à son vrai domicile, mais à celui où il s'est obligé de H HONNEUR. De l'acceptation pour faire honneur, 13. Du HYPOTHÈQUE. Le protêt fait par un notaire emporte-t-il hypothèque? 191. L'acte par lequel le débiteur de la lettre de change donne hypothèque pour gage du paiement, est-il sujet au droit d'un pour cent, ou seulement au droit fixe d'un franc, 255. L'inscription hypothécaire, prise après la faillite du débiteur, con- serve-t-elle l'hypothèque antérieurement acquise? INTÉRÊT. L'intérêt du rechange n'est dû que du jour de la demande, 40. Loi du 3 septembre 1807, sur le taux de l'intérêt de l'argent, 337. L'intérêt du principal de la lettre de change est dû à compter du jour du protêt (Code de commerce, art. 148), 565. L'intérêt des frais est dû à compter du jour de la demande (Code de commerce, art. 186), ibid. INSCRIPTION. Dans quel cas l'inscription hypothécaire, prise après la faillite, conserve-t-elle l'hypothèque acquise avant la faillite? 296. INVENTAIRE. Doit se faire tous les ans, par simple acte art. 558), 328; et des liquidations, ibid. Celle des immeubles (Code de commerce, art. 564), 329. De quelle manière se constatent les ventes (Code de commerce, art. 109) 353 VOITURIER. Hors le cas de force majeure, le voiturier est garant des marchandises et des avaries (Code de commerce, art. 103), 452 Doit une indemnité si les marchandises ne sont pas livrées dans le délai convenu (Code de commerce, art. 104), ibid. La réception des marchandises et le paiement du voiturier éteignent toute action contre lui (Code de commerce, art. 105)', ibid. De la réception des marchandises, de leur dépôt, et du séquestre (Code de commerce, art. 106 et suiv.), ibid. VOL. De la lettre de change qui a été volée et acquittée avant qu'on ait pu en donner avis à celui sur qui elle étoit tirée, 63. Fin de la Table des Matières, TABLE Des Chapitres, Sections, Articles et Paragraphes contenus dans ce volume. DU CONTRAT DE CHANGE, ET DE LA NÉGOCIATION RELATIVE A CE CONTRAT, QUI SE FAIT PAR LA LETTRE DE CHANGE. 3 CHAP. I. Quelle est l'origine du Contrat de change et de la lettre de change; et quelles sont les différentes espèces de lettres de change, 4 §. I. Quelle est l'origine du contrat de change et de la lettre de change, ibid. §. II. des differentes espèces de lettres de change, 5 CHAP. II. Des personnes qui interviennent dans la négociation de la lettre de change, et de la qualité qu'elles doivent avoir, 9 §. I. des personnes qui interviennent dans la négociation de la lettre de change. ibid. 13 §. II. de la qualité que doivent avoir les personnes qui interviennent dans la négociation des lettres de change, CHAP. III. De ce qui constitue l'essence de la lettre de change; de sa forme, et de celle des autres actes qui interviennent dans la négociation des lettre de change, 17 S. I de ce qui constitue l'essence de la lettre de to change, et de sa forme, S. II. de la forme des endossemens, §. III. de la forme de l'acceptation, §. IV. des avals. ibid. 21 24 28 28 CHAP. IV. Des différens Contrats que renferme la négociation des Lettres de change, ART. 1. du contrat qui intervient dans la négociation des lettres de change, entre le tireur qui fournit la lettre, et le donneur de valeur à qui elle est fournie, ibid. §. I. de la nature du contrat qui intervient entre le tireur qui fournit la lettre de change, et le donneur de valeur à qui elle est fournie, 29 S. II. des obligations que contracte le tireur par contrat de change qui intervient entre lui et le donneur de valeur, le 37 §. III. des obligations que contracte le donneur de valeur par le contrat de change 45 §. IV. si le contrat de change qui est intervenu entre le tireur et le donneur de valeur, peut se résoudre ou recevoir quelque changement sans le consentement des deux parties, 46 ART. II. Des contrats entre l'endosseur et celui à qui il passe son ordre, 48 ART. III. du contrat qui intervient entre le tireur et celui sur qui la léttre est tirée, 55 ART. IV. si les endosseurs contractent quelque enga gement envers l'accepteur, 68 ART. V. du quasi-contrat entre celui qui, pour faire honneur au tireur ou à quelqu'un des endos seurs, acquitte la lettre au refus de celui sur qui elle est tirée et ledit tireur ou endos seur, 69 ART. VI. du contrat qui intervient entre l'accepteur sur qui la lettre est tirée, et le propriétaire de la lettre, 7༠ §. I. quel est ce contrat, et comment intervient-il? id. §. 11. des obligations qui naissent du contrat que T'acceptation renferme, 71 peut-il 72 §. III. en quels cas l'accepteur peut-il ou ne pas étre décharge de son obligation, §. IV. si le proprietaire de la lettre peut avoir quelque action contre celui sur qui elle est tirée, lorsque celui-ci ne l'a pas acceptée, 74 1.75 ART. VII. de l'obligation qui naît des avals, |