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qui naissent de la négociation de la lettre de change,

76 CHAP. V. Del'exécution de la négociation de la Lettre de change,

79 Sect. I de ce que doit faire le porteur de la lettre de change,

ibid. Sect. II. de ce que doit faire le porteur de la lettre

à défaut d'acceptation, ou à défaut de paiement à l'échéance,

82 ART. I. des protếts que doit faire le porteur

d'une lettre de change , en cas de refus d'acceptation ou de paiement,

83 $. I. ce que c'est que le protets sa forme, ibid. 9. II. à qui le protét doit-il être fait ?

84 9. III. en quel cas et dans quel temps le porteur peut.

il et doit-il faire le protéc de la lettre de change?

86 O IV. de la dénonciation des protéis , et des poursuites en garantie

94 9. V. suivant quelle loi doit se régler la forme des

protéts , le temps de les faire et de les noncer?

99 9. VI. de la peine du défaut de protét ou de dénoncia

tion du prolét, ART. II. de l'exercice des actions auxquelles le de

faut de paiement de la lettre donne ouver

ture, CHAP. VI. Des différentes manières dont s'éteignent

les créances de la Lettre de change; et des

prescriptions qu'on peut lui opposer, 106 ART. I. du paiemeni de la lettre de change, 107 9. I. à qui le paiement de la lettre de change doit-il étre fait?

ibid. $. II. par qui le paiement de la lettre de change pent-il être fuit?

113 §. III. quand le paiement de la lettre de change peut-il être fait, et sur quel pied?

114 Art. II, de la remise. ( Art. 1282 du Code Napoléon ).

116 9. I. de la remise faite à l'accepteur,

117 §. II. de la remise, faite au streur ou à un endosa seur,

121

100

102

Art. III. des autres manières dont s'éteignent les creances de la lettre de change,

123 9. I. de la compensation. ( Art 1289 du Cod. Nap.) ibid. 5. II. de la novation. (Art. 1271 da Cod. Nap.) 127 5. III. de la confusion. (Art. 1300 du Cod. Nap.) 128 ART. IV. de la prescription ( Art 2229 du Code Napoléon) des lettres de change,

131

SECONDE PARTI E.

ibid.

DES BILLETS DE CHANGE, BILLETS A ORDRE, AU PORTEUR, ET AUTRES BILLETS DE COMMERCE,

136 ART. I. des billets de change, 9. I. des différentes espèces de billets de change,

ibid. 9. II. De la négociation des billets de change et des

actions qui résultent de cette négociation, 139 . III. de l'action contre le débiteur du billet, 141 5. IV. des billets payables à domicile,

142 ART. II, de quelques autres espèces de billets, 143 9. I. des billets à ordre, $. II. des billets en blanc; et des billets payables au porteur,

147 Art. II, des rescriptions ,

ibid. §. I. des rescriptions pour acquitter une dette , 148 $. II. des rescriptions pour causes de prêt ou de donation,

152 9. III. des lettres de crédit ,

154

ibid.

N O T ES

DANS LESQUELLES ON INDIQUE LES CHANGEMENS

INTRODUITS EN MATIÈRE DE LETTRES DE
CHANGE, PAR LE CODE DE COMMERCE , ET OU
SONT TRAITÉES LES QUESTIONS LES PLUS IM-
PORTANTES SUR CETTE PARTIE DE NOTRE LÉ-
GISLATION,

157 I. des billets de change,

ibid. IL de l'origine des lettres de change en France, 163

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tireur,

III. de l'essence des lettres de change, suivant l'or-
donnance de 1673 et le Code de commerce,

166
IV. des personnes qui interviennent dans la négocia-
tion d'une lettre de change,

171
V. du paiement des lettres de change,

174
VI. de la date de la lettre de change,

178
VIl. des ordres antidatés

180
VIII. de l'engagement de l'accepteur qui est tenni de
payer la lettre nonobstant i la faillite du

ibid.
IX, des effets de l'aval,

18r
X. de ceux qui doivent accepter la lettre de change,

182
XI. de l'acceptation par lettres missives

185
XII. des obligations de celui qui a mis son aval,
même par complaisance',

186
XIII. des Lettres de change supposées,

187
XIV. de la saisie des effets de commerce,

188
XV. de la lettre de change égarée,

190
XVI. de la forme ancienne et nouvelle des protéts.

Le protét fait par un notaire emporte-t-il ly-
pothéque?

