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DATE. Le défaut de date ni l'omission de lieu ne

peuvent opposés par le tireur ni par l'accepteur, 20. Néanmoins aujourd'hui la lettre non datée est malle comme lettre de change; elle ne vaut que comme simple promesse, ibid. L'endossement doit être daté, 22. Les anti-dates sont défendues , ibid. Motifs de la nécessité des dates, ibid. La lettre de change doit être dalée, 171 et 178. La lettre de change et l'endosse

ment doivent l'être , ibid. Des ordres anti-datés, 180. Déclaration. Celle du 2 janvier 1717 relative aux

hypothèques, en matière de reconnoissance de billets et lettres de change, a-t-elle été abrogée par les lois

nouvelles sur le régime hypothécaire? 302. DÉLAISSEMENT. Dispositions du Code de commerce

(art. 369) sur le délaissement, 397. DÉPÔT DU MONTANT DES BILLETS. Est autorisé par la

loi du 6 thermidor an 3, dans les trois jours qui suivront l'échéance, si le porteur ne se présente pas, 316. Loi du 28 thermidor qui rectifie celle du 6 du

même mois, 317. DISTRIBUTION. Dans la distribution des biens de quel

qu'un qui est tenu de la dette d'une lettre de change, comment sont colloqués le propriétaire de la lettre et ceux qui sont créanciers pour la garantie de la

lettre? 104 et 105. Domicile. Voyez COMPÉTENCE. DOMMAGES ET INTÉRÊTs. Des dommages et intérêts

que doit le tireur à défaut de paiement, 39. Le donneur de valeur peut, à défaut de paiement, répéter, au lieu de dommages et intérêts, les objets en nature qu'il a donnés, 42. Dans quel cas y a-t-il ouverture

à cette action? 43. DONATION. Rescription pour cause de prêt, ou de do

nation, 152. Du mandat que cette rescription renferme, 153. La donation n'est parfaite que par le

paiement qui est fait à la personne indiquée, 154. DONNEUR DE VALEUR. Quel est-il? 9 ei 10. Obliga

sion qu'il contracte de fouruir la valeur, 45. D'aller,

à l'échéance, recevoir ou protester, 46. Ne s'oblige

pas de faire accepter, ibid. DROIT DE CHANGE. Quel est le droit de change? 30.

Quelle injustice peut se commettre à l'égard du droit de change? 30 et 31. Voyez BANQUIER et USURE.

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ECCLÉSIASTIQUES. Tout négoce leur est défendu, 13. ECHEANCE. Il est d'usage de faire protester los effets

de commerce les veilles de fères et dimanches, 195. Opinion de Savary contraire à cet usage, ibid. Bu porteur qui n'a pas fait de poursuites au jour de l'echéance, 237. Est-ce le calendrier du domicile da tireur ou le calendrier du domicile du tiré qui regle le jour de l'écheauce? 205 et 241. Un billet à ordre payable au Hâvre, à jour fixe, a-t il été proteste tardivement dix jours après son echéance ? 252. Dispositions du Code de comm. (art. 129) sur l'echeance,

356 EN JOSSFXENT. Definition de l'endossemeat, 12. I

s'appelle anssi Puasser à l'ordre..., ibid. Las eodossemens sont de deux espèces, ibid., 21, 54 et 10. Les premiers sont ainsi conçus : pour moi pararez à us il, ibid. Les seconds sont : patez à un tid, valeur recue, ibid. Ces mots equivalent à un transport.dtid. Cette seconde personne , etent propriétaire, peor frire un second endassement, ibid. De la forme des sadosemens, 21. Somt sujets aux mêmes formes que la lettre de change, 22. Doivent être dues, tid. Les antidales sont dele ndees, tid. Le defunt de cette dans l'endossemen', perhére supplee par cela de l'avel, bit... ou par con tan proienitud. Les endossemans en binne sont preluks, 3. I n'importe de quelle Bran l'endoscament est rempli, žtid. L'endossement qoi n'a pas bus is form is regtis ne vaut que pour ordre de pere, math. Dans ce cas, leniossem demadre turn outs progndante, ul. Et ini sur qui la lettre et 9, $) si Coca de l'endessour, peut causar la compensim, . De l'endisse vikut peman zuenz un peu. De TantsSEmiest was bilisks mis tunge, D. De lucion en

garantie du propriétaire des billets de change couire l'endosseur, ibid. Le propriétaire du biliet de change peut exercer cette action contre tous les endosseurs solidairement, 140. Quid du billet de change endossé après les dix jours de l'endossement non date? 178. Une signature en blanc est-elle un endossement ou n'est-ce qu'un simple mandat? 239. Dispositions du Code de commerce (art. 136 et suiv.) sur l'endosse

ment, 357. ENDOSSEUR. Voyez ENDOSSEMENT. Qu'entend-on par

endossemens? 12. Ils sont de deux espèces , ibid., 21, 54 et 107. De l'endossement qui n'est qu'un simple mandat, ibid. De celui qui équivaut à un transport, ibid. L'endossement qui n'a pas loutes les formalités requises ne vaut que pour ordre de payer, ibid. Dans ce cas, l'endosseur demeure toujours propriétaire, ibid. Et celui sur qui la lettre est tirée , s'il est créancier de l'endosseur, peut opposer la compensation, 23. Le premier endossement vicieux ne peut être suivi d'un autre endossement valable, 24. Des contrats entre l'endosseur et celui à qui il passe son ordre, 48. Des effets de l'endossement, 49. L'endossement est une cession , ibid. Il saisit à l'instant, à la différence du transport, qui doit être signifié, ibid. L'endossement fait la veille de la faillite saisit, ibid. L'endossement contenant ordre rend le porteur man

