protêt, décharge-t-elle les endosseurs? 119. De la remise forcee, 120. De la remise faite au tireur ou à un endosseur, 121. REMISE DE PLACE EN PLACE. La remise d'un lieu à un autre est ce qui constitue l'essence de la lettre de change, 17. La lettre n'est autre chose qu'un prêt, lorsqu'il n'y a pas de remise de place en place, 34. (Voyez PRET.) Lorsque le banquier fait passer à l'endosseur les fonds qu'il a touches par voie de lettre de change donnée par un tiers, aux risques de qui est la lettre, s'il survient une faillite? 52. RESCRIPTION. Ce que c'est, 147. Rescription pour acquitter une dette, ou adsignatio, se passe entre trois personnes, 148. Renferme deux mandats; obligations qui en naissent, ibid. Différence d'une rescription acceptée et de la délégation, ibid. Et du transport, 149. Rescription acceptée n'équipolle qu'à saisie arrêt, 150. Rescription n'oblige pas de faire des poursuites, et le porteur peut la rendre tempore congruo, 152. Le rescrivant peut la révoquer, ibid. Rescription pour cause de prêt ou de donation, ibid. Du mandat que cette rescription renferme, 153. RETRAITE DES LETTRES DE CHANGE. Loi du 29 nivôse an 4, sur les retraites des lettres de change tirées de France sur l'étranger, 323. S SAISIE. De la saisie des effets de commerce, 188. De la permission du juge, ibid. Une saisie faite par un tiers-créancier sur celui au profit duquel le billet avoit été originairement créé, peut-elle empêcher le remboursement qui doit être fait au porteur, 273. SÉPARATION DE BIENS. Doit être instruite et signée conformément aux Codes civil et de procédure (Code de commerce, art. 65), 345. Dispositions du Code de procédure à cet égard (art. 865 et suiv.), 346. Le jugement de séparation ou de divorce entre mari et femme dont l'un est commerçant, est soumis aux formalités de l'article 872 du Code de procédure (Code de commerce, art. 66), 347. Tout contrat de mariage entre deux époux dont l'un est commerçant, doit être exposé au greffe du tribunal de commerce sur un tableau à ce destine (Code de comm., art. 67), 347. Peine contre le notaire qui ne fait pas cette re- mise (Code de commerce, ari. 68), ibid. Tout époux sépare de biens, ou marie sous le régime dotal, doit faire la même remise (Code de commerce, art. 69), ibid. La méme remise doit être faite par les époux qui SIGNATURE. De la signature au dos d'un billet, 178. La simple signature eu blanc apposée au dos d'une lettre de change, en confere-t-elle la propriété au porteur, ou n'equivaut-elle qu'à un simple mandat? SIMULATION. La simulation de remise de place rend- elle la lettre de change simple promesse, et cette promesse devient-elle de la compétence des tribunaux SOCIÉTÉ. Lorsque, pour désintérisser leurs créanciers, deux associés fallis ont abandonné leur mise sociale et leur bien particulier, celui des deux qui a fait l'abandon le plus considérable est-il devenu par là créancier de son associé? 291. Des diverses sociétés et leurs règles (Code de commerce, art. 18 et suiv.), 341.,De la société en nom collectif (Code de comm., art. 20), ibid. Les associés en nom collectif sont tous 'r de commerce, art. 33), ibid. De la division du capital de la société anonyme (Code de commerce, art. 34), ib. De la propriéte des actions de la société anonyme (Code de commerce, ar. 56), ibid. SOLIDARITÉ. Le proprietaire de la lettre de change peut exercer son action en garantie contre tous les endosseurs solidairement, 103. Le paiement fait par l'un d'eux libere tous les autres, ibid Le propriétaire du billet de change peut exercer la même action solidaire contre tous les endosseurs, 140. Tous ceux qui ont signe, accepté ou endosse une lettre de change, en sont garans solidairement (Code de commerce, art. 140), 357. T TÉMOINS. La preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes de société (Code de commerce, art. 41), 343. TEMPS DU PAIEMENT. La contre-lettre qui ne contient pas le temps du paiement, n'est qu'un simple mandat, 18 Ne peut être payée avant l'échéance, 177. Cas où elle peut l'être, ibid. La personne mentionnée dans la lettre de change n'a que l'action ordinaire pour la répétition de la somme, ibid. Les lettres de change se paient ordinairement en cinq manières, 167. Des lettres payables à jour nommé, ibid. Des lettres à une ou plusieurs usances, ibid. Des lettres payables à vue, ibid. Des lettres payables à tant de jours de vue, 168. Des lettres payables aux foires de Lyon, ibid. TIMBRE. Loi du 11 février 1791 sur le timbre des lettres de change, 315. Loi du 23 ventôse an 