191
XVII. de la nullité du protét,

192
XVIII. des jours de grâce,

193
XIX. de l'échéance des lettres de change à jour
ferie.

194
XX. distinction à l'égard des jours de gráce, 196
XXI. du dėlui dans lequel le protet doit être fait,

199
XXII. est-il des cas l'on soit dispensé du protét?

ibid.
XXIII. des poursuites qui doivent suivre le protét,
XXIV, de la denonciation des poursuites fuite aux
endosseurs,

203
XXV. quel est le calendrier qui doit déterminer le
jour de l'exigibilité?

205
XXVI. du protét fait après les délais, el contenant

la déclaration que le tireur n'a pas fourni de
.:: fonds.

ibid.
XXVII. à défaut de protèt ou de denonciation de

201

protét, le tireur peut-il être tenu de justifier

qu'il avoit fourni caution, XXVIII. de la preseription de la lettre de change,

211 XXIX. des avals et de la caution,

212 XXX. la prescription en faveur de la caution et du

débiteur de la lettre de change, court méme contre les mineurs,

233 XXXI. simillitude et difference de la lettre de change et du billet de change,

236 XXXII. du porteur qui n'a pas fait de poursuites au jour de l'échéance,

237 ARRÊTS NOT ABLES SUR LES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS DE COMMERCE ,

RENDUS, DEPUIS LA PUBLICATION DU CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE ET LE CODE DE COMMERCE,

239 21 Vendémiaire an 11, La simple signature en blanc

apposée au dos d'une lettre de change , en confère-t-elle la propriété au porteur , ou n'équivaut-elle qu'à un simple mandat? (Jugé que l'endossement en blanc n'est point un ordre.

ibid. 18 Brumaire an 11. Lorsque dans un pays d'oii' une

lettre de change est tirée , et celui elle doit être acquittée , ; il y a deux calendriers dif ferens, laquelle des deux manières de compter doit-elle étre regardée comme règle dėterminative de l'échéance de la lettre, du nombre de jours de grâce , et par-conséquent du temps utile dans lequel, en cas de non-paiement, le protét doit être signifié ? (Jugé qu'on doit suivre le calendrier en usage dans le pays où l'effet est payable):

241 15 Pluviôse an 11. Celui qui réclame une letère de

change adirée , est-il tenu de donner caution, Rés. aff.

243 jo Messidor an 11, L'exploit signifié , en parlant à

sa salariée , ( la servante ) est-il valable? Rés. aff. - La déclaration de 1733 qui exige que

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tous actes privés soient écrits ou approuvés par

le débiteur , s'étend-elle aux effets de commerce souscrits par de simples particuliers ? Rés. nég. - Le concours de trois personnes est-il nécessaire pour constituer une lettre de change ? Rés. nég.

244 11." Thermidor an ii. Une lettre de change qualifice

telle, mais il n'y a point d'accepteur, esto elle une véritable lettre de change, ou un billet de change, ou un simple billet à ordre? Rés. nég...

247 14 Thermidor an :11. 1.° L'effet de commerce que le

cireur exprime payable à son ordre, dans une plaçe indiquée, est-il-lettre de change, après l'endossement du tireur, ou an profit du tireur ?

2.° Les endosseurs sont ils, comme les tireurs. , tenus en cas de défaut du protét, ou de denonciation du protét, de garantir le ces. sionnaire auquel ils transportent la lettre de change , qu'à l'époque de son échéance celi sur lequel elle éloit tirée, y avoit provision on étoit redevable?: -3.° Est-on recevable , aprés le délai pour la cassation, à proposer.

de noita veaux moyens dans un mémoire ampliatif du premier ? Rés, asf.

249 -27 Vendémiaire ap 12. Le porteur d'une lettre de.

change qui a laissé écouler le délai pour l'exer-. cice de son action en garantie, est-it fonde soutenir qu'il est encore recevable à l'exercer, en justifiant qu'il a donné avis du protét ana, ciréur, en temps utile? Rés. nég.

25€ 3 Pluviôse an 12. Un billet à ordre payable au Havre,

à jour fixe, a-t-il été proteste tardivement 10

jours après son échéance? Rés. nég. 252 17 Prairial: an 72. L'acte par lequel le débiteur de

lettres de change déclare hypothequer, au paiement d'icelles, tel heritage, est-il, sujet au droit proportionnel d'un franc pour cent, ou seulement au droit fixe d'un franc? ( Jugé que

pareil acte est sujet au droit proportionnel) 255 29 Brumaire an 13. Le souscripteur d'un effet négo

1. ciable, peut-il en refuser le paiement, au poru

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