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ordre à cet effet, et ne leur ait donné aucun avis

particulier de ce paiement? Rés. nég. 269 4 Septembre 1807. Celui qui, dans le dessein de faire

circuler des lettres de change , fuit graver des modèles sur les traites originales des banquiers dont

veut emprunter les noms, est-il coupable de faux ? Rés. alf.

272 10 Mai 1808. Une saisie faite par un tiers-créancier,

sur celui an profit duquel le billet avoit été originairement créé, peut-elle empêcher le remboursement qui doit être fait au porteur? Rés. nég.

273 25 Mai 1808. Lorsqu'on prétend qu'une lettre de

change a une cause illicite , peut-on astreindre les porteurs à comparoître en personne , et à produire leurs livres de commerce ? Rés. alf.

275 13 Juin 1808. Les tribunaux de commerce peuvent-ils

connoître , incidemment, de l'état des persunnes ? - Peuvent-il connoître d'une demande en paiement de billet, formée contre un ciers, non comme debiteur personnel ; mais comme pouvant être tenu aus dettes de ce débiteur? Rés. nég.

279 4 Octobre 1808. Le tribunal de commerce du lieu oil

une lettre de change a été négociée, est-il , par cela même , compétent pour connoitre des dif

ferends relatifs à cette negociation ? Rés. neg. Le garant peut-il décliner le tribunal dont le ga

ranti a bien voulu reconnoitre la competence ? Rés. álf.

280 31 Octobre 1808. Doit-on considérer comme lettre de 6. change et comme susceptible, en conséquence,

de recevoir l'application de la faveur attachée à cet effet , 1.° Une traite qui', tirée sur une autre place, seroit indiquée par l'acceptatation de celtii qui doit la payer, acquitable dans la ville ou place du tirent 2:

22.° Une traite qui, étant faite à l'ordre du-tireur , et passée par lui à l'ordre d'un tiers :, seroit , faute de paiement , protestée à la requête du Tireur et non du porteur?

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۱۹۱۹ در

22 Novembre 1808. Le tribunal de commerce est in

competent pour connoitre de la difficulté elevée sur la proprietė d'un billet å ordre , couscrit au profil de l'epouse et revendiqué par le mari. Il est également incompetent pour décider implicilement que l'épouse avoit des biens paraphernaux, et qu'elle a pil disposer , sans le corsen

tement de son mari, d'un effet de commerce. 264 26 Novembre 1808. L'accepteur d'une lettre de change

est-il valablement iraduit à fin de condamna. tion.en paiement, devant le tribunal du lieu ou il s'est obligé de payer la lettre de change, encore que ce tribunal ne soit pas celui de son domicile ? Rés. alf. Est-il valablement assignė au domicile oii la lettre de change a être p.iyée ? Rés. aff.

Doit-on, en ce cas, pour les déluis de l'assignation, avoir égard à l'éloignemont du vrai domicile de l'accepteur? Rés. neg.- La prescription établie par l'article-21 , titre 5 , de l'ordonnance de 1673, peut-elle être invoquée s'il y a eu jugement de condamnation à la suite du protét?- Peut-on, en cause d'appel , former, une demande en garantie? Rés. nég.

ibid. 24 Février 1808. Lorsque, pour désintéresser leurs

créanciers, dei:c associés faillis ont abandonné la mise sociale et leur avoir particulier, celui des deux qui avoit plus de forlune, et qui a fait un abandon plus considérable, est-ik devenu par-créancier de son associé , pour raison de ce qu'il a abandonné en plus ? Rés. nég.

291 26 Décembre 1808. La lettre de change contenant

simulation de remise d'argent d'un lieu sur un autre , est-elle réputée simple promesse, et par celu seul de la compéļence des tribunainc civils, lors même que le paiement en est réclamé par un tiers-porteur , si celui-ci a connu, la simillacion ? Rés. aff.

294 20 Février 1809. L'inscription d'une créance, après

la faillite du débiteur, a-t-elle pu conserver une hypothèque antérieurement acquise ? 296 27 Février 1809. La femme qui faic habituellement

le commerce de son mari, pour son mari, et par conséquent de son aven , peut-elle l'obliger par lettres de change dont la cause ne soit pas relative au commerce ? Rés. nég.

301 6 Avril 1809. La declaration du 2 janvier 1717, re

lacive aux hypothèques en matière de reconnuissance de billets et lettres de change, a-t-elle été abrogée par les lois nouvelles sur le régime hypothécaire. Rés. alf.

302 1." Mai 1809. Pour la perfection d'une lettre de

change, est-il nécessaire que le PAYEUR indique soit un autre individu que le TIREUR ? Rés. aff. - En d'autres termes, lorsqu'il y a remise de place en place, peut-on tirer sur moimême ? Rés. nég.

