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qui seroit prele-nom? 257. Dispositions du Code de
commerce sur le paiement, 358. Da paiement par

intervention, suivant le Code de commerce, 359.
PERSONNES. Des personnes qui interviennent dans la

negociation de la lettre de change, 9 et 171. Le
tireur , ibid. Celui qui acquiert du tireur, ibid,
Le donneur de valeur , ibid. Il n'en est pas moins
proprietaire, quoiqu'il n'ait pas compté la valeur, 10.
Celui à qui la lettre de change est adressée s'appelle
accepteur, ibid. Celui qui en doit recevoir la valeur
est le porteur, ibid. Quelquefois la negociation a lieu
entre trois personnes seulement, ib. Des trois espèces
où la negociation a lieu entre trois personnes, 11.
Quelqueiois la mome personne tient lien de plusieurs,
ibid. Il intervient encore dans la negociation de la
delire de change un plus grand nombre de personnes,
qui sont ceux qui donnent l'endossement (l'oy. En-
DOSSEMENT), 12. Qu'entend-on nar endossemens ?
zbid. Sont de deux especes, ibid. Des cautions qui
interviennent aussi, 13. Du cas où un étranger ac-
quite la lettre de change lorsque celui sur qui elle
est tiree reiuse de la payer, ibid. De la qualité que
doivent avoir les personnes qui interviennent dans la
negociation des lettres de change, ibid. Toutes per-
sonnes en etat de contracler, quoiqne non marchands
ou banquiers, peuvent intervenir dans la négociation
des lettres de change, ibid. Les ecclesiastiques ne
doivent pas s'engager dans des lettres de change, 14.
Les mineurs peuvent intervenir, lorsqu'ils sont mar-
chands ou banquiers , ibid. Un mineur qui n'est ni
marchand ni banquier, doit être restituable contre les
lettres de change dans lesquelles il seroit intervenu,
ibid. Un mineur marié ne peut signer de lettres de
change que jusqu'à concurrence de ses revenus, ibid.
Les fenimes qui sont sous puissance de mari, mais
qui sont marchandes au su de leurs maris, peuvent
negocier des lettres de change, ibid. Les autres
femmes mariées non marchandes ne le peuvent, ibid.
La femme d'un marchand qui est dans l'usage de
signer au su de son mari et pour lui, peut vablement
signer des lettres de change, 15. Les agens de change,
courtiers, ne peuvent faire le change pour leur

PRÊTE-NOM. Le souscripleur d'on effet peut-il en refuser

le paiemeni au porteur qui seroit prête-nom? 257.
PRIVILÈGE. Privilege du tireur sur la lettre dout on ne

lui a pas paye la valeur, 45. Privilège du donneur de

valeur sur les marchandises qu'il a dondees pour va-
PROMESSES. Les lettres rle change souscrites par femmes

ou filles non vegociantes ne valent que comme simples
proinesses (Code de commerce, ari. 112), 3.14. Des
lettres de change souscrires par les nupeurs (Code de

commerce, art. 114), ibid,

I'RUTĖt. La personne a qui la lettre de change doit être

payée, lorsqu'elle ne con ient pas l'époque du paie-

ment, n'a que l'action ordinaire pour la repetition de

la somme, 18. Le defaut de date de l'endossement

peut-il être suppleé par celui de l'aval ou par celui

d'un protet? 22. Celui à qui la lettre est fournie

s'oblige à la fire protester, en cas de non paiement,

46. Ce que c'est que le protei, et sa forme, 83. A qui

le protei doitil être fai? 84. En quel cas et dans quel

temps le porteur peut-il et doit-il faire le protet de la

lettre de change? 68. Du delai des jours de grâce, 89. Du

protét à l'égard des lettres de change payables à vue,

91. De la necessite du protèt qui faii courir la prescrip:

tion, ibid, en la noie. Est on dispensé du protei quand
la lettre est égarée ? 92. En est-on di-peuse en cas du
décès de celui sur qui elle est tiree? 93 et 199. Quid
eu cas de faillite ? ibid. De la dénonciation des protêts

et des poursuites en garantie, 94. Le proprietaire de

la lettre a cing aus pour former la demande , 96.

L'assignation doit être faite au nom du proprietaire,

ibid. Et dans quel temps doit-elle être douinee? 97.

Le propriétaire, l'endosseur, et tous ceux qui con-

courent à la lettre, sont astreints au même délai, ibid.

Exceptions pour les lettres payables à Lyon, ibid.

Suivant quelle loi doit se régler la forme de protêis,

le temps de les faire et de les dénoncer, 99. De la

peine du défaut de protêt ou de denonciation du pro-

iêt, 100. Le porteur du billet de change pouvoit sup-

pléer au défaut du protêt par une sommation, 140.

Aujourd'hui le protêt est nécessaire (Code de com-

merce, art. 163), 399. Et dans quel delai doit-il etre

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peut-il

fait? ibid. Le protèt fait par un notaire emporte-t-il hypothèque? 191. De la forme ancienne et nouvelle des protėts , ibid. De la nulliie des protèts , 192. Est-il des cas où l'on soit dispense du proler? 199. Des poursuites qui doivent suivre le protèt, 201. Du protet fait après les delais, et contenant la declaration que le tireur n'a pas fourni de fonds, 205. A defaut de protèt, ou de dénonciation de protet, le tireur peut-il être tenu de justifier qu'il avoit fourni caution? 207. Celui qui a mis son aval sur une lettre de change,

opposer au porteur , qui ne lui en a pas signifié le protét, conformément à l'article 13 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, la fin de non-recevoir établie

