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jugement arbitral est motivé, déposé au greffe , et rendu exécutoire (Code de commerce, art. 61), ibid. Le tuteur ne peut renoncer à la faculté d'appeler (Code de commerce, art. 63), ibid. Toute action contre les associés non liquidateurs est prescrite par

cinq ans (Code de cornmerce, art. 64), ibid. ASSIGNATION. Lorsque l'accepteur est assigné au domi

cile où il s'est obligé de payer, et non à son vrai domicile, faut-il observer les délais à raison de la

distance du vrai domicile? 287. ASSURANCES. Du contrat d'assurance, de sa forme et

de son objet (Code de commerce, art. 332 et suiv.),

391. ASSUREUR. Des obligations de l'assureur et de l'assuré

(Code de commerce, art. 349), 394. AUTORISATION. Le défaut d'autorisation du mari est-il

un moyen de nullité absolue contre les jugemens rendus en faveur de la femme, et qui puisse être invoqué

par celui contre lequel ils sont intervenus? 267. Aval. Les agens de change et banquiers ne peuvent

signer aucune lettre de change par aval, 16. Le défaut de date dans l'endossement peut-il être suppléé par celui de l'aval? 22. Qu'est-ce que l'aval? 28. De l'obligation qui nait des avals, 74. Des effets de l'aval, 181. Celui qui a mis son aval sur une lettre de change peut-il opposer au porteur, qui ne lui en a pas signifié le protét, conformément à l'art. 13 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, la fin de non-recevoir établie

par l'art. 15 du même titre de cette ordonnance? 212. Le peut-il lorsqu'il a donné son aval par un titre séparé de la lettre de change? ibid. Lorsque, par l'acte contenant son aval, il s'est, en termes exprès, obligé solidairement à acquiter la lettre de change comme s'il en étoit endosseur? ibid. Faut-il restreindre l'aval aux cautions données pour l'événement des lettres de change adirées ? ibid. Dispositions du Code de com

merce sur l'aval, art. 13 ei suiv., 357. Avaries. Dispositions du Code de commerce sur les

ayaries, art. 397, 402. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. Les lettres de change sont

elles payables en billets de caisse ? 331. Des formes à observer pour les protéts des lettres de change et des billets de commerce, 336.

B

BANQUEROUTE. Voyez FAILLITE. C'est pour empêcher

les fraudes des banqueroutiers que la lettre de change doit énoncer la valeur et en quoi elle a été fournie , 18. La date de l'endossement est requise pour prévenir la fraude des banqueroutes, 22. L'endossement fait la veille de la faillite saisit, 49 Dans le cas où un banquier fait passer des fonds par une lettre de change donnée par un tiers, au risque de qui est la lettre, 52. Le tireur ne doit plus accepter après la faillite du tiré, 44. Les créanciers du tireur ne peuvent saisir les fonds d'une lettre acceptée , 58. De l'engagement de l'accepteur, qui est tenu de payer la lettre, nonobstant la faillite du tireur, 180. De deux associés en banqueroute qui ont abandonné leur mise et leur fortune particulière, celui qui a fait le plus fort abandon devient-il créancier de celui qui a abandonné moins? 291. De la banqueroute simple (Code de commerce art. 586), 432. De l'emprisonnement (Code de comm. art. 592), 433. De la banqueroute frauduleuse (Code de Commerce, art. 593), 433. De l'administration des biens en cas de banqueroute (Code de commerce, art. 600), 435. De la réhabilitation (Code de comm.

art. 604), 436. BANQUIER. Voyez MARCHAND et AGENT DE CHANGE,

Le droit de change que perçoit le banquier est-il usuraire? 29. Le droit de change n'est pas l'intérêt de l'argent, 31. Ne peut exiger, sans blesser le for intérieur, un prix plus fort que celui de la place, 32. De finition du rec liange, 40. De quelle manière doit-il être rembourse? ibid. Obligations du banquier à qui l'ordre est passé de compter les fonds au lieu où il les a reçus, 50. Exception à cette règle, ibid. La lettre de change par laquelle le banquier remet les fonds à l'endosseur est aux risques et périls du banquier, 51. Dans le cas où un banquier fait passer les fonds par le moyen d'une lettre de change, aux risques de qui est la lettre? 52. De la provision que l'on accordo

au banquier pour son salaire, 53. Différence de ce salaire avec la provision destinée à solder la lettre, 53 en la note. Lorsque le mandataire n'est pas banquier, il ne doit avoir aucun salaire, à moins de convention expresse, 54. Du recours du banquier qui paie la lettre, en protestant qu'il n'entend pas avoir pour débiteur celui pour qui la lettre est tirée 65. Les banquiers sont contraignables par corps pour

les billets à ordre et billets au porteur, 146 et suiv. BATIMENS DE MER. Voyez COMMERCE MARITIME. Biens DOTAUX. La senme mariée, marchaude publique,

peut aliener ses immeubles, à l'exception de ses biens

dotaux (Code de commerce, art. 7), 339. BILLETS A ORDRE. Définition, 143. Se négocient comme

