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doit étre exposé au greffe du tribunal de commerce,

sur un tableau à ce destine (Code de comm., art. 67),

347. Peine contre le nolaire qui ne fait pas cette re-

mise (Code de commerce, ari.68), ibid. Tout époux

sépare de bens , ou marie sous le regime dotal, doit

faire la même remise (Code de commerce, ari. 69),

ibid. La meme remise doit étre faite par les époux qui
sont dans ce cas, lors de la publication de la loi (Code

de commerce, art. 70), 348.

SIGNATURE. De la signature au dos d'un billet, 178.

La simple signature eu blanc apposée au dos d'une

lettre de change, en confere-t-elle la propriété au

porteur, ou n'equivaut-elle qu'à un simple maudat?

239.

SIMULATION. La simulation de remise de place rend-

elle la lettre de change simple promesse, et cette

promesse devient-eile de la compétence des tribunaux

SOCIETÉ. Lorsque, pour désintérisser leurs créanciers,

deux associés faillis ont abandonné leur mise sociale

et leur bien particulier, celui des deux qui a fait

l'abandon le plus considérable est-il devenu par là

créancier de son associé? 291. Des diverses sociétés

et leurs règles (Code de commerce, art. 18 et suiv.),

341. De la société en nom collectif (Code de comm.,

art. 20), ibid. Les associés en nom collectif sont tous
solidaires, lors même qu'un seul associé a sigué,
pourvu que ce soit sous la raison sociale (Code de
commerce, 22), ibid. De la société en commandite ;
est regie sous un dom social (Code de commerce,
art. 23), ibid Le nom d'un associé commanditaire
ne peut faire partie de la raison sociale ( Code de
commerce, art. 25), ibid. Le commanditaire n'est
passible des perles que jusqu'à concurrence de ses
fonds de mise (Code de commerce, art, 26), ibid.
Ne peut être employé dans la gestion de la société,
pas même en vertu de la procuration (Code de com-
morce, art. 27), 342. Autrercent il devient solidaire

irinautes les dettes de la société (Code de comm.,

pou

?), i id. De la société anonyme (Code de com-

art. 29, ibid. Les associés ne sont passibles

ntant de leur intérêt dans la société (Code

art. 24

merce

que du mal

de commerce, art. 33), ibid. De la division du capital de la société anonyme (Code de conimerce, art. 34), ib. De la propriéte des actions de la societé anonyme

(Code de commerce, ari. 36), ibid. SOLIDARITÉ. Le proprietaire de la lettre de change peut

exercer son action en garantie contre tous les endogseurs solidairement, 103. Le paiement fait par l'une d'eux libere sous les autres, ibid Le proprieia re du billet de change peut exercer la même action so'idaire contre tous les endosseurs, 140. Tous ceux qui ont signe, acceplé ou endosse une lettre de change, en sont garans solidairement (Code de commerce, art. 140), 357

T

Témoins. La preuve par témoins ne peut être admise

contre et outre le contenu aux actes de société (Code

de commerce, art. 41), 343. TEMPS DU PAIEMENT. La contre-lettre qui ne contient

pas le temps du paiement, n'est qu'un simple mandat, 18 Ne peut être payée avant l’echeance, 177. Cas où elle peut l'être , ibid. La personae mentionnée dans la lettre de change n'a que l'action ordinaire polir

la repetition de la somme, ibid. Les lettres de change se paient ordinairement en cinq manieres , 167. Des lettres payables à jour nommé , ibid. Des lettres à une ou plusieurs usances, ibid. Des lettres payables à vue, ibid. Des lettres payables à tant de jours de vue, 168. Des lettres payables aux foires

de Lyon , ibid. TIMBRE. Loi du 11 février 1791 sur le timbre des

lettres de change, 315. Loi du 23 ventose an 12, qui attribue exclusivement au tribunalcriminel de la Seine la connoissance des contrefaçons du timbre et des

faux en matière de billets de banque, 330. TIREUR. Celui qui fournit la lettre de change est appelé

tirenr, 9. A defaut de l'énonciation de la valeur, ou en quoi elle a été fournie, les créanciers du tireur peuvent saisir la somme y énoncée dans les mains de celui sur qui elle est tirée, 19. Ces mots valeur recue obligent le tireur à la garantie de la lettre envers le porteur, ibid. Le défaut ou l'erreur de date, ni l'omission du lieu où elie a été écrite, ne peuvent être opposés par le tireur ni par l'accepteur, 20. Des obligations que contracte le tireur par le contrat de change qui intervieut entre lui et le donneur de valeur, 37. L'obligation principale du iireur est de faire payer en temps bien convenu une somme d'argent par le moyen de la lettre de change, ibid. Conséquence de cette obligation, 38. Daus quel cas peut il exiger caatio:? ibid. Des dommages et interèis dus par le tireur en cas de non-paiement de la lettre, 38 et 39. Daus quelle proportion ces dommages et intérêts doivent-ils étre accordes? ibid. Dans quel cas doii-il reinbourser le rechange, 40 Des dommages et interêts que doit le tireur, 43. Si le contrat de change qui est intervenu entre le vreur et le donneur de valeur peut se résoudre ou recevoir quelque changement sans le consentement des deux parties, 46. Du contrat qui intervient entre le tireur et celui sur qui la lettre est tirée , 55. Un négociant, creaucier d'un antre négociant, peut tirer sur ce dernier sans son aveu, 56. Quid si le tiré n'accepte que sous condition que le tireur lui remettra des fonds, 57. Principes actuels sur les acceptations conditionnelles, ibid. Le tiré peut se dispenser d'accepter les lettres, si la fortune du tireur périclite, 58. Il ne doit plus accepter ni payer après la fallite du tireur, ibid. Obligations du tireur envers le tiré, ibid. En cas de poursuites, le tireur, s'il n'avoit pas fait provision, doit en indenniser l'accepteur, 59. Le tireur est-il tenu d'indemniser l'accepteur , lorsque la lettre de change a été falsifiée de manière qu'on y a mis une som une plus forte que celle originaire?" ibid. De la lettre de change volée et payée avant qu'on ait pu donver avis du vol, 63. De la lettre de change tiree pour le compte d'un autre , 64. De celui qui, ne voulant pas avoir affaire à Jacques, pour le compte de qui la lettre est tirée, paie, en protestant de ne pas recornoître Jacques pour son débiteur, 65. Jugement de la Rote de Genes à cet égard, 66 et 68. Du quasi-contrat entre celui qni, pour faire honneur au tirear ou à quelqu'un des endosseurs, acquitte la lettre au refus de celui sur qui elle est tirée, et se dit

