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ressort, lors de laquelle elle n'avoit pas été requise? 267.

CONTRAT A LA GROSSE. De sa forme, de sa négociation, de ses effets (Code de commerce, art. 311),

388. CONTRAT DE CHANGE. Voyez CHANGE. Du contrat de change ou de la négociation relative à ce contrat, qui se fait par la lettre de change, 3. Etoit-il connu des Romains, ibid. De l'origine du contrat de change, 4. Le contrat qui intervient entre le tireur et le donneur de valeur est le contrat de change, 29. Différence de ce contrat et du pret, 29 et 3o. Il faut qu'il y ait sérieusement remise de place en place, pour que le contrat soit un vrai contrat de change, et non un prêt d'argent déguisé, 34 et suiv. Le contrat appelé il cambio con la ricorsa, est-il un vrai contrat de change? 36. Obligations qui naissent du contrat de change (Voyez TIREUR et VALEUR), 37 et suiv. Le contrat de change ne peut se résoudre ni. recevoir de changement sans le consentement des parties, ibid. Le contrat qui intervient entre l'endosseur et celui au profit de qui il passe son ordre, et de qui il reçoit la valeur, est aussi contrat de change, 48.

CONTRATS DE MARIAGE. Ceux des époux dont l'un est commerçant doivent être affichés par extrait au greffe du tribunal de commerce, sur un tableau à ce destiné (Code de commerce, art. 67 et suiv.), 347. COURTIERS. Des courtiers de marchandises; des courtiers d'assurances; des courtiers interprètes et conducteurs de navire; des courtiers de transport par terre et par eau (Code de commerce, art. 77 et suiv.), 349. Le courtier peut être aussi agent de change (Code de commerce, art. 81), ibid. Les faillis, s'ils ne sont réhabilités, ne peuvent être courtiers (Code de commerce, art. 83). ibid. Le courtier doit avoir des livres (Code de commerce, art. 84), 350. Ne peut faire des opérations pour son propre compte, et ne peut être garant de l'exécution des marchés (Code de commerce, art. 85 et suiv.), ibid. Peines contre les contrevenans (Code de commerce, art. 87), ibid.

D

DATE. Le défaut de date ni l'omission de lieu ne peuvent opposés par le tireur ni par l'accepteur, 20. Néanmoins aujourd'hui la lettre non datée est malle comme lettre de change; elle ne vaut que comme simple promesse, ibid. L'endossement doit être daté, 22. Les anti-dates sont défendues, ibid. Motifs de la nécessité des dates, ibid. La lettre de change doit être datée, 171 et 178. La lettre de change et l'endossement doivent l'être, ibid. Des ordres anti-dates, 180. DÉCLARATION. Celle du 2 janvier 1717 relative aux hypothèques, en matière de reconnoissance de billets et lettres de change, a-t-elle été abrogée par les lois nouvelles sur le régime hypothécaire? 302. DÉLAISSEMENT. Dispositions du Code de commerce (art. 369) sur le délaissement, 397.

DÉPÔT DU MONTANT DES BILLETS. Est autorisé par la loi du 6 thermidor an 3, dans les trois jours qui suivront l'échéance, si le porteur ne se présente pas, 316. Loi du 28 thermidor qui rectifie celle du 6 du même mois, 317. DISTRIBUTION. Dans la distribution des biens de quelqu'un qui est tenu de la dette d'une lettre de change, comment sont colloqués le propriétaire de la lettre et ceux qui sont créanciers pour la garantie de la lettre? 104 et 105.

DOMICILE. Voyez COMPÉTENCE. DOMMAGES ET INTÉRÊTS. Des dommages et intérêts que doit le tireur à défaut de paiement, 39. Le donneur de valeur peut, à défaut de paiement, répéter, au lieu de dommages et intérêts, les objets en nature qu'il a donnés, 42. Dans quel cas y a-t-il ouverture à cette action? 43.

DONATION. Rescription pour cause de prêt, ou de donation, 152. Du mandat que cette rescription renferme, 153. La donation n'est parfaite que par le paiement qui est fait à la personne indiquée, 154. DONNEUR DE VALEUR. Quel est-il? 9 et 1o. Obligation qu'il contracte de fournir la valeur, 45. D'aller,

à l'échéance, recevoir ou protester, 46. Ne s'oblige pas de faire accepter, ibid.

DROIT DE CHANGE. Quel est le droit de change? 30. Quelle injustice peut se commettre à l'égard du droit de change? 30 et 31. Voyez BANQUIER et USURE.

E

Les

ECCLÉSIASTIQUES. Tout négoce leur est défendu, 13. ÉCHÉANCE. Il est d'usage de faire protester les effets de commerce les veilles de fêtes et dimanches, 195. Opinion de Savary contraire à cet usage, ibid. Du porteur qui n'a pas fait de poursuites au jour de l'échéance, 237. Est-ce le calendrier du domicile du tireur ou le calendrier du domicile du tiré qui règle le jour de l'échéance? 205 et 241. Un billet à ordre payable au Havre, à jour fixe, a-t il été protesté tardivement dix jours après son échéance? 252. Dispositions du Code de comm. (art. 129) sur l'échéance, 356. ENDOSSEMENT. Définition de l'endossement, 12. Il s'appelle aussi passer à l'ordre..., ibid. Les endossemens sont de deux espèces, ibid., 21, 54 et 107. premiers sont ainsi conçus pour moi payerez à un tel, ibid. Les seconds sont: payez à un tel, valeur reçue, ibid. Ces mots équivalent à un transport, ibid. Cette seconde personne, étant propriétaire, peut faire un second endossement, ibid. De la forme des endossemens, 21. Sont sujets aux mêmes formes que la lettre de change, 22. Doivent être datés, ibid. Les antidates sont défendues, ibid. Le défaut de date dans l'endossement peut-il être suppléé par celui de l'aval, ibid., ou par celui d'un protêt? ibid. Les endossemens en blanc sont prohibés, 23. Il n'importe de quelle main l'endossement est rempli, ibid. L'endossement qui n'a pas toutes les formalités requises ne vaut que pour ordre de payer, ibid. Dans ce cas, l'endosseur demeure toujours propriétaire, ibid. Et celui sur qui la lettre est tirée, s'il est créancier de l'endosseur, peut opposer la compensation, ibid. De l'endosse ment pour moi payerez à un tel, 24. De l'endossement des billets de change, 183. De l'action en

