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passée à la femme usant de ses droits, 109. Le défaut d'autorisation du mari est-il un moyen de nullité absolue contre les jugemens rendus en faveur de la femme, et qui puisse être invoqué par celui contre lequel ils sont intervenus? 267. La femme qui fait habituellement le commerce de son mari , et de son aveu , peut-elle l'obliger par lettres de change? 301. Quid si la cause n'est pas

relative au commerce? ibid. La femme ne peut être marchande sans le consentement de son mari (Code de commerce, art. 4), 338. La femme peut s'obliger sans autorisation pour le fait de son commerce (Code de commerce, art. 5), 338. N'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises de son mari, ibid. La femme marchande peut aliéner ses immeubles, à l'exception de ses biens dotaux (Code de comm., art. 7), 339. Des droits des femmes dans une faillite (Code de commerce, art. 444), 426. De la vente du mobilier et des immeubles (Code de commerce, art. 538),

428. FINS DE NON-RECEVOIR. Fins de non-recevoir en ma

tière de commerce maritime (Code de commerce,

art. 435), 403. FOIRE. Des lettres de change payables en temps de

foire, 8. De celles payables aux quatre grandes foires de Lyon, ibid. Réglement du 2 juin 1667, rendu pour Lyon, 9. Des protêts des lettres de change payables

en foire, go. Frer ou Nolis. Qu'est-ce que le fret? Des obligations

du capitaine, des droits et des obligations de l'affréteur (Code de comm., art. 286), 384.

G

GARANTIE. Celui qui ne voulant point avoir affaire à

Jacques , pour le compte de qui la lettre est tirée, la paye en protestant de ne pas accepter Jacques pour son débiteur, contre qui aura-t-il sa garantie? 65 et 66. Jugement de la Rote de Gênes à cet égard, ibid. Du banquier sur qui Pierre à tiré une lettre de change, avec la clause qu'il en seroit remboursé par Jacques, ibid. De la dénonciation des protêts et des

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poursuites en garantie , 94. Du temps dans lequel la garantie doit être exercée, 97. Le propriétaire et l'endosseur sont astreints au même delai, ibid. Exception pour Lyon, ibid. De l'action en garantie du tireur contre l'accepteur, 102. La proprietaire de la lettre de change peut exercer l'action solidaire contre tous les endosseurs, 103 Il en est de même pour tous les propriétaires de billets de change, 140. Le porteur du billet de change, à la difference de celui de la lettre de change, est dispensé de faire un protêt; il suffit qu'il fasse sommation , ib. Des poursuites qui doivent suivre le protèl , 201. Suffit-il, pour conserver son recours en garantie, de laire dénoncer le proter dans la quinzaine , ou faut-il, dans lès mêmes delais, faire assigner le tireur et les endosseurs? 202. Refutation de M. Poshier, ibid. Que dire d'un prolet denoncé par une simple lettre ? 203. Un porteur de lettre de change protestée a fait assigner son endosseur en garantie dans les délais prescrits, mais il a omis de lui faire signifier le protei; le defaut de cette signification le rend-il non-recevable? ibid. Refuration de M. Pothier, ibid. Du porteur qui n'a pas fait de poursuite au jour de l'échéance, 227. Le tireur qui a des fonds dans les mains de celui sur qui il a tiré, au jour de l'échéance, est déchargé de toute garantie, 237. Mais il doit prouver qu'il y avoit provision, ibid. Le porteur d'une lettre de change qui a laissé s'écouler le delai pour l'exercice de son action en garantie, est-il fondé à soutenir qu'il est encore recevable à l'exercer, en justifiant qu'il a donné avis du prorêt au tireur en temps utile ? 251. Le porteur qui a dém chargé l'acceptenir de toute obligation, conserve-t il une action contre le tireur et les endosseurs ? 259. Una lettre de change, considerée comme simple mandat, soumet-elle, en cas de non-paiement, les cédans à l'action récursoire de la part du cessionnaire ? 262. Le porteur d'une traite adiree, et remplacée par une seconde qu'il n'a pu faire protester dans les delais de rigueur, est-il recevable à recourir contre les endosseurs ? 265. Le liers qui acquitte la lettre a-t-il recours contre les endosseurs, auxqu Is il est absolument inconnu? 269. Lorsque l'accepteur est assigne, non

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HONNEUR. De l'acceptation pour faire honneur, 13. Du

quasi-contrat entre celui qui accepte ou qui acquitte
une lettre de change pour faire honneur, soit au tireur,
soit à quelqu'un des endosseurs, 69. Celui qui acquitte
une lettre pour faire honneur, doit la laisser protester
sur celui sur qui elle est tirée, ibid. Il est subrogé de
plein droit, en payant à tous les droits du proprié-
faire de la lettre, 70. Il est sujet aux mêmes délais,

ibid.

