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porteur qui seroit un préte - nom? Rés. nég.

257

10 Nivôse an 13. Le porteur de lettres de change , qui

décharge l'accepteur de toute obligation, con-

serve-t-il une action contre les tireurs et endos-

seurs ? Rés. neg.

259

10 Pluviôse an 13. L'accepteur d'une lettre de change

peut-il exciper contre le tiers, au profit duquel

l'ordre est passé , de ce que cet ordre est causė

valeur en compte , pour se dispenser d'en payer

le montant à l'échéance , et jusqu'à l'événement

du compte à faire avec ce tiers porteur et celui

qui lui a passé-l'ordre ? Rés. nég.

261

16 Pluviôse an 13. Une lettre de change, considérée

comme simple mandat , soumet-elle, en cas de

non-paiement, les cédans à l'action récursoire

de la part du cessionnaire ? Rés. aff. 262

13 Ventôse an 13. Un billet à ordre, censé valeur en

bons offices, est-il valable? Rés. aff. 264

8 Germinal an 13. Le porteur d'une traité adirée et

remplacée par une seconde , qu'il n'a pu faire

protester dans les délais de rigueur, est il re-

cevable à recourir contre les endosseurs ? Rés.

nég.

265

28 Germinal an 13. Les cribunaux de commerce sont-

ils compétens pour connoître des billets à ordre
souscrits par un marchand, mais dont l'échéan-
ce n'est arrivée que depuis qu'ila qnicté son état?
Rés. aff. Le défaut d'auiorisacion du mari,
est-il un moyen de nullité, nbsolue contre les ju-
gemens 'rendns en faveur de la femme, et qui
puisse étre invoqué par celui contre lequel ils
sont intervenus? Rés. nég. En matière commer-
ciale, un second jugement pent-il, sur une nou-
velle demande , ajouter le contrainte par corps
à une première condamnation principale en
dernier ressort, lors de laquelle elle n'avoit pas
été requise? Rés. nég.

267
Iz Floréal an 13. Un tiers, qui acquitte par interven-

tion une lettre de change, est-il fondé dans son
recours contre les endosserirs, bien qu'il leur
soit absolument étranger, qu'il n'ait reçu aucun
ordre à cet effet, et ne leur ait donné aucun avis

particulier de ce paiement ? Rés. nég. 269 4 Septembre 1807. Celui qui, dans le dessein de faire

circuler des lettres de change , fuit graver des modèles sur les traites originales des banquiers dont il veut emprunter les noms, est-il coupable de faux ? Rés. alf.

272 10 Mai 1808. Une saisie faite par un tiers-créancier

sur celui au profit duquel le billet avoit étė originairement créé, peut-elle empécher le remboursement qui doic être fait au porteur? Rés. nég.

273 25 Mai 1808. Lorsqu'on prétend qu'une lettre de

change a une cause illicite , peut-on astreindre les porteurs à comparoitre en personne , et a produire leurs livres de commerce ? Rés. alf.

275 13 Juin 1808. Les tribunaux de commerce peuvent-ils

connoître , incidemment, de l'état des persunnes ? - Peuvent-il connoître d'une demande en paiement de billet, formée contre un tiers, non comme debiteur personnel ; mais comme pouvant être tenu aus dettes de ce débiteur ?

279 4 Octobre 1808. Le tribunal de commerce du lieu oi

une lettre de change a été négociée, est-il , par cela même , compétent pour connoitre des dif

fërends relatifs à cette négociation ? Rés. nég. Le garant peut-il décliner le tribunal dont le s ranti a bien voulu reconnoitre la compétence ? Rés. álf.

280 31 Octobre 1808. Doit-on considérer comme lettre de

change et comme susceptible, en conséquence,
de recevoir l'application de la faveur attachée
à cet effet ,: - 1.° Une traite qui', tirée sur
une autre place, seroit indiquée par l'accepta-
tation de celui qui doit la payer, acquitable
dans la ville ou place du tireur: 2.° Une
traite qui, étane faite à l'ordre di tireur , et
passée par lui à l'ordre d'un tiers , seroit ,
faute de paiement, protestée à la requête du
tireur ec non du
porteur ?

282

Rés. nég.

و۱وافذ ؟

22 Novembre 1808. Le tribunal de commerce est inte

competent pour connoitre de la difficulté élevée sur la propriété d un billet à ordre , couscrit au profit de l'epouse et revendiqué par le mari.- II est également incompetent pour décider implicilement que l'épouse avoit des biens paraphernaux, et qu'elle a pu disposer , sans le corsen.

tement de son mari, d'un effet de commerce, 284 26 Novembre 1808. L'accepteur d'une lettre de change

est-il valablement traduit à fin de condamnation en paiement, devant le tribunal du lieu ou il s'est obligé de payer la lettre de change, encore que ce tribunal ne soit pas celui de son domicile ? Rés. alf. - Est-il valablement assigné au domicile ou la lettre de change a être piyée ? Rés. aff.

