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S'il y a des signatures en blanc au dos de la lettre il doit en être fait mention.

Il est nécessaire que l'accepteur ait connoissance de toutes ces choses, pour savoir quelle est la lettre dont on lui deinande le paiement, et à qui elle est payable.

L'acte doit aussi contenir le nom et le domicile des témoins ( Art. 8), qui doivent signer avec l'huissier ou le notaire l'acte de protet; déclaration de 1664. (Art. 174 du Code de Commerce ).

On doit laisser à la partie une copie de tout , signée de l'huissier et des recors; art. 9.

Ces protêts , lorsqu'ils sont faits par des notaires sont sujets au contrôle des actes des huissiers, comme lorsqu'ils sont faits par des huissiers ; Déclaration du Roi du 5 avril 1712.

136. Le protet doit être fait en cette forme, et ne peut être suppléé par aucun autre acte; ordonn, de 1673, tit, 5, art. 10.

C'est pourquoi si le porteur , au lieu de faire un protêt, avoit assigné l'accepteur, et obtenu contre lui jugement de condamnation, cette procédure ne suppléeroit pas au protét, faute de l'avoir fait, il seroit déchu de ses ad

de recours contre le tireur et les endosseurs, et il seroit censé s'être contenté de l'accepteur pour son débiteur ; Savary , parere 97, 9. 3.

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137. Quelquefois le tireur, par la letạre de change, indique, à défaut de paiement par celui sur qui elle est tirée, une autre personne du même lieu qui l'acquittera; ce qui se fait par. ces termes qui se mettent au bas de la lettre : En cas de besoin , chez un tel. ( Art. 173 du Code de Commerce ). On demande si en ce cas le porteur est tenu de faire le protèt de la lettre , non-seulement à celui sur qui elle est tirée, mais encore à la personne indiquee, ou du moins de constater par quelque acte qu'il s'est presente chez elle. Entre les negocians que j'ai consultes, l'un d'eux u'a pas osé decider; l'autre m'a dit qu'ilu'y etoit pas obligé, parce qu'aucune loi ne l'y obligeoit: mais il me semble que c'est ce qui est en question, si l'ordonnance n'y oblige pas le porteur; car ayant dit ( art 4 ) indeterminement que le porteur doit protester, sans dire à qui le protét doit ê re fait, le sens est, que c'est à ceux par qui le tireur a declaré que la lettre seroit payée ; ce qui comprend la personne indiquée en cas de besoin, aussi bien que celle sur qui la lettre est tirée. Si le tia reur s'oblige à faire compler la somme, le porteur s'oblige de son côté de l'aller recevoir , puisque cette dette est une dette requérable; et il est évident que le porteur ne remplit pas en entier son obligation de requerir le paiement de la lettre, lorsque deux personnes lui ayant éte indiquées pour recevoir le paiement, et le paiement lui ayant été refusé par l'une de ces personnes , s'est pas présenté à l'autre. Par la nature de la lettre de change, le tireur ne s'oblige à la garantie de la letire qu'au cas où il ne depen droit pas du porteur de la recevoir : or on ne peut pas dire qu'il n'a pas

dépenda de lui , tant qu'il ne s'est pas présenté à la personne qui lui a été indiquée*

Lorsqu'après un protêt faute d'acceptation de la lettre de la part de celui sur qui la lettre est tirée un tiers est intervenu, qui a accepté la lettre pour l'honneur du tireur ou de quelque endosseur , tous conviennent qu'à l'échéance du terme de grace, le protêt doit se faire non-seulement à celui sur qui la Lettre est tirée , et qui a refusé de l'accepter, mais encore au tiers qui l'a acceptée par honneur.( Art. 173 du Code de Commerce ). On m'a allégué une mauvaise raison de différence, qui est que celui qui a accepté par honneur, s'est rendu débiteur de la lettre; au lieu

il ne

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* Le protêt doit être fait à l'un et à l'autre aux termes de l'art 173. Ainsi cette question est décidée in terminis par le Code de Commerce et ne peut plus donner lieu à aucane controgerse.

que celui qui a été indiqué pour en recevoir de lui le paiement, n'en est pas débiteur. Cette raison est mauvaise ; car lorsque je fais à quelqu'un un protêt de ma lettre de change , ce n'est qu'en sa seule qualité de personne indiquée pour me la payer , et non pas en la qualité de débiteur de la lettre, que je lui fais ce protèt. Celui sur qui la lettre est tirée, lorsqu'il ne l'a pas acceptée , n'est pas envers moi débiteur de la lettre de change : ce n'est que dans la seule qualité qu'il a de personne indiquée pour la payer , que mon protêt lui est fait *.

9. III.

En quel cas et dans quel temps le porteur peut-il

et doit-il faire le projet de la lettre de change?

138. Le protêt se fait, soit que celui sur qui la lettre est tirée refuse de l'accepter, soit qu'après l'avoir acceptée, il refuse à l'échéance de la payer **.

Le protêt qui se fait faute d'acceptation, se fait avant l'échéance de la lettre. Celui sur qui elle est tirée , n'est pas à la vériré tenu de payer avant l'échéance mais il est tenu d'accepter , s'il a des fonds appartenans au tireur, ou s'il s'est engagé envers le tireur de l'accepler.

Le protêt faute de paiement se fait lorsque celui sur qui la lettre est tirée refuse de la payer à son échéance. ( Art. 117 du Code de Commerce).