les lettres de change, ibid. Première différence avec le simple billet ; le billet simple ne se cède que par la voie de transport, ibid. L'ordre., au contraire, transporte la propriété et saisit, ibid. Seconde différence; le transport du simple billet n'oblige pas le cédant å le garantir; l'ordre obligel celui qui le donne de garantir le billet, 144. Troisième différence; celui à qui on garantit la solvabilité du débiteur n'a point de temps déterminé pour faire ses diligences; le porteur du billet à ordre, pour avoir sa garantie, doit faire ses diligences dans les dix jours, ibid. Si le billet n'exprime pas si la valeur en a été fournie en argent ou en marchandises, pour décider si les diligences ont dû être faites dans les dix jours ou dans les trois mois, les juges peuvent admettre la preuve du fait, ibid. Quel est celui qui doit faire cette preuve? 145. Le porteur doit dénoncer les poursuites dans le délai réglé pour les lettres de change, à peine de déchéance de son recours en garantie, ibid. Différence des billets à ordre et des billets de change, ibid. Les billets à ordre donnent la contrainte par corps contre les marchands et banquiers qui les ont souscrits, 146. Arrêt qui juge que les billets à ordre souscrits par des marchands, pour

valeur reçue, étoient payables par corps, 146. De la négociation des billets à ordre, 197. Un'effet qualifié de lettre de change, qui n'est pas accepté, est-il un billet de change ou un billet à ordre? 247. L'effet de commerce que le tireur exprime payable à son ordre dans une place indiquée, est-il lettre de change après l'endossement du tireur? 249. Un billet à ordre payable au Havre, à jour fixe, a-t-il été protesté tardivement dix jours après son échéance? 252. Un billet à ordre, valeur en bons offices, est-il valable? 264. Du billet à ordre souscrit au profit de l'épouse et reclamé par le mari, 284. L'épouse qui a des biens paraphernaux peut-elle disposer d'un effet de commerce? ibid. Toutes les dispositions relatives aux lettres de change sont applicables aux billets à ordre (Code de comm., art. 187), 365. De la forme du billet à ordre (Code de comm.,

art. 188), ibid. BILLETS AU PORTEUR. Voyez BILLETS EN BLANC. Règles

à observer pour les billets au porteur, 198. Du danger de ces sortes de billets, ibid. Loi du 25 thermidor an 3, qui permet de souscrire de gré à gré des effets

au porteur, 317. BILLETS DE CAISSE. Les lettres de change sont-elles

payables en billets de caisse? 331. BILLETS DE CHANGE . Leur définition, 2. Des billets de

change, 136 et 157. Des différentes espèces de billets, ibid. Leur différence avec les lettres de change , ibid. Des billets pour lettres de change à fournir, 137. Troisième espèce de billets de change, 138. De la négociation des billets de change et des actions qui en résultent, 139. Les billets de change, lorsqu'ils sont payables à ordre, se négocient et s'endossent comme les lettres de change , ibid. Seule différence qui existe dans le recours résultant de la lettre de change et le recours résultant du billet de change, 140. Le porteur pouvoit faire protester ou faire sommation, ibid. Aujourd'hui est tenu de protester (Code de C., art. 162), 361. Devoit faire ses diligences dans les dix jours, 161. Doit les faire le lendemain de l'échéance (Code de commerce, art. 162), ibid. Quid du billet endossé après les dix jours ? 141. De l'action contre le débiteur du billet, ibid. Sont présumés acquittés après cinq ans, ibid. Soumis à la jurisdiction consulaire, ibid. Le Code de commerce garde le silence sur les billets de change, 158. Dispositions de l'ordonnance de 1673 sur les billets de change, 159. Tous billets causés

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sont pas

pour valeur reçue en argent, marchandises, etc., ne

billets de charge , ibid. Doivent faire mention de

ceux sur qui les lettres de change sont tirées, ibid. De ceux qui en ont payé la valeur, et si le paiement a été fait en deniers ou marchandises , ibid. Le tout à peine de nullité, ibid. Doivent exprimer le lieu où les lettres seront tirées, lho. Les billets de change non payables au porteur, ou à ordre, ne sont payables qu'au particulier y denommé, encore qu'il y ait transport signifié, ibid. Faute de paiement, le porteur doit faire signifier ses diligences, avec la demande en garantie, à celui qui a signé l'ordre, dans les dix jours, 162. Similitude et différence de la lettre de change et du billet de change, 236. Une lettre de change sans accepteur est-elle un billet à ordre ou uu

billet de chauge? 247. BILLETS EN BLANC. Des billets en blanc et des billets

payables au porteur, 147 et 197. Ont été prohibés comme favorisant i'usure, 147. Définition des billets au porteur, ibid. Ont été prohibés, puis tolérés, ibid. Eniportent la contrainte par corps, quand ils sont signés par des banquiers ou marchands, ibid. Loi du 24 vendémiaire an 4, qui defend toutes négociations en blanc de lettres de change ou autres effets de

commerce, 378. BILLET PAYABLE A DOMICILE. Définition, 142. Est

aussi un contrat de change, ibid. Sa différence, ibid. Produit les mêmes droits et les mêmes effets

que

la lettre de change, ibid. BOURSE. Loi du 28 vendémiaire an 4, sur la police de

la bourse, 319. De la négociafion des lettres de change en France, ibid. Des bourses de commerce (Code de commerce, art. 71 et suiv.), 348. Des agens

de change et courtiers (Code de commerce, ari. 74 ec suiv.), ibid. Voy. AGENS DE CHANGE et COURTIERS.

C

CALENDRIER. Quel est le calendrier, de celui du domi

cile du tireur, ou de celui du domicile de l'accepe ur, qui doit déterminer le jour de l'exigibilité ? 205

et 241.

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