HYPOTHÈQUE. Le protêt fait par un notaire emporte-t-il

hypothèque? 191. L'acte par lequel le débiteur de la

lettre de change donne hypothèque pour gage du

paiement, est-il sujet au droit d'un pour cent, ou

seulement au droit fixe d'un franc, 255. L'inscription

hypothécaire, prise après la faillite du débiteur, con-

serve-t-elle l'hypothèque antérieurement acquise ?

296. Des droits des créanciers hypothécaires dans une

faillite (Code de commerce, art. 539), 425.

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J

Jer. Du jet et de la contribution (Code de commerce,

art. 410), 404 JOURS DE GRACE. On ne devoit faire le protêt que dans les dix jours de l'échéance, 89 et 193. Anciens pridcipes sur les dix jours de grâce, ibid. Distinction à

l'égard des jours de grâce, 196. JOUR FÉRIÉ. Quid si le jour de l'échéance est férié

(Code de commerce, art. 162)? 34.,

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valeur reçue,

LETTRE DE CHANGE. Définition de la lettre de change

par Pothier, 2. Par Jousse, ibid. en la note. Du contrat de change, ou de la négociation relative à ce contrat, qui se fait par la lettre de change, 3. De l'origine de la lettre de change, 4, et de son origine en France, 163. Des différentes espèces de lettres de change, 5. La première n'exprime pas l'espèce de la valeur reçue, ibid. La seconde exprime l'espèce de la

ibid. La troisième est pour valeur en soi-même, 6, La quatrième est pour valeur entendue, ibid. De l'essence des lettres de change, suivant l'ordonnance de 1673 et le Code de commerce, 166. Des lettres de change à vue, 7. Des lettres de change à dix jours, vingt jours de vue, ibid. Des lettres de change à jour nommé, 8. Des lettres de change à une, deux usances, etc., ibid. De celles payables en foire, ibid. Des personnes qui interviennent dans la négociation des lettres de change, et de la qualité qu'elles doivent avoir (Voyez PERSONNES), 9. De ce qui constitue l'essence de la lettre de change, 17. De la forme de la lettre de change, ibid. Des trois choses qui constituent la lettre de change, ibid. Doit contenir le nom de celui à qui elle doit être payée , ibid. Du cas où la personne à qui la lettre de change doit être payée est omise dans la lettre de change, 18. Elle doit contenir le temps du paiement ( Voyez TEMPS DU PAIEMENT), 18. L'ordonnance veut que la lettre exprime si la valeur a élé fournie, et en quoi, et le nom de celui qui l'a fournie, ib. Faute de ces expressions, la lettre ne vaut que comme simple mandat, 19. Sans quoi les créanciers du tireur peuvent saisir la somme és mains de l'accepteur, ibid. Doit coutenir les noms.du. tire, ib. Des lettres de change sans lettres d'avis, 20. Le defaui ou l'erreur de date, ni l'omission du lieu où elle est ecrite, ne peuvent être opposés par le tireur ni par l'accepteur, ibid. Aujourd'hui la lettre non dalée ne vaut que comme simple promesse, ibid. Des lettres de change egarees , 190. Du cas où l'on fait plusieurs exemplaires de la lettre, 21 et 190. Dispositions du Code de commerce et formalités qu'il prescrit en cas de plusieurs exemplaires, 21. De la forme des endosseniens (Voyez ENDOSSEMENS), ibid, De la forme de l'acceptation (Voyez ACCEPTATION), 24. Des avals (Voyez Ava), 28. Des différen's contrats que renferme la lettre de change, ibid. Du contrat qui intervient dans la négociation des lettres entre le tireur qui fournit la lettre ei le donneur de valeur à qui elle est fournie, ibid. De la nature du contrat qui intervient entre ces deux personnes, 29. La lettre seroit un prêt , s'il n'y avoit

pas

de remise de place en place, 34. Des obligations que contracte le tireur par le contrat de change qui intervient entre lui et le donneur de valeur, 37. Dans quel cas la lettre est-elle aux risques du donneur de valeur ? 44. Des obligations que contracte le donneur de valeur par le contrat de change, 45. Si le contrat de change , qui est intervenu enire le tireur et le donneur de valeur, peut se résoudre ou recevoir quelque changement

le consentement des deux parties, 46. Du contrat qui intervient entre le tireur et celui sur qui la lettre est tirée, 55. Des obligations du tireur envers l'accepteur, lorsque la lettre est tirée pour le compte d'un autre, 64. De ce qu'ont de particulier les actions qui naissent de la négociation de la lettre de change, 76. Que doit faire le porteur de la lettre de change? 99. Quid si la lettre est adirée? 81. Doit s'en faire payer sur un second exemplaire avec ordonnance du juge, ibid. Des protéis que doit faire le porteur d'une lettre de change en cas de refus d'acceptation ou de paiement, 83. De l'exercice des actions auxquelles le

sans

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