cet accepteur pourra se faire faire raison, actione mandati contraria, par le tireur dont il est le mandataire, de la somme qu'il a payée au voleur? Scacchia décide pour la négative, parce que, dit-il, l'accepleur non fecit quod sibi mandatum est. L'action mandari contraria ne donne au mandataire la répétition que de ce qu'il a déboursé pour l'exécution du mandat, ex causâ mandati. Or l'objet «du mandat que renfermoit la lettre de change que le tireur lui a adressée, étoit d'acquitter cette lettre , et de la payer à celui à qui elle

Enfin il est, de même que le tireur, tenu des intérêts de ces sommes du jour de la demande. (Art. 181, 184 et 185 du Code de Commerce).

$. III.

En quels cas l'accepteur peut-il ou ne peut-il pas

être decharge de son obligation.

9

118. Celui sur qui la lettre est tirée ayant une fois contracté l'obligation de la payer par l'acceptation qu'il en a faite , ne peut plus se defendre de payer à l'echéance, sur le prétexte que le tireur ne lui a pas remis les fonds , et qu'il a fait depuis banqueroute; car ces choses n'étant point du fait du porteur ou propriétaire de la lettre, envers qui cet accepteur a engagé sa foi, ne peuvent servir à le dégager. (Art. 121 du Code de Commerce ).

Par la même raison, l'accepteur qui a accepté putement et simplement, n'est pas recevable à alléguer qu'étant le commissionnaire du tireur , il n'a accepté qu'eu cette qualité, et non en son propre nom; Savary parere 48, quæst. 2.

Néanmoins si celui sur qui la lettre de change est tirée, et à qui les fonds n'ont pas eté remis pour l'acquitter , avoit été engagé à l'accepter par le dol du porteur ou du propriétaire de la lettre, il seroit restituable contre son acceptation et son engagement,

Il n'importe que ce soit par le propriétaire de la lettre de change, ou par le porteur de la lettre , mandataire de ce propriétaire , que l'accepteur ait été induit en erreur, pour que cet accepteur soit restituable; car le dol d'un procureur

ou mandataire peut être opposé à son commettant ; L. 5, S. 2, ff. de dol. et met. Excepi.

C'est un dol de la part du porteur de la lettre , lorsqu'ayant connoissance de la prochaine faillite du tireur, il dissimule cette connoissance à celui sur qui la lettre est tirée , pour qu'il l'accepte,

C'est pourquoi si l'accepteur peut prouver que le porteur, lorsqu'il lui a présenté la lettre, avoit connoisa'

sance de la prochaine faillite du tireur, il sera restituable contre son acceptation.

Lorsque le propriétaire de la lettre de change a envoyé par un courier extraordinaire la lettre pour la faire accepter, et que la faillite du tireur a suivi peuaprès, cette précipitation, sur-lout si elle est jointe à d'autres circonstances , peut faire présumer dans le propriétaire une connoissance de la prochaine faillite, et un dol pour faire accepter la lettre; ce qui rend l'accepteur restituable contre son acceptation, comme y ayant été engagé par le dol de la partie. C'est ce qui a été jugé par arrêt rapporté dans le Traité de La Serra, et recte.

119. Lorsque je dis que l'accepteur est restituable dans ce cas , je n'entends pas qu'il soit besoin qu'il prenne des lettres de rescision en chancellerie :

les Juges-Consuls , étant établis pour juger ex æquo et bono , peuvent, sans qu'il soit besoin des lettres, donner congé de la demande contre l'accepteur , fondée sur une pareille acceptation ; car il suffit pour cela que cette demande soit contraire à l'équité et à la bonne soi, comme elle l'est en effet. *

120. Hors ce cas de dol , quand même le tireur feroit faillite dès le lendemain de l'acceptation, cet accepteur demeurera obligé envers le proprietaire de la lettre de change qui en å de bonne foi payé la valeur au tireur.

Bien plus, quand même l'acceptation n'auroit été faite par le banquier qui n'avoit pas de fonds , que depuis la faillite ouverte du tireur, dont les parties n'avoient pas encore eu de nouvelles , plusieurs negocians expérimentés et plusieurs banquiers que j'ai consultés ou fait consulter, ont été unanimement d'avis que le banquier n'étoit pas restituable contre son acceptation. En vain oppose-t-on que s'il eût eu connoissance de la faillite, il n'eût pas accepté, et que c'est l'erreur en

* Alors il y a dol, et c'est le cas de faire l'application des priceipes du Code civil sur le Dol.

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