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billet de change, ou un billet à ordre ? 247. Peut-on

refuser le paiement d'un effet negociable au porteur

qui seroit fr :te-nom? 257. Le porteur de lettres de

change qui décharge i'accepteur de toute obligarion,

conserve-t-il une action contre les tireurs et endosseurs?

259. Dans les lettres valeur en comple, l'accepteur

peut-il se dispenser de payer à l'echeance ju qu'à

l'évènement du compte? 261. Une lettre de change,

considerée comme simple inandat, soumet-elle, en

cas de non paiemeot, les cedans à l'action recursoire

de la part du cessionnaire? 262. Un tiers qui acquitte

une lettre de change par intervention, a i-il recours

contre les endosseurs à qui il est inconnu et qu'il n'a

point avertis ? 269. Peut on pretendre que la lettre de

chunge a une cause illicile, et demander que les

porteurs produisent leurs livres de commerce? 275.

Doil on con-ıderer comme lettre de change, et comme

devant jouir de la faveur des effets negociables,

1. une traite qui, tiree sur une place, seront indiquée

par l'acceptation de celui qui doit la payer, acquitable

dans la ville ou place du tireur, 282; 2.° Une traite

qui, etant fuite à l'ordre du tireur, et passée par lui à

l'ordre d'un tiers, seroit, faute de paiement, pro-

Jeslee à la requête du tireur, et non du porteur, ibid.

La lettre de change contenant simulation de remise

d'argent de place en place, est-e le réputée simple pro-
messe , et par cela seul de la compétence des tribu-
naux civils ? 294. Pour la perfection d'une lettre de
change, est il nécessaire que le payeur soit un autre
individu que le tireur ? 336. Ou bien, lorsqu'il y a re-
mise de place en place, peut-on tirer sur soi-même?
ibid. Peine contre ceux qui s'opposent à la circulation
de tout objet de commerce, 378. Loi relative aux re-
traites des lettres de change tirées de France sur
l'etranger , 323. Les lettres de change sont-elles paya-
bles en billets de caisse ? 331. De la forme de la lettre
de change, suivani le Cod. de comm.(art. 11o et suiv.),
354. Des lettres de change souscrites par les femmes ou
filles non négociantes, par les mineurs non négocians
(Cod. de comm., art. 112 et suiv ), ibid. De la provi-
sion (Code de commerce, art. 115 et suiv.), ibid. De
l'acceptation (Voyez PORTEUR), 355.

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LETTRE DE CRÉDIT. De la rescription qu'on appelle lettre

de credit 154. Ces lettres sont donnees ordinairement aux voyageurs, ibid. Ne contiennent qu'un seul mandat, 153 Le porteur v'est pas censé chargé de

rece, voir, ibid. LETTRES MISSIVE. De l'acceplation des lettres de change

par lettres missives, 185. Le protet denoncé par la lettre missive n'equivaut pas à la dénonciation du protêt qui' doit être faile dans la quinzaine, et ne conserve par conséquent pas le droit eu recours, 203. Peut-on opposer la prescription de cinq ans à une lettre de change reconnue non acquittee par la lettre missive? 21. Le commerçant doit mettre en liasse les lettres orissives qu'il reçoit, et copier sur un registres les lettres qu'il envoie (Cude de commerce,

art. 8), 339. LETTRE DE VITURE. Est un contrat dans lequel inter

viennent l'expediteur, le commissionnaire et le voiturier (Code de commerce, art. 101), 352. De la forme et de la substance de la lettre de voiture ( Cod. de comm., art. 102), 352. Esi copiée par le commission

naire sur un r. gis!re coté el paraphe à cei effet, ibid. LIEU DU PAIEMENT. Celui à qui l'ordre a été passé n'est

obligé à remetre la somme qu'au lieu où elle a été

reçue, 50. Exception à ce principe, ibid. LIVRES DE COMMERCE. Tout commerçant doit avoir un

livie journal contenant, jour par jour, ses dettes actives et passives (Code de commerce, art. 8), 339. Il doit avoir, en outre, les livres usilés dans le commerce, ibid Dovit porter sur un registre la lettre qu'il envoie, ib d. Doit porter sur un registre son inventaire , qu'il doit faire tous les ans (Code de commerce, art. 9), ibid. Les registres d'inventaire et le registre journal doivent etre paraphés et visés une fois par annee (Code de commerce, ib. Tout registre sera tenu sans blanc, lacune ni transport en marge, ibid. Les registres doivent être coles, vises et paraphés sans frais, par un des juges des tribunaux de commerce, ou par le maire ou son adjoint (Code de commerce, arr. 11), 340 Doivent être conservés pendant dix ans, ibid. Les livres régulièrement tenus peuvent faire preuve (Code de commerce, art. 12), ibid. En

art. 10 ,

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L11. Dans quel cas endossement 1-1 qura

Side saada, cu equitu-u i Tuscr., ** 55. D'i macar qui serv.enr ore e rar a eis, 55 Diz daca cearen ans esscrarea, to L'orire qui a est pas de la Turque comme singie procuroa cour zuccer e scotaat ie à aire,15 La sumarse en büdc car crne i desenet 28 vist que ccade cuti... Tse are le cance, €coase come in die mica, sungaie, en cas e aco pateineri, les escans i koscursus de a part de cessicacara? 201 W air. Toras persones en état de cun incer, cuciqu'elles de scient ni banquiers ni marchands, peu rent intervent dans es tres de cance, : 13. Las mens, banqzis ca marcianos, szeitet Eguemeer, iou. Vnis scar su es à a urtican ccasuiss. . Icuz mastands ou paqu.ers rii souscrisen se blieis da potei, des zulers an cianc, scar justs aics du reunai de commerce, si ccetinades far corps. I et 1734. Las treunaus le Caserce soi-Ls competens pour cerncire des Ees i ordre souscrirs na: un marchand, nais tcat Iscreance n'est rive que depuis qui a quite sur esat? 269.