Ce porteur doit en ce cas faire ce protêt, soit que la lettre ait été acceptée, soit qu'elle ne l'ait pas été , et quoiqu'il l'ait déjà fait faute d'acceptation. (Art. 162 du Code de Commerce ).

139. Sur le temps auquel ce protet doit être fait, il

* Cette question est encore décidée par le même article 173. Le protêt doit être fait même à celui qui a accepté par intervention; ainsi il faut désormais écarter d'autorité le systême que M. Poshier se donne la peine de réfuter ici.

Voyez le Code de Commerce art. 119, relatif au protêt fauteld’acceptation, et art. 161, relatif au protêt faute de paiement , qui adopte les mêmes principes.

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faut distinguer les différentes espèces de lettres de change.

Lorsque la lettre a une échéance , comme lorsqu'il est dit : Vous paierez le 10 octobre prochain , ou bien, à une usance, à deux isances, etc.; ou bien lorsqu'il est dit, à tant de jours de vue; en ce cas l'ordonnance de 1673, tit. 5 art. 4, dit

que

les porteurs de lettres seront tenus de les protester dans dix jours après celui de i’échéance.

Il resulte de ces termes , après celui de l'échéance, que le jour de l'écheance de la lettre n'est pas complé dans ces dix jours. L'article 6 néanmoins sembloit dire qu'il y étoit compris; mais la declaration du roi du io mai 1686 a levé cette contradiction, en declarant expressément qu'il n'y croit pas compris, et en dérogeant à cet egard, en tant que besoiu seroit, à l'article 6 de l'ordonnance.

Au reste, ce temps de dix jours est continu, et les jours de dimanches et de fétes qui s'y rencontrent y sont compris ; art. 6.( XVIII ),

140 Selon le sens obvie des termes de l'article 4, cidessus cité, il sembleroit que l'ordonnance laisseroit au choix du porteur de faire le protêt quel jour il voudroit dans ce temps de dix jours , même dès le premier jour, qui est le lendemain de l'echéance de la lettre ; mais l'usage , qui est confirmé par la déclaration du roi du 28 novembre 1713, est qu'il ne se peut faire var lablement que le dernier des dix jours. Par exemple, si une lettre à six jours de vue a été presentée le premier octobre, le terme de la lettre n'échéant par-conconséquent que le 7, et les dix jours ne commençant à courir que du 8, le protêt dovra se faire le 17, ni plutôt ni plus tard.

Lorsque le dixième jour se trouve être un jour de dimanche ou de fête , même solemneile, fût-ce le jour de Pâques, on peut faire le protèt ce jour, nonobstant la révérence du jour. On permet aussi en ce cas de le faire la veille ; et si la réponse au protêt porte un refus absolu de payer , ou si celui à qui la lettre est protestée n'est pas trouvé chez lui, le porteur n'est pas obligé de retourner chez lui. Mais s'ilrépond qu'il paiera le len

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demain, bu même s'il répond qu'il attend nouvelle pour se decider le porteur doit y retourner le lendemain , jour de l'écheance; et s'il paie , le protêt qui lui a élé fait la veille de l'échéance, sera aux frais du porteur: car il doit jouir du temps entier de dix jours, et il n'est pas en retard lorsqu'il paie le jour de i'échéance. Lorsque le porteur , sur la réponse faite au proiêt de la veille, est retourné le lendemain, jour de l'échéance, sans avoir éte paye, il est d'usage qu'il fasse ce jour un second protét, pour constater qu'il est relourné, et qu'on a refusé de le payer (XIX),

Cette reiteration de prolet est-elle absolument nécessaire ? et le defaut de cette réitération fait-elle déchoir le porteur de son recours de garantie contre le tireur et les endosseurs ? Un négociant m'a dit qu'on avoit jugé au Consulat d'Orléans pour la négative; qu'il suffisoit en ce cas au porteur d'attendre chez lui , pendant fout le jour de la fête , qu'on vienne lui payer la lettre , et de ne la renvoyer que le lendemain ; et qu'en ce cas celui à qui le protèt avoit été fait, pour empêcher les frais auxquels le renvoi de la lettre donneroit lieu, devoit aller, le jour de la sèle, trouver le porteur au domicile exprimé par le protêt, et lui payer la lettre, ou constater par une sommation qu'il y est allé. Je trouve beaucoup de difficulté dans cette décisior. La dette d'une lettre de change est une dette requérable : celui sur qui elle est tirée a le droit de jouit du temps entier du délai de dix jours ; il n'est obligé de la payer qu'au jour auquel expire le délai, et il n'est pas obligé de la payer ailleurs que chez lui. Il ne peut donc pas étre obligé d'aller trouver le porteur le jour de la fête ; c'est au contraire le porteur qui est tenu d'y retourner; et faute d'y être retourné, et d'avoir fait constater par une réitération de protêt qu'il y est retourné, il ne peut pas établir qu'il n'a pas dépendu de lui de recevoir la leitre, ni par-conséquent établir son recours en garantie.

Suivant les lois de plusieurs Etats d'Allemagne, même protestans , lorsque le jour auquel doit être fait le protét, se trouve être un jour de dimanche, on ne peut lo faire que le lendemain, Heineccius, Elem. Jur. Camb. cap.4, 37 et 41.

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