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Entre toutes personnes, les lettres de change, ou remises d'argent faites de place en place.

633. La loi répute pareillement actes de commerce,

Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtimens pour la navigation intérieure et extérieure;

Toutes expéditions maritimes;

Tout achat ou vente d'agrès , apparaux et avitailleméns;

Tout affrétement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer;

Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages;

Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce.

634. Les tribunaux de commerce connoîtront également,

1.0. Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés;

2.o Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.

635. Ils connoîtront enfin,

1.° Du dépôt du bilan et des registres du commerçant en faillite, de l'affirmation et de la vérification des créances;

2.° Des oppositions au concordat, lorsque les moyens de l'opposant seront fondés sur des actes ou opérations dont la connoissance est attribuée par la loi aux juges des tribunaux de commerce;

Dans tous les autres cas, ces oppositions seront jugées par les tribunaux civils;

En conséquence, toute opposition au concordat contiendra les moyens de l'opposant, à peine de nullité;

3.° De l'homologation du traité entre le failli et ses créanciers;

4.° De la cession de biens faite par le failli , pour la partie qui en est attribuée aux tribunaux de commerce par l'art. 9o1 du Code de procédure civile.

636. Lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses aux termes de l'article 112, ou

lorsque les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus non négocians, ei n'auront pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal civil, s'il en est requis par le défendeur.

637. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négocians et d'individus non négocians, le tribunal de commerce en connoîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus pon négocians, à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.

638. Ne seront point de la compétence des tribunaux de commerce, les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron , pour vente de denrées provenant de son cru , les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.

Néanmoins les billets souscrits par un commerçant seront censés faits pour son commerce, et ceux des receVeurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics, seront censés faits pour leur gestion, lorsqu'une autre cause n'y sera point énoncée.

639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort,

1.° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de rooo francs ;

2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées definitivement et sans appel.

640. Dans les arrondissemens où il n'y aura pas tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil exerceront les fonctions et connoîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.

641. L'instruction, dans ce cas, auralieu dans la même forme que devant les tribunaux

de commerce, et les jugemens produiront les mêines effets.

de TITRE I I I.

De la forme de procéder devant les tribunaux de

commerce.

642. La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXV du livre II de la I.' partie du Code de procédure civile.

643. Néanmoins les articles 156, 158 et 159 du même Code (1), relatifs aux jugemens par défaut rendus par les tribunaux inférieurs, seront applicables aux jugemens par défaut rendus par les tribunaux de commerce.

644. Les appels des jugemens de tribunaux de commerce seront portés par-devant les cours dans le ressort desquelles ces tribunaux sont situés.

TITRE I V. De la forme de procéder devant les cours d'appel.

645. Le délai pour interjeter appel des jugemens des tribunaux de commerce, sera de trois mois, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement, et du jour de

avenus.

(1) Art. 156. Tous jugemeps par défaut contre une partio qui n'a pas constitué d'avoué, seront signifiés par un huissier commis soit par le tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant que le tribunal aura désigné : ils seront exécutés dans les six mois de leur obteption , sipon seront réputés non

Art. 158. Si le jugement est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement.

Art. 159. Le jugement est répuré exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il y a quelque acts duquel il résullo nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante: l'opposition formée dans les délais cidessus et dans les formes ci-après prescrites , suspend l'exécution, si elle n'a pas été ordonnée nonobstant l'opposition

encore

l'expiration du délai de l'opposition, pour ceux qui auroni élé rendus par défaut : l'appel pourra être interjeté le jour même du jugement.

646. L'appel ne sera pas reçu lorsque le principal n'excèdera pas la somme ou la valeur de 1000 francs ,

que le jugement n'énonce pas qu'il est rendu en dernier ressort, et même quand il énonceroit qu'il est rendu à la charge de l'appel.

647. Les cours d'appel ne pourront, en aucun cas, à peine de nullité, et même des dommages-intérêts des parties , s'il y a lieu , accorder des défenses ni surseoir à l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce, quand même il seroient attaqués d'incompétence; mais elles pourront, suivant l'exigence des cas, accorder la permission de citer extraordinairement à jour et heure fixes, pour plaider sur l'appel.

6:8. Les appels des jugemens des tribunaux de commerce seront instruils et jugés dans les cours , comme appels de jugemens rendus en matière sommaire. La procedure , jusques et y compris l'arrêt définitif, sera conforme à celle qui est prescrite, pour les causes d'appel en matière civile, au livre III de la I.'c partie du Code de procédure civile.

L OI

Qui fixe l'époque à laquelle le Code de Commerce sera

exécutoire.

(Du 15 septembre 1807 )

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, Empereur des Français, Roi d'Italie, et Protecteur de la Confédération du Rhin, à tous présens et à venir, salut.

Le Corps législatif a rendu, le 15 septembre 1807, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur , et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunat, le menie jour,

DÉCRET

Art. Ier. Les dispositions du Code de commerce ne serout exécutées qu'à compter du 1er janvier 1808.

2. A compter dudit jour 1 er janvier 1808, routes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires

du Corps législatif. Paris, le 15 septembre 1807. Signé FONTANEs,

president; J.V. DUMOLARD, MICHELETROCHEMONT, CHAPPUIS, MILSCENT, secrétaires.

Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné en notre palais impérial de Fontainebleau, le 25 septembre 1807.

Signé NAPOLÉON.
Vu par nous Archi-Chancelier de l' Empire,

Signé CAMBACÉRÈS.

Par l'Empereur : Le Grand-Juge Ministre ! de la justice,

Le Ministre Secrétaire

d'Etat,
Signé REGNIER. Signe HUGUES B. MARET.

Certifié conforme:
Le Grand-Juge Ministro

de la justice,
REGNIER,

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FIN DU CODE DE COMMERCE,

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