par

l'article 15 du même titre ? 212. Le porteur d'une lettre de change qui a laissé écouler le délai pour l'exercice de son action en garantie, est-il fondé à soutenir qu'il est encore recevable à l'exercer, en justifiant qu'il a donné avis du protét au tireur en temps utile? 251. Le porteur d'une traite qu'il n'a pu faire protester dans les délais , est-il recevable à recourir contre les endosseurs ? 265. Avis du Conseil d'État sur les formes à observer dans les protets des effets de commerce, 336. Le porteur n'est dispensé du protết (Code de commerce, art. 163), 361. Du protet en cas de faillite, ibid. Des protéts (Code de

commerce, art. 173 et suiv.), 363. Provision. De la provisión que l'on accorde aux ban

quiers, 53. Différence de cette provision avec celle qui est destinée à solder la lettre de change, ibid. err la note. Lorsque le porteur d'ordre n'est pas banquier, il n'y a lieu à aucun salaire , à moins de convention coniraire, 54. Toutes les fois qu'un négociant est créancier d'une autre négociant, il peut tirer sur son debiteur sans son aveu, 56. Principes du Code de commerce à cet égard, ibid. Quid si lę tiré n'accepte que sous condition que le tireur lui remettra des fonds? 57. Principes actuels sur les acceptations conditionnelles, ibid. Le tireur qui avoit des fonds dans les mains de celui sur qui il a tiré, au jour de l'échéance, est déchargé de toute garantie, 237. Lorsque la lettre n'énonce pas le nom de celui qui a fourni la valeur, ni le montant de la valeur, ni en Traité du Contrat de Change,

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quoi elle a été fournie, les créanciers du tireur peuvent saisir la somme dans les mains de celui sur qui elle est tirée, 19. Dispositions du Code de commerce sur la provision (art. 115 et suiv.), 354. Dans quel cas et par qui y a-t-il provision, ibid.

Q

QUALITÉS. Celles que doivent avoir les personnes qui

interviennent dans les lettres de change, 13.

R

RECHANGE. Celui qui a fourni la lettre de change doit

quelquefois rembourser le rechange, 40. Définition du rechange, ibid. Pour en être remboursé, on doit justifier par pièces qu'il a été pris de l'argent dans le lieu auquel la lettre étoit tirée , ibid. L'intérêt du rechange n'est dû que du jour de la demande, ibid, Quid si la lettre a été tiree sur un lieu plus éloigné, et s'il a été payé un rechange plus fort? ibid. De la négociation de le lettre de change dans un lieu plus éloigné, 41. Du rechange , de quelle manière il se règle et s'effectue (Code de commerce, art. 177 et suiv.), 364. De la retraite et du compte de retour (Code de commerce, art. 181), ibid. Les rechanges ne peuvent être annullés (Code de comm., art. 183), ibid. De l'interet du principal et de l'intérêt des frais du protêt (Code de commerce, art. 184 et suiv.), 365. Dans quel cas n'y a-t-il pas lieu au rechange (Code de commerce,

art. 186), ibid. RECONNOISSANCE. La déclaralion du 2 janvier 1717,

relative aux hypothèques en matière de reconnoissance de billets et de lettres de change a-t-elle été abrogée par les lois nouvelles sur le régime hypothé

caire ? 302. REMISE DE LA LETTRE. De la remise faite à l'accepteur,

117. De celle faite par lettre missive, en retirant la lettre de change , ibid. La remise de la lettre de change faite à l'accepteur avant qu'il ait été, par le protèt, constitué en demeure de la payer, profilei-elle au tireur ? 118. Cette remise faite depuis le protêt, décharge-t-elle les endosseurs ? 119. De la remise forcée , 120. De la remise faite au tireur ou à

un endosseur, 121. REMISE DE PLACE EN PLACE. La remise d'un lieu à

un autre est ce qui constitue l'essence de la lettre de change, 17. La lettre n'est autre chose qu’un pret, lorsqu'il n'y a pas de remise de place en place, 34. (Voyez PRÊT.) Lorsque le banquier fait passer à l'endosseur les fonds qu'il a touches par voie de lettre de change donnée par un tiers , aux risques de qui

est la lettre, s'il survient une faillite? 52. RESCRIPTION. Ce que c'est, 147. Rescription pour

acquitter une dette, ou adsignatio, se passe entre trois personnes, 148. Renferme deux mandats ; obligations qui en naissent, ibid. Différence d'une rescription acceptée et de la délégation, ibid. Et du transport, 149. Rescription acceptée n'équipolle qu'à saisie arrêt, 150. Rescription n'oblige pas de faire des poursuites , et le porteur peut la rendre tempore congruo, 152. Le rescrivant peut la révoquer, ibid. Rescription pour cause de prêt ou de donation, ibid.

Du mandat que cette rescription renferme, 153. RETRAITE DES LETTRES DE CHANGE. Loi du 29 nivôse

an 4, sur les retraites des lettres de change tirées de France sur l'étranger, 323.

S

SAISIE. De la saisie des effets de commerce, 188. De la permission du juge, ibid. Une saisie faire

par un tiers-créancier sur celui au profit duquel le billet avoit été originairement créé, peut-elle empêcher le

remboursement qui doit être fait au porteur, 273. SÉPARATION DE BIENS. Doit être instruite et signée

conformément aux Codes civil et de procédure (Code de commerce, art. 65), 345. Dispositions du Code de procédure à cet égard (art. 865 et suiv.), 346. Le jugement de séparation ou de divorce entre mari et femme dont l'un est commerçant, est soumis aux formalités de l'article 872 du Code de procédure (Code de commerce, art. 66), 347. Tout contrat de mariage entre deux époux dont l'un est commerçant,

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