défaut de paiement de la lettre donne ouverture, 102. Du paiement de la lettre de change, 107. A qui le paiement de la lettre de change doit-il être fait? ibid. Par qui le paiement de la lettre de change peut-il être fait? 113. Notes dans lesquelles on indique les changemens introduits sur les lettres de change par le Code de commerce, et où sont traitées les questions les plus importantes, 157. Conformité de l'ordonnance de 1673 et du Code de commerce sur les lettres de change, 166. On ne peut trafiquer des lettres de change qu'en espèces au cours, 169. Dispositions du Code de commerce sur les lettres de change, ibid. Des lettres de change tirées d'un lieu sur un autre, 170. La lettre de change peut être tirée à l'ordre du tireur, 171. Du paiement des lettres de change, 174. De l'engagement de l'accepteur, qui est tenu de payer la lettre, nonobstant la faillite du tireur, 180. Des lettres de change supposées, 187. Celui qui a mis son aval sur une lettre de change, peut-il opposer au porteur, qui ne lui en a pas signifié le protêt dans le terme prescrit par l'art. 13 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, la fin de non-recevoir établie par l'art. 15 du même titre? 212. Le peut-il, lorsqu'il a donné son aval par un titre séparé de la lettre de change, et lorsque, par l'acte contenant son aval, il s'est, en termes exprès, obligé solidairement à acquitter la lettre de change comme s'il en étoit endosseur? ibid. Faut-il restreindre l'aval aux cautions données pour l'évènement des lettres de change adirées? ibid. Similitude et différence de la lettre de change et du billet de change, 236. Une signature en blanc apposée au dos d'une lettre de change, confirme-t-elle la propriété au porteur, ou n'est-elle qu'un simple mandat? 239. Celui qui réclame une lettre de change adirée est-il tenu de donner caution? 243. La déclaration de 1733, qui exige que tous actes privés soient écrits ou approuvés par le débiteur, s'étend-elle aux effets de commerce souscrits par de simples particuliers? 244. Le concours de trois personnes est-il nécessaire pour constituer une lettre de change? ibid. Une lettre de change qualifiée telle, mais où il n'y a pas d'accep teur, est-elle une véritable lettre de change, ou un

quel cas peut-on ordonner la communication des registres (Code de commerce, art. 14 et 15)? ibid. Si la partie refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie (Code de comm., art. 16), ibid. Les agens de change, courtiers, commissionnaires, doivent avoir des livres (Code de commerce art. 84 et 96), 350 et 351.

Lois. Celles rendues depuis 1791, sur le commerce et les lettres de change, 315. Voyez la série de ces lois, à la table des chapitres.

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MANDAT. Dans quel cas l'endossement n'est-il qu'un simple mandat, ou équivaut-il à transport? 12, 21 et 55. Du mandat qui intervient entre le tireur et le tiré, 55. Du mandat contenu dans la rescription, 153. L'ordre qui n'est pas daté ne vaut que comme simple procuration pour toucher le montant de la lettre, 179. La signature en blanc par forme d'endossement ne vaut que comme mandat, 239. Une lettre de change, considérée comme simple mandat, soumet-elle, en cas de non paiement, les cédans à l'action récursoire de la part du cessionnaire ? 262.

MARCHAND. Toutes personnes en état de contracter, quoiqu'elles ne soient ni banquiers ni marchands, peuvent intervenir dans les lettres de change, 13 et 173. Les mineurs, banquiers ou marchands, le peuvent également, ibid. Mais ils sont sujets à la jurisdiction consulaire, ibid. Tous marchands ou banquiers qui souscrivent des billets au porteur, des billets en blanc, sont justiciables du tribunal de commerce, et contraignables par corps, 146 et suiv. Les tribunaux de commerce sont-ils compétens pour connoître des billets à ordre souscrits par un marchand, mais dont l'échéance n'est arrivée que depuis qu'il a quitté son élat? 269.

MARCHANDISE. A la sortie du magasin du vendeur, la marchandise voyage aux risques de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire (Code de commerce, art. ioo) 351. La lettre de voiture est un contrat dans lequel le commission

sionnaire est partie (Code de commerce, art. 101),

362. MATELOTS. Du louage des matelots (Code de commerce, art. 250), 378. MINEUR Le mineur marchand peut négocier des lettres de change, 14. S'il n'est marchand, est restituable contre les lettres de change qu'il souscrit, ibid. Un mineur marié non marchand ne peut souscrire de lettres de change que jusqu'à concurrence de ses revenus, ibid. Principes du Code civil à cet égard, 15 en la note, et 172. La contrainte par corps a-t-elle lieu contre les mineurs pour fait de lettres de change? 78. Si le mineur a profité des fonds qui lui ont été donnés, il doit les rembourser, 172. Le mineur seul peut alléguer la nullité, 172 et 173. La prescription en faveur de la caution et du debiteur de la lettre de change court même contre le mineur, 233. Le mineur émancipé ne peut faire le commerce qu'après avoir été autorisé (Code de commerce, art. 2), 338. L'acte d'autorisation doit être enregistré au tribunal de commerce, ibid. Le mineur autorisé à faire le commerce peut aliener ses immeubles, mais dans les formes voulues par le Code civil (Code de comm., art. 6), 339. Des lettres de change souscrites par les mineurs non négocians (Code de commerce, art. 114), 354.