13:53. I 'a scrtie du magasin du vendeur, 2 murcianise voyage au rises de celui à qui eie carent, juisca recu's ccaia e commise sicacale Code is commerce, 22. ISC 35L La entre de voiture est un cont dans lequel e commissica

sionnaire est partie (Code de commerce, art. 101),

362.
Marelots. Du louage des matelots (Code de com-

merce, art. 250), 378.
MINEUR Le mineur marchand peut négocier des

lettres de change, 14. S'il n'est marchand, est restis
tuable conire les lettres de change qu'il souscrit, ibid.
Un mineur marié non marchand ne peut souscrire
de lettres de change que jusqu'à concurrence de ses
revenus , ibid. Principes du Code civil à cet égard, 15
en la note, et 172. La contrainte par corps a-t-elle
lieu contre les mineurs pour fait de lettres de change?
78. Si le mineur a profité des fonds qui lui ont été
donnes, il doit les rembourser, 172. Le mineur seul
peut alléguer la nullité, 172 et 173. La prescription
en faveur de la caution et du debiteur de la lettre de
change court même contre le mineur, 233. Le mineur
émancipé ne peut faire le commerce qu'après avoir
été autorisé (Code de commerce, art. 2), 338. L'acte
d'autorisation doit être enregistré au tribunal de com-
merce, ib d. Le mineur autorisé à faire le commerce
peut aliener ses immeubles, mais dans les formes
voulues

par le Code civil (Code de comm., art 6),
339. Des lettres de change souscrites par les mineurs
non négocians (Code de commerce, art. 114), 354.

N

NAVIRE. Voyez COMMERCE MARITIME.
NOTAIRE. Peine contre le notaire qui ne remet pas au

greffe du tribunal de commerce l'extrait des contrats
de mariage dont l'un des époux est commerçant

(Code de commerce, art. 68), 347.
Novation. La lettre de chané s'éteint par la novation,
127. Question importante sur la novation, ibid.

o
OFFICES ( Bons). Un billet à ordre censé valeur en

bons offices est-il valable? 264.
ORDRE. Voyez AVAL, ENDOSSEMENT PROTÊT et

LETTRES DE CHANGE. L'endossemeni qui n'a pas
toutes les formalités requises ne vaut que pour ordre

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de paret, 23. Des contrats entre l'endoggeur et celui
à qui passe Sol Ordre, 48. L'endosement contenant
orare rend le porteur Thandaiairt, be. I' est obuge de
faire accepter, resevoir, remetre la valent, on urd-
tester, it id. Ceai a qui l'orcrea el passe l'esi on.ge
à remettre la sor.The çu'au lieu outie a ele recue,
ibid. Excep'iOL à ce priuope, inish. De la propisina
qu’on des accorde, s'ui est hauquer. 54 £t : L. Lors-
que les bjets de change sont a ordre, 15 se nego-
Gent comme des lettres de change, 1t3. La lettre
de change est à l'orare d'un tiers, ou à l'ordre du
treur lui-même, 170. Des ordres anti-dates, 180.
Severement detendus, 357. De la negociation des
biljeis à ordre, 353.

Р

PAPIER-MONTAIE... Loi du 16 nirose an 6, concernant

jes engagemens et liquidations de commerce pevdant

le cours do papier-monnaie , 324.
PAEMENT. De l'exercice des actions auxquelles le dée

sau de paiemevi a: la lettre dople ouveriure, J02 et
1-4. A qui le paiement de la letire de change doit-il
etre fai? 107. Don etre fait au proprietaire, itrid.
Quid, si esi mineur ? ibid. ; ou sous puissance de
mari, 109. Quid , si le debiteur "ignoroit? itd. Du
paiement fait par l'accepteur à une personne non
propriétaire , 110. Par qui le paiement de la lettre de
change peut-il étre fait? 113. En cas de protêt, il
peut etre fait par qui que ce soit, pour faire honneur
au tireur, 113. Celui qui paie dans ce cas, a la subro-
gation, 114. Quand le

paiement de la lettre de change
peut-il etre fait, et sur quel pi-a? 11 177. De la
remise (1 oyez REM5I), 116. Y a-t-il un ierme de
gráce, lorsque la letre est à vue, 115. Lorsque le
Creancier ne s'est pas presenté au jour que la lettre
étoit payable, et que les esneces sont depuis dimi-
nuees, le debiteur est reçu a payer sur le pied que
les espèces vaipient alors, II. Les lettres de clange
se paient en quatre maneres, 16. La lettre de change
ne peut être payée avant l'echéance, 177. Peut-on
Tefuser le paiement d'un effet negociable au porteur

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