12, qui attribue exclusivement au tribunal criminel de la Seine la connoissance des contrefaçons du timbre et des faux en matière de billets de banque, 330. TIREUR. Celui qui fournit la lettre de change est appelé tireur, 9. A defaut de l'énonciation de la valeur, ou en quoi elle a été fournie, les créanciers du tireur peuvent saisir la somme y énoncée dans les mains de celui sur qui elle est tirée, 19. Ces mots valeur reçue obligent le tireur à la garantie de la lettre envers le porteur, ibid. Le défaut ou l'erreur de date, ni l'omission du lieu où elle a été écrite, ne peuvent être opposés par le tireur ni par l'accepteur, 20. Des obligations que contracte le tireur par le contrat de change qui intervient entre lui et le donneur de va◄ leur, 37. L'obligation principale du tireur est de faire payer en temps bien convenu une somme d'argent par le moyen de la lettre de change, ibid. Conséquence de cette obligation, 38. Dans quel cas peut il exiger caution? ibid. Des dommages et interêts dús par le tireur en cas de non-paiement de la lettre, 38 et 39. Dans quelle proportion ces dommages et intérêts doivent-ils être accordés? ibid. Dans quel cas doit-il rembourser le rechange, 40. Des dommages et intérêts que doit le tireur, 43. Si le contrat de change qui est intervenu entre le tireur et le donneur de valeur peut se résoudre ou recevoir quelque changement sans le consentement des deux parties, 46. Du contrat qui intervient entre le tireur et celui sur qui la lettre est tirée, 55. Un négociant, créancier d'un autre négociant, peut tirer sur ce dernier sans son aveu, 56. Quid si le tiré n'accepte que sous condition que le tireur lui remettra des fonds, 57. Principes actuels sur les acceptations conditionnelles, ibid. Le tiré peut se dispenser d'accepter les lettres, si la fortune du tireur périclite, 58. Il ne doit plus accepter ni payer après la fallite du tireur, ibid. Obligations du tireur envers le tiré, ibid. En cas de poursuites, le tireur, s'il n'avoit pas fait provision, doit en indemniser l'accepteur, 59. Le tireur est-il tenu d'indemniser l'accepteur, lorsque la lettre de change a été falsifiée de manière qu'on y a mis une somme plus forte que celle originaire? ibid. De la lettre de change volée et payée avant qu'on ait pu donner avis du vol, 63. De la lettre de change tirée pour le compte d'un autre, 64. De celui qui, ne voulant pas avoir affaire à Jacques, pour le compte de qui la lettre est tirée, paie, en protestant de ne pas reconnoître Jacques pour son débiteur, 65. Jugement de la Rote de Gênes à cet égard, 66 et 68. Du quasi-contrat entre celui qui, pour faire honneur au tireur ou à quelqu'un des endosseurs, acquitte la lettre au refus de celui sur qui elle est tirée, et se dit tireur et endosseur, 69. Le tireur qui avoit des fonds dans les mains de celui sur qui il a tiré, au jour de l'échéance, est déchargé de toute garantie, 237. Mais c'est au tireur à faire la preuve qu'il y avoit provision, ibid. Le porteur qui a déchargé l'accepteur de toute obligation, conserve-t-il une action contre le tireur et les endosseurs? 259. TRIBUNAUX. De l'organisation des tribunaux de commerce (Code de commerce, art. 615), 438. De la compétence des tribunaux de commerce (Code de commerce, art. 631), 440. De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce (Code de comm. art. 641), 443, De celle de procéder en cour d'appel (Code de commerce, art. 645), 443. TRAITES. Arrêté du 3 thermidor an II, sur celles affec tées au service des arrondissemens maritimes, 328. TUTEUR. Il ne peut renoncer à la faculté d'appeler dans les contestations relatives aux sociétés (Code de commerce, art. 63), 345. U USANCES. Des lettres de change à une, deux, trois usances, 8. Origine de ce terme, ibid. USURE. Le droit de change que perçoit le banquier est-il usuraire? 29. Différence entre le contrat de la lettre de change et le prêt d'argent, ibid. Différence du prix de l'argent et des lettres de change, 31. Le droit de change que retient le banquier n'est pas l'intérêt de l'argent, ibid. Les billets en blanc ont été prohibés comme favorisant l'usure, 147. V VALEUR. Des lettres de change portant simplement valeur reçue, 5. Seconde espèce, de celles exprimant valeur reçue comptant, ibid. et 169. Il n'y a point de différence entre ces deux espèces, 169. Troisième espèce, de celles qui sont pout valeur en soi-même, 6. Exemple de ces sortes de lettres, ibid. Ne deviennent lettres de change que par l'endossement, ibid. Cas où elles n'équivalent qu'à un simple mande |