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garantie du propriétaire des billets de change contre l'endosseur, ibid. Le propriétaire du biliet de change peut exercer cette action contre tous les endosseurs solidairement, 140. Quid du billet de change endossé après les dix jours de l'endossement non daté? 178. Une signature en blanc est-elle un endossement ou n'est-ce qu'un simple mandat? 239. Dispositions du Code de commerce (art. 136 et suiv.) sur l'endossement, 357.

ENDOSSEUR. Voyez ENDOSSEMENT. Qu'entend-on par endossemens? 12. Ils sont de deux espèces, ibid., 21, 54 et 107. De l'endossement qui n'est qu'un simple mandat, ibid. De celui qui équivaut à un transport, ibid. L'endossement qui n'a pas toutes les formalités requises ne vaut que pour ordre de payer, ibid. Dans ce cas, l'endosseur demeure toujours propriétaire, ibid. Et celui sur qui la lettre est tirée, s'il est creancier de l'endosseur, peut opposer la compensation 23. Le premier endossement vicieux ne peut être suivi d'un autre endossement valable, 24. Des contrats entre l'endosseur et celui à qui il passe son ordre, 48. Des effets de l'endossement, 49. L'endossement est une cession, ibid. Il saisit à l'instant, à la différence du transport, qui doit être signifié, ibid. L'endossement fait la veille de la faillite saisit, ibid. L'endossement contenant ordre rend le porteur mandataire, 50. Il est obligé, en ce cas, à faire accepter, à recevoir, à en remettre la valeur, ou à faire protester, ibid. La lettre de change par laquelle le banquier remet les fonds à l'endosseur est aux risques du banquier, 51. Lorsque le banquier fait passer à l'endosseur les fonds qu'il a touchés par voie de lettre de change donnée par un tiers, aux risques de qui est la lettre, s'il survient une faillite? 52. Si les endosseurs contractent quelques engagemens envers l'accepteur, 68. Du quasi-contrat entre celui qui, pour faire honneur au tireur, ou à quelqu'un des endosseurs, acquitte la lettre au refus de celui sur qui elle est tirée, et ledit tireur ou endossear, 69. Les endosseurs sont-ils, comme les tireurs, tenus, en cas de défaut du protêt, ou de dénonciation du protêt, de garantir le cessionnaire auquel ils transportent la lettre

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de charge, qu'à l'époque de son échéance, celui sur
lequel elle étoit tiree avoit provision ou étoit rede-
vable? 249. Le porteur des lettres de change qui dé-
charge l'accepteur peut-il conserver une action contre
les tireurs et endosseurs? 259.

ERREUR. Voyez FAUX.

EXIGIBILITÉ. Est-ce le calendrier en usage dans le lieu
où la lettre de chauge doit être payée qui détermine
son exigibilite? 205 et 245.

EXPLOIT. Celui signifié en parlant à sa salariée (sa
servante), est-il valable? 244.

F

FAILLITE. Dans quel cas y a-t-il faillite (Code de com-
merce, art. 437, 409. Est de deux espèces; la simple
et la fraudulense; et des tribunaux qui les jugent
(Code de comm., art. 438 et suiv.), ibid. De l'ouver-
ture de la faillite, de la part d'un particulier ou d'une
société (Code de comm., art. 440), ibid. Le failli est
dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses
biens (Code de commerce, art. 442), 410. Des actes
contractés par le debiteur dans les dix jours qui pré-
cèdent la faillite (Code de commerce, art. 445), ibid.
Des sommes payées dans les dix jours antérieurs à
celui de la faillite (Code de commerce, art. 446), ibid.
L'ouverture de la faillite rend les dettes exigibles
(Code de commerce, art. 348), ibid. Quid s'il y a
d'autres débiteurs solidaires? ibid. De l'apposition des
scellés après la faillite; dans quel cas et de quelle
manière doit-elle avoir lieu (Code de commerce,
art. 446? ibid. De la nomination du juge-commissaire
et des agens de la faillite; de quelle manière sont-ils
nommés (Code de commerce, art. 454)? 411. Des
fonctions préalables des agens, et des premières dis-
positions à l'égard du failli (Code de comm., art. 462
et suiv.), 412. Dans quel cas un sauf conduit peut-il
être accordé au failli (Code de commerce, art. 466
et suiv.)? 413. Du bilan (Code de commerce, art. 470
et suiv.), 414. De sa forme, ibid. De la nomination
des syndics provisoires (Code de commerce, art. 476),
415. De la cessation des fonctions des agens (Code de
Commerce

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