tireur et endosseur, 69. Le tireur qui avoit des fonds dans tes mains de celui sur qui il a tiré, au jour de l'échéance, est déchargé de toute garantie, 237. Mais c'est au tireur à faire la preuve qu'il y avoit provision , ibid. Le porteur qui a déchargé ľaccepteur de toute obligation, conserve-t-il une action

contre le tirerir et les endosseurs ? 259. TRIBUNAUX. De l'organisation des tribunaux de com

merce (Code de commerce, art. 615), 438. De la compétence des tribunaux de commerce (Code de commerce, art. 631), 440. De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce (Code de comm. art. 641), 443, De celle de procéder en cour d'appel

(Code de commerce, art. 645), 443. TRAITES. Arrêté du 3 thermidor an 11, sur celles assec

tées au service des arrondissemens maritimes, 328. TUTEUR. Il ne peut renoncer à la faculté d'appeler dans

les contestations relatives aux sociétés (Code de commerce, art. 63), 345.

U

USANCES. Des lettres de change à une, deux, trois

usances , 8. Origine de ce terme, ibid. USURE. Le droit de change que perçoit le banquier

est-il usuraire? 29. Difference entre le contrat de la lettre de change et le prêt d'argent, ibid. Disférence du prix de l'argent et des lettres de change, 31. Le droit de change que retient le banquier n'est pas l'intérêt de l'argent, ibid. Les billets en blanc ont été prohibés comme favorisant l'usure, 147.

V

VALEUR. Des lettres de change portant simplement

valeur reçue, 5. Seconde espece, de celles exprimant valeur reçue comptant, ibid. et 169. Il n'y a point de différence entre ces deux espèces, 169. Troisième espèce, de celles qui sont pout valeur en soi-même, 6. Exemple de ces sortes de lettres, ibid. Ne deviennent lettres de change que par l'endossement, ibid. Cas où elles n'équivalent qu'à un simple mande. ment, ibid. Quatrième espèce de celles qni sont pour valeur entendue, ibid. Exemple, 7. Aujourd'hui, on y substitue ces mots valeur en comple, ibid. et 169. De la valeur en marchandises ou autres effets, 169. Principes du Code de commerce sur les lettres de change, ibid. Du donneur de valeur, 9. On n'en n'est pas moins donneur de valeur et propriétaire de la lettre, quoique la valeur ne soit pas comptée réellement, 10. Celui qui doit recevoir la valeur est le porteur , ibid. La lettre de change doit expruner le nom de celui qui donne la valeur, 18. Si la valeur en est fournie , et en quoi, ibid. Motifs de cette disposition de l'ordonnance de 1673, ibid. A defaut de l'enonciation de la valeur, et en quoi, les créanciers du tireur peuvent saisir la somme y énoncée dans les mains de celui sur qui elle est tirée, 19. Ces mots valeur reçue obligent le tireur à la garantie de la Jeitre

envers le porteur, ibid. Le donneur de valeur peut, à défaut de paiement, répéter, au lieu de dommages et interéts , les objets en nature qu'il a donnés, 42. Dans quel cas la lettre de change est-elle aux risques du donneur de valeur ? 44. Des obligations que contracte le donneur de valeur par le contrat de change, 45. Le donneur de valeur doit la fournir, ibid. Peut, s'il y a changement de fortune, exiger caution , ibid. Celui qui fournit la lettre de change a privilège sur la lettre, si la valeur n'en est pas fournie, nonobstant ces mots valeur reçue comptant ,

ibid. Mais il doit en rapporter la preuve, ibid. Il peut la saisir, l'arrêter entre les mains du porteur, tant qu'elle n'est

pas endossee par un autre, ibid. Celui à qui la lettre est fournie s'oblige de la présenter, 46. A la faire protester, ibid. Si le contrat de change qui est intervenu entre le tireur et le donneur de valeur peut se résoudre ou recevoir quelque changement sans le consentement des deux parties ? ibid. Le billet à ordre doit contenir la valeur, 143. Arrêt qui juge que les billets à ordre donnent la contrainte par corps, lorsqu'ils ne portent que ces mots pour valeur reçue, 264. Un billet à ordre valeur en bons offices est-il

valable? Vente, Celle du mobilier du failli (Code de comm.,

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