ataire, 50. Il est obligé, en ce cas, à faire accepter, à recevoir, à en remettre la valeur, ou à faire protester, ibid. La lettre de change par laquelle le banquier remet les fonds à l'endosseur est aux risques du banquier, 51. Lorsque le banquier fait passer à l'endosseur les fonds qu'il a touchés par voie de lettre de change donnée par un tiers , aux risques de qui est la lettre, s'il survient une faillite? 52. Si les endosseurs contractent quelques engagemeng envers l'accepteur, 68. Du quasi-contrat entre celui qui, pour faire honneur au tireur, ou à quelqu'un des endosseurs, acquitte la lettre au refus de celui sur qui elle est tirée, et ledit tireur ou endosseur, 69. Les endosseurs sont-ils, comme les tireurs, tenus, en cas de défaut du protêt, ou de dénonciation du protêt, de garantir le cessionnaire auquel ils transportent la lettre de charge, qu'à l'époque de son échéance, celui sur lequel elle etoit tiree avoit provision ou éloit redevable? 249. Le porteur des lettres de change qui décharge l'accepteur peut-il conserver une action contre

les tireurs et endosseurs ? 259. ERREUR. Voyez faux. EXIGIBILITE. Est-ce le calendrier en usage dans le lieu

où la lettre de chauge doit étre payée qui détermine

son exigibilite? 205 et 245. EXPLOIT. Celui signifie en parlant à sa salariée (sa

servable), est-il valable? 244.

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Faillite. Dans quel cas y a-t-il faillite (Code de com

merce, art. 437, 409. Est de deux espèces; la s.mple et la frauduleuse; et des tribunaux qui les jugeot (Code de comm., art. 438 et suiv.), ibid. De l'ouverture de la faillite, de la part d'un particulier ou d'une société (Code de comm., art. 440), ibid. Le failli est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens (Code de commerce, art. 442), 410. Des actes contractés par le debiteur dans les dix jours qui précèdent la faillite (Code de commerce, art. 445), ibid. Des sommes payees dans les dix jours antérieurs à celui de la faillite (Code de commerce, art. 446), ibid, L'ouverture de la faillite rend les dettes exigibles (Code de commerce, art. 348), ibid. Quid s'il y a d'autres debiteurs solidaires? ibid. De l'apposition des scellés après la faillite; dans quel cas et de quelle manière doit-elle avoir lieu (Code de commerce, art. 446? ibid. De la nomination du juge-commissaire et des agens de la faillite ; de quelle manière sont-ils nommés (Code de commerce, art. 454)? 411. Des fonctions préalables des agens, et des premières dispositions à l'égard du failli (Code de comm., art. 462 et suiv.), 412. Dans quel cas un sauf conduit peut-il être accordé au failli (Code de commerce, art. 466 et suiv.)? 413. Du bilan (Code de commerce, art. 470 et suiv.), 414. De sa forme, ibid. De la nomination des syndics provisoires (Code de commerce, art.476), 415. De la cessation des fonctions des agens (Code de

Commerce

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commerce, art. 481), 416. Des indemnires pour les agens (Code de commerce, art. 463), ibid. Des opérations des syndics provisoires (Code de cominerce, art. 486), ibid. De la vente des marchandises et des recouvremens ( Code de commerce, art. 491), 417. Des actes conservatoires (Code de comm., art. 499), 418. De la verification des créances (Code de commerce, art. 501), 419. De l'assemblée des créanciers dont les creances sont vérifiees et affirmees (( ode de commerce, ar: 514), 421. Du concordat (Code de commerce, art. 519), 422. De l'union des créanciers (Code de commerce, art. 527), 423. Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits en cas de faillite (Code de commerce, art. 532), 424 Des droits des créanciers hypothécaires (Code de commerce, art. 539), 425. De la répartition entre les creanciers et la liquidation du mobilier (Code de commerce, art. 558), 428. De la vente des immeubles (Code de commerce, art. 564). 429 De la cession des biens (Code de commerce, art. 566 et suiv.), ibid. De la revendication ( Code de commerce, art. 576), 432.

Des banqueroutes, ibid. Voyez BANQUER UTE. Faux. Lorsque la lettre a été falsifiée, et qu'on y a mis

une somme plus forte que celle originaire, le tireur doit-il indemviser l'accepteur par erreur qui a payé des lettres de.change supposées ? 187. Celui qui, dans le dessein de faire circuler des lettres de change, fait graver des modèles sur les traites originales des banquiers dont il veut emprunter les noms, est-il coupable de faux? 272. Loi qui attribue exclusivement au tribunal criminel de la Seine la connoissance des crimes de contrefaçon des timbres et de fabrication de faux

billets de banque, 330. FEMMES. Voyez MARCHANDE. Les femmes sous puisa

sance de mari, mais qui sont marchandes, peuvent négocier des lettres de change, 14 et 173. Les autres femines non mariées ne le peuvent, ibid. Principes du Code Napoléon à ce sujet, 15, en la note , et 173. De la femme qui est dans l'usage de signer des lettres de change pour son mari marchand, 15. La contrainte par corps a t-elle lieu contre les feines pour fait de lettres de change, 78. De la lettre de change Traité dit Contrat de Change,

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