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défaut de paiement de la lettre donne ouverture, 102. Du paiement de la lettre de change, 107. A qui le paiement de la lettre de change doit-il être fait? ibid. Par qui le paiement de la lettre de change peut-il être fait? 113. Notes dans lesquelles on indique les changemens introduits sur les lettres de change par le Code de commerce, et où sont traitées les questions les plus importantes, 157. Conformité de l'ordonnance de 1673 et du Code de commerce sur les lettres de change, 166. On ne peut trafiquer des lettres de change qu'en espèces au cours, 169. Dispositions du Code de commerce sur les lettres de change , ibid. Des lettres de change tirées d'un lieu sur un autre, 170. La lettre de change peut être tirée à l'ordre du tireur, 171. Du paiement des lettres de change, 174. De l'engagement de l'accepteur, qui est tenu de payer la lettre, nonobstant la faillite du tireur, 180. Des lettres de change supposées, 187. Celui qui a mis son aval sur une lettre de change, peut-il opposer au porteur, qui ne lui en a pas signifié le protêt dans le terme prescrit par l'art. 13 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, la fin de non-recevoir établie par l'art. 15 du même titre ? 212. Le peut-il, lorsqu'il a donné son aval par un titre séparé de la lettre de change, et lorsque, par l'acte contenant son aval, il s'est , en termes exprès, obligé solidairement à acquitter la lettre de change comme s'il en étoit endosseur? ibid. Faut-il restreindre l'aval aux cautions données pour l'évènement des lettres de change adirées ? ibid. Similitude et différence de la lettre de change et du billet de change, 236. Une signature en blanc

apposée au dos d'une lettre de change, confirme-t-elle la propriété au porteur, ou n'est-elle qu'un simple mandat? 239. Celui qui réclame une lettre de change adirée est-il tenu de donner caution ? 243. La déclaration de 1733, qui exige que tous actes privés soient écrits ou approuvés par le débiteur, s'étend-elle aux effets de commerce souscrits par de simples particuliers? 244. Le concours de trois personnes est-il nécessaire pour constituer une lettre de change? ibid. Une lettre de change qualifiée telle, mais où il n'y a pas d'accepteur, est-elle une véritable lettre de change, ou un

billet de change, ou un billet à ordre ? 247. Peut-on

refuser le pasement d'un effet négociable au porteur

qui seroit yrite-pom? 257. Le porteur de lettres de

change qui decharge i'accepteur de toute obligation,

conserve-l-il une action contre les tireurs et endosseurs?

259. Dans les lettres valeur en compte, l'accepteur

peut-il se dispenser de payer à l'echeance jusqu'à

l'évènement du compte? 261. Une lettre de change,

considerée comme simple inaodat, soumet-elle, en

cas de non paiemeot, les cedans à l'action recursoire

de la part du cessionnaire ? 262. Un tiers qui acquitte

une ieitre de change par intervention, a t-il recours

contre les endosseurs à qui il est inconnu et qu'il n'a

poivt avertis ? 269. Peut on pretendre que la lettre de

change a une cause illicite, et demander que les

porleurs produisent leurs livres de commerce? 275.

Doit on considerer comme lettre de change, et comme

devant jouir de la faveur des effets negociables,

1.' une traite qui, tirée sur une place, seroit indiquée

par l'acceptation de celui qui doit la payer, acquitable
dans la ville ou place du tireur, 282; 2.° Une traite

qui, etant fuite à l'ordre du tireur, et passée par lui à

l'ordre d'un tiers, seroit, faute de paiement, pro-

Jestee à la requête du tireur, et non du porteur, ibid.

La lettre de change contenant simulation de remise

d'argent de place en place, est-e le réputée simple pro-

messe , et par cela seul de la compétence des tribu-

Haux civils ? 294. Pour la perfection d'une lettre de

change, est il nécessaire que le payeur soit un autre

individu que le tireur ? 336. Ou bien, lorsqu'il y a re-

mise de place en place, peut-on tirer sur soi-même?

ibid. Peine contre ceux qui s'opposent à la circulation

de tout objet de commerce, 378. Loi relative aux re-

traites des lettres de change tirées de France sur

l'etranger , 323. Les lettres de change sont-elles payan

bles en billets de caisse ? 331. De la forme de la lettre
de change, suivani le Cod. de comm. (art. 110 et suiv.),
354. Des lettres de change souscrites par les femmes ou
filles non négociantes, par les mineurs non négocians
(Cod. de comm., art. 112 et suiv ), ibid. De la provi-
sion (Code de commerce, art. 115 et suiv.), ibid. De
l'acceptation (Voyez PORTEUR), 355.