306 LOIS

RENDUES DEPUIS 1791 , SUR LE COMMERCE ET 1.FS LETTRES DE CHANGE.

315 Loi relative au timbre. (Du 11 Février 1791). ibid. Loi qui autorise le dépôt du montant des billets å

ordre , ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présente dans les trois jours qui suivront celni de l'échéance. (Du 6 Thermidor an 3).

316 Loi qui permet de souscrire et mettre en circulation,

de gré-d-grė , des effets 'an 'porteur. ( Du 25 Thermidor an 3).

317 Loi qui ordonne une' rectification dans celle du 6

thermidor , qui autorise le dépôt du montant

des billets à ordre.(Du 28 Thermidor ao 3). ibid. Loi sur la Constitution de la République. (1." Vendémiaire an 4).

318 Loi qui défend toutes négociations en blanc de lettres

de change ou autres effets de commerce. (Du
Vendémiaire an 4).

ibid. Loi sur la police de la bourse. (Du 28 Vendémiaire an 4).

319 CHAP. II. De la négociation des lettres de change en France.

ibid.

29 Loi relative aut retraites de lettres de change tirées de France sur l'étranger. (Du 29 Nisose an 4).

323 Loi concernant les engagemens et liquidations de com

merce, pendant le cours du popier-monnor. (Du 16 Nivôse an 6).

324 TITRE V. Des engagemens et liquidations de commerce.

ibid. CODE CIVIL. Articles relatifs au commmerce. (Du 14 Ventose ap 11).

326 Arrété relatif aus Trailes affectées au service des

Arrondissemens maritimes. (Du 3 Thermidor an II.

328 Loi qui auribue exclusivement au tribunal criminel

de la Seine , la connoissance des crimes de contrefaçon du timbre national et de fabrican tion de faux billets de banque. ( Du 23 Ventôse an 12 ):

330 Avis du Conseil à Etat sur la question de savoir si

les lettres de change sont payables en billets de caisse. ( 12 Frimaire an 14).

331 CODE DE PROCEDURE. (14 Avril 1806).

332 TITRE V. Procédure devant les tribunaur de Como merce.

ibid, Avis du Conseil d'Etat sur les formes à observer pour

les protéts de lettres de change et des billets de commerce. (Seance du 3 Janvier 1807 ).

336 Loi sur le tour de l interét de l'argent. ( Du 3 Septembre 1837)

..
CODE DE COMMERCE.

LIV RE PREMIER
DU COMMERCE EN GÉNÉRAL,

338 TITRE I." Des commerçans.

ibid. TITRE II. Des livres de commerce.

339 TITRE IIl. Des Sociétés.

341 Sect. I. des diverses Sociétés, et de leurs Règles , ibid. Sect. II. des contestations entre associés, et de la manière de les" decider,

344 TITRE IV. des separations de biens ,

345

337 354

TITRE V. des bourses de commerce, Agens de Change et Courtiers,

348 SECT. I. des bourses de commerce

ibid. Sect. II. des Agens de change et Courtiers , ibid. TITRE VI. des commissionnaires ,

350 Sect. I. des commissionnaires en général,

ibid. SECT. II. des commissionnaires pour les transports

35 par terre et par eau, Sect. IIl. du voiturier,

352 TITRE VII. des achats et ventes ,

353 TITRE VIII. de la lettre de change , du billet à

ordre et de la prescription, SECT. I. de la lettre de change,

ibid. 9. I. de la forme de la leitre de change,

ibid. $. II. de la Provision ,

ibid. 5. III. de l'Acceptation,

355 $. IV. de l'Acceptation par intervention,

356 $. V. de l'Echéaace,

ibid. 5. VI. de [ Endossement,

357 9. VII. de la Solidarité,

ibid. 9. VIII. de l'aval,

ibid. 9. IX. du paiement ,

358 S. X. du paiement par intervention,

359 5. XI. des droits et devoirs du porteur ,

360 9. XII. des Projets ,

363 6. XIII. du Rechunge,

364 Sect. II. du billet à ordre,

365 SECT. III. de la prescrip ion,

ibid.

LIVRE I I.

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DU COMMERCE MARITIME,

366 TITRE I. des navires et autres bâtimens de mer

ibid. TITRE II. de la saisie et vente des navires, 369 TITRE III, des propriétaires de navires ,

372 TITRE IV. du Capitaine.

373 TITRE V. de l'engagement et des loyers des Matelots et gens de l'Equipage,

378 TITRE VI. des chartes-parties , affrétemens ou lissemens,

382 TITRE VII, du connoissement ,

383

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