N

NAVIRE. Voyez COMMERCE MARITIME.

NOTAIRE. Peine contre le notaire qui ne remet pas au greffe du tribunal de commerce l'extrait des contrats de mariage dont l'un des époux est commerçant (Code de commerce, art. 68), 347.

NOVATION. La lettre de change s'éteint par la novation, 127. Question importante sur la novation, ibid.

OFFICES (BONS). Un billet à ordre censé valeur en bons offices est-il valable? 264. ORDRE. Voyez AVAL, ENDOSSEMENT, PROTET et LETTRES DE CHANGE. L'endossement qui n'a pas toutes les formalités requises ne vaut que pour ordre

passée à la femme usant de ses droits, 109. Le défaut d'autorisation du mari est-il un moyen de nullité absolue contre les jugemens rendus en faveur de la femme, et qui puisse être invoqué par celui contre lequel ils sont intervenus? 267. La femme qui fait habituellement le commerce de son mari, et de son aveu, peut-elle l'obliger par lettres de change? 301. Quid si la cause n'est pas relative au commerce? ibid. La femme ne peut être marchande sans le consentement de son mari (Code de commerce, art. 4), 338. La femme peut s'obliger sans autorisation pour le fait de son commerce (Code de commerce, art. 5), 338. N'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que detailler les marchandises de son mari, ibid. La femme marchande peut aliéner ses immeubles, à l'exception de ses biens dotaux (Code de comm., art. 7), 339. Des droits des femmes dans une faillite (Code de commerce, art. 444), 426. De la vente du mobilier et des immeubles (Code de commerce, art. 538), 428. FINS DE NON-RECEVOIR. Fins de non-recevoir en matière de commerce maritime (Code de commerce, art. 435), 408.

FOIRE. Des lettres de change payables en temps de foire, 8. De celles payables aux quatre grandes foires de Lyon, ibid. Réglement du 2 juin 1667, rendu pour Lyon, 9. Des protêts des lettres de change payables en foire, 90.

FRET OU NOLIS. Qu'est-ce que le fret? Des obligations du capitaine, des droits et des obligations de l'affréteur (Code de comm., art. 286), 384.

G

GARANTIE. Celui qui ne voulant point avoir affaire à Jacques, pour le compte de qui la lettre est tirée, la paye en protestant de ne pas accepter Jacques pour son débiteur, contre qui aura-t-il sa garantie? 65 et 66. Jugement de la Rote de Gênes à cet égard, ibid. Du banquier sur qui Pierre à tiré une lettre de change, avec la clause qu'il en seroit remboursé par Jacques, ibid, De la dénonciation des protêts et des

qui seroit prête-nom? 257. Dispositions du Code de commerce sur le paiement, 358. Du paiement par intervention, suivant le Code de commerce, 359. PERSONNES. Des personnes qui interviennent dans la négociation de la lettre de change, 9 et 171. Le tireur, ibid. Celui qui acquiert du tireur, ibid. Le donneur de valeur, ibid. Il n'en est pas moins propriétaire, quoiqu'il n'ait pas compté la valeur, 10. Celui à qui la lettre de change est adressée s'appelle accepteur, ibid. Celui qui en doit recevoir la valeur est le porteur, ibid. Quelquefois la négociation a lieu. entre trois personnes seulement, ib. Des trois espèces où la négociation a lieu entre trois personnes, II. Quelquefois la meme personne tient lieu de plusieurs, ibid. I intervient encore dans la négociation de la lettre de change un plus grand nombre de personnes, qui sont ceux qui donnent l'endossement (Voy. ENDOSSEMENT), 12. Qu'entend-on par endossemens ? bid. Sont de deux espèces, ibid. Des cautions qui interviennent aussi, 13. Du cas où un étranger acquite la lettre de change lorsque celui sur qui elle est tirée refuse de la payer, ibid. De la qualité que doivent avoir les personnes qui interviennent dans la négociation des leures de change, ibid. Toutes personnes en état de contracter, quoique non marchands ou banquiers, peuvent intervenir dans la négociation des lettres de change, ibid. Les ecclésiastiques ne doivent pas s'engager dans des lettres de change, 14. Les mineurs peuvent intervenir, lorsqu'ils sont marchands ou banquiers, ibid. Un mineur qui n'est ni marchand ni banquier, doit être restituable contre les lettres de change dans lesquelles il seroit intervenu, ibid. Un mineur marié ne peut signer de lettres de change que jusqu'à concurrence de ses revenus, ibid. Les femines qui sont sous puissance de mari, mais qui sont marchandes au su de leurs maris, peuvent négocier des lettres de change, ibid. Les autres femmes mariées non marchandes ne le peuvent, ibid. La femme d'un marchand qui est dans l'usage de signer au su de son mari et pour lui, peut vablement signer des lettres de change, 15. Les agens de change, courtiers, ne peuvent faire le change pour leur