LETTRE DE CRÉDIT. De la rescription qu'on appelle lettre

de credit 154. Ces lettres sont donnees ordinairement aux voyageurs,

ibid. Ne contiennent qu'un seul mandat, 155 Le porteur v'est pas censé chargé de rece

voir, ibid. LETTRES MISSIVEs. De l'acceplation des lettres de change

par lettres missives, 185. Le protet denoncé par la leitre missive n'equivaut pas à la dénonciation du protet qui doit être faite dans la quinzaine, et ne conserve par conséquent pas le droit eu recours, 203. Peut-on opposer la prescription de cinq ans à une lettre de change reconnue non acquittee par la lettre missive? 21. Le commerçant doit mettre en liasse les lettres missives qu'il reçoit, et copier sur un registres les lettres qu'il envoie (Code de commerce

art. 8), 339. LETTRE DE V ITU'RE. Est un contrat dans lequel inter

viennent l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier (Code de commerce, art. 101), 352. De la forme et de la substance de la lettre de voiture ( Cod. de comm., art. 102), 352. Est copiée par le commission

naire sur un r gistre coté el paraphe à cet effet, ibid. LIEU DU PAIEMENT. Celui à qui l'ordre a été passé n'est

obligé à remettre la somme qu'au lieu où elle a été

reçue, 50. Exception à ce principe , ibid. LIVRES DE COMMERCE. Tout commerçant doit avoir un

livie journal contenant, jour par jour, ses dettes actives et passives (Code de commerce, art. 8), 339. Il doit avoir, en outre, les livres usilés dans le commerce, ibid Devit porter sur un registre la lettre qu'il envoie, ib d. Voit porter sur un registre son inventaire , qu'il doit faire tous les ans (Code de commerce, art. 9), ibid. Les registres d'inventaire et le registre journal doivent etre paraphés et visés une fois par annee (Code de cominerce, art. 10 , ib. Tout registre sera tenu sans blanc, lacune ni transport en marge, ibid. Les registres doivent être colés, visés et paraphés sans frais, par un des juges des tribunaux de commerce, ou par le maire ou son adjoint (Code de commerce, art. 11), 340 Doivent être conservés pendant dix ans, ibid. Les livres régul èrement tenus peuvent faire preuve (Code de commerce, art. 12), ibid. En quel cas pelos orionner la communication des stess Code de commerce, at 1613,2a. Sila parte reiese de segesenter, 'euge gent defere ke serment z Imre patie Cutie de cema, 21. 10), zbit. Les agens de came, cara, CamSSONsa.zes, careat r des Intes Liste de commerce,

art 50 et 5. Low. Czas rend les depuis 1994, sur le commerce et ko'erres de range, já Fucia sne de ces ais, a .

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11. Dans quel cas endassement i'est-il quine simple mandat, ou equitat-i ž rasport? 13,8 55. Du mandar qui intervient entre le rer a le ure, 5ă. Du mandat cauten dans la rescription, 153 L'ordre qui n'est pas lale ne rast que comme simple procuration pour toucher le montant de a istre,179 La synature en blanc par forme d'andassement is Vaut que cenze mandat, 239. Cze'etire de change, consideree comme simple mandat, soumetale, en cas de seu paiement, les estans i ixtion recarseits de a part du cessicanara? 264 Wscid. Toutes personnes en dat de cantracier,

quoiqu'elles ne scient si banquiers si marchands, peuvent intervenir dans les lettres de change, 13 et 1-3. La mineurs, banquiers cu marciands, pervent ezzlement, ibid. Mais ils sont suces la jurisdiction consulaire. itd. Tuus marchands out banquiers qua souscriveni deg bileis au porteur, des büles en blane, sont justic acies du tribunal de commerce, et code trzgradies par cores, 146 et sziy. Les tribunaux de commerce sont-ils competens pour conscire des Elleis i ordre souscrits par un marchand, nais dont

Pecheance n'est arrivée que depuis qui a quitté son MU3133. A la sortie du magasin du vendeur, 12

marchandise voyage aux risques de celui à qua elle appartient, sauf sea recours contre le commis sigaraire Code de commerce, azt. Ica) 351. La lettre de voiture est un contrat dans lequel le commissice

état? 269.

sionnaire est partie (Code de commerce, art. 101),

362. MATELOTS. Du louage des matelots (Code de com

merce, art. 250), 378. MINEUR Le mineur marchand peut négocier des

lettres de change, 14. S'il n'est marchand, est restituable conire les lettres de change qu'il souscrit, ibid. Un mineur marié non marchand ne peut souscrire de lettres de change que jusqu'à concurrence de ses revenus , ibid. Principes du Code civil à cet égard, 15 en la note, et 172. La contrainte par corps a-t-elle lieu contre les mineurs pour fait de lettres de change? 78. Si le mineur a profité des fonds qui lui ont été donnés, il doit les rembourser, 172. Le mineur seul peut alléguer la nullité, 172 et 173. La prescription en faveur de la caution et du debiteur de la lettre de change court même contre le mineur, 233. Le mineur émancipé ne peut faire le commerce qu'après avoir été autorisé (Code de commerce, art. 2), 338. L'acte d'autorisation doit être enregistré au tribunal de commerce, ib.d. Le mineur autorisé à faire le commerce peut aliener ses immeubles, mais dans les formes voulues

par

le Code civil (Code de comm., art. 6), 339. Des lettres de change souscrites par les mineurs non négociaņs (Code de commerce, art. 114), 354.

N NAVIRE. Voyez COMMERCE MARITIME. NOTAIRE. Peine contre le notaire qui de remet pas au

greffe du tribunal de commerce l'extrait des contrats de mariage dont l'un des époux est commerçant

(Code de commerce, art. 68), 347. Novation. La lettre de chan, é s'éteint par la novation, 127. Question importante sur la novation, ibid.

0 OFFICES (Bons). Un billet à ordre censé valeur en

bons offices est-il valable? 264. ORDRE. Voyez. AVAL, ENDOSSEMENT, PROTÊT et

LETTRES DE CHANGE. L'endossement qui n'a pas toutes les formalités requises ne vaut que pour ordre

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