Doit-on, en ce cas , pour les délais de l'assignation, avoir égard à l'éloignemont du vrai domicile de l'accepteúr? Rés. nég. - La prescription établie par l'arcicle 21 , titre 5 , de Iordonnance de 1673, peut-elle étre invoquée s'il y a eu jugement de condamnation à la suite di protet?- Peut-on, en cause d'appel, former une demande en garantie? Res. nég.

ibid. 24 Février 1808. Lorsque, pour désintéresser leurs

créanciers, deuc associés faillis ont abandonné la mise sociale et leur avoir particulier, celui des deux qui avoit plus de forlune, et qui a fait un abandon plas considérable, est-ik devenu par-créancier de son associé, pour raison de ce qu'il a abandonné en plus ? Rés. nég.

291 26 Décembre 1808. La lettre de change contenant

simulation de remise d'argent d'un lieu sur un antre, est-elle réputée simple promesse, et par celu seul de la compéļence des tribunait civils, lors même que le paiement en est réclamé par un tiers-porteur , si celui-ci a connu la simillacion ? Rés. aff.

294 20 Février 1809. L'inscription d'une créance, après

la faillite du débiteur , db-elle pu conserver iine hypothèque antérieurement acquise ? 296

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27 Février 1809. La femme qui fait habituellement

le commerce de son mari, pour son mari , et par-conséquent de son aven , peut-elle l'obliger par lettres de change done la cause ne soit pas relative au commerce ? Rés. nég.

301 6 Avril 1809. La déclaration du 2 janvier 1717, re

lative aux hypothèques en matière de reconnuissance de billets ec lettres de change, a-t-elle été abrogée par les lois nouvelles sur le régime hypothécaire. Rés. alf.

302 1." Maí 1809. Pour la perfection d'une lettre de

change, est-il nécessaire que le PAYBUR indique soit un autre individu que le TIREUR ? Rés. aff. - En d'autres termes , lorsqu'il y a remise de place en place , peut-on tirer sur moi, même ? Rés. nég.

306 LOIS

317

RENDUES DEPUIS 1791 , SUR LE COMMERCE ET LES LETTRES DE CHANGE.

315 Loi relative au timbre. ( Du 11 Février 1791). ibid. Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à

ordre ou autres effets négociables dont le porleur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celni de l'échéance. (Du 6 Thermidor an 3).

316 Lói qui permet de souscrire et mettre en circulation,

de gré-a-gré , des effets au porteur. (Du 25

Thermidor an 3). Loi qui ordonne une rectification dans celle du 6

thermidor , qui autorise le dépôt du montant

des billets à ordre.(Du 28 Thermidor an 3). ibid. Loi sur la Constitution de la République. ( 1.°- Vendémiaire an 4).

318 Loi qui défend toutes négociations en blanc de lettres

de change oil antres effets de commerce. (Du 29 Vendémiaire an 4).

ibid. Loi sur la police de la bourse. (Du 28 Vendémiaire an 4).

319 CHAP. II. De la négociation des leures de change en France.

ibid.

Loi relative aut retraites de lettres de change tirea de France sur l'étranger. (Du 29 Nivôse an 4).

323 Loi concernant les engagemens et liquidations de com

merce, pendant le cours du popier-monnor. (Du 16 Nivôse ao 6).

324 TITRE V. Des engagemens et liquidations de com merce.

ibid. CODE CIVIL. Articles relatifs au commmerce. (Du 14 Ventôse ad II).

326 Arrété relatif aur Trailes affectées au service des

Arrondissemens maritimes. (Du 3 Thermidor an II.

328 Loi qui auribue exclusivement au tribunal criminel

de la Seine la connoissance des crimes de contrefaçon du timbre national et de fabrica tion de faux billets de banque. (Du 23 Ventôse an 12 ):

330 Avis du Conseil d'Etat sur la question de sasoir si

les lettres de change sont payables en billets de caisse. ( 12 Frimaire an 14).

331 CODE DE PROCEDURE. (14 Avril 1806).

333 TITRE V. Procédure devant les tribundus de Com. merce.

ibid, Avis du Conseil d'Etat sur les formes à obsereer pour

les protéis de lettres de change et des billets de

commerce. (Séance du 3 Janvier 1807 ). 336 Loi sur le loux de fintérêt de l'argent. (Du 3 Sep

tembre 1807).

337

CODE DE COMMERCE.

LIVRE PREMIER DU COMMERCE EN GÉNÉRAL,

338 TITRE I.“ Des commerçans.

ibid. TITRE II. Des libres de commerce.

339 TITRE III. Des Sociétés.

341 Secr. I. des diverses Sociétés, et de leurs Règles , ibid. Sect. II. des contestations entre associes, et de la monière de les decider,

344 TITRE IV. des